Objet : Campagne de déclaration des revenus
Monsieur le Maire,
La campagne de déclaration des revenus qui vient de démarrer s’inscrit dans la continuité des dernières campagnes. Elle sera donc l’occasion de consolider les axes prioritaires de la Direction générale des Finances publiques consistant à simplifier les démarches de déclaration des revenus pour les usagers, à leur proposer des modalités d’accompagnement à distance pour leur éviter un déplacement et enfin à accueillir physiquement ceux des contribuables qui en éprouvent le besoin.
Simplifier les démarches de déclaration de revenus
Pour la troisième année consécutive, près d’un tiers des foyers fiscaux du département bénéficieront de la déclaration automatique qui simplifie très largement leurs démarches puisqu’ils n’ont plus besoin de la signer dès lors que les informations portées sur la déclaration sont exactes. Ce n’est qu’en cas de changement dans leur situation ou dans leurs revenus qu’ils doivent effectuer les modifications et renvoyer leur déclaration, soit par internet, soit par papier.
Par ailleurs, les contribuables peuvent faire leur déclaration sur le site impots.gouv.fr. En 2021, 90 % des usagers du Val-de-Marne ont accompli leurs démarches déclaratives en ligne.
Cette année encore, tous les usagers pourront prendre connaissance dans leur espace en ligne de leur déclaration pré-remplie avec les éléments connus de l’administration, et la compléter si besoin.
Dès cet été, les avis d’impôt sur les revenus, dont les usagers ont notamment besoin pour réaliser leurs démarches administratives, seront disponibles dans leur espace sécurisé.
Accompagner les contribuables à distance
Grâce à l'assistant virtuel de la DGFiP, disponible 24h/24, les usagers peuvent échanger en instantané et obtenir des réponses à des questions simples sur la campagne déclarative à partir de leur espace en ligne.
Les usagers pourront également adresser leurs questions à nos services dans la rubrique messagerie de leur espace particulier. Tout sera mis en œuvre pour leur répondre dans un délai maximum d’une semaine.
D’importants moyens sont également mobilisés pour leur offrir un accueil téléphonique performant, à travers un numéro d’appel unique (0 809 401 401) non surtaxé et accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00.
Pour les questions plus complexes, un accueil sur rendez-vous peut être proposé. L’accès au service de rendez- vous est simple et rapide, grâce à la rubrique « Mes contacts » de l’espace en ligne, ou par téléphone.
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
La directrice départementale des Finances publiques 1 place du Général Pierre Billotte
94040 Créteil Cedex
Téléphone : 01.43.99.36.36 / 01.43.99.38.00 Mél. : ddfip94@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Mme Pierrette FERREIRA Téléphone : 01 43 99 65 80
Mél : pierrette.ferreira@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. : 220028 Créteil, le 15 avril 2022
Monsieur Jacques Jean-Paul MARTIN Maire de Nogent-sur-Marne
Place Roland Nungesser 94130 NOGENT-SUR-MARNE
Accueillir au guichet les contribuables qui en éprouvent le besoin
La DDFiP continuera naturellement de proposer un accueil physique pour les usagers les plus fragiles ou les plus éloignés du numérique afin de les accompagner et de les aider à compléter leur déclaration de revenus avant la date limite de dépôt fixée au 19 mai pour les dépôts de déclarations papier des usagers ne pouvant déclarer en ligne (8 juin pour les déclarations en ligne).
Un accueil au guichet sans rendez-vous sera ainsi assuré dans nos centres des Finances publiques trois matinées par semaine : les lundis, mercredis et vendredis.
Enfin, au-delà de l’accueil traditionnel dans les centres des Finances publiques, les usagers pourront également être reçus dans les 12 structures France Services du département (et bientôt 14 structures, deux nouvelles étant en attente de labellisation à Gentilly et Vitry-sur-Seine). Nos partenaires ont été formés et informés pour répondre aux questions les plus simples mais aussi les plus fréquentes des usagers.
Je vous joins en annexe principale quelques précisions complémentaires sur le déroulement de cette campagne et ses nouveautés les plus significatives et en annexes secondaires des focus qui sont plus particulièrement destinés aux usagers.
Pour la bonne information de vos administrés, je me propose de faire parvenir à votre service communication dans les tout prochains jours un kit de communication qui pourrait être repris sur votre site internet.
En vous assurant de l'entière mobilisation des services de la DDFiP du Val-de-Marne pour accompagner les usagers, je reste, Monsieur le Maire, ainsi que mes collaborateurs, à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d'agréer l'expression de ma considération distinguée.
