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Hygiène, Sécurité & Environnement

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Academic year: 2022

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Hygiène, Sécurité

& Environnement

Veille Juillet 2021

Le GMI a sélectionné pour vous les textes réglementaires et outils pratiques dans le domaine de l’Environnement et de la Sécurité, identifiés dans le mois.

Les pastilles rouges correspondent à la règlementation, les bleues aux consultations/concertations, et les vertes aux outils et opportunités.

Nous vous souhaitons une bonne lecture !

DÉCHETS P. 2

DÉVELOPPEMENT DURABLE P. 4

RISQUES P. 4

SANTÉ & SÉCURITÉ P. 5

TRANSITION ÉCOLOGIQUE P. 5

TRANSPORT P. 8

REACH P. 9

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- DÉCHETS -

Plastique : 17 nouveaux emballages inutiles identifiés : Le « décret 3 R » prévoit de supprimer en 2025 les emballages plastique inutiles. Les signataires du « Pacte national sur les emballages plastique » en ont identifié 17. Douze supplémentaires pourraient être ajoutés cette année.

Dans leur premier rapport annuel de mi-juillet 2021, les signataires du Pacte élaborent une liste d’emballages « problématiques ou inutiles ».

Par « emballages inutiles », ils entendent ceux « [qui n'ont] pas de fonction technique clairement identifiée c'est-à-dire une fonction de protection, sanitaire et d'intégrité des produits, de transport, ou de support d'information règlementaire ». Le Pacte reprend ici la définition donnée dans le « décret 3 R » ainsi que l'échéance fixée à 2025.

Sont identifiés comme emballages « problématiques ou inutiles », ceux en PVC et en PS expansés, auxquels s'ajoutent maintenant ceux en PS mousse (appelé aussi XPS). Ils y ajoutent les emballages contenant certains opacifiants pour des usages pour lesquels l'effet barrière apporté par ces additifs n'est pas indispensable. Il s'agit de certains usages des emballages en polyéthylène téréphtalate (PET) opaque et des emballages contenant du noir de carbone. Ils devraient préciser la liste des produits pour lesquels l'emploi de ces résines ne se justifie pas.

Enfin, ils proposent d'éliminer l'usage des blisters, ces emballages-coques thermoformés employés, par exemple, pour envelopper les ampoules ou certains jouets. Ils peuvent être remplacés par du carton ou supprimés, justifie les signataires.

Suivent ensuite 12 catégories d'emballages « à examiner » qui pourraient entrer dans la liste des résines à supprimer. Sans surprise, la première résine visée est le PS qui, pour l'instant, ne dispose pas de filière de recyclage. Suit ensuite le PET opaque, y compris lorsque l'effet barrière est justifié. Les emballages en polyéthylène téréphtalate glycolisé (PETg) sont aussi menacés.

Enfin trois autres types d'emballages actuellement sans solution de recyclage industrielle sont identifiés : les emballages souples en polypropylène (PP), les emballages complexes (c'est-à- dire composés de plusieurs matériaux) et les pots et barquettes en PET.

Décret n° 2021-517 du 29 juillet 2021, JO du 30.

Plan national de la prévention des déchets : Le ministère de la Transition écologique requiert l'avis des citoyens sur son plan déchets et lance une concertation publique à partir du 30 juillet.

Prévu pour la période 2021-2027, le plan déchets fixera pour six ans les orientations stratégiques de la politique publique en matière de déchets, qu'ils soient issus des activités économiques ou bien des ménages. L'État invite donc tous les citoyens à apporter un avis éclairé sur ce plan lors d'une concertation menée sous l'égