CONTRAT AUTO DIRECT ASSURANCE

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CONTRAT AUTO DIRECT ASSURANCE

Comprendre un contrat d’assurance n’est pas chose facile.

Pour vous aider, ce guide, qui accompagne

vos Conditions Générales, complète leur lecture, sans toutefois les remplacer.

Il reprend les éléments importants du Contrat Auto Direct Assurance : vous êtes informé clairement.

Ainsi, vous choisissez Direct Assurance en connaissance de cause, et vous n’avez pas de surprise au moment d’un sinistre, dans la gestion ou la résiliation

de votre contrat.

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Garanties Les principales de votre contrat

Pour vous permettre de connaître rapidement ce qui est garanti et ce qui ne l’est pas dans la formule d’assurance que vous avez choisie ("Formule Au Tiers" ou "Formule Tous Risques"), voici un résumé des garanties principales de votre contrat, illustré d’exemples de leur application ou de leur limite. Si vous souhaitez en savoir plus, l’article complet des Conditions Générales vous est précisé à la fin de chaque rubrique.

Dommages causés à autrui ou

Responsabilité Civile

La Garantie Responsabilité Civile est l’assurance obliga- toire de tout conducteur et permet l’indemnisation des dommages que vous causez à autrui avec votre véhicule.

Vous prêtez exceptionnellement votre véhicule et le conducteur provoque un accident :

Les dommages corporels des blessés sont pris en charge.

Attention ! Si ce conducteur non désigné sur votre contrat n’a pas été assuré pendant les 2 dernières années, vous devez payer une franchise Prêt de Volant.

EN SAVOIR PLUS : ARTICLES 3 ET 10 DE VOS CONDITIONS GÉNÉRALES

Dommages causés à votre voiture

Cette Garantie, proposée uniquement en "Formule Tous Risques", vous indemnise pour les dégâts accidentels causés à votre véhicule, que vous en soyez ou non responsable, ainsi que pour les actes de vandalisme.

Vous retrouvez votre voiture endommagée, le responsable des dégâts ne peut être identifié :

En "Formule Tous Risques" : vous êtes indemnisé, sans incidence sur votre bonus, déduction faite de la franchise.

En "Formule Au Tiers" : vos dégâts ne sont pas pris en charge. Cela n’a pas d’incidence sur votre bonus.

Vous circulez sur autoroute, et vous roulez sur un enjo- liveur perdu par un autre véhicule. Votre carrosserie est endommagée :

En "Formule Tous Risques" : vous êtes indemnisé, déduction faite de la franchise, avec une incidence sur votre Coefficient de Réduction Majoration.

En "Formule Au Tiers" : vous n’êtes pas indemnisé, mais cela a une incidence sur votre Coefficient de Réduction Majoration.

Vous retrouvez le toit de votre voiture endommagé et son pare-brise détruit :

En "Formule Tous Risques" uniquement : vous êtes indemnisé.

Vous retrouvez votre voiture avec ses pneus crevés : Si ce sont les seuls dommages constatés, vous n’êtes pas indemnisé.

EN SAVOIR PLUS : ARTICLE 4.7 DE VOS CONDITIONS GÉNÉRALES

“Formule Au Tiers” -

“Formule Tous Risques”:

un choix déterminant

La différence majeure entre les deux formules est très importante : si vous êtes responsable d'un accident - ou même si personne d'autre n'est impliqué - seule la “Formule Tous Risques“ vous garantit pour les dégâts causés à votre voiture.

Par exemple, vous avez un accident avec un autre conducteur assuré en France, avec qui vous avez signé le constat amiable. Le tableau suivant reprend les consé- quences de ce sinistre sur votre remboursement et sur l’évolution de votre Coefficient de Réduction Majoration*, en fonction de votre responsabilité.

*Le Coefficient de Réduction Majoration est une autre façon d’exprimer le Bonus-Malus. On l’obtient par la formule suivante :

CRM = 1 – Bonus-Malus. Par exemple, lorsque votre bonus est de 32 %, il correspond à un CRM de 1-0,32 = 0,68.

S U I T E >>>

E N “ F O R M U L E T O U S R I S Q U E S ” Votre

responsabilité dans l’accident

100%

du montant des réparations

100%

du montant

des réparations sans incidence

50%

100%

- 50% de la franchise

CRM x 1,125

pas d'indemnisation

100%

du montant des réparations

- 100% de la franchise

CRM x 1,25 0%

Non Responsable

100%

Seul Responsable

Votre Prise en Charge par Direct Assurance Au Tiers Tous Risques

Evolution de votre CRM*

pour ce sinistre

50%

Responsabilité Partagée

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Vol

En "Formule Au Tiers", cette Garantie n’est valable que pour les véhi- cules de moins de 8 ans à la souscription du contrat. En "Formule Tous Risques", elle est acquise quel que soit l’âge du véhicule.

Vous subissez des violences préalables au vol de votre véhicule : Vous êtes indemnisé.

Attention ! Vous laissez vos clés dans votre voiture, ou sur le contact. Votre véhicule est volé :

La Garantie Vol ne s’applique pas.

Assistance

et Remorquage

En cas de problème, l’Assistance vous permet de bénéficier 24h/24, 7 jours sur 7, d’une aide rapide et efficace, avec ou sans votre véhicule.

Pour que vos frais soient pris en charge, téléphonez avant d’agir à Direct Assistance au 01 55 92 27 20, ou depuis l'étranger au 33 1 55 92 27 20.

EN SAVOIR PLUS : ARTICLE 5 DE VOS CONDITIONS GÉNÉRALES

Accessoires

Les accessoires automobiles que vous ajoutez sur votre voiture sont garantis dans la limite du montant indiqué sur vos Conditions Spéciales.

Sont ainsi garantis, à titre d’exemples, les porte-vélos, les malles de toit et les barres de toit, ainsi que tous les accessoires de "tuning" (pare-chocs avant et arrière, feux avant et arrière, rétroviseurs, jantes…).

A noter : votre autoradio, livré en série, vous est remboursé en cas de vol de votre voiture, ou lorsque celle-ci n’est pas réparable.

A l'étranger (rapatriement

des biens et des personnes)

Remorquage de votre voiture

suite à En cas de décès

Accident Vol Panne Assistance

Médicale

comprise

A + de 50 km du domicile A + de 50 km du domicile A + de 50 km du domicile

Pas de distance minimum

"Formule Au Tiers" "Formule Tous Risques"

Pas de distance minimum A + de 50 km du domicile comprise

comprise

comprise comprise

comprise

Catastrophes Naturelles

L’application de cette Garantie suppose la publication d’un arrêté de Catastrophe Naturelle au Journal Officiel. Les Pouvoirs Publics définissent ainsi les communes concernées.

