AP/eb JD£
FOXLCNESTE
PAPEETE, le 30 janvier 1990
COMMISSION DES AFFAIRES FINANCIERES,
DE L'ECONOMIE ET DU PLAN
N° 16-90
Jk A
approuvant les Compte Administratif et Compte de Gestion,exercice 1988, du Territoire,
présenté au nom de la Commission des Affaires Financières, de l'Economie et du Plan,
par Messieurs les Conseillers Pierre HUNTER, Pierre LEHARTEL et Peni ATGER,
Monsieur le Président,
Madame, Messieurs les Conseillers,
Le Conseil des Ministres soumet à l'Assemblée Territoriale, par lettres n° 161/CM, en date du 29 août 1989, et n° 181/CM du 4 octobre 1989, en application de l'article 75 alinéa 2 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du Territoire de la Polynésie Française, un projet de délibération approuvant les comptes administratif et de gestion du Territoire, exercice 1988.
La confrontation officielle des comptes administratif de l'ordonnateur et de gestion du payeur du Territoire ne laisse apparaître aucune différence ; leur examen fait donc l'objet d'un rapport de présentation unique .
I- Présentation Générale
L'année 1988 constitue la 4ème année d'application du plan comptable nouveau, le M-51, capable de mieux guider la gestion future Territoriale.
Cependant, des innovations, telles que la réimputation des
travaux en régie et l'intégration des charges à payer, amènent à relativiser
les comparaisons faites avec l'exercice 1987.
Il- Les Prévisions 2-1 Le budget primitif
Par délibération n° 88-1/AT du 28 janvier 1988,1e budget initial a été voté comme suit :
- en section d e fonctionnement = 53.778.000.000 soit 3,15 % de plus qu'en 87
- en section d'investissement (CP) = 19.220.000.000 soit 24,6 % de plus qu'en 87
- TOTAL GENERAL BRUT = 72998.000.000 soit 8,05 % de plus qu'en 87
Cette progression est moindre que celle qui avait marqué le budget global 1987 (+ 31,4 % par rapport à 1986); pour mémoire, le taux d'inflation réel a été de 2,6 % en 1988.
Les dépenses brutes ordinaires ont baissé de 3,5 points : 73,7 % contre 77,2 % en 1987, plus à la suite d'un gonflement de la section d ' é q u i p e m e n t que par un réel tassement des dépenses d e fonctionnement.
En dépenses de fonctionnement, les subventions, allocations et autres participations représentent 41,5 % et les frais de personnel 25,8 % du total de la section.
En section d'investissement, les crédits de paiement votés ont augmenté d'un quart d'une année sur l'autre, contre + 3,15 % en section de fonctionnement.
2-2 Les modifications en cours d'année
Un collectif est venu, en cours de gestion, ajuster les inscriptions initiales aux besoins réels :
- en section de fonctionnement : +231.670.000 soit 0,43 % de plus que le budget primitif ;
- en section d'investissement (CP) : + 249.769.000 soit 1,3 % de plus que le budget primitif.
En section de fonctionnement, la révision à la hausse n'a été que de 231.670.000 FCP contre 5,4 milliards l'an passé et c o n c e r n e essentiellement un réajustement des crédits d'ordre des travaux en régie (pour 221 millions). Cette stagnation des crédits résulte directement de la mauvaise conjoncture économique de cette année.
En section d'investissement, il a fallu emprunter pour pouvoir financer les modifications du collectif budgétaire.
2-3 Le budget modifié
Au total, le montant remanié du budget du Territoire, pour l'exercice 1988 ,s'est donc élevé :
- en section de fonctionnement à 54.009.670.000 contre 57.574.992.000 en 87 soit - 6,7 %
- en section d'investissement à 19.469.769.000 contre 17.534.900 en 87 soit + 11,03 %
soit au TOTAL : 73.479.439.000
La baisse des crédits de fonctionnement modifiés survient après une année de forte hausse (+ 28,15 % ), tandis qu'une progression sensible des CP est enregistrée, illustrant par là la volonté naissante du Territoire de redéployer ses moyens pour du productif.
III - L'exécution du Budget
La baisse des recettes douanières en 1988, avec, en corollaire, la retenue imposée aux services administratifs, constitue le principal fait marquant du budget de fonctionnement territorial.
Ainsi, l'exécution du budget 1988 modifié accuse t-elle un déficit global de 452.142.044 FCP réparti comme suit :
Fonctionnement Investissement Total Recettes 50.073.758.065 14.562.719.139 64.636.477.204 Dépenses 50.672619.863 14.415.999.385 65.088.619.248 Solde 88 - 598.861.798 + 146.719.754 - 452.142.044 Rappel 87 -1.817.099.288 +1.112.612.363 -704.486.925
Les recettes totales du budget atteignent en fin d'exercice 1988 un montant de 64,63 milliards, soit à peu près autant qu'en 1987 (64,09 milliards).
Il convient néanmoins de rappeler l'accroissement de 22,3 % de 1986 à 1987, principalement par la comptabilisation des impôts indirects reversés au FIS représentant 54,4 % de cette augmentation.
L
3-1 Section de Fonctionnement
Prévisions initiales : 53.778.000.000 Prévisions rectifiées : 54009.670.000 Recettes réelles : 50.073.758.065 Dépenses réelles : 50.672.619.863
Insuffisance de clôture : - 598.861.798
Ce résultat déficitaire (- 598.861.798 FCP) doit être rapproché de celui de 1987 (- 1,817 milliard).
Les charaes sur exercices antérieurs ont causé ce solde négatif.
Ces dépenses afférentes à l'exercice 1987 et payées en 1988 s'élèvent à 2,394 milliards contre 667 millions de recettes sur exercices antérieurs.
Si certaines dépenses, telles le F1P et le FIS, rendent difficile leur imputation à l'exercice adéquat, elles nécessitent donc l'application de la procédure des charges à payer. En revanche, les charges courantes de fonctionnement des services administratifs doivent être maîtrisées par ceux- ci grâce à une comptabilité serrée des dépenses engagées.
L'instauration du Service du Contrôle Financier à priori devrait systématiser la tenue de cette comptabilité.
Le report à nouveau au début de l'exercice 1988 étant de 3.522.884.470 F, le déficit de clôture de 1988 ramène donc ce montant à 2.924.022.672 F au 31/12/1988.
recettes :
3-1-1 Les recettes de fonctionnement
Le tableau ci-après donne la ventilation par nature de ces
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
(en milliers de francs)
ART.
7 0 7 1 7 2 7 3 75 76 78 7 9 8 2
Produit Produits Produits
INTITULE de l'exploitation
domaniaux financiers
Rembours., subv., particip.
Impôts Impôts Travaux Produits Produits
indirects directs
d'équipt en régie exceptionnels sur exerc. antér.
TOTAL GENERAL
PREVIS IONS INITIALES
1 40
7 2
53 (1) 782
149 130 893 555 608 650 10
778 500 000 000 500 000 000 000 000 0 000
RECTIFIEES
1 40
7 2
54 (2) 782
149 130 904 555 608 871 10
009 500 000 000 170 000 000 000 000 0 670
1 36
8 î
50
"RPAT T<;
(3) 596
69 225 577 333 575 946 82 667 073
004 527 949 320 280 127 457 664 430 758
esfO
(3)/(2) 76,17 46,66 173,81 81,78 89,59 112,71 67,80 826,64 0,00 92,68
P P AT T C
87 508
83 267 1 211 39 061 9 626 14 777 51 550
957 417 604 462 001 185 0 122 452 200
/O
REALIS.
87 6 8 , 2 3 6 1 , 2 5 167,20 9 6 , 5 4 9 5 , 9 0 106,92 0 , 0 0 4 9 , 5 5 14,09 8 9 , 5 2
Globalement, l'exercice ZZ s'est achevé avec une moins-value de 4 milliards de FCFP contre plus de 6 milliards en 1987. Ce resserrement apparent des réalisations par rapport aux prévisions s'explique en fait par le caractère exagéré de la prévision de 5,3 milliards en 1987 d'un prélèvement sur les réserves cumulées des exercices antérieurs.
Par ailleurs, la baisse généralisée des recettes d'une année sur l'autre (50,073 milliards contre 51,550 milliards) affecte la quasi-totalité des lignes.
Les produits issus de la fiscalité indirecte sont en retrait de 2,7 milliards (36,3 milliards en 1988 contre 39 milliards en 1987).
Outre la conjoncture économique, la cause principale de cette baisse de ressources fiscales semble résider dans l'augmentation conséquente des exonérations douanières prononcées, dont l'ensemble, hors franchises et convention CEA-CEP, s'est chiffré à 2,133 milliards en 1988 contre 1,527 milliard en 1987.
