UTILISATION DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES SUR LES ESPACES IMPLIQUANT DES USAGERS

U TILISATION DE P ^RODUITS P HYTOSANITAIRES SUR LES

E SPACES I MPLIQUANT DES U SAGERS

C ONTEXTE

L « Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L253-1 du code rural dans les lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables », fréquemment appelé « Arrêté espaces publics », a pour objectif d’encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires dans les lieux fréquentés par le public. Ce texte réglementaire français découle de l’article 12 de la directive européenne « utilisation durable des pesticides »¹ qui concerne la réduction de l’utilisation des pesticides ou des risques dans des zones spécifiques. L’article L 253-7-1 du code rural et l’ «Arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime » viennent compléter les dispositions prises dans l’arrêté du 27 juin 2011.

Les mesures qui découlent de ces textes sont applicables à tout produit phytosanitaire soit non seulement aux produits phytosanitaires de synthèse chimique mais également aux produits de biocontrôle soumis à autorisation de mise sur le marché, à savoir les micro-organismes, les médiateurs chimiques et les extraits végétaux.

R ESTRICTIONS D ’U TILISATION DANS LES L IEUX F REQUENTES PAR LE P UBLIC A. D

A

T

O

N

Pour tout traitement réalisé à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables², des mesures de protection doivent être mise en œuvre :

 Pendant l’application : adaptation des horaires de traitement, installation d’une haie anti-dérive, utilisation de pulvérisateurs et buses limitant la dérive ou respect d’une ZNT.

 En cas de nouvelle construction au bord d’une parcelle/ d’un site traité : barrière physique (haie).

De plus, dès qu’une application de produit phytosanitaire est programmée, les mesures suivantes s’appliquent :

 La zone à traiter est interdite d’accès pendant la durée du traitement + celle du délai de rentrée, à l’exception des personnes réalisant l’application³.

 La zone à traiter doit être limitée par un balisage et faire l’objet d’un affichage signalant l’interdiction d’accès à cette zone. Cette affichage doit être mis au moins 24h avant l’application du produit et mentionner la date de traitement, le produit utilisé et la durée d’interdiction d’accès.

Le balisage et l’affichage doivent restent en place jusqu’à la fin du délai de rentrée.

B. O

N

S

M

L

O

Dans le cas d’une intervention de lutte contre un organisme nuisible de lutte obligatoire⁴, aucune restriction supplémentaire n’est prévue. Cependant, les dispositions et conditions d’utilisation décrites dans les autres textes réglementant l’utilisation des produits phytosanitaires restent applicables.

C. A

O

N

Les restrictions décrites ci-après s’appliquent pour toute application de produit phytosanitaire (hors intervention contre les organismes de lutte obligatoire) :

1 « Directive cadre européenne 2009/128/CE du 21/10/2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable »

2 Lieux fréquentés par les enfants : cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires ; espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l’enceinte des crèches, des haltes garderies et des centres de loisirs ; aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public. Lieux fréquentés par des personnes vulnérables (l’interdiction s’applique dans la limite foncière des établissements listés ci- après) : centre hospitaliers et hôpitaux ; établissements de santé privés ; maisons de santé ; maisons de réadaptation fonctionnelle ; établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées ; établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave

3 Cf. II de l’article 3 de l’« Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L.253-1 du code rural »

4 Cf. « Arrêté du 31/07/2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire modifié» dresse la liste des organismes nuisibles de lutte obligatoire

C.1 P

F

M

R

CONDITIONS PHRASES DE RISQUE⁵ MENTIONS DE DANGER⁶ AUTRE

Autorisés dans tous les lieux fréquentés par le public

. Dangeureux pour l'environnement : R50, 50-53, 51-53, 52-53, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59

. Sans classement (dont produits à faibles risques)

. Effets sur organismes vivants : H400, 410, 411, 412, 413, EUH059

. Sans classement (dont produits à faibles risques)

/

Interdits dans tous les lieux fréquentés par le public

. Cancérogène (cat. 1, 2) : R45, 49 . Mutagène (cat. 1, 2) : R 46 . Reprotoxique (cat. 1, 2) : R60, 61

. Produits CMR (danger) : H340, H350 (i), H360 (F, D, FD, Fd, Df)

. Substances⁷ (PBT) . Substances⁸ (vPvB)

Interdits si le lieu ne peut pas être fermé plus de 12h

. Toxique et très toxique : R23, 24, 25, 26, 27, 28, 39/23- 28, 48/23-25

. Cancérogène (cat. 3) : R40 . Mutagène (cat. 3) : R68 . Reprotoxique (cat. 3) : R62, 63 . Nocif : R48/20-22

. Explosif : R02, 03

. Empoisonne rapidement : H300, 301, 310, 311, 330, 331 . Produits CMR (danger, attention) : H341, 351, 361 (f, d, fd), 370, 372, 373