Votre voiture est inondée à la suite d’une mini tornade très localisée. La commune n’est pas considérée comme ayant subi une Catastrophe Naturelle :

Vous n’êtes pas indemnisé.

Sinistre

non responsable avec un conducteur étranger

Dans ce cas, nous exerçons une action en recours auprès de la compagnie d’assurance de l’autre conducteur pour obtenir l’indemnisation des dommages subis par votre voiture, vos passagers ou vous-même.

Vous avez un accident en France avec un conducteur assuré à l'étranger. Le constat amiable signé établit qu'il est responsable de cet accident.

En "Formule Tous Risques", et même en

"Formule Au Tiers", nous avançons

intégralement le montant de vos réparations, quelle que soit la durée du recours auprès de la compagnie de l'autre conducteur.

Garantie Personnelle du Conducteur

La Garantie Personnelle du Conducteur indemnise un conducteur blessé lors d’un accident dont il est responsable.

Responsable d’un accident, vous êtes hospitalisé pendant 10 jours et vous avez un arrêt de travail de quelques mois :

Les indemnités versées couvriront le remboursement de vos frais médicaux à charge, de vos pertes de salaire, et de tous les préjudices éventuels que vous avez subis (esthétiques, vestimentaires, d'agrément).

Attention ! Si vous conduisez sous l’emprise de l’alcool, vous n’êtes pas indemnisé.

Bris de Glace

La Garantie Bris de Glace indemnise le remplacement ou la réparation de tout élément vitré de votre véhicule.

Votre pare-brise a subi un léger impact et il est réparable par injection de résine :

Rendez-vous dans un centre agréé Direct Assurance (Auto Distribution, Carglass, France Pare-Brise ...).

Vous ne réglez rien.

Votre pare-brise étant réparé et non remplacé, vous ne devez pas de franchise.

Rétroviseurs, toits ouvrants, optiques et glaces de protection des feux arrière ne sont pas couverts par cette garantie, mais peuvent l’être, selon les circonstances, si vous êtes en "Formule Tous Risques".

O P T I O N D A N S L E S 2 F O R M U L E S

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Les frais de gestion

Direct Assurance ne réclame pas de frais de dossier à l’établissement de votre Contrat Auto. En cours de contrat, si certaines modifications nous amènent à établir un avenant (mise à jour de votre contrat initial), les frais correspondants peuvent vous être facturés.

Nous vous rappelons qu’il est nécessaire de nous faire part de tout changement dans votre situation (changement d’adresse, de conducteur principal...) pour que vous bénéficiiez d’un niveau de garantie et d’un montant de cotisation adaptés.

Qu'est-ce qu'une franchise ?

Dans l’indemnisation d’un sinistre, la franchise est la part des frais qui reste à votre charge. Elle ne s'applique pas dans tous les cas. Si votre responsabilité n’est pas engagée, et que la personne reconnue 100 % responsable de l’accident est identifiée et assurée au moment du sinistre, la franchise n’est pas appliquée.

En revanche, si vous êtes responsable de cet accident, même partiellement, ou s’il est impossible de récupérer cette franchise auprès de la partie adverse, le montant de la franchise sera déduit de votre indemnisation finale.

Quel sera le montant de votre franchise ?

Il existe 4 types de franchise, en fonction du sinistre subi par votre voiture.

Franchise en cas de dommages suite à un accident, un vol, un incendie

Chez Direct Assurance, cette franchise comprend une partie fixe et une partie variable. La partie fixe dépend de la catégorie de votre voiture. La partie variable correspond à 10% du montant des réparations (ou de la valeur de remplacement du véhicule).

La somme de ces deux parties est plafonnée à un montant qui dépend aussi de la catégorie de votre voiture.

Exemple pour un véhicule de classe A :Renault Clio 1.2 - Partie fixe de la franchise : 121 euros

- Plafond de la franchise : 365 euros

- Facture de frais de réparation : 3800 euros Calcul de la franchise :

- Partie variable de la franchise (10 % des frais de réparations ) : 3800 x 10 % = 380 euros

- Montant théorique de la franchise : 121 + 380 = 501 euros - Montant réellement à votre charge : 365 euros (plafond de la franchise)

Exceptionnellement, quand les dégâts sont très légers, le montant des réparations peut être inférieur au montant de la franchise.

Franchise Bris de Glace

Elle s'applique uniquement en cas de remplacement d’un élément vitré de votre voiture. Son montant est fixe, et défini en fonction de la catégorie de votre véhicule.

Franchise Prêt de volant

Vous pouvez prêter occasionnellement votre véhicule sans avoir à nous le signaler. Mais en cas de dommages causés et/ou subis lors d'un accident, que le conducteur à qui vous avez confié votre véhicule en soit responsable ou non, et s’il ne peut justifier d’une assurance auto à son nom depuis au moins 2 ans, nous appliquons une franchise spécifique. Cette franchise n’est pas retenue dans certains cas, et notamment lorsque le conducteur a obtenu son permis en Conduite Accompagnée.

Franchise Tempête et événements climatiques exceptionnels

Le montant de cette franchise est fixe, et propre à chaque compagnie d’assurance.

Franchise Catastrophes Naturelles

Son montant est forfaitaire, il est déterminé par l’Etat et susceptible d’être révisé.

EN SAVOIR PLUS : RETROUVEZ LES MONTANTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE FRANCHISES (PARTIES FIXES ET VARIABLES) SUR VOS CONDITIONS PERSONNELLES ET VOS CONDITIONS SPÉCIALES.

franchise La

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CONTRAT AUTO DIRECT ASSURANCE

Conditions

Générales

Conditions Générales

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Contrat automobile

relatif à l’assurance et à l’assistance des véhicules à moteur et remorques

Dans le cadre des dispositions prévues par le Code des Assurances, ce contrat a pour objet d’assurer les risques découlant de la propriété ou de l’usage du véhicule terrestre à moteur désigné sur vos Conditions Personnelles.

Ces risques sont couverts par les garanties figurant sur vos Conditions Personnelles et définies au chapitre 2 des présentes Conditions Générales.

Le contrat se compose :

■des présentes Conditions Générales, comportant la définition des garanties et des obligations réciproques ;

■des Conditions Spécialesprécisant les montants des garanties et des franchises ;

■de vos Conditions Personnellessur lesquelles figurent les garanties choi- sies ainsi que les déclarations faites par le souscripteur ;

■des Conditions de la Garantie Provisoire(le cas échéant).