Les impôts directs, même s'ils ont été supérieurs aux prévisions 88 de quelque 1 milliard, sont en baisse et ne suffisent pas pour compenser la moins-value subie par les impôts indirects.
Les recettes domaniales ont, une nouvelle fois, accusé une baisse (- 16 %) pour s'établir à 69,5 millions.
Seuls, les produits générés par l'activité de prestataire de Service de l'Administration sont en hausse de 17 %, mais ils ne représentent que 1,2 % des recettes totales du budget.
Les subventions de l'Etat sont, elles aussi, en progression (+ 346 millions) grâce aux dotations du Ministère de l'Education Nationale et du Ministère de la Solidarité Nationale.
Pour la première fois cette année, dans le cadre des opérations d'ordre, il a été procédé au transfert pour ordre des travaux en Régie à la Section d'Investissement pour un montant de 1,946 milliard.
3-1-2 Les dépenses de fonctionnement
En raison de la limitation des crédits alloués aux services, le taux de consommation de ceux-ci est plus élevé que celui de l'an passé, alors que le montant des mandatements en valeur absolue a régressé à 50,672 milliards contre 53,36 milliards en 1987.
Les mesures prises pour compenser les prévisions de moins-value de recettes (blocage du 1/12 des crédits votés étendu aux subventions, limitation de l'autofinancement au strict minimum,...), ont permis de contenir légèrement les dépenses de fonctionnement.
ANALYSE PAR FONCTION DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
(en milliers de francs)
Chap 9 3
9 4 95 96 91
INTITULE Services Indirects dont Service Financier Personnel Permanent Ministères Administ. gén.
Ministères sociaux Ministères économiques Service Fiscal
dont reversement au FIP TOTAL GENERAL
PREVI INITIALES
(1) 22
6 14 2 3 5 20
53 165 301 291 414 063 276 857
778 689 000 356 327 524 462 998
000
SIONS RECTIFIEES
(2) 21
6 13 2 3 5 21
54 695 292 693 421 085 450 357
009 111 814 284 193 294 074 998
670 20
5 13 2 2 4 20 50
REALIS.
(3) 712 492 646 250 974 594 140
672 615 732 295 890 464 405 245
619
% ( 3 ) / ( 2 )
95,47 87,29 99,66
92,97 96,41 84,30 94,30 93,82
21 7 12 3 3 2 22
53
REALIS.
87 930 863 486 051 568 022 788
361 427
105 547 226 947 022 680
302
% REALIS.
87 94,10 98,72 92,43 92,43 95,71 95,67 90,63 92,68
A l'exception des ministères économiques dont la multiplication des réalisations par 2,27 est justifiée par l'introduction des écritures d'ordre relatives aux travaux en régie, les consommations imputables aux autres fonctions dévolues au Territoire sont en diminution.
I! reste que, si l'on retient comme critère de loi l'importance des dépenses directes de fonctionnement effectuées, hors écritures d'ordre, le classement des secteurs prioritaires du Territoire donne ce qui suit :
- la Santé avec - l'Economie avec - l'Education avec
2,201 milliards, soit 4,52 % des moyens budgétaires 1, 573 miiliard, soit 3,23 % des moyens budgétaires 1,522 milliard, soit 3,12 % des moyens budgétaires Après intégration des dépenses indirectes (frais de personnel, notamment), les principaux secteurs d'activité deviennent ceux de :
- la Santé avec 5, HO milliards - l'Education avec 4,624 milliards - l'Equipement avec 2,344 milliards - l'Economie avec 1,965 miiliard
ANALYSE PAR NATURE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
(en milliers de francs)
Chap 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 82 83
Denrées Frais de
INTITULE
et fournit, consom.
personnel Impôts et taxes Travaux
Particip.
et services extér.
au bénéf. des tiers Allocations et subventions Frais de gestion gle et trans Frais financiers
Dotations Charges Charges Excédent
aux provisions exceptionnelles sur exerc. antér.
de fonct. capital.
TOTAL GEiNERAL
PREVI INITIALES
(1) 13
1 2 22 1 2
2
6 53
915 876 40 501 238 325 401 273 650
150
406 778
108 031 190 545 140 345 182 570 000 889 0 000 000
S IONS RECTIFIEES
(2)
13
1 2 21 1 2
2 2 6 54
910 171
42 355 090 590 151 280 250
487 401 276 009
868 112 266 647 909 296 270 821 000 988 801 692 670
13
1 2 20 1 2 2 2 4 50
REALIS.
