Décision de la Mission régionale d’autorité environnementale après examen au cas par cas relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Valleiry (Haute-Savoie)

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Auvergne-Rhône-Alpes

Décision en date du 13 01 2017

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Décision de la Mission régionale d’autorité environnementale après examen au cas par cas

relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Valleiry (Haute-Savoie)

Décision n° 2016-ARA-DUPP-00223

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DÉCISION du 13 janvier 2017 après examen au cas par cas

en application des articles R104-28 et suivants du code de l’urbanisme

La mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du conseil général de l’environnement et du développement durable,

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L104-1 à L104-8 et R104-1 à R104-33 ;

Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2016 portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;

Vu la décision prise par la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes dans sa réunion du 1^er juin 2016 portant exercice de la délégation prévue à l’article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 sus-cité ;

Vu la demande enregistrée sous le n°2016-ARA-DUPP-00223, déposée complète par le maire de Valleiry le 15 novembre relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Valleiry (Haute-Savoie) ; Vu l’avis de l’Agence régionale de santé en date du 18 novembre 2016

Vu la contribution de la Direction départementale des Territoires de la Haute-Savoie en date du 19 décembre 2016 ;

Considérant que la commune de Valleiry est une commune de 4870 habitants (2015) de l’aire urbaine genevoise identifiée par le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la communauté de communes du Genevoix comme un pôle secondaire de l’armature territoriale ayant vocation à être conforté (équipements, commerces, services logements) ;

Considérant que les orientations du PLU, exposées dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), visent à accueillir 1630 habitants supplémentaires pour atteindre 6 500 habitants à horizon 2028 - ce qui correspond à un objectif de réduction de moitié du taux de croissance annuel par rapport à celui de la décennie précédente - ; que la production d’environ 1000 logements prévue sur les 12 ans à venir pour accueillir ces habitants supplémentaires sera réalisée avec une densité minimale de 50 logements par ha ;

Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes Révision du PLU de la commune de Valleiry (74)

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Considérant que le développement de l'urbanisation correspondant est prévu au sein de l'enveloppe urbaine actuelle - qui est bien délimitée -, tout en maintenant des espaces verts au centre-bourg ;

Considérant que le projet de PLU préserve l’intégralité des terres agricoles situées en dehors de l’enveloppe urbaine ;

Considérant que le projet prévoit la protection du patrimoine naturel et des continuités écologiques de la commune dont :

• la zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique de type 2, « ensemble formé par la Haute-Chaîne du Jura, le défilé de Fort-l’Ecluse, l’Etournel et le Vuache »,

• les espaces boisés, en particulier le massif de Chancy,

• les zones humides et les corridors écologiques présents sur le territoire ;

Considérant qu’au regard de tout ce qui précède, compte-tenu des caractéristiques du projet présentées dans la demande, des enjeux environnementaux liés à sa localisation et de ses impacts potentiels, le projet ne justifie pas la réalisation d’une évaluation environnementale ;

DÉCIDE : Article 1^er

Sur la base des informations fournies par le pétitionnaire, le projet de révision du PLU présenté par le maire de Valleiry concernant la commune de Valleiry (Haute-Savoie), n’est pas soumis à évaluation environnementale.

Article 2

La présente décision ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le plan peut être soumis.

Article 3

En application de l’article R104-33 du code de l’urbanisme, la présente décision sera mise en ligne et jointe au dossier d’enquête publique ou autre procédure de consultation du public.

Pour la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes, par délégation,

Pascale Humbert

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Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.

La décision soumettant à évaluation environnementale peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.

La décision dispensant d’évaluation environnementale ne constitue pas une décision faisant grief mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l’objet d’un recours contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision approuvant le projet.

Où adresser votre recours ?

• Recours gracieux

Monsieur le Président de la mission régionale d’autorité environnementale d’Auvergne-Rhône-Alpes DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

siège de Clermont-Ferrand 7 rue Léo Lagrange

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

• Recours contentieux

Monsieur le Président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 cours Sablon

CS 90129

63033 Clermont-Ferrand cedex 1