Autorité chargée du contrôle de l’entreprise d’assurance : Commission de Contrôle des Assurances - 54, rue de Châteaudun - 75009 PARIS

Mai 2004

Rendez-vous sur notre site Internet www.direct-assurance.fr

Pour toute information

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1 - Dispositions générales

ARTICLE 1

Définitions 4

ARTICLE 2

Où s’exercent les garanties ? 4

2 - Le contenu des garanties

ARTICLE 3

La garantie Dommages causés à autrui 4

ARTICLE 4

Les garanties Dommages

causés au véhicule 5

4.1 Dispositions communes à l’ensemble

des garanties Dommages causés au véhicule 5

4.2 Le bris de glace 6

4.3 L’incendie, l’explosion 6

4.4 Le vol ou la tentative de vol du véhicule 6 4.5 Les catastrophes naturelles 7 4.6 La tempête et les événements

climatiques exceptionnels 7

4.7 Les dommages tous accidents 7

4.8 Les attentats 8

ARTICLE 5

La garantie Assistance 8

ARTICLE 6

La garantie du conducteur 13

ARTICLE 7

La garantie Recours 13

3 - Dispositions concernant toutes les garanties

ARTICLE 8

Les exclusions communes

à toutes les garanties 14

ARTICLE 9

L’usage du véhicule 15

ARTICLE 10

Le prêt du véhicule 15

4 - Le règlement des sinistres

ARTICLE 11

Informations de l’assureur 15

ARTICLE 12

Détermination de l’indemnisation 16

ARTICLE 13

Délais de paiement 17

ARTICLE 14

Subrogation 17

5 - Déclaration du risque par le souscripteur

ARTICLE 15

Déclaration du risque à la souscription 17

ARTICLE 16

Déclaration en cours de contrat 17

ARTICLE 17

Assurances cumulatives 18

ARTICLE 18

Fausses déclarations 18

6 - La vie du contrat

ARTICLE 19

Formation et durée 18

ARTICLE 20

Résiliation 18

ARTICLE 21

Transfert de propriété du véhicule 19

ARTICLE 22

Paiement des cotisations 19

ARTICLE 23

Révision des cotisations, des

franchises et des plafonds de garantie 19

ARTICLE 24

Attestation d’assurance et certificat 20

ARTICLE 25

Prescription 20

7 - La clause de

réduction-majoration

20

8 - Le traitement des réclamations

22

Annexe : la protection juridique

23

Sommaire

Pages Pages

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ARTICLE 1

Définitions

Souscripteur :

Par “souscripteur”, il faut entendre la personne désignée sous ce nom aux Conditions Personnelles, ou toute personne qui lui serait substituée par accord des parties ou du fait de son décès. Le souscripteur est responsable de l’exécu- tion du contrat et des déclarations sur la base desquelles il a été établi.

Nous ou l’Assureur :

Direct Assurance.

ARTICLE 2

Où s’exercent les garanties ?

Le contrat s’applique en France métropolitaine à Mayotte et dans les départements d’outre-mer et pour des séjours de moins de trois mois consécutifs dans les pays non rayés sur la carte verte en vigueur (*) — c’est-à-dire les pays où sont en vigueur les dispositions régissant la carte internationale d’assurance — ainsi qu’en Andorre, Gibraltar, Monaco, Liechtenstein, Saint-Marin et Vatican.

La garantie “Catastrophes Naturelles” n’est accordée qu’en France (article 4 § 4.5).

(*) Carte verte en vigueur : il s’agit de la dernière carte internationale d’assurance automobile qui a été remise au souscripteur lors du dernier paiement de cotisation.

ARTICLE 3

La garantie Dommages causés à autrui

3.1 Définition de l’assuré

Toute personne ayant la conduite ou la garde du véhicu- le, ainsi que son propriétaire, son locataire ou ses passagers.

Cependant, n’ont pas la qualité d’assuré : les professionnels de la réparation, de la vente, du contrôle du véhicule, du dépannage et du courtage ainsi que leurs préposés, en ce qui concerne les véhicules qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions.

3.2 Biens assurés

•Le véhicule terrestre à moteurdésigné sur les Conditions Personnelles.

• Toute remorque construite en vue d’être attelée à un véhi- cule terrestre à moteur et destinée au transport de matériels ou de choses, désignée sur les Conditions Personnelles. La garantie Dommages à autrui reste acquise sans déclaration préalable à l’assureur si le poids total en charge de la remorque n’excède pas 750 kg. Pour les autres cas, la garantie du véhicule et de la remorque n’est due que lorsque la déclaration en a été faite à l’assureur, et qu’il l’a acceptée.

3.3 Objet de la garantie

Cette garantie a pour objet de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par la loi (article L 211-1 du Code des Assurances).

3.4 Étendue de la garantie

■Nous garantissons…

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité

civile de l’assuré pour les dommages corporels ou matériels causés à autrui à l’occasion d’un événement accidentel dans lequel le véhicule assuré a été impliqué, qu’il soit en circulation ou hors circulation.

3.5 Garanties complémentaires

3.5.1Les opérations occasionnelles et bénévoles de remorquage ou de dépannage d’un véhicule accidenté ou en panne lorsqu’est engagée :

• la responsabilité civile de la personne assurée si elle bénéfi- cie d’une aide bénévole sauf en ce qui concerne les dommages matériels subis par la personne qui l’assiste,

• la responsabilité civile de la personne assurée si elle est prestataire d’une aide bénévole sauf en ce qui concerne les dommages matériels subis par la personne assistée ; 3.5.2 La responsabilité de l’apprenti au volant du véhicule assuré pendant les leçons de conduite accompagnée à la condition que ces leçons soient dispen- sées dans le respect des prescriptions de l’article R 123-3 du Code de la Route autorisant l’apprentissage anticipé de la conduite et de la réglementation prise en vertu de cet article ; 3.5.3La conduite non autorisée, lorsque le véhicule assu- ré est impliqué dans un accident dont la responsabilité incombe à un gardien non autorisé (personne ayant obtenu la garde et la conduite du véhicule contre le gré du propriétaire).Nous indemnisons les victimes puis exerçons un recours contre le responsable,sauf si le gardien non autorisé est un enfant mineur du souscripteur ou du propriétaire du véhicule assuré ; 3.5.4Le changement de véhicule lorsque l’ancien véhi- cule est en circulation à l’occasion d’un essai en vue de la vente en compagnie d’un acquéreur éventuel et en pré- sence du souscripteur (ou du propriétaire du véhicule). La garantie est également acquise sur le trajet séparant le domicile du lieu de livraison du véhicule.

Dispositions générales

1 Le contenu des garanties

2

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5 Conditions générales

Ces dispositions sont applicables jusqu’à la date de la vente et au plus tard pendant un mois à compter de la date à laquelle la garantie du présent contrat a été reportée sur le nouveau véhicule.

3.5.5La responsabilité civile de l’employeur pendant que le conducteur désigné dans les Conditions Per- sonnelles utilise le véhicule assuré pour accomplir des déplacements professionnels, à la double condition que cet employeur ne bénéficie pas d’une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et que l’usage de ce véhicule pour de tels déplacements soit indiqué dans les Conditions Personnelles.