(3) 828
106 39 147 058 903 030 255
109 394 798 672
441 320 597 847 790 915 412 086 0 315 524 372 619
% (3)/(2)
90,95 99,51 93,69 84,67 98,46 96,82 89,50 98,87 0,00 84,78 99,70 76,45 93,82
12
1 2 23 1 2
2 8 53
REALIS.
87 876
027 39 063 194 489 106 033
163 040 326 361
598 521 445 040 938 682 369 272 0 556 551 325 297
% REALIS.
87 93,44 92,68 97,21 88,50 96,22 97,30 86,54 94,45 0,00 73,99 83,98 0,00 92,68
Grâce à l'extension de la mesure de blocage du 1/12 des crédits votés, aux subventions et autres participations du Territoire, en faveur des personnes morales juridiquement distinctes de la collectivité publique, la part du budget consacrée aux dépenses de transfert a été stabilisée à 47% (46% en 1987).
Toutefois, c'est près de la moitié des ressources budgétaires qui échappe encore au contrôle direct de l'Administration, illustrant ainsi la persistance du phénomène de démembrement subi par les structures traditionnelles de l'Administration.
C'est là le principal facteur de résistance qui empêche tout redéploiement important des ressources du Territoire au profit d'actions nouvelles.
De surcroît, les frais de personnel ont continué leur progression (+ 8,97 %) pour s'établir à 13,106 milliards, soit 26,9 % du total des dépenses contre 22,5 % un an auparavant.
Les frais financiers, également, ont accusé une hausse (+ 10 %) en raison du montant de plus en plus élevé des emprunts contractés par le Territoire chaque année.
Le gonflement apparent des charges exceptionnelles s'explique par la réimputation des dépenses incorporées aux travaux en régie de la section d'investissement (1,946 milliard).
Enfin, la diminution sensible du reversement d'une partie des ressources ordinaires pour constituer l'autofinancement des dépenses d'équipement résulte logiquement de la décrue constatée des recettes douanières du Territoire.
3-2 SECTION D'INVESTISSEMENT
Prévisions initiales 19.220.000.000 Prévisions rectifiées 19.469.769.000 Crédits de paiement délégués 18.164.466.859 Recettes réelles 14.562.719.139 Dépenses réelles 14.415.999.385
Excédent de clôture 146.719.754
L'équilibre de la section extraordinaire contraste avec le fort excédent constaté à l'issue de l'exercice 87.
Il témoigne de la volonté de mieux adapter les ressources aux dépenses réelles et par là, de limiter les mobilisations d'emprunt, sources de frais financiers.
dessous .
3-2-1 Les recettes d'investissement
La ventilation par nature des recettes extraordinaires est reprise ci-
RECETTES D'INVESTISSEMENT (en milliers de francs)
Chap 10 1 1 16 21 2 3 25 2 6
INTITULE Dotation
Réserves
Emprunts et dettes Immobilisations
Immobilisations en cours Prêts-A van ces-Créances Titres et valeurs
TOTAL GENERAL
PRE VI INITIALES
(1)
6 11
19 980
406 744 10
80
220 000 000 000 000 0 000 0 000
SIONS RECTIFIEES
(2)
6 11
19 987
397 994 10
80
469 955 814 000 000 0 000 0 769
4 8
14
REALIS.
88 (3) 823
798 197 4
583 155 562
433 372 478 065 729 142 500 719
(3)/<
83, 75, 68, 40,
728,
74, 2 , 35 00 35 65
93
80 8 3
12
REALIS.
87 239
326 844 8 56 72
547 458 325 412 724 229 509 0 657
REALIS.
87 31,64 86,52 54,36 436,22
90,64
0,7156
Conséquence directe de cette réduction des ressources de fonctionnement, l'autofinancement brut a chuté de 43 % en un an, pour se positionner à 4,8 milliards contre 8,3 milliards en 87.
Il en résulte que le taux d'autofinancement brut des dépenses d'investissement, hors écritures de FIS et du remboursement de la dette, ne s'élève qu'à 10 %, donc en dessous du seuil requis par les caisses prêteuses.
Dans ces conditions, le montant des emprunts bancaires sollicités a été multiplié par 2,13 passant de 3,8 milliards en 1987 à 8,2 milliards en 1988, selon la distribution suivante :
- CDC-Crédit Local de France : 3,636 milliards contre 3,273 milliards en 87 -CPS : 2,800 milliards contre 0 " " "
-CCCE : 1,761 milliard contre0,571 " " "
Un effort conséquent a été consenti pour mobiliser en priorité les emprunts bonifiés de la CCCE qui n'accepte que les investissements vers le secteur productif.
