RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS fSS'ÎSeo DOUANIERS ET LE COMMERCE Distribution Imitée
Comité du commerce et du développement Original: anglais 6-7 mars 195Ô
RESTRUCTURATION ET POLITIQUE COMMERCIALE
Le document c i - j o i n t , qui e s t d i s t r i b u é à l a demande de M. l'Ambassadeur H i l l (Jamaïque), propose l a c r é a t i o n d'un Comité des ajustements de s t r u c t u r e . Cette proposition a é t é soumise pour examen au Groupe c o n s u l t a t i f des Dix-Huit.
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COMITE DES AJUSTEMENTS DE STRUCTURE Les parties au présent accord*
Rappelant que le Tokyo Round a pour but de réaliser l'expansion et une libération de plus en plus large du commerce mondial, et d'améliorer le niveau de vie et le bien-être des peuples du monde;
Rappelant aussi que les résultats du Tokyo Round devraient apporter des avantages supplémentaires pour le commerce international des pays en voie de développement, de manière à réaliser un accroissement substantiel de leurs recettes en devises, la diversification de leurs exportations, l'accélération de la croissance de leur commerce, grâce à une amélioration substantielle des conditions d'accès pour leurs produits;
Reconnaissant en outre que l'évolution des technologies et les progrès réalisés par les pays sur la voie du développement économique peuvent
modifier les avantages relatifs dont les pays bénéficient dans le commerce international de tels ou tels produits ou groupes de produits;
Rappelant qu'aux termes de l'article XXXVII, paragraphe 3, de l'Accord général, les parties contractantes développées se sont engagées à étudier activement l'adoption de mesures appropriées, y compris des mesures de
nature à favoriser la modification des structures internes, en vue d'élargir les possibilités d'accroissement de leurs importations en provenance de parties contractantes peu développées, et à collaborer à une action internationale à cette fin;
Notant que les politiques sociales et économiques adoptées par les gouvernements peuvent influer sur le processus d'ajustement à l'évolution des technologies et à celle des structures du commerce international;
Reconnaissant combien les mesures prises par les gouvernements des pays développés pour aider ce processus d'ajustement pourraient contribuer à faciliter une libéralisation plus poussée du commerce mondial et à éviter les recours à des mesures de restriction des échanges;
Certaines que les politiques d'ajustement et de restructuration des productions intérieures, adoptées par les pays développés, doivent viser à encourager le transfert progressif des facteurs de production internes des productions les moins concurrentielles sur le plan international vers d'autres productions;
Désireuses d'adopter des procédures de consultation et d'examen des politiques nationales d'ajustement et de restructuration des productions intérieures visant à atteindre les objectifs susmentionnés;
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Sont convenues de ce qui s u i t :
1. Les mesures p r i s e s par l e s gouvernements de pays développés pour s o u t e n i r une e n t r e p r i s e ou un s e c t e u r devront,, dans tous l e s cas e t où q u ' e l l e s
s ' a p p l i q u e n t , prendre en compte, entre a u t r e s , l ' é v o l u t i o n continue de l a s t r u c t u r e du commerce mondial et des avantages r e l a t i f s .
2. Les pays développés devront é v i t e r de prendre ou d'appliquer des mesures de soutien d'une façon qui empêche c e t t e évolution de conduire à une r é p a r - t i t i o n plus efficace des ressources.
3. Les mesures p r i s e s par l e s gouvernements des pays développés devront t e n i r particulièrement compte des besoins e t des problèmes des pays en voie de développement, a i n s i que des changements, en l e u r faveur, des avantages r e l a t i f s au plan i n t e r n a t i o n a l , afin de ménager à l e u r s exportations un accès plus large aux marchés.