3.6 Montant de la garantie

La garantie est accordée aussi bien pour les dommages corporels que pour les dommages matériels.

Son montant est limité aux plafonds indiqués aux Conditions Spéciales.

Exception : la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ou de son gar- dien autorisé. Dans ce cas, le montant de la garantie n’excédera pas le montant prévu à l’article R 211-7 du Code des Assurances.

3.7 Défense des intérêts de l’assuré

En cas d’action judiciaire ou administrative mettant en jeu simultanément l’intérêt de l’assuré et le nôtre, nous dirigeons le procès devant les juridictions civiles, com- merciales, ou administratives ; en ce qui concerne les juridictions pénales, si l’intérêt de l’assuré est en jeu, nous ne pouvons intervenir qu’avec son accord.

Nous transigeons en matière civile avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune entente sur le montant de l’indemnisation intervenant sans notre accord ne nous est opposable. Toutefois, l’aveu d’un fait matériel ou le seul fait de procurer à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance, ne peuvent être considérés comme une reconnaissance de responsabilité.

3.8 Exclusions de la garantie Dommages causés à autrui

■Nous ne garantissons pas…

• les dommages subis par le conducteur du véhicule (cou- verts par la garantie du conducteur — voir article 6) ;

• les dommages subis par les personnes qui ne sont pas transportées dans des conditions suffisantes de sécurité, telles qu’elles sont définies par l’article A 211-3 du Code des Assurances ;

• les dommages subis par les passagers auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule, objet du présent contrat ;

• les dommages causés par un passager aux autres per- sonnes transportées lorsque le véhicule assuré n’est pas impliqué dans la réalisation de ces dommages ;

• les dommages subis par le véhicule, objet du présent contrat (couverts par la garantie Dommages tous acci- dents — voir article 4 § 4.7).

Voir également les exclusions communes à toutes les garanties prévues à l’article 8.

ARTICLE 4

Les Garanties Dommages causés au véhicule

4.1 Dispositions communes à l’ensemble des garanties Dommages causés au véhicule

4.1.1Définition de l’assuré :

Le propriétaire du véhicule assuré ou la personne qui, avec son accord, a supporté les frais de réparations du véhicule assuré endommagé.

4.1.2Biens assurés :

Le véhicule assuré ainsi que les accessoires et pièces de rechange livrés en série par le constructeur.

Le remboursement des accessoires non livrés en série avec le véhicule est limité au montant figurant aux Conditions Spéciales.

Fait également partie des biens assurés tout dispositif antivol demandé par nous.

Les instruments d’émission, de réception ou de diffu- sion de sons ou d’image tels que autoradios, lecteurs de cassettes, équipements C.B., radiotéléphones, etc.

ne font en aucun cas partie des biens assurés.

4.1.3Objet des garanties :

Ces garanties, lorsqu’elles sont souscrites, ont pour objet de garantir l’assuré contre les dommages subis par les biens assurés à la suite :

• d’un bris de glace : voir article 4 § 4.2 ;

• d’un incendie, ou d’une explosion : voir article 4 § 4.3 ;

• d’un vol ou d’une tentative de vol du véhicule : voir article 4 § 4.4 ;

• d’une catastrophe naturelle : voir article 4 § 4.5 ;

• d’une tempête ou d’un événement climatique exceptionnel : voir article 4 § 4.6 ;

• d’un accident, d’une opération de remorquage, d’un transport de blessés : voir article 4 § 4.7 ;

• d’un attentat : voir article 4 § 4.8.

4.1.4Exclusions communes aux garanties Dommages causés au véhicule

• les frais de garage ou de gardiennage même s’ils sont consécutifs à un événement assuré ;

• les frais de remorquage consécutifs ou non à un événe- ment assuré, (couverts par la garantie Assistance — voir article 5) ;

• les dommages consécutifs à la mise en fourrière du véhicule depuis son enlèvement jusqu’à sa restitution ;

• les dommages indirects tels que privation de jouissan- ce, les frais de location d’un véhicule de remplacement, le manque à gagner, la dépréciation du véhicule, les frais de livraison, de préparation et de mise à disposition du véhi- cule, le coût de la carte grise et de la vignette ;

• les dommages causés aux organes mécaniques lors- qu’ils résultent de leur seul fonctionnement ;

• les dommages imputables exclusivement et directement à l’usure, à un défaut d’entretien, à l’utilisation de pièces non conformes ou à un vice de réparation (sauf si cette

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réparation a été effectuée par un professionnel de la répa- ration automobile) ou de fabrication ou de montage du véhicule assuré ;

• les dommages subis par les remorques tractées, sauf disposition contraire aux Conditions Personnelles ;

• les dommages causés directement au véhicule assuré, par les animaux, marchandises ou objets transportés ;

• les dommages subis par les marchandises, animaux et les objets transportés ;

• les dommages subis par le véhicule assuré quand ils sont postérieurs à un retrait conservatoire de la carte grise, justifié par l’état du véhicule assuré ;

• tout préjudice subi lorsqu'au moment de l'accident le conducteur assuré :

- est en état d'ivresse manifeste,

- ou sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré, égale ou supérieure aux quotités fixées par les disposi- tions législatives et réglementaires du Code de la Route français,

- et/ou a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantes selon le Code de la Santé Publique français,

- ou lorsque le conducteur assuré a refusé de se sou- mettre aux épreuves de dépistage et aux vérifications complémentaires prévues par le Code de la Route fran- çais en matière de conduite sous l'influence de l'alcool ou de substances ou plantes classées comme stupéfiantes ;

• les dommages causés aux pneumatiques lorsque le véhicule assuré n’a subi aucun autre dommage ;

• les dommages subis par le véhicule assuré en cours de transport par air et, s’il s’agit de transport par mer, les dommages autres que ceux de perte totale en cours de transport entre pays où le contrat s’applique ;

• les dommages occasionnés par la chute d’objets ou de substances sur le véhicule assuré en stationnement ;

• les dommages causés au véhicule assuré par les opéra- tions de chargement ou de déchargement ;

• les dommages matériels résultant d’un acte de vanda- lisme, causés sans autre mobile que la volonté de dété- riorer ou de détruire.

Voir aussi les exclusions communes à toutes les garanties prévues à l’article 8.

4.2 Le bris de glace

■Nous prenons en charge…

En cas de bris de glace (*)du véhicule assuré, les four- nitures nécessaires à la réparation ou en cas de nécessité, au remplacement de l’élément brisé ainsi que les frais de pose, sur présentation de l’original de la facture acquittée. Sauf en cas de bris de glace nécessitant une répa- ration urgente, l’accord préalable de l’assureur avant la répa- ration conditionne le remboursement.