Une augmentation des autres ressources (subventions Etat et cessions de titres et valeurs) a permis de compléter les ressources d'investissement de 1988.
Globalement, les recettes extraordinaires se sont donc élevées à 14,6 milliards contre 12,5 milliards en 1987, soit une augmentation de 16,8 % par rapport à l'an passé.
3-2-2 Les dépenses d'investissement
Tout comme en section de fonctionnement, les dépenses extraordinaires peuvent être analysées par programme et par nature.
1) Par programme
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
(en milliers de francs) Chap
9 0 0 9 0 1 9 0 2 9 0 3 904 9 0 5 906
907 908 909 9 1 1 912 9 1 4 925
INTITULE
Bâtiments administratifs Voirie territ.
Réseaux territ Equipt scolain et culturel Equipt sani- taire et social Transport et communication Service Econo.
autre que transport Equipt rural Urbanisme et habitations Autres équipts PGR pour les établis, territ.
Progr. commun PGR pour autres tiers Mouvements financiers TOTAL
CRE PRIMITIFS
3 2
2 1
2 1
2 19
600 500 800 500 000 700
500 500 100 800 400 70 165 585 220
000 000 000 000 000 000
000 000 000 000 000 000 000 000 000
DITS DE PAIE MODIFIES
3 846 2 463 980 866 2 185 1 650
300 440 115 2 761
700 85 212 2 865 19 469
000 000 000 814 000 000
455 000 000 000 000 000 500 000 769
MENT DELEGUES
3 2
1 1
2
2 18
846 463 980 636 977 645
300 439 115 155 700 85 212
607 164
000 000 000 401 335 248
390 991 000 663 000 000 500 949 477
REALISAT (3)
3 1
1 1
1
2 14
325 813 727 432 392 070
76 338 68 982 511
85 209 382 415
299 991 065 294 341 594
841 416 764 046 433 000 633 282 999
% (3)'(2)
8 4 4 6 7 3 6 5 7 4 1 9 6 7 9 3 7 0 4 2 6 5 0 7
25,58 76,91 59,79 91,95 73,06 100,00
98,65 91,35 79,36
REALISAT.
87
2
1
1
2 1
216 186 461 299 319 837
92 130 62 968 153 319
386 435
856 675 422 713 155 987
805 009 532 552 845 030
462 043
% REALIS.
87 62,10 7 3 , 7 3 48,61 6 1 , 2 7 7 3 , 2 9 4 6 , 7 1
4 2 , 3 1 3 3 , 3 7 50,36 85,37 72,95 91,15
9 5 , 5 8 7 0 , 1 2
10
Malgré une mise à disposition de la quasi-totalité des crédits de paiement votés (18,164 milliards sur 19,469 milliards), les dépenses ordonnancées n'ont atteint que 14,416 milliards, soit un taux de consommation de 79,36 % et un report de 3,748 milliards sur 1989.
Ces paiements marquent toutefois une hausse de 26,31 % en valeur absolue et un gain de 9 points en valeur relative par rapport à la gestion écoulée de 1987 qui s'était clôturée à 11,435 milliards.
Cette hausse témoigne des efforts consentis par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance par les investissements publics.
Les principaux programmes réalisés concernent :
- les bâtiments administratifs avec 23,07 % de l'ensemble des paiements ;
- la voirie territoriale avec 12,58 % ;
- l'équipement sanitaire et social avec 9,66 %.
Il est à noter une hausse des dépenses en matière de transports et communications, + 200 millions par rapport à 1987, et celle des dotations pour les Etablissements Territoriaux (+ 350 millions).
2) Par nature
DEPENSES D'INVESTISSEMENT PAR NATURE
(en milliers de francs)
ART.
13 16 21 23 2 5 26
INTITULE Frais extraordinaires Emprunts et dettes Immobilisations
Immobilisations en cours Prêts, avances, créances Titres et valeurs
TOTAL GENERAL
PREVI INITIALES
(1) 5 2 1 9
19 835 585 500 300
220 000 000 000 000 0 0 000
SIONS RECTIFIEES
(2) 2 2 3 8
18 780 290 723 600 317 452 164
001 254 722 402 696 392 467
2 2
6
14
REALIS.
(3) 444
164 076 066 217 446 415
050 614 333 468 668 866 999
% (3)/(2)
87,92 94,51 82,61 70,54 68,51 98,78 79,36
2 2 2 3
11
REALIS.
