COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
Qu’est-ce que le CPF ?
Depuis 2015, toute personne (salarié, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, conjoint collaborateur ou en recherche d’emploi) a un Compte de formation (CPF) dès l’âge de 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage) et ce, jusqu’à sa retraite.
Ce compte fait partie du compte personnel d’activité (CPA), lequel a pour objectif de sécuriser le parcours professionnel. Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Le CPF est utilisable, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.
Il est attaché à la personne et non au contrat de travail. Vous conservez donc les droits acquis même si vous quittez votre emploi.
Le CPF est mobilisable directement par son titulaire sans intermédiaire, ou par un intermédiaire, avec l’accord express de son titulaire.
Le CPF a remplacé le Droit individuel à la formation (DIF). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF. Ils devaient les intégrer au CPF avant le 1er juillet 2021 pour les conserver.
Qui est concerné par le CPF ?
Les salariés
Les demandeurs d’emploi
Les travailleurs indépendants
Les membres d’une profession libérale ou non salariée ou conjoint collaborateur
Les personnes handicapées accueillies par un ESAT
Les jeunes sortis du système scolaire obligatoire et en recherche d’emploi
Les fonctionnaires
Quelles sont les formations éligibles au CPF ?
L’utilisation du Compte Formation est restreinte aux formations qualifiantes ou certifiantes.
Le CPF recense les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié. Il s’agit de formations permettant :
D’acquérir une qualification (diplôme, un titre professionnel, etc.)
D’acquérir un socle de connaissances et de compétences professionnelles
D’être accompagné pour la validation des acquis et de l’expérience (VAE)
De réaliser un bilan de compétences
De créer ou reprendre une entreprise
D’autres formations répertoriées sur une liste définie par les partenaires sociaux sont également éligibles.
Les listes officielles des formations accessibles sont consultables sur : www.cpformation.com/formations-eligibles-cpf/
Depuis le 15 mars 2017, possibilité d’utiliser son CPF pour financer son permis B moyennant certaines conditions.
Comment connaître ses droits à la formation ?
Pour mobiliser votre compte CPF, il convient de vous connecter au site internet dédié : www.moncompteactivite.gouv.fr ou sur l’application mobile et d’ouvrir un compte en étant muni de votre numéro de Sécurité Sociale et d’un mot de passe.
Vous pourrez ainsi prendre connaissance de vos informations personnalisées, de votre crédit, des formations éligibles ou encore des modalités de financement. Cette application dédiée au CPF a été lancée le 21 Novembre 2019. Elle permet de consulter les offres de formation éligibles au CPF et de comparer leurs objectifs, contenus, résultats attendus et métiers
associés. Elle permet également de s’informer sur les lieux de formation, les prix, les sessions disponibles.
Enfin, elle permet de commander et de payer directement en ligne sa formation.
Quelle formation choisir ?
Certaines formations sont communes aux salariés et demandeurs d’emploi, d’autres sont spécifiques. Votre espace privé vous proposera une liste personnalisée en fonction de votre statut.
Pour choisir votre formation, vous pouvez comparer différents critères :
Le prix de la formation
Les dates de disponibilité de la formation
Le niveau de sortie
Ses objectifs, ses contenus, les résultats attendus et les métiers associés.
Il est vivement recommandé de solliciter un Conseil en évolution professionnelle (CEP) pour vous aider à faire le point sur votre situation, vous accompagner dans vos démarches et identifier les meilleures formations pour vous.
Ce service est gratuit et ouvert à tous, partout en France : www.moncep.org.
Les opérateurs habilités à dispenser un CEP pour les demandeurs d’emploi sont : Pôle Emploi, l’APEC, les Missions locales et Cap Emploi.
Pour les salariés, le CEP est délivré par des opérateurs régionaux.
Comment fonctionne le compte professionnel de formation ?
Alimentation du CPF
Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année par le salarié, dans la limite d’un plafond. L’ensemble des droits crédités au CPF est mobilisable à tout moment, sans condition d’ancienneté ou de durée, quel que soit le statut du titulaire du compte (salarié, demandeur d’emploi ou autre statut).
Ils demeurent ainsi acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.
Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF) avec reprise des droits acquis sur ce dernier.
Depuis le 1er janvier 2019, le Compte Personnel de Formation est comptabilisé en euros et non plus en heures comme c’était le cas depuis sa création en 2015.
Le taux de conversion des heures en euros a été fixé par décret à 15 euros.
Ce montant horaire permet donc la conversion en euros des heures acquises au titre du CPF et du DIF (droit individuel à la formation) au 31 décembre 2018.
Les heures cumulées au titre du DIF doivent être renseignées dans votre Compte Personnel de Formation avant le 30 juin 2021.Vous pourrez ensuite les utiliser quand vous voulez. En revanche, au-delà du 30 juin 2021, si vous ne les avez pas renseignées dans votre espace, elles seront perdues.
Au titre de chaque année de travail, les salariés acquièrent leurs droits selon les modalités du tableau ci-dessous :
Bénéficiaires Alimentation Plafond
Salarié ayant effectué une durée de travail ≥ à la moitié de la durée légale (nombre d’heures de référence
=1607 h) (ou conventionnelle) du travail sur l’ensemble de l’année
500 € /année de travail 5 000 € Salarié ayant effectué une durée de travail < à la moitié
de la durée légale (ou conventionnelle) du travail sur l’ensemble de l’année
Au prorata temporis de la durée de travail effectuée
5 000 € Salarié peu ou pas qualifié (n’ayant pas atteint un
niveau III* - CAP-BEP, un titre professionnel enregistré et classé niveau III au RNCP ou une certification reconnue par une convention collective de branche) et qui a effectué une durée de travail ≥ à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail.
NB : sur déclaration du bénéficiaire ou d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP)
800 € /année de travail 8 000 €
Travailleurs handicapés des établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) (temps plein ou partiel)
800 € /année de travail 8 000 € Les travailleurs indépendants, les membres des
professions libérales et des professions non salariées, ainsi que leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs ayant effectué une durée de travail ≥ à la moitié de la durée légale (nombre d’heures de référence = 1607 h) (ou
conventionnelle) du travail sur l’ensemble de l’année.
500€ /année de travail Au prorata temporis de la durée de travail effectuée si durée du travail < à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle) du travail sur l’ensemble de l’année
5 000 €
Important :
Lorsque le salarié relève de plusieurs catégories au cours d’une même année, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) applique le montant d’alimentation annuel et le plafond les plus favorables.
De plus, sont pris en compte pour alimenter le compte :
Le congé de maternité
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Le congé d’adoption
Le congé parental d’éducation
Le congé de présence parentale
Le congé de proche aidant
Les absences pour AT/MP Alimentation supplémentaire
Les accords de branche et d’entreprise peuvent prévoir des abonnements, c’est-à-dire un versement complémentaire au CPF pour le financement de votre formation.
Que se passe-t-il en cas de démission, chômage ou changement d’entreprise ?
Le compte personnel de formation (CPF) est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut.
Le crédit en euros inscrit sur le compte demeure intégralement acquis pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.
Vous ne gagnez pas de droits à la formation pendant une période de chômage, mais le crédit acquis pendant vos années de travail est intégralement conservé et utilisable pendant les périodes de chômage.
Si vous disposez d’un crédit suffisant pour suivre la formation souhaitée, votre projet est alors réputé validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Dans le cas contraire, Pôle Emploi peut mobiliser un financement complémentaire, après validation du projet.
Comment utiliser son CPF ?
Utilisation
La mobilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié ou du demandeur d’emploi. Ils n’ont pas besoin de prévenir leur employeur de l’utilisation du CPF, ni Pôle Emploi.
L’employeur ou Pôle Emploi ne peuvent donc pas leur imposer d’utiliser leur CPF pour financer une formation. Il faut leur accord, et leur refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.
Démarche
Pour le salarié qui souhaite profiter de son CPF, la formation peut se dérouler :
Hors temps de travail : lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle
Durant son temps de travail : le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur au minimum :
- 60 jours avant le début de sa formation si celle-ci est inférieure à 6 mois - 120 jours avant dans les autres cas.
