Section II Marché intérieur et autonomie des États membres : un difficile équilibre ... 11

(1)

TABLE DES MATIÈRES

LISTE DES ABRÉVIATIONS DES DISPOSITIONS DE DROIT EUROPÉEN CITÉES DANS LE TEXTE ... I

INTRODUCTION GÉNÉRALE ... 1

Section I Aux origines du marché intérieur européen : le traité de Rome et l’influence ordolibérale ... 4

Section II Marché intérieur et autonomie des États membres : un difficile équilibre ... 11

A. La réalisation du marché intérieur, limite à l’autonomie des États membres ... 11

1. Intégration négative et autonomie des États membres ... 12

2. Le principe d’attribution des compétences et ses limites ... 16

B. L’autonomie et l’identité nationale des États membres, limites à la réalisation du marché intérieur ... 21

1. Le respect de l’identité nationale des États membres ... 22

2. Le respect de l’autonomie des États membres dans l’organisation de leurs services d’intérêt général ... 28

3. L’exercice par l’Union européenne de ses compétences : les principes de subsidiarité et de proportionnalité ... 34

a. Le principe de subsidiarité ... 34

b. Le principe de proportionnalité ... 37

Section III La recherche doctorale ... 42

A. L’objet de la recherche ... 42

B. Les objectifs de la recherche ... 46

C. La méthode de la recherche ... 49

D. La pertinence de la recherche ... 53

E. Le plan de la recherche ... 55

PREMIÈRE PARTIE : PRESTATAIRES PUBLICS ET LIBERTÉS DE CIRCULATION ... 57

CHAPITRE I PRESTATAIRES PUBLICS ET LIBERTÉS DE CIRCULATION : L’ÉTAT DU DROIT EUROPÉEN ... 59

Section I Prestataires publics et droit dérivé des marchés publics et des concessions :

l’absence de statut privilégié ... 60

(2)

B. Le droit dérivé des concessions ... 63

C. La qualité du prestataire est en principe indifférente du point de vue de l’application du droit dérivé des marchés publics et des concessions ... 68

Section II Prestataires publics et droit primaire des libertés de circulation : l’absence de statut privilégié ... 71

A. Libertés de circulation et principe de transparence ... 71

B. La qualité du prestataire est en principe indifférente du point de vue de l’application des principes de non-discrimination et de transparence ... 73

Section III L’absence de statut privilégié du prestataire public : tempéraments ... 75

A. Répartition interne des compétences... 76

B. Prestations en régie ... 78

C. Prestations en quasi-régie ... 79

1. L’exception de quasi-régie ... 80

2. L’exigence d’un contrôle analogue ... 83

3. L’absence de capitaux privés ... 86

4. Le critère de l’activité ... 89

5. Le cas des relations ascendantes et horizontales ... 91

D. Les coopérations institutionnalisées entre pouvoirs publics ... 92

1. L’exception de coopération institutionnalisée ... 93

2. L’exigence d’un contrôle analogue et la notion de contrôle conjoint ... 98

3. L’absence de capitaux privés ... 99

4. Les activités du prestataire ... 100

5. Le cas des relations ascendantes et horizontales ... 100

E. Les coopérations non institutionnalisées entre pouvoir publics ... 101

1. L’exception de coopération non institutionnalisée ... 101

2. Le marché doit être exclusivement conclu entre deux ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ... 106

3. Le marché doit établir ou mettre en œuvre une coopération entre les pouvoirs adjudicateurs participants dans le but de garantir que les services publics dont ils doivent assurer la prestation sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun ... 107

4. La mise en œuvre de la coopération ne doit obéir qu'à des considérations d'intérêt

public ... 109

(3)

5. Les pouvoirs adjudicateurs participants ne doivent pas réaliser sur le marché

concurrentiel plus de vingt pourcents des activités concernées par la coopération ... 110

F. Les marchés publics conjoints et les centrales d’achat ... 110

G. Le prestataire public de services disposant d’un droit exclusif ... 113

CHAPITRE II PRESTATAIRES PUBLICS ET LIBERTÉS DE CIRCULATION : UNE ÉVALUATION ... 117

Section I Mise en concurrence, publicité et réalisation du marché intérieur ... 118

Section II L’absence de statut privilégié du prestataire public en droit européen des libertés de circulation : réception en Belgique, en France et au Royaume-Uni ... 121

A. L’attribution de prestations économiques à des prestataires publics en droit belge121 B. L’attribution de prestations économiques à des prestataires publics en droit français… ... 128

C. L’attribution de prestations économiques à des prestataires publics en droit anglais… ... 138

Section III L’absence de statut privilégié du prestataire public et le respect de l’autonomie et de l’identité nationale des États membres ... 146

A. Une certaine prise en compte de l’autonomie et de l’identité nationale des États membres ... 146

B. Une prise en compte insuffisante de l’autonomie et de l’identité nationale des États membres ... 150

1. Le critère de l’activité ... 150

2. L’interdiction des participations privées ... 152

3. Exception de coopération non institutionnalisée et notion de coopération ... 153

C. Prestataires publics et libertés de circulation : vers la reconnaissance d’un statut privilégié ? ... 155

Conclusions de la première partie... 159

DEUXIÈME PARTIE AIDES D’ÉTAT ET STATUT JURIDIQUE DES ENTREPRISES .. 161

CHAPITRE I AIDES D’ÉTAT ET STATUT JURIDIQUE DES ENTREPRISES : L’ÉTAT DU DROIT EUROPÉEN ... 163

Section I Les aides d’État sous la forme de garanties ... 164

A. L’interdiction des aides d’État par le droit européen du marché intérieur ... 164

(4)

Section II Le statut juridique d’une entreprise peut traduire la présence d’une aide d’État

sous la forme d’une garantie : les affaires italiennes, allemandes et françaises ... 173