87 218 246 719 932 170 148 435
870 178 055 466 283 193 045
% REALIS.
87 90,45 98,07 65,83 58,05 71,97 34,75 70,12
Les frais extraordinaires sont constitués essentiellement de subventions et reversements dont le principal bénéficiaire est le FIS.
1 1
Les charges annuelles de remboursement du capital de la dette du Territoire ont diminué de 3,63 % pour atteindre 2,164 milliards, en raison du rééchelonnement obtenu de la CPS et de la CAECL pour lisser la courbe de trésorerie, assorti d'une baisse appréciable du taux d'intérêt pour cette dernière caisse prêteuse.
Le cumul de ce remboursement avec les intérêts servis détermine le poids de la dette du Territoire à 4,421 milliards contre 4,270 milliards en 1987, soit + 3,5 %.
La valeur relative de ce poids, rapporté au montant brut des ressources ordinaires totales du budget, hors écritures d'ordre (travaux en régie), s'établit à 9,31 % contre 8,30 % en 1987.
Ce taux grimpe à 11,36 % contre 9,96 % en 1987 si les recettes fiscales, reversées obligatoirement au FÎP, sont défalquées.
Par ailleurs, les investissements directs véritablement productifs, au sens économique du terme, représentés par les immobilisations acquises en l'état et les travaux en cours, forment 63,41 % du total des dépenses imputées à la section d'investissement, en progression favorable de 5,25 points.
Ces mêmes dépenses productives ont contribué pour 2,5 milliards à la hausse globale de 3 milliards qui a caractérisée l'exécution du budget d'équipement SB par rapport à 1987.
Un effort indéniable de gestion des crédits de paiement a donc été entrepris en 1988 pour répondre aux observations formulées sur les comptes des exercices précédents.
L'autofinancement brut du Territoire, mesuré à 4,8 milliards ou 10 % des recettes ordinaires totales du Territoire, s'il intervient pour 32,94 % des ressources extraordinaires, peut être considéré comme faible, une fois déduite la part affectée au remboursement de capital de la dette (2,165 milliards), aux prêts et avances (0,218 milliard) et au reversement au FIS (1,598 milliard).
En effet, le taux de l'autofinancement net des autres dépenses d'investissement, subventions comprises, chute à 7,83 %, au-dessous donc du seuil communément exigé par les établissements bancaires.
3-3 CONCLUSION GENERALE
Cette amélioration relative des résultats de clôture a été rendue possible grâce, en partie, au tableau de bord mis en place en mars 88 qui autorise ainsi une meilleure et plus rapide connaissance des faits, et donc une gestion plus appropriée des mois suivants.
Les mesures diverses initiées en 1988 pour rendre au budget sa vocation traditionnelle d'instrument privilégié de la politique gouvernementale, que n'autorise plus depuis quelques années sa rigidité excessive, doivent être poursuivies et si possible, amplifiées.
Le résultat définitif du budget du Territoire, exercice 1988, est
définitivement fixé ainsi qu'il suit : i 2
Section de Fonctionnement - e n 1988:
- en 1987 :
598861 798 FCP 1817 099 288 FCP Section d'Investissement
en 1988:
en 1987: + 146 000 000 FCP + 1112612363FCP
Le déficit du budget général 1988 du Territoire a donc été mieux maîtrisé, malgré un environnement économique.notamment budgétaire, difficile.
Grâce au tableau de bord comptable mis en place en mars 1988, donnant une photographie rapide de la situation, permettant donc la correction de certains errements, tels la tendance des services à consommer davantage que leurs crédits délégués (la rétention du 1/12è relevant d'ailleurs de cet esprit), les services dorénavant devront faire preuve d'imagination et d'ordre pour contenir leurs comptes. De plus, la mobilité budgétaire doit être amplifiée.
Les rapporteurs prennent conscience de l'évolution laborieuse, mais certaine, de notre pays vers une économie plus responsable. Ils notent avec intérêt les premiers résultats de notre petit resserrement budgétaire. Ils sont favorables à la poursuite des investissements dans le secteur productif, à parité avec l'Etat. Ils demandent à leurs collègues de l'Assemblée Territoriale, au nom de la Commission des Affaires Financières, de l'Economie et du Plan d'adopter leur rapport et la délibération jointe.
LES RAPPORTEURS,
Pierre HUNTER LEHARTEL Peni ATGER
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