A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose de 30 jours calendaire pour notifier sa réponse au salarié. A compter de la réception de la demande, l’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Prise en charge des frais de formation
Le coût de la formation est directement pris en charge via votre CPF :
Si le montant disponible sur votre CPF est suffisant, vous n’avez rien à régler
Si le montant disponible est insuffisant, vous pouvez régler le reste à charge directement, par carte bancaire, sur le site.
Si le montant disponible est insuffisant, vous pouvez faire appel à des financements complémentaires ou abonnements.
Ils peuvent être accordés par :
Votre employeur
Les branches professionnelles
L’Etat et les conseils régionaux
L’OPCO (Opérateurs de compétences) de l’entreprise
Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi
L’AGEFIPH pour les personnes handicapées Formation en dehors du temps de travail
Lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.
Les demandeurs d’emploi reçoivent l’AREF (Allocation de Retour à l’Emploi-Formation) ou la RFPE (Rémunération Formation Pôle Emploi).
Qu’est-ce que les abondements complémentaires du CPF ?
Si vos droits capitalisés sur votre compte personnel de formation (CPF) ne suffisent pas à vous payer la formation de votre choix, des financements complémentaires ou abondements ont été prévus.
Pour les salariés
Les compléments peuvent être apportés par l’employeur au titre :
Du plan de développement des compétences
D’un accord d’entreprise ou de branche pour certaines actions que l’employeur s’est engagé à abonder
De l’abondement correctif lié au non-respect des obligations de l’employeur
(entretiens professionnels et suivi d’une formation non obligatoire sur les 6 dernières années) : 3 000 €
De l’abondement des salariés licenciés suite au refus d’une modification de leur contrat de travail résultant d’un accord d’entreprise (accord de performance collective). Son montant est fixé par l’accord (3 000 € minimum).
D’autres abondements peuvent provenir de :
Un OPCO
Un financeur public (Etat, Région, Agefiph, une autre collectivité territoriale…) ou d’autres financeurs du Compte d’engagement citoyen (communes, santé publique France, SDIS)
Pour les demandeurs d’emploi
Les compléments peuvent être apportés par Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi.
Si le montant de votre CPF est insuffisant, contactez dès que possible votre conseiller Pôle Emploi : vous pouvez peut-être bénéficier de l’Aide Individuelle à la Formation (AIF). Elle est ouverte à tous les demandeurs d’emploi ainsi qu’aux personnes accompagnées dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d’un contrat de transition professionnelle (CTP) ou d’une convention de reclassement personnalisée (CRP).
Pour en profiter, vous devez d’abord présenter votre projet : votre conseiller ne le validera que s’il estime que la formation que vous visez est pertinente (à comprendre : qu’elle peut
vraiment vous permettre de retrouver rapidement du travail.
Cumul avec d’autres dispositifs
Pour pouvoir suivre une formation plus longue, le salarié a la possibilité de mobiliser les heures de son CPF et de les associer :
A la période de professionnalisation
Au congé individuel de formation (CIF)
A une formation prévue par le plan de formation de l’entreprise
Qu’est-ce que le CPF co-construit ? Quels avantages ?
Le CPF co-construit correspond à un projet commun entre le salarié et son entreprise.
Réalisé en partie ou en totalité sur le temps de travail, le CPF co-construit engage :
Le salarié qui mobilise les fonds disponibles sur son compteur CPF
L’entreprise qui prend en charge le salaire lié aux heures de formation réalisées sur le temps de travail
L’entreprise peut également apporter un abondement financier si le compteur CPF du salarié est insuffisant.
Le CPF co-construit présente ainsi plusieurs avantages :
Le salarié est accompagné par son entreprise dans la concrétisation de son CPF. Son parcours de formation lui permet d’obtenir une certification professionnelle ou un diplôme reconnu sur le marché du travail. Son employabilité est ainsi favorisée et ses nouvelles compétences sont utiles à son entreprise.
L’entreprise peut multiplier les possibilités de projets de formation tout en s’assurant de leur qualité. Elle bénéficie du reversement, par la Caisse des Dépôts, de la part correspondant au CPF du salarié formé dans la limite des droits acquis sur son compteur CPF.