En cas de remplacement, le remboursement est effectué sur la base des éléments et des glaces de même nature que ceux montés à l’origine par le constructeur sauf si l’assuré apporte la preuve que ceux-ci étaient différents avant le sinistre.

(*) Glace : élément en verre, glace ou verre organique (matière plastique transparente qui se substitue au verre) faisant partie des éléments suivants : pare-brise, glace arrière, glaces latérales, optiques et glaces de protection des phares avant (sauf lampes) prévus et livrés d’origine par le constructeur.

• tout élément en verre ou en glace existant dans ou sur le véhicule assuré ne faisant pas partie des éléments cités dans la définition des glaces ci-dessus ;

• les dommages causés aux glaces du véhicule lors d’un vol ou d’une tentative de vol du véhicule (voir garantie vol article 4 § 4.4) ;

• les dommages causés aux glaces du véhicule lorsque la responsabilité du conducteur est engagée (voir garantie dommages tous accidents article 4 § 4.7).

Voir aussi les exclusions communes à toutes les garanties Dommages au véhicule prévues à l’article 4 § 4.1.4 et les exclusions communes à toutes les garanties prévues à l’article 8.

4.3 L’incendie, l’explosion

Les conséquences pécuniaires des dommages cau- sés au véhicule assuré par incendie (*), explosion (**), chute de la foudre.

Le coût des recharges d’extincteursutilisés pour lutter contre l’incendie ou le début d’incendie du véhicule assuré.

(*) Incendie : embrasement ou combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal.

(**) Explosion : action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeurs.

• les accidents de fumeur ;

• les dommages causés aux appareils électriques et pro- voqués par leur seul fonctionnement ;

• les dommages provoqués par la seule action de la cha- leur ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni combustion avec flammes, ni embrasement ;

• les dommages causés au véhicule lors d’un vol ou d’une tentative de vol (voir garantie Vol, article 4 § 4.4).

4.4 Le vol ou la tentative de vol du véhicule

Les conséquences pécuniaires des dommages résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré à la suite d’un vol (*) ou d’une tentative de vol (**)du véhicule.

• Si le véhicule est retrouvé, nous remboursons : - les frais consécutifs à un transfert du véhicule ordonné par la force publique, du lieu de découverte au garage ou à la fourrière la plus proche ;

- après accord préalable, les frais nécessaires et indis- pensables à la récupération du véhicule ou de son transport au lieu de réparation le plus proche,s’il n’est pas en état de rouler. Ces mêmes frais seront également rem- boursés s’ils sont légitimement engagés par l’assuré dans les deux jours où il a eu connaissance du vol.

• Preuve du vol ou de la tentative de vol du véhicule : Dans tous les cas, il appartient à l’assuré d’apporter la preuve, par tous les moyens, des circonstances dûment établies du vol (*) ou de la tentative de vol (**) du véhicule.

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7 Conditions générales

(*) Vol : le vol est la soustraction frauduleuse du véhicule commise : - soit par effraction du véhicule caractérisée par les indices suivants : traces d’effraction pour pénétrer à l’intérieur du véhi- cule ainsi que, d’une part forcement de la direction ou de la serrure de blocage de celle-ci et d’autre part dégradations ou modifications de l’appareillage électrique de démarrage ; - soit par acte de violence à l’encontre du gardien du véhicule ; - soit par effraction des garages ou remises, à la disposition exclusive de l’assuré (c’est-à-dire non collectif) ou par acte de violence à l’encontre de son gardien.

(**) Tentative de vol : la tentative de vol est un commencement d’exécution du vol du véhicule assuré. La tentative de vol est caractérisée dès lors que sont réunis des indices sérieux ren- dant vraisemblable le vol du véhicule et caractérisant l’inten- tion des voleurs. Ces indices sont constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule : traces d’effraction pour pénétrer à l’intérieur du véhicule ainsi que, d’une part, forcement de la direction ou de la serru- re de blocage de celle-ci, ou bien, d’autre part, dégradations ou modifications de l’appareillage élec- trique de démarrage. La preuve de ces traces doit être rapportée par voie d’expertise.

• les vols survenus alors que le conducteur avait laissé les clés à l’intérieur du véhicule assuré, sauf dans le cas où le véhicule se trouvait remisé dans un garage fermé à clé à l’usage exclusif de l’assuré ou encore dans le cas où des violences ont été exercées à l’encontre du conducteur ;

• les vols commis, pendant leur service, par les préposés du souscripteur, du propriétaire, des conducteurs dési- gnés au contrat, de toute personne ayant la garde du véhicule ;

• les vols commis par le conjoint, les ascendants, descen- dants ou les autres membres de la famille du souscripteur, du propriétaire, des conducteurs désignés au contrat, de toute personne ayant la garde du véhicule, qui vivent sous leur toit, ainsi que les vols commis avec leur complicité ;

• le vol isolé d’accessoires, aménagements, pièces de rechange ou encore éléments constitutifs du véhicule, commis sans effraction d’un garage ;

• le véhicule volé retrouvé ne présentant pas les indices exigés pour une tentative de vol.

Voir également les exclusions communes à toutes les garanties Dommages au véhicule prévues à l’article 4 § 4.1.4 et les exclusions communes à toutes les garan- ties prévues à l’article 8.

4.5 Les catastrophes naturelles

La réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables subis par le véhicule assuré ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel (ex. : inondation, tremblement de terre...).

L’assuré conserve à sa charge une partie, dite franchise, de l’indemnité due après sinistre. Il s’interdit de prendre une assurance lui garantissant le remboursement de cette franchise. Le montant de cette franchise est fixé par arrêté du ministre de l’Economie et des Finances et c’est l’arrêté en vigueur au jour de la catastrophe naturelle qui s’applique. A titre indicatif, son montant en vigueur à la date de la conclusion du contrat d’assurance est indiqué dans les Conditions Personnelles.

La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publi- cation au Journal Officiel de la République Française

d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle ou d’évènements cycloniques caractérisés par des vents parcourant au moins 145 km/h sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales.

• Obligation de l’assuré : l’assuré doit déclarer à l’assu- reur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours sui- vant la publication de l’arrêté interministérielconstatant l’état de catastrophes naturelles. Quand plusieurs assurances contractées par l’assuré peuvent permettre la répara- tion des dommages matériels directs résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel, l’assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l’existen- ce de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre à l’assureur de son choix.

• Obligation de l’assureur : l’assureur doit verser l’indem- nité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’assuré remet l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophes naturelles lorsque celle-ci est postérieure. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal.

