DEC-5392
Action territoriale -
Place Sauvegrain - association "animation sociale et solidaire des quartiers ouest toulousain" - approbation de la convention
PRÉAMBULE
Au sein des quartiers ouest toulousain, l’Association « Animation Sociale et Solidaire des Quartiers Ouest Toulousain » est un acteur important. Elle a pour objectif de mener des actions en direction des enfants et jeunes des quartiers.
Afin de permettre à l’Association une plus grande efficacité dans son action au sein des quartiers, la Commune de Toulouse a accepté de lui mettre à disposition des locaux.
Ainsi, la Commune a souhaité proposer à l'association, qui a accepté, la mise à disposition d’un local d’une surface d’environ 82 m², situé au 2 place Sauvegrain.
Cette occupation sera formalisée par la signature d’une convention d’occupation temporaire d’une durée de UN (1) an, renouvelable par tacite reconduction d’année en année dans la limite de DOUZE (12) années consécutives, et, moyennant un loyer symbolique annuel de 20 €. Précision faite que la valeur locative du local est évaluée à la somme de 8 400 €/an (valeur 2019).
En sus du loyer, l’Association s'acquittera du montant des charges de fonctionnement (fluides, outils de communication).
CE EXPOSE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TOULOUSE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22 alinéa 5, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2017,
VU l'arrêté du Maire en date du 9 juillet 2015 donnant délégation à Monsieur Roger ATSARIAS, DECIDE
Article 1 : D'approuver les termes de la convention entre la Commune de Toulouse et l'Association « Animation Sociale et Solidaire des Quartiers Ouest Toulousain » pour la mise à disposition des locaux sis 2 place Sauvegrain à Toulouse, d'une durée de UN (1) an, renouvelable par tacite reconduction d’année en année dans la limite de DOUZE (12) années consécutives, et, moyennant :
- un loyer symbolique annuel de 20 €. Précision faite que la valeur locative du local est évaluée à la somme de 8 400 €/an (valeur 2019).
- la prise en charge des charges de fonctionnement (fluides, outils de communication).
Article 2 : De signer tout acte et document en relation avec cette opération, et notamment la convention d'occupation temporaire ci jointe.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Receveur des Finances de Toulouse Municipale à faire recette des sommes à provenir de cette occupation sur le budget de l'exercice en cours et des suivants.
Décision du maire (article L 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales)
"Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte au Conseil Municipal de la présente décision."
publiée par affichage en Mairie le 20/06/2019 reçue à la Préfecture le 20/06/2019
Fait à Toulouse, le 20/06/2019
Le Maire, Pour le Maire, Le Conseiller Délégué,
DEC-5392
Roger ATSARIAS
DEC-5392
CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
LA COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son Maire agissant en cette qualité en vertu d’une Décision en date du , reçue à la Préfecture le et publiée en Mairie le habilité par Délibération du Conseil Municipal en date du , conformément à l’article L2122-22 alinéa 5 du Code des Collectivités Territoriales
Ci-après dénommée « LA COMMUNE », D’UNE PART
L’ASSOCIATION ANIMATION SOCIALE ET SOLIDAIRE DES QUARTIERS OUEST TOULOUSAIN association loi 1901, dont le siège social est situé 20 chemin de Rocamadour, Toulouse (31100), déclarée à la Préfecture de la Haute-Garonne le 03 décembre 2013, sous le numéro W313010142, et représentée par son actuel Président M.
Bruno VENZAC
Ci-après dénommée « L’ASSOCIATION » En sa qualité d’Utilisateur,
D’AUTRE PART
EXPOSE
L’association « ANIMATION SOCIALE ET SOLIDAIRE DES QUARTIERS OUEST TOULOUSAIN » a sollicité La Commune de Toulouse pour occuper des locaux permanents pour mener à bien ses activités.
Afin de permettre à l’Association une plus grande efficacité dans son action au sein du quartier, la Commune de Toulouse a accepté de lui mettre à disposition des locaux.
Le comité d'affectation des locaux associatifs du 08 juin 2018 a validé cette proposition.
La Commune a pu lui proposer des locaux dédiés exclusivement aux activités prévues dans ses statuts au sein de l'équipement 2 place Sauvegrain à Toulouse.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'occupation de ce lieu.