La Directrice départementale des Finances publiques
Nathalie MORIN
Administratrice générale des Finances publiques
Annexe principale : la campagne 2022 de déclaration des revenus
L'offre de services qui a fait ses preuves ces deux dernières années pour accompagner les usagers et les aider à faire leur déclaration, sera renforcée selon les modalités suivantes :
- les usagers bénéficieront d'un numéro d'appel unique 0 809 401 401 non surtaxé et accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00. En outre, les services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de- Marne se sont organisés pour répondre efficacement aux sollicitations téléphoniques.
- les usagers pourront également s'adresser à leur service des impôts des particuliers, via la messagerie sécurisée de leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr. L’assistant usager « AMI » sera disponible sur la page d’accueil de la messagerie pour répondre à des questions simples (chatbot) et faciliter l'orientation.
- les usagers avec l’appli mobile Impots.gouv rénovée, pourront désormais accéder à leur déclaration automatique. Il suffit de vérifier, si tout est exact, c’est déclaré. Ils pourront également, consulter leurs documents (déclarations de revenus, avis d’impôt sur le revenu, de taxe d’habitation, de taxe foncière…), payer leurs impôts, accéder à l’historique de leurs derniers paiements effectués en ligne et mettre à jour leur profil (courriel, numéros de téléphones, mot de passe et options de dématérialisation).
- l’accueil physique sans rendez-vous dans les services des impôts des particuliers de la Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, sera assuré trois matinées par semaine : les lundis, mercredis et vendredis. Pour éviter toute attente, les usagers pourront également prendre rendez-vous en ligne depuis leur espace particulier accessible sur impots.gouv.fr ou par téléphone et en composant le numéro national 0 809 401 401 (annexe 1).
- Enfin, le dispositif France Services s’est enrichi dans le département puisque celui-ci compte désormais douze structures. Elles seront également mobilisées pour assurer un accueil fiscal de premier niveau selon les modalités détaillées en annexe 2.
Tous ces canaux de communication permettront de répondre aux besoins des usagers rompus aux démarches en ligne comme à ceux d’entre eux qui préfèrent recourir à des vecteurs plus traditionnels et échanger directement avec un agent.
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La campagne déclarative 2022 est une campagne de consolidation des dispositifs antérieurs (le prélèvement à la source et la déclaration automatique), ce qui devrait en faciliter le déroulement pour les contribuables. Toutefois, certains aménagements méritent d’être soulignés et des précisions doivent vous être apportées concernant les dernières nouveautés fiscales.
Depuis 2020, la déclaration automatique permet de valider la déclaration de revenus par une simple vérification des éléments pré-remplis connus de la DGFiP. En 2022, le périmètre de la déclaration automatique est élargi pour bénéficier à plus d’usagers. Ainsi, les usagers ayant signalé en 2021 une naissance dans leur espace particulier via
« Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr voient cette information reprise sur leur déclaration automatique. Si toutes les informations sont correctes et complètes : aucune action n’est nécessaire, la déclaration est validée automatiquement.
La déclaration de revenus a évolué depuis 2020 pour prendre en compte le prélèvement à la source. Les usagers peuvent désormais retrouver sur leur déclaration de revenus le détail de tous leurs prélèvements à la source réalisés en 2021, vérifier ces informations et, au cas où elles ne seraient pas exactes, les modifier.
Les dernières nouveautés fiscales concernent notamment : la généralisation de l’avance immédiate de crédit d’impôt « services à la personne », la revalorisation du barème kilométrique, la reconduite des mesures exceptionnelles sur les frais de télétravail et pour les foyers avec enfants scolarisés, le renvoi vers un simulateur de calcul de bourses (annexe 3).
Annexe 1 : Les modalités de prise de rendez-vous (RDV)
Prendre RDV en ligne Les usagers peuvent prendre un rendez-vous sur impots.gouv.fr sur leur espace particulier ou à la rubrique contact. Ils seront rappelés par un agent qui disposera des éléments de leur dossier fiscal
Je prends rendez-vous avec mon service
Sur impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier 1 - Connectez-vous à votre espace particulier 2 - Cliquez sur « Mes contacts » en haut à droite
3 -Vous accédez directement à vos services gestionnaires. Cliquez sur prendre rendez-vous.
Ou depuis la page d'accueil du site impots.gouv.fr
1 - dans le navigateur internet ouvrez le site impôts.gouv.fr 2 - Cliquez dans le bloc gris Contact et RDV en haut de page
3 - Précisez votre demande en sélectionnant les blocs qui s’affichent successivement.