4.6 La tempête et les événements climatiques exceptionnels

les conséquences pécuniaires des dommages matériels directs subis par le véhicule assuré causés par la survenance de l’un des événements climatiques exceptionnels suivants :

• la tempête, l’ouragan ou le cyclone,c’est à dire l’action directe du vent provoquant soit le versement du véhicule, soit la projection ou le renversement de corps contre celui-ci ;

• la grêle ;

• le poids de la neige ;

• le glissement ou affaissement de terrain.

La garantie est mise en jeu en l’absence d’arrêté interministé- riel constatant l’état de catastrophes naturelles.

L’événement climatique sera considéré comme exceptionnel en fonction des renseignements recueillis tant sur le plan local qu’auprès des organismes nationaux de météorologie. Par exemple, la tempête caractérise un vent suffisamment violent pour avoir endommagé des constructions en bon état dans un rayon de cinq kilomètres autour du véhicule assuré, ou encore par un vent ayant dépassé les cent kilomètres heure, l’attestation étant portée par l’observatoire météo le plus proche.

Voir aussi les exclusions communes à toutes les garanties Dommages au véhicule prévues à l’article 4 § 4.1.4 et les exclu- sions communes à toutes les garanties prévues à l’article 8.

4.7 Les Dommages tous accidents

4.7.1 La garantie de base

les conséquences pécuniaires des dommages subis par le véhicule assuré lorsque ces dommages résultent d’un choc avec un corps fixe ou mobile ou du verse- ment du véhicule survenus au cours de la circulation et alors que le véhicule était sous la garde de l’assuré ou de toute autre personne autorisée par celui-ci.

(12)

■Nous prenons également en charge…

les frais relatifs à l’expertise du véhicule assuré,si elle est effectuée dans le cadre de la procédure de retrait conservatoire de la carte grise prévue par le décret du 18 février 1986 à condition que l’expertise soit faite par un expert mandaté par l’assureur. Cette prise en charge ne comprend que les frais d’expertise directement imputables à l’accident.

• les dommages résultant de la projection de substances, de produits tachants ou corrosifs ;

• les dommages subis par le véhicule en cas de mise en fourrière prévue par l’article L 25.1 du Code de la Route depuis son enlèvement jusqu’à sa restitution ;

• les dommages causés aux glaces non concomitants à d’autres dommages subis par le véhicule assuré (couverts par la garantie Bris de glace, voir Article 4 § 4.2) ;

• les dommages causés au véhicule lors d’un vol ou d’une tentative de vol (couverts par la garantie Vol, voir Article 4 § 4.4).

Voir aussi les exclusions communes à toutes les garanties Dommages au véhicule prévues à l’article 4 § 4.1.4 et les exclu- sions communes à toutes les garanties prévues à l’article 8.

4.7.2 Les garanties complémentaires

le remboursement des frais réellement exposés pour le nettoyage et la remise en état des garnitures inté- rieures du véhicule assuré et des effets vestimentaires des personnes transportéesdans le véhicule assuré, lorsque ces frais sont la conséquence de dommages résultant du transport gratuit d’une personne blessée à la suite d’un accident.

les conséquences pécuniaires des dommagessubis par le véhicule assuré au cours ou à l’occasion d’opérations de remorquage occasionnel lorsque le véhicule assuré remorque un véhicule en panne ou est remorqué lui-même par un autre véhicule ; sauf dans le cas où le remorquage ne s’est pas effectué en conformité avec les dispositions légales.

Par dérogation aux articles suivants des Conditions Générales :

- 4.1.4 (Exclusions communes aux garanties Dommages causés au véhicule),

- 4.4 (** Tentative de vol),

- 4.7.1 (Les Dommages tous accidents - La garantie de base),

• les dommages matériels résultant d’un acte de vandalisme causés sans autre mobile que la volonté de détériorer ou de détruire,

• les dommages occasionnés par la chute d’objets ou de substances sur le véhicule en stationnement,

• les dommages résultant de la projection de substances, de produits tachants ou corrosifs,

• les dommages occasionnés à la suite d’une tentati- ve de vol lorsque seules des traces d’effraction pour pénétrer à l’intérieur du véhicule ont été relevées.

La mise en jeu de ces garanties complémentaires est subordonnée à l’envoi par l’assuré d’un récépissé de dépôt de plainte.

4.8 Les attentats

les conséquences pécuniaires des dommages cau- sés au véhicule assuré par acte de terrorismeconcer- té ou non lorsque cet acte est perpétré en France.

ARTICLE 5

La garantie Assistance

Pour bénéficier de l’ensemble des garanties ci-après énumérées le bénéficiaire doit impérativement nous contacter préalablement à toute intervention lors de l’incident, afin d’obtenir un numéro de dossier qui peut seul justifier une prise en charge.

5.1 Définitions

5.1.1Définition des bénéficiaires

On entend par bénéficiaire le souscripteur du contrat automobile résidant en France métropolitaine, son conjoint ou concu- bin, ses ascendants et descendants fiscalement à charge et vivant sous le même toit.

De plus, le conducteur ainsi que toute personne transportée voyageant à titre gratuit bénéficient de l’assistance aux personnes en cas de panne mécanique, accident, vol ou tentative de vol du véhicule couvert.

5.1.2 Biens assurés

• Le véhicule terrestre à moteur désigné sur les Conditions Personnelles.

• La remorque dont le poids total en charge n’excède pas 750 kg. Pour les autres cas, la garantie n’est due que lorsque la déclaration en a été faite à l’assureur, et qu’il l’a acceptée.

Ne sont pas couverts les marchandises ou animaux transpor- tés, les remorques destinées au transport d’animaux, de bateaux, de véhicules.

5.2 Étendue géographique et franchise kilométrique

Pour les garanties d’assistance au véhicule : en France métro- politaine et à l’étranger dans les pays mentionnés dans l’article 2 ; cependant, en cas de panne, d’accident, de vol ou de tentative de vol, la garantie joue uniquement lorsque la distance séparant le lieu de cet événement et la résidence habituelle du souscripteur du contrat est au moins égale à celle figurant aux Conditions Spéciales.

Pour les garanties d’assistance aux personnes : dans le monde entier.

5.3 Le choix des moyens

Nous mettons en place, avec le concours d’Axa Assistance, en fonction des circonstances, les moyens pour venir en aide aux bénéficiaires.

(13)

Conditions d’intervention :

5.4 Les prestations en cas d’interruption de voyage effectué avec le véhicule assuré

(1) tels que définis à l’article 4.4 * Voir pays de l’article 2.

9 Conditions générales

5.4.1- En cas de panne, d’accident ou de vol (1) du véhicule déclaré aux autorités locales, ou de tentative de vol (1) du véhicule couvert,si le véhi- cule assuré est irréparable sur place et si la distance séparant le lieu de cet événement de la rési- dence habituelle du souscripteur est au moins égale à celle figurant aux Conditions Spéciales.