La Commune met à la disposition de l’Association « ANIMATION SOCIALE ET SOLIDAIRE DES QUARTIERS OUEST TOULOUSAIN » un local dépendant de l'équipement communal 2 place Sauvegrain à Toulouse d’une surface d’environ 82 m².
La présente convention est consentie à compter du pour une durée d'UN (1) an, renouvelable d’année en année, par tacite reconduction sans pouvoir excéder DOUZE (12) années soit jusq’au .
Avant l’entrée dans les lieux, La Commune de Toulouse a réalisé les travaux suivants pour un montant de 23 000€ :
- Travaux de peinture et des sols
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- Travaux d’électricité
Le local est pris en l’état tel que décrit dans l’état des lieux. Il sera dressé contradictoirement entre les parties présentes. Il y sera également indiqué le nombre de clés remises à l’association.
Le plan du local est annexé à la présente convention (annexe 1).
Les clés des locaux, remises lors de la mise à disposition, pourront être dupliquées par l'Association, après accord de la Commune de Toulouse.
A l'issue, la Commune procédera à l’état des lieux de sortie ; les dommages, dégâts ou dégradations alors constatés seront à la charge de l’Association sauf s’ils résultent du temps ou d’un usage normal de la chose.
L’Association devra impérativement délivrer à la Commune, préalablement à la signature des présentes, un exemplaire de leurs statuts.
L’Association communiquera à la Commune des coordonnées téléphoniques et électroniques à jour, permettant de les contacter à tout moment.
L’Association a pour objet de d évelopper des activités de loisirs et des actions éducatives en direction des enfants, des jeunes, des familles et habitants du quartier Lardenne et des quartiers voisins.
L’Association utilisera les lieux uniquement pour ses activités administratives et ne pourra en aucun cas recevoir du public en lien avec ses activités de loisirs et ses actions éducatives.
A défaut d’être prévu dans leurs statuts, les activités n’auront aucun caractère économique. Dans le cas où celles-ci rentreraient dans cette catégorie, l’Association s’engage à respecter l’ensemble les obligations liées à ce caractère, étant précisé que toutes violations de ses obligations engageraient leur seule responsabilité, sans que la Commune ne puisse être recherchée en aucune manière et pour quelque cause que ce soit.
En outre, il est strictement interdit d’exercer des activités à caractère politique ou religieux.
Il est interdit de fumer ou de consommer de l'alcool dans les lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
L’Association s’engage, en tout état de cause, à utiliser paisiblement les lieux, à les tenir propres et en bon état d'entretien, conformément au Décret n°87-712 du 26 août 1987 (annexe 2).
En toute circonstance, l’occupation des lieux doit s’exercer sous la surveillance et le contrôle de l’Association ou toute personne désignée par ses soins.
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L’Association devra laisser la Commune ou ses représentants pénétrer dans les lieux chaque fois que cela paraîtra utile, notamment dans l’intérêt de l’hygiène, de la sécurité ou de la tenue des locaux. Tout refus ou entrave de la part de l'Association constituera une faute.
Toute anomalie constatée devra être corrigée par l’Association dans le délai de 30 jours.
A défaut, la Commune pourra se substituer à l’Association et exécuter les travaux nécessaires aux frais de cette dernière.
L’Association ne fera dans les lieux loués aucune construction, ni démolition, aucun changement de distribution ou ornementation, ni aucun percement de murs, cloisons ou parquets, ni modification de canalisations, sans le consentement préalable et écrit de la Commune. Les travaux, s’ils sont autorisés, seront exécutés, sous la surveillance des Agents de la Commune spécialisés en la matière et par un homme de l’art qui, le cas échéant, délivrera un certificat attestant de la conformité.
Ces travaux, ainsi que les embellissements, améliorations et décors qui seraient faits, dans les lieux loués, par l’Association, même avec l’autorisation de la Commune, pendant le cours de la présente convention, resteront à son expiration, à quelque époque et de quelque manière qu’elle arrive, la propriété de la Commune, sans indemnité quelconque de sa part.
Il est formellement interdit de céder ou sous-louer à des tiers tout ou partie des locaux objets des présentes, sauf accord exprès et préalable de la Commune.
L’Association prendra directement auprès de l’opérateur de son choix les frais d’abonnement et de consommations d'électricité.
En ce qui concerne les frais liés à la consommation d’eau, il est précisé qu’il n’existe pas de compteur d’eau affecté aux locaux mis à disposition. Ainsi, la consommation annuelle sera proratisée selon la surface occupée par l’Association et la consommation réelle. La Commune facturera annuellement à l’Association le montant de cette consommation annuelle, sur la base de la valeur du mètre cube d’eau fixée par l’opérateur.