I l e s t convenu en outre que:
h. Le s e c r é t a r i a t du GATT dressera une l i s t e par secteurs des groupes de
produits qui sont devenus, ou vont devenir vraisemblablement, sensibles à l ' é v o l u t i o n de l a s t r u c t u r e du commerce mondial, compte tenu:
a) de l ' e x i s t e n c e , dans l e s pays développés importateurs, de d r o i t s de douane et de mesures non t a r i f a i r e s i n t é r e s s a n t l e commerce qui peuvent f a i r e o b s t a c l e au processus d'ajustement^;
b) de l ' i n s t i t u t i o n ou de l a menace d ' i n s t i t u t i o n , par des pays
développés importateurs, d ' a u t r e s mesures permises p a r l'Accord général t e l l e s que mesures de sauvegarde, mesures compensatoires e t mesures antidumping;
c) des tendances générales de l a production et de l a consommation des produits ou groupes de produits considérés dans l e s pays développés et dans l e s pays en voie de développement;
d) des tendances futures du commerce i n t e r n a t i o n a l de ces p r o d u i t s . 5. Tout s i g n a t a i r e pourra demander au s e c r é t a r i a t du GATT d ' i n c l u r e dans l a l i s t e mentionnée au paragraphe h ci-dessus t e l s ou t e l s p r o d u i t s ou groupes de p r o d u i t s .
Entre a u t r e s : surtaxes à l ' i m p o r t a t i o n , conditions r e s t r i c t i v e s en matière de p r i x (y compris l e s p r i x de référence e t p r i x de déclenchement);
r e s t r i c t i o n s q u a n t i t a t i v e s , l i m i t a t i o n s volontaires des exportations et organisation des marchés; c e r t a i n e s i n t e r v e n t i o n s gouvernementales;
méthodes d'évaluation en douane, pratiques commerciales r e s t r i c t i v e s ;
t a r i f s ou règles de t r a n s p o r t d i s c r i m i n a t o i r e s ; stockages s t r a t é g i q u e s
e t écoulement de stocks s t r a t é g i q u e s .
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Comité des ajustements de structure
6. Il sera institue au GATT un Comité des ajustements de structure. Ce comité se composera de parties contractantes à l'Accord général et de pays en voie de développement qui participent aux travaux du GATT.
7. Concernant les produits inclus dans la liste des produits sensibles visés au paragraphe 4 ci-dessus, le comité réunira selon qu'il conviendra, au moyen d'un questionnaire approprié1, des renseignements sur les programmes et les mesures adoptées par les gouvernements pour faciliter les ajustements de structure nécessaires.
8. Le comité sera habilité à étudier la situation des produits et mesures qui lui auront été signalés et à faire, selon qu'il conviendra, des
recommandations aux organes compétents du GATT.
Le questionnaire établi par le secrétariat en 1971 à partir des suggestions spécifiques qui avaient été faites à la réunion du Groupe d'experts des mesures d'aide aux aménagements de structure (COM.TD/81) est joint pour information.
COM.TD/103 Page 5 QUESTIONNAIRE CONCERNANT LES MESURES D'AIDE AUX
AJUSTEMENTS DE STRUCTURE Mesures qui peuvent être prises
i) Renseignements sur les lois particulières ou la legislation générale concernant l'aide aux ajustements de structure.
ii) Principales dispositions de loi et critères permettant de définir les conditions requises pour bénéficier d'une aide aux ajustements de structure.
iii) Comment sont instaurées les mesures visant à l'octroi d'une aide à l'ajustement? Existe-t-il un mécanisme3 officiel ou non, permettant de prévoir les besoins en matière d'aide aux ajus- tements ou de mettre à la disposition de l'industrie les renseignements qui lui permettraient d'examiner la nécessité d'entreprendre une action?
iv) Dans quelle mesure l'action instituée à l'échelon national est-elle soutenue à l'échelon régional ou local?
v) Quelle institution ou autre autorité statue sur la nécessité d'une aide à l'ajustement, et quels sont les arrangements prévus pour assurer la mise en oeuvre des programmes d'aide?
vi) Quelles sont les méthodes d'aide à l'ajustement qui peuvent être utilisées?
a) Sous quelle forme l'aide financière est-elle fournie aux entreprises commerciales (par exemple sous forme de subventions, d'avances, de garanties, de réduction des taux d'intérêts, de dégrèvements fiscaux, d'amortissement accéléré)?
b) Quelle est l'aide à l'ajustement fournie à la main-d'oeuvre, par exemple aide sociale, redistribution ou reconversion de la ma in-d'o euvre ?
vii) Quelles sont les sources des fonds affectés au financement de l'aide à l'ajustement?
viii) Est-il envisagé de renforcer les mesures d'aide à l'ajustement qui peuvent être prises, ou d'en introduire de nouvelles, compte tenu de facteurs tels que l'évolution continue de la structure du commerce mondial, y compris les changements qui pourraient
résulter des actions entreprises pour améliorer les possibilités d'échanges des pays en voie de développement?
ix) Les mesures prises en vue de faciliter les ajustements.de structure ont-elles été réexaminéess et s'est-il révélé nécessaire, à la suite de ces réexamens, de les modifier afin d'obtenir des résultats plus efficaces?
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B. Mesures appliquées
i ) Lorsque des mesures d ' a i d e aux ajustements de s t r u c t u r e ont é t é appliquées, e s t - i l possible de f a i r e une d i s t i n c t i o n entre l e s cas où e l l e s ont é t é u t i l i s é e s pour f a i r e face aux changements de l a s t r u c t u r e des importations
9et notamment à ceux qui r é s u l t e n t de négociations commerciales, e t c . , et l e s cas où e l l e s ont é t é
u t i l i s é e s pour f a c i l i t e r l ' a d a p t a t i o n aux changements r é s u l t a n t des progrès techniques et d ' a u t r e s facteurs économiques influant sur l a compétitivité de l ' i n d u s t r i e ?
i i ) Jusqu'à quel point l e s mesures d ' a i d e aux ajustements de
s t r u c t u r e o n t - e l l e s é t é p r i s e s ou s o n t - e l l e s appliquées dans des régions géographiques déterminées pour f a v o r i s e r l a production des marchandises qui ne sont pas affectées par l a concurrence des importations?
i i i ) P r é c i s e r l e s produits ou l e s secteurs de l ' i n d u s t r i e en faveur desquels des mesures d ' a i d e à l'ajustement ont é t é appliquées.
Dans quelle mesure ces s e c t e u r s i n t é r e s s e n t - i l s l e s pays en voie de développement?
iv) Dans quelle mesure l ' a i d e aux ajustements de s t r u c t u r e e s t - e l l e u t i l i s é e éventuellement :
a) pour f a c i l i t e r l a l i b é r a l i s a t i o n des échanges en ce qui concerne des produits a s s u j e t t i s à des r e s t r i c t i o n s ?
b) pour ouvrir plus largement l e s marchés aux produits exportés par l e s pays en voie de développement?
v) Importance des ressources dépensées, en indiquant séparément l e s montants u t i l i s é s
a) pour l ' a i d e à l
:i n d u s t r i e (par exemple sous forme de
subventions, d'avances, de g a r a n t i e s , de réduction des taux d ' i n t é r ê t s , de dégrèvements fiscaux, d'amortissement accéléré) en vue de
i ) l a conversion des i n d u s t r i e s i i ) l a modernisation des i n d u s t r i e s .
b) pour l ' a i d e s o c i a l e , l a r e d i s t r i b u t i o n et l a reconversion de l a main-d'oeuvre.
C. Effets des mesures appliquées
i ) Y a - t - i l des cas où l ' u t i l i s a t i o n p r é a l a b l e de l ' a i d e à l ' a j u s - tement a été s u i v i e de mesures visant à réduire ou à éliminer l e s r e s t r i c t i o n s à l ' i m p o r t a t i o n ?
i i ) E x i s t e - t - i l des i n d i c a t i o n s permettant de déterminer l ' e f f e t que
l ' a i d e à l'ajustement octroyée a pu avoir sur l e niveau de l a
production nationale et l a composition des importations en prove-
nance des pays en voie de développement?