5.4.2- En cas de panne, d’accident, de vol (1) du véhicule ou de tentative de vol (1) du véhicule couvert lorsque le véhicule est immobilisé pour des réparations indispensables :

5.4.2.1- pour une durée maximum de 24 h.

5.4.2.2- pour une durée supérieure à 24 h.

5.4.2.3- pour une durée maximum de 72 h.

5.4.2.4- pour une durée supérieure à 72 h.

5.4.3- En cas de panne, d’accident, de vol ou de tentative de vol du véhicule immobilisant le véhicule à l’étranger, lorsque les pièces déta- chées indispensables à la réparation du véhicule sont introuvables sur place.

Nous organisons et prenons en charge le dépannage ou le remorquage du véhicule, du lieu d’immobilisation jusqu’au garage le plus proche de l’incident, à concurrence du montant indiqué aux Conditions Spéciales.

Pour les pannes et accidents survenus sur autoroute, nous remboursons les frais de dépannage et/ou de remorquage que l’assuré aura avancés, à concurrence du montant indiqué aux Conditions Spéciales et sur présentation de pièces justificatives originales.

Nous participons aux frais d’hôtel imprévus si les bénéficiaires décident d’at- tendre la réparation sur place, dans la limite par nuit du montant indiqué aux Conditions Spéciales, avec un maximum par personne figurant également aux Conditions Spéciales.

Ou bien nous prenons en charge les frais de taxi entrainés par le transport des bénéficiaires vers une destination de leur choix dans un rayon de 100 Km.

Nous permettons aux personnes transportées de rejoindre leur domicile en France métropolitaine ou de parvenir à leur lieu de destination s’il est situé en France métropolitaine, en mettant à leur disposition :

- un billet d’avion, classe économique, ou - un billet de chemin de fer, première classe, ou

- un véhicule de location (véhicule de catégorie petite ou moyenne, selon les disponibilités locales et les conditions de la société de location) dans la limite de durée figurant aux Conditions Spéciales.

Nous participons aux frais d’hôtel imprévus si les bénéficiaires décident d’at- tendre la réparation sur place, dans la limite par nuit du montant indiqué aux Conditions Spéciales, avec un maximum par personne figurant également aux Conditions Spéciales.

Nous permettons aux personnes transportées de rejoindre leur domicile en France métropolitaine, en mettant à leur disposition :

- un billet d’avion, classe économique, ou - un billet de chemin de fer, première classe, ou

- un véhicule de location (véhicule de catégorie petite ou moyenne, selon les disponibilités locales et les conditions de la société de location) dans la limite de durée figurant aux Conditions Spéciales.

Dans tous les cas, les frais de péage, de carburant ou de traversée par bateau restent à la charge de l’assuré.

La décision finale du moyen de transport incombe à nos services techniques.

Si la destination finale des personnes transportées se trouve à l’étranger, nous pouvons prendre en charge la poursuite de leur voyage dans la limite des dépenses que supposerait le retour au domicile.

Nous expédions les pièces disponibles en France métropolitaine par les moyens les plus rapides sous réserve des législations locales et des disponi- bilités des moyens de transport.

L’abandon de la fabrication par le constructeur et la non disponibilité de la pièce en France, constituent des cas de force majeure qui peuvent retarder ou rendre impossible l’exécution de cet engagement.

Le béneficiaire s’engage à nous rembourser dans un délai maximum de 30 jours calculé à partir de la date d’expédition, le prix des pièces détachées qui lui sont adressées majoré des frais éventuels de dédouanement. Une cau- tion est exigée si le prix de la pièce dépasse le montant prévu aux Conditions Spéciales.

Seuls les frais de recherche, de contrôle, de conditionnement, d’expédition et de transport sont pris en charge.

France et Etranger *

France

Etranger *

Etranger * Nous déterminons les mesures d’assistance les plus appro-

priées dans les limites indiquées aux Conditions Spéciales et dans les conditions d’interventions indiquées ci-après.

La décision du transport médical et des moyens à mettre en œuvre est prise par nos médecins en fonction des seuls impé- ratifs techniques et médicaux.

Étendue de la garantie : Prestations :

(14)

Conditions d’intervention : Étendue de la garantie : Prestations :

* Voir pays de l’article 2.

5.4.4 - Si une maladie ou un accident ne per- met plus à l’assuré ni à aucun passager de conduire le véhicule.

5.4.5- Lorsque la prestation “retour au domicile ou poursuite du voyage” a été fournie et si, à la suite d’une panne ou d’un accident le véhi- cule a été réparé sur place (ou retrouvé en état de marche à la suite d’un vol).

5.4.6- Si à la suite d’une panne, d’un accident, d’un vol ou d’une tentative de vol surve- nu à l’étranger, le véhicule n’est pas réparable sur place ou dans un délai inférieur à trois jours, ou bien si le véhicule est retrouvé dans un état ne lui permettant pas de rouler convenable- ment.

5.4.7 - Après accord de nous-même et du bénéficiaire sur le rapatriement ou l’abandon du véhicule.

Nous mettons à sa disposition un chauffeur.

Il ramène le véhicule au domicile de l’assuré, après réparations éventuelles, par l’itinéraire le plus direct.

L’assuré supporte les frais de péage, de carburant et de traversée par bateau.

Toutefois nous ne sommes pas tenus d’exécuter cet engagement s’il s’agit d’un véhicule qui n’est pas en parfait état de fonctionnement ou qui présente une ou plusieurs anomalies en infraction aux codes de la route français et internationaux.

Nous mettons à la disposition de l’assuré ou d’une personne désignée par lui- même un billet de chemin de fer première classe ou d’avion classe écono- mique, afin d’aller récupérer le véhicule.

Nous organisons et prenons en charge les frais de rapatriement de ce véhicu- le à concurrence de sa valeur telle qu’elle s’établit à dire d’expert après la panne ou l’accident ou lorsque le véhicule volé est retrouvé. Le rapatriement du véhicule est effectué auprès du garage le plus proche du domicile de l’as- suré.

Lorsque les frais de rapatriement sont supérieurs à la valeur du véhicule à dire d’expert, nous organisons et prenons en charge l’abandon du véhicule sur place au bénéfice des administrations du pays concerné après autorisation écrite du bénéficiaire et sans autre contrepartie financière pour celui-ci.

Dans ce cas, nous aidons l’assuré à effectuer toutes les démarches légales et prenons en charge les droits de douane liés à la procédure d’abandon.

Lorsque le véhicule immobilisé est âgé de moins de 5 ans et n’est pas consi- déré à dire d’expert comme une épave, nous nous engageons , à la demande du bénéficiaire, à le rapatrier systématiquement.

Le rapatriement du véhicule est effectué dans les meilleurs délais. Tout retard intervenant dans l’opération ne peut nous être opposé. Toute détérioration, acte de vandalisme, vol d’objets ou d’accessoires survenant au véhicule pendant son immobilisation ne peuvent nous être opposés.