Toutefois, pour des raisons pratiques notamment à l’expiration du contrat, il est nécessaire de connaître l’identité de ces fournisseurs de services.
L’Association installera tout outil de communication (téléphone, fax, ...) indispensable à ses activités, après avoir recueilli l’avis technique de la Commune et acquittera les frais y afférents (abonnement et montant des communications).
L’Association réglera tous impôts et taxes auxquels elle pourrait être personnellement assujettie.
Un loyer annuel de 20 € sera perçu par la Commune auprès de l’Association. Cette somme étant inférieure aux valeurs usuelles du marché, le loyer annuel est valorisée à 8 400
€ TTC/an. Ce montant sera revalorisé annuellement par l’Association en fonction des variations de l’indice de référence des loyers (indice de référence du 4ème trim 2018 : 129,03).
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L’association s’engage à indiquer, dans ses documents comptables et fiscaux, la valorisation de cette mise à disposition.
La Commune ne peut être déclarée responsable ni des agissements ni des faits de l’Association.
L’Association s’engage à respecter tous les règlements et mesures que la Commune a pris ou prendra pour la conservation de son patrimoine.
Toute tolérance au sujet des conditions des présentes ou des usages, quelqu’en soit la fréquence ou la durée, ne pourra jamais être considérée comme modification ou suppression de ces conditions d’usage.
Les locaux ne peuveut recevoir du public. Ils sont uniquement destinés à une activité administrative interne de l’Association.
Il est formellement interdit à l’Association de stocker tout matériel dans les lieux.
L'Association devra effectuer une formation au maniement des moyens de secours par un organisme agréé et fournir à la Commune un justificatif de réalisation.
L’Association conservera dans les lieux le registre de sécurité et en assurera sa mise à jour après chaque intervention.
En dehors de toute rencontre provoquée par l’une ou l’autre des parties, l’Association s’engage, sans attendre une quelconque mise en demeure de la part de la Commune, à fournir annuellement les documents suivants :
- les attestations d’assurance à jour - les comptes rendus d’activités
- les procès verbaux d’Assemblée Générale - les bilans comptables,
- les modifications éventuelles des statuts, des compositions du bureau et conseil d'administration et du règlement intérieur ...
- tout changement de coordonnées, d’horaires de permanence ou de contact.
- selon les modalités convenues dans l’annexe sécurité, les rapports de sécurité.
- selon les rapports de maintenance ou d’intervention des entreprises qualifiés sur les équipements à sa charge
Ces documents pourront être envoyés par voie électronique avec accusé de réception à l’adresse mail du service référent : yycaa f [email protected]
Toute modification des statuts doit être impérativement communiquée à la Commune, sous peine de constituer une faute. Il en sera de même pour toute décision de mise en sommeil ou de dissolution de l’Association.
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La Commune s’oblige à respecter toutes les obligations à la charge d’un Bailleur et notamment celles prévues à l’Article 606 du Code Civil, soit le clos et le couvert.
Cependant, ces réparations seront à la charge de l’Association si elles résultent de son fait ou de sa négligence.
L’Association devra avertir la Commune de tous les travaux qui deviendraient nécessaires ou urgents et qui sont à la charge de cette dernière. En cas de négligence, l’Association devra supporter, personnellement, les conséquences préjudiciables de son retard (aggravation des dégradations, augmentations du coût des travaux ...).
L’Association s’engage, également, à laisser tout représentant de la Commune à exécuter, dans les locaux, les travaux jugés nécessaires, sans pouvoir réclamer à celle-ci une indemnité pour les troubles éventuellement causés du fait de ces travaux ; cette durée excédât-elle 40 jours.
La Commune est exonérée de toute responsabilité, dans le cas où il y aurait interruption de services ou de fourniture de fluides.
Dans le cadre réglementaire prévu, le contrôle obligatoire des installations et équipements sera assuré par la Commune, une fois par an, pour chaque installation.
A titre exceptionnel, la Commune assurera la maintenance des équipements de sécurité (alarme incendie, extincteurs, éclairage de sécurité, ...).
La Commune s’engage à réaliser tous les travaux et notamment ceux liés à la sécurité des établissements recevant du public et l’Association s’engage à respecter toutes les prescriptions.