Par exemple pour trouver votre service des impôts des particuliers, cliquez sur : Particulier > Votre dossier fiscal (domicile en France) > Le calcul de vos impôts > Votre impôt sur le revenu/prélèvements sociaux
4 - Saisissez votre adresse avec au moins la voie et le code postal puis cliquez sur recherche votre service
En savoir plus
Prendre RDV par téléphone Un numéro national unique :
0 809 401 401 (service gratuit + prix d’appel) accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00
Annexe 2 : Le dispositif France Services (FS) dans le Val-de-Marne pendant la période déclarative
Les 12 structures France Services du département assureront un accueil fiscal de 1er niveau.
Les agents des FS ont bénéficié d’une formation aux fondamentaux de l’impôt sur le revenu et d’une présentation de la campagne impôt sur le revenu.
Leur formation leur permet notamment d’accompagner les usagers dans la réalisation de trois démarches principales pour lesquelles les services des impôts des particuliers concernés les ont particulièrement sensibilisés. Il s’agit des démarches suivantes :
• créer leur espace particulier en ligne
• faire leur première déclaration
• accéder à la déclaration automatique
Pour mémoire : rappel des implantations des FS dans le département :
Les France Services Adresse
ALFORTVILLE
BOISSY-SAINT-LEGER
BONNEUIL-SUR-MARNE
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
CHENNEVIERES-SUR-MARNE
NOGENT-SUR-MARNE
ORLY
SAINT-MAURICE
SANTENY
VALENTON
VILLIERS-SUR-MARNE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Mairie de proximité Place San Benedetto Del Tronto
94 140 ALFORTVILLE Centre social Michel Catonné
Rue Gaston Roulleau 944470 BOISSY-SAINT-LEGER Bureau de poste Bonneuil sur Marne
11 rue d’Estienne d’Orves 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE Bureau de poste Champigny République
95, avenue de la république 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE Bureau de poste Chennevières Rabelais
5, rue Rabelais
94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE Sous Préfecture de Nogent 4, avenue de Lattre de Tassigny
94735 NOGENT-SUR-MARNE Bureau de poste Les Saules
6 voie des Saules 94 310 ORLY
Mairie Annexe de Saint Maurice 3 rue Fragonard
94410 SAINT-MAURICE Guichet unique de la commune
Plateau Briard 1, rue de la fontaine
94440 SANTENY Relais social, Point justice
2 cour de la ferme 94360 VALENTON Centre socio-culturel l’E.S.C.A.L.E
2, boulevard de Friedberg 94350 VILLIERS-SUR-MARNE Bureau de poste Villeneuve-St-Georges
11, rue leduc
94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Annexe 3 : Les nouveautés de la campagne déclarative 2022
1- Revalorisation du barème kilométrique
Afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages, le barème kilométrique a été revalorisé de 10% en 2022 pour les dépenses engagées à ce titre en 2021.
Une communication dédiée pour informer les usagers a été effectuée sur impots.gouv sur la page du simulateur relatif aux frais kilométriques.
2- Frais de télétravail
Les mesures exceptionnelles prises en 2021 pour les revenus 2020 en matière de frais de télétravail à domicile (exonérations fiscale et sociale des allocations spéciales pour frais de télétravail à domicile versées par les employeurs et déduction forfaitaire aux frais réels des frais professionnels liés au télétravail à domicile) dans le contexte de la crise sanitaire sont reconduites en 2022 pour les revenus 2021.
Afin d’aligner les seuils d’exonération sociaux et fiscaux, il a été décidé que, pour les revenus 2021, le seuil mensuel serait porté à 55 € (contre 50 € pour les revenus 2020) et le seuil annuel à 580 € (contre 550 € pour les revenus 2020), sur le fondement d'une évaluation de 2,50 € par jour.
Mesures fiscales relatives aux frais réels
Le service permettant de bénéficier de l’avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne a été généralisé à l'ensemble du territoire le 18 janvier 2022.
L’usager ayant souscrit à ce dispositif, en activant le service « CESU Avance immédiate », ne fait alors plus aucune avance de trésorerie à ce titre (dans la limite des plafonds applicables), et paye uniquement le coût des prestations qui reste à sa charge, après déduction de l’ensemble des aides auxquelles il a droit. Le particulier employeur ne règle donc plus, dans la limite du plafond du crédit d’impôt, que 50 % du coût total.
Cette offre sera élargie sur l’ensemble du territoire, en avril 2022, aux usagers ayant recours à un intermédiaire (via des organismes mandataires, prestataires ou plateformes).
Le montant de cette avance immédiate (CISAP) sera désormais pris en compte dans le calcul de l’avance RICI versée l’année suivante (à compter de 2023).
Généralisation de l’avance immédiate de
crédit d’impôt « services à la personne »
Annexe 3 : Les nouveautés de la campagne déclarative 2022 (suite)