Nous ne pouvons être tenus responsables du vol des objets ou des accessoires qui se trouveraient à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule.

Nous répondons des dommages que pourrait subir le véhicule pendant son rapatriement.

En cas de dommages, les constatations devront être effectuées contradictoi- rement entre l’assuré et le transporteur au moment de la livraison.

Nous devons être impérativement avisés du sinistre dans les 24 heures de la livraison.

Nous prenons en charge les frais de gardiennage dans la limite du montant indiqué aux Conditions Spéciales, à partir de la réception de l’ensemble des documents nécessaires au rapatriement ou à l’abandon légal du véhicule.

Etranger *

5.4.8Exclusions

■Nous ne remboursons pas…

• les frais engagés par un bénéficiaire sans notre accord préalable ;

• les frais de restauration ;

• les frais de taxis sauf ceux prévus explicitement dans nos prestations ;

• les frais de douane sauf ceux prévus explicitement dans nos prestations.

• les frais de réparation des véhicules ;

• les frais de carburant, de péage et de traversée en bateau.

■Nous n’intervenons pas en cas de…

• pannes répétitives causées par la non réparation du véhicule (exemple : batterie défectueuse...) après une pre- mière intervention de notre part ;

• panne d’essence ;

• erreur de carburant ;

• crevaison de pneumatique ;

• perte de clef ;

• immobilisation du véhicule pour effectuer les opérations d’entretien ;

• vandalisme sur le véhicule.

(15)

Conditions d’intervention : Étendue de la garantie : Prestations :

5.5 Les prestations pour un voyage effectué avec ou sans véhicule

11 Conditions générales

5.5.1- En cas de maladie imprévisible ou d’accident corporel survenant à un bénéficiaire.

5.5.2- Lorsque notre équipe médicale décide du transport du bénéficiaire vers un autre centre médical mieux équipé ou plus spécialisé ou vers le centre médical le plus proche du domicile en France métropolitaine.

5.5.3- En cas de maladie imprévisible ou d’accident corporel survenant à un bénéficiaire.

5.5.4- Si l’état du malade ou du blessé ne permet ou ne nécessite pas son rapatriement et si l’hospitalisation sur place doit être supérieure à 10 jours.

5.5.5- En cas de décès d’un bénéficiaire

Dès le premier appel, nous intervenons dans les conditions les mieux adaptées à l’état du malade ou du blessé, après avoir pris contact, le cas échéant, avec le médecin traitant sur place.

Dans tous les cas, l’organisation des premiers secours est à la charge des autorités locales et nous ne remboursons pas les frais correspondants.

Toutefois les frais d’évacuation sur piste de ski sont pris en charge à concurrence du montant indiqué aux Conditions Spéciales.

Nous organisons et prenons en charge l’évacuation selon la gravité du cas par : - train première classe, couchette ou wagon lit,

- véhicule sanitaire léger, - ambulance,

- avion de ligne régulière, - avion sanitaire.

Si l’état du bénéficiaire ou si les circonstances l’exigent, nous envoyons un médecin ou une équipe médicale afin de mieux juger des mesures à prendre et de les organiser.

S’il y a lieu, nous organisons et prenons en charge le transport médicalisé du bénéficiaire en état de quitter le centre médical jusqu’à son domicile en France métropolitaine et ce, par les moyens les plus appropriés selon la décision de nos médecins.

Aucun transfert ne peut être effectué sans l’accord préalable de l’intéressé ou d’un membre de sa famille, exception faite des états comateux nécessitant un transfert d’urgence.

De plus, tout refus de la solution proposée par notre équipe médicale en col- laboration avec les différents médecins concertés, entraîne l’annulation de la garantie d’assistance aux personnes.

Nous prenons en charge le remboursement des frais médicaux suivants, à concurrence du montant indiqué aux Conditions Spéciales sous déduction d’une franchise figurant aux Conditions Spéciales :

- frais médicaux et d’hospitalisation,

- médicaments prescrits par un médecin ou chirurgien,

- soins dentaires urgents à concurrence du montant indiqué aux Conditions Spéciales,

- frais d’ambulance sur place ordonnée par un médecin, trajet local, autres que ceux des premiers secours.

En application de la législation en vigueur, ces remboursements de frais vien- nent en complément des remboursements obtenus par le bénéficiaire (ou ses ayants droits) auprès de la Sécurité Sociale et de tout autre organisme de pré- voyance auquel il est affilié (mutuelle ou autre).

Le paiement complémentaire de ces frais est fait au bénéficiaire à son retour en France sur présentation de toutes pièces justificatives originales après recours aux organismes prévus au paragraphe précédent.

Si nécessaire et dans la limite du montant figurant aux Conditions Spéciales, il peut être procédé à l’avance des frais d’hospitalisation ou à un règlement direct, au centre hospitalier. Le bénéficiaire s’engage dans un délai d’un mois suivant la réception des factures à effectuer les démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès de la Sécurité Sociale ou tout autre organisme de prévoyance auquel il est affilié (mutuelle ou autre) et à nous reverser le montant des sommes recouvrées.

Nous mettons à la disposition d’une personne, proche du bénéficiaire et rési- dant en France métropolitaine, un billet aller / retour en avion classe écono- mique, ou en train première classe pour se rendre au chevet du bénéficiaire hospitalisé.

Nous prenons en charge les frais d’hôtel de cette personne dans la limite par nuit du montant indiqué aux Conditions Spéciales, avec un maximum figurant également aux Conditions Spéciales.

Nous prenons en charge, dans les mêmes conditions, ces frais d’hôtel pour un proche restant au chevet du bénéficiaire hospitalisé.

La durée de prise en charge de ces frais ne peut en aucun cas être supérieu- re à la durée d’hospitalisation du bénéficiaire.

Nous organisons et prenons en charge le transport de la dépouille mortelle jusqu’au lieu d’inhumation en France métropolitaine.

Nous prenons également en charge le coût du cercueil à concurrence du montant figurant aux Conditions Spéciales.

Tous les autres frais, notamment ceux de cérémonie, d’obsèques, d’inhumation ne sont pas pris en charge.

Le choix des sociétés intervenant dans le processus de rapatriement (pompes funèbres, transporteurs, etc) est de notre ressort exclusif.

Nous prenons en charge un billet aller/retour pour un membre de la famille qui se rendrait sur place pour la reconnaissance du corps ou l’inhumation, à condition que le bénéficiaire se trouve seul sur place.

Nous prenons en charge les frais d’hôtel de cette personne dans la limite par nuit du montant indiqué aux Conditions Spéciales, avec un maximum figurant également aux Conditions Spéciales.

France et Etranger

Etranger

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