. Explose : H200, 201, 202, 203, 204, 205

/

Interdits dans tous les lieux fréquentés par des enfants, à moins de 50 m des lieux fréquentés des par personnes vulnérables ⁹

. Nocif : R 20, 21, 22, 65, 67, 68/20-22 . Irritant : R36, 37, 38, 41

. Corrosif : R34, 35 . Sensibilisant : R42, 43

. Autre danger pour la santé : R29, 31, 32, 33, 47, 64, 66 . Inflammable : R10, 11, 12, 15, 17

. Comburant : R7, 8, 9

. Autre danger physique : R01, 04, 05, 06, 13, 14, 16, 18, 19, 30, 44

. Produits CMR (attention) ou effets graves sur les voies respiratoires : H304, 334, 371, EUH029, 031

. Empoisonne ou irrite (attention) : H302, 312, 315, 317, 319, 332, 335, 336, EUH032

. Attaque la peau et les muqueuses (danger) : H290, 314, 318 . Autre impact sur la santé : H362, EUH066, 070, 071

. Explose : H240, 241

. S'enflamme : H220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 228, 242, 250, 251, 252, 260, 261

. Facilite ou accélère la combustion : H270, 271, 272 . Gaz sous pression : H280, 281

. Autre danger physique : EUH001, 014, 018, 019, 044

/

5 Arrêté du 9/11/2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31/05/1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.

6 Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006

7 persistantes, bioaccumulables et toxiques

8 très persistantes et très bioaccumulables

C.2 E

F

P

R

Phrase de risque

Autorisés dans tous les lieux fréquentés par le

public

Interdits si le lieu ne peut pas être fermé plus de 12h

Interdits dans tous les lieux fréquentés par des enfants, à moins de

50 m des lieux fréquentés des par personnes vulnérables

Interdits dans tous les lieux fréquentés par le

public

R1 x

R2 x x

R3 x x

R4 x

R5 x

R6 x

R7 x

R8 x

R9 x

R10 x

R11 x

R12 x

R13 x

R14 x

R15 x

R16 x

R17 x

R18 x

R19 x

R20 x

R21 x

R22 x

R23 x x

R24 x x

R25 x x

R26 x x

R27 x x

R28 x x

R29 x

R30 x

R31 x

R32 x

R33 x

R34 x

R35 x

Phrase de risque

Autorisés dans tous les lieux fréquentés par le

public

Interdits si le lieu ne peut pas être fermé plus de 12h

Interdits dans tous les lieux fréquentés par des enfants, à moins de

50 m des lieux fréquentés des par personnes vulnérables

Interdits dans tous les lieux fréquentés par le

public

R36 x

R37 x

R38 x

R39 x x

R40 x x

R41 x

R42 x

R43 x

R44 x

R45 x x x

R46 x x x

R47 x

R48 x x

R49 x x x

R50 

R51 

R52 

R53 

R54 

R55 

R56 

R57 

R58 

R59 

R60 x x x

R61 x x x

R62 x x

R63 x x

R64 x

R65 x

R66 x

R67 x

R68 x

Aucune 

C.3 E

F

M

D

Mention de danger

Autorisés dans tous les lieux fréquentés

par le public

Interdits si le lieu ne peut pas être fermé plus

de 12h

Interdits dans tous les lieux fréquentés par des enfants, à moins de 50 m

des lieux fréquentés des par personnes vulnérables

Interdits dans tous les lieux fréquentés par le

public

DANGERS PHYSIQUES

H200 x x

H201 x x

H202 x x

H203 x x

H204 x x

H205 x x

H220 x

H221 x

H222 x

H223 x

H224 x

H225 x

H226 x

H228 x

H240 x

H241 x

H242 x

H250 x

H251 x

H252 x

H260 x

H261 x

H270 x

H271 x

H272 x

H280 x

H281 x

H290 x

DANGERS POUR LA SANTE

H300 x x

H301 x x

H302 x

H304 x

H310 x x

Mention de danger

Autorisés dans tous les lieux fréquentés

par le public

Interdits si le lieu ne peut pas être fermé plus

de 12h

Interdits dans tous les lieux fréquentés par des enfants, à moins de 50 m

des lieux fréquentés des par personnes vulnérables

Interdits dans tous les lieux fréquentés par le

public

DANGERS POUR LA SANTE

H311 x x

H312 x

H314 x

H315 x

H317 x

H318 x

H319 x

H330 x x

H331 x x

H332 x

H334 x

H335 x

H336 x

H340 x x x

H341 x x

H350 x x x

H351 x x

H360 x x x

H361 x x

H362 x

H370 x

H371 x

H372 x x

H373 x x

DANGERS POUR L'ENVIRONNEMENT

H400 

H410 

H411 

H412 

H413 

SANS MENTION DE DANGER

Aucune 