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AJUSTEMENTS DANS L'AGRICULTURE
Lors de l'examen des types de mesures d'ajustement dans l'agriculture à étudier dans le cadre du GATT, il convient de prêter une attention parti- culière aux onze orientations pour l'ajustement international dans l'agri- culture, adoptées par la Conférence de la FAO en 1975. Il convient également de se reporter à la Résolution 12*+ (V), adoptée par la Conférence ministé- rielle de la CNUCED, qui concerne notamment la transformation et l'élabo- ration des produits, leur commercialisation et leur distribution.
Voici quelques-uns des principaux points à prendre en considération:
1. Les politiques nationales des pays en voie de développement doivent apporter aux agriculteurs des stimulants appropriés pour accroître la production et favoriser l'adaptation des structures du secteur agricole afin de permettre d'une part l'utilisation optimale des techniques disponibles et appropriées, et de promouvoir d'autre part l'équité sociale et une meilleure intégration de la population- rurale dans l'économie nationale; quant aux pays développés, leurs politiques nationales devront viser à assurer l'emploi le plus rationnel de leurs ressources, en ayant en vue les besoins et les intérêts particuliers des pays en voie de développement et en tenant compte de la nécessité de garantir la sécurité alimentaire mondiale.
2. Les pays en voie de développement que la structure de leur production rend tributaires de l'importation de produits alimen- taires (pays à déficit alimentaire) devraient, dans toute la mesure possible et souhaitable, favoriser la consommation d'aliments pouvant être produits sur place ou dans la région.
3. L'accès aux marchés et la sécurité des approvisionnements doivent être l'un et l'autre progressivement améliorés afin de soutenir la tendance dynamique à l'accroissement du volume des échanges de produits agricoles et dérivés de l'agriculture nécessaire à un ajustement international rationnel dans le secteur agricole.
h. Pour assurer la sécurité alimentaire mondiale, la stabilité des marchés, et des prix qui soient rémunérateurs pour les producteurs et justes pour les consommateurs, il faut prendre des mesures appropriées dans le domaine des produits agricoles et dérivés de l'agriculture, ainsi que des facteurs de production agricole.
5. Les pays importateurs et exportateurs doivent prendre des mesures précises de politique commerciale pour assurer une augmentation notable et constante des recettes d'exportation des pays en voie de développement ainsi que la croissance et la diversification de leur production agricole.
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6. Il convient de faciliter le redéploiement, vers les pays en voie de développement, des capacités de production des industries de transformation de produits, notamment par des aides à l'adaptation, et de mettre en oeuvre d'autres mesures de coopération commerciale et industrielle, conformément aux dispositions pertinentes de la Résolution 96 (IV) de la Conférence.
7. Il convient d'augmenter la compétitivité des produits naturels en concurrence avec des produits synthétiques, et d'étudier des mesures destinées à harmoniser, le cas échéant, la production de produits synthétiques et de produits de remplacement dans les pays développés et l'offre de produits naturels en provenance de pays en voie de développement.
8. Il convient d'élargir les débouchés offerts aux produits transformés ou semi-transformes exportés par des pays en voie de développement, notamment par des engagements pris dans le cadre de négociations commerciales ou, le cas échéant, de négociations particulières sur tel ou tel produit.
9. Il convient de dégager des ressources financières adéquates pour développer la transformation de produits primaires dans les pays en voie de développement, en tenant compte de la nécessité
d'accorder des ressources financières croissantes, sous forme à la fois de prêts et de participations au capital social, par l'inter- médiaire des institutions financières internationales, en parti-
culier aux pays les moins avancés.
10. Il convient de libéraliser l'accès aux marchés, surtout dans les pays développés, de produits primaires ou transformés en provenance de pays en voie de développement.
Les points ci-dessus sont extraits des orientations de la FAO et de la Résolution 12U (v) de la CNUCED.
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