La Commune est représentée par la Direction de l’Action Territoriale qui est la seule interlocutrice de l’Association en matière de locaux.
L’Association pourra contacter les gestionnaires du dossier aux coordonnées suivantes : Tel : 05.61.22.20.41 - email : yycaa f fecloc@mairie-toulouse .fr
En cas d'urgence et en dehors des horaires de fonctionnement du service, l'Association peut contacter le Service « Allo Toulouse » au 05.61.222.222
Chacune des deux parties, la Commune et l'Association, garantit, par une assurance appropriée, les risques inhérents à l’utilisation des lieux.
L’Association souscrira et prendra à sa charge les assurances couvrant les risques locatifs nés de son activité.
Ainsi, l’Association s’engage à souscrire une assurance incendie, explosion, dégâts des eaux, à concurrence d’une somme au minimum de 20 000 €, valeur de l’année de signature, indexable annuellement et représentant le montant de la franchise laissé à la charge de la Commune par son contrat d’assurance.
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La Commune, dans le cas où la responsabilité de l’Association serait engagée, exercera un recours à l’encontre de cette dernière dans la limite du montant de la somme précité.
L’Association souscrira une assurance couvrant les biens mobiliers lui appartenant.
L’Association contractera, également, une responsabilité civile (recours des tiers et des voisins), pour l’exercice de son activité.
Elle est tenue de transmettre les copies de ces contrats, ainsi que toutes les modifications apportées.
Elle doit justifier l’acquit des primes à toute réquisition de la Commune, laquelle décline toute responsabilité, pour troubles de jouissance ou dommages causés à l’Association, du fait des tiers, notamment, en cas de vol ou de cambriolage, ce qui est expressément accepté par l’Association et ce, par dérogation à toute jurisprudence contraire qui pourrait prévaloir.
Tout dommage, vol inclus, pouvant justifier une réclamation devra être porté à la connaissance de chacune des parties, dans le délai de 5 jours, à compter de la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Tout dépôt d’objet est donc effectué aux seuls risques et périls de l’Association.
8.
1 - Procédure normale
La dénonciation de la présente convention peut être demandée par l’une ou l’autre des parties et donnée par lettre recommandée avec accusé de réception et un préavis de TROIS (3) mois avant la date d’échéance.
8.2 - Résiliation pour faute
Il pourra être mis un terme à la convention d’occupation, avant la date d’expiration pré- vue à l’article 2, en cas de manquement grave et/ou prolongé et/ou renouvelé aux obligations qui incombent à l’Association en exécution des lois et règlements en vigueur ou de la conven- tion d’occupation.
Cette décision à l’initiative de la Commune sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Association qui dispose d’un délai d’un mois pour libérer les lieux, sauf dans le cas d’une fermeture administrative définitive décidée par l’autorité judiciaire ou administrative compétente où la libération des lieux doit être immédiate.
Un état des lieux de sortie sera effectué à la date de départ de l’Association.
Bien entendu, aucune indemnité du fait d’une telle décision unilatérale et de ses conséquences ne saurait être exigée par l’Association.
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8.3 - Résiliation pour vacance du local, mise en sommeil de l'association ou sa dissolution
La vacance du local mis à disposition peut constituer, si elle est constatée selon la procédure prévue, une cause de résiliation. Il en sera de même pour la mise en sommeil de l'Association ou sa dissolution.
8.4 - Résiliation pour motif d’intérêt général
Sans attendre le terme normal de la convention, la Commune peut à tout moment mettre fin à la présente convention pour des motifs tirés de l’intérêt général.
Tout différent relatif à l’interprétation ou l’application des présentes fera l’objet d’un accord amiable entre les parties.
En cas d’échec de celui-ci, il sera soumis au Tribunal Administratif de Toulouse.
La Commune de Toulouse en l’Hôtel de Ville - Place du Capitole à Toulouse,
L’Association ANIMATION SOCIALE ET SOLIDAIRE DES QUARTIERS OUEST TOULOUSE en son siège social.
Fait à Toulouse, le
La Commune de Toulouse L’Association ANIMATION SOCIALE ET SOLIDAIRE DES QUARTIERS OUEST
TOULOUSAIN
(précédé de la mention manuscrite : « Lu et approuvé »)
PJ :
Annexe 1 : Plan
Annexe 2 : Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Réparations locatives
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