A. La mise en cause du statut de certaines sociétés à responsabilité illimitée italiennes par la Commission européenne ... 173

B. La mise en cause du statut de certains établissements publics de crédit allemands par la Commission européenne ... 176

C. La mise en cause du statut des EPIC français par la Commission européenne et l’affaire « La Poste » ... 180

1. La mise en cause du statut des EPIC français par la Commission européenne ... 180

2. La mise en cause du statut de La Poste française ... 183

a. La mise en cause du statut de La Poste française par la Commission européenne.. ... 183

b. La décision du Tribunal du 20 septembre 2012 ... 188

c. L’arrêt de la Cour de justice du 3 avril 2014 ... 190

Section III Les conditions dans lesquelles le statut d’une entreprise traduit la présence d’une aide d’État : essai de synthèse ... 193

A. Origine étatique de la mesure et utilisation de ressources étatiques ... 194

B. Existence d’un avantage sélectif au profit d’une entreprise ... 196

1. La notion d’avantage sélectif ... 196

2. La notion d’entreprise ... 200

C. Distorsion de la concurrence et affectation des échanges ... 203

D. Compatibilité de l’aide d’État par rapport au marché intérieur ... 207

CHAPITRE II AIDES D’ÉTAT ET STATUT JURIDIQUE DES ENTREPRISES : UNE ÉVALUATION ... 209

Section I Aides d’État et statut juridique des entreprises : réception en Belgique, en France et au Royaume-Uni ... 210

A. Aides d’État et statut juridique des entreprises : réception en droit belge ... 210

B. Aides d’État et statut juridique des entreprises : réception en droit français ... 215

C. Aides d’État et statut juridique des entreprises : réception en droit anglais ... 218

Section II Inapplicabilité du droit de la faillite et existence d’une garantie étatique ... 222

Section III Aides d’État, statut juridique des entreprises et respect des droits

fondamentaux. ... 230

(5)

Section IV Aides d’État, statut juridique des entreprises et autonomie des États membres :

une nécessaire réévaluation ... 240

A. Prestataires internes et droit des aides d’État ... 240

B. L’application du critère de l’opérateur en économie de marché ... 243

Conclusions de la deuxième partie ... 247

TROISIÈME PARTIE : L’INDÉPENDANCE DES AUTORITÉS NATIONALES DE RÉGULATION DU SECTEUR DE L’ÉLECTRICITÉ ... 249

CHAPITRE I L’OBLIGATION DE CRÉER UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE DE RÉGULATION DANS LE SECTEUR DE L’ÉLECTRICITÉ : L’ÉTAT DU DROIT EUROPÉEN……... 251

Section I La libéralisation du marché européen de l’électricité ... 252

Section II La régulation du marché intérieur de l’électricité au niveau national ... 257

A. Les directives 96/92/CE et 2003/54/CE et la régulation du marché de l’électricité au niveau national ... 257

B. Les attributions des autorités nationales de régulation selon la directive 2009/72/CE. ... 261

C. L’indépendance des autorités nationales de régulation selon la directive 2009/72/CE ... 265

D. La note interprétative de la Commission européenne ... 270

Section III Les raisons de l’indépendance des autorités nationales de régulation du marché de l’électricité... 275

A. L’effectivité de la politique européenne de l’électricité ... 275

B. La crédibilité de la régulation du marché de l’électricité ... 279

CHAPITRE II L’OBLIGATION DE CRÉER UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE DE RÉGULATION DANS LE SECTEUR DE L’ÉLECTRICITÉ : UNE ÉVALUATION ... 285

Section I Les articles 35 et 37 de la directive 2009/72/CE et le principe d’attribution .... 286

Section II Autorités administratives indépendantes et Constitutions nationales : les cas belge, français et anglais ... 291

A. Autorités administratives indépendantes et droit constitutionnel belge ... 291

1. Les principes constitutionnels encadrant l’attribution de pouvoirs à des autorités

non gouvernementales ... 292

(6)

2. L’acceptation progressive de l’attribution de pouvoirs à des autorités non

gouvernementales ... 294

3. La transposition en droit belge des articles 35 et 37 de la directive 2009/72/CE 298 B. Autorités administratives indépendantes et droit constitutionnel français ... 308

1. Autorités administratives indépendantes et Constitution française : une intégration délicate ... 308

2. Autorités administratives indépendantes et Constitution française : une acceptation mesurée ... 312

3. La transposition en droit français des articles 35 et 37 de la directive 2009/72/CE… ... 314

C. Autorités administratives indépendantes et droit constitutionnel anglais ... 317

1. La Constitution du Royaume-Uni, le principe de la souveraineté parlementaire et le principe de la responsabilité gouvernementale ... 318

2. Privatisations et régulation : l’héritage institutionnel des années 1980 ... 320

3. La transposition en droit anglais des articles 35 et 37 de la directive 2009/72/CE…. ... 323

Section III Les autorités indépendantes dans la jurisprudence de la Cour de justice ... 331

A. L’attribution de pouvoirs à des autorités indépendantes dans le contexte national 331 B. L’attribution de pouvoirs à des agences européennes ... 339

Section IV Articles 35 et 37 de la directive 2009/72/CE et identité nationale des États membres……. ... 345

A. Autorités indépendantes de régulation du marché de l’électricité, identité nationale des États membres et contrôle de proportionnalité ... 345

B. Aptitude ... 347

C. Nécessité ... 348

1. L’indépendances des autorités nationales de régulation : une vraie contribution à l’effectivité de la politique européenne de l’électricité ... 349

2. Le manque d’alternatives protectrices de l’identité nationale ... 350

3. La possibilité d’une interprétation restrictive des articles 35 et 37 de la directive 2009/72/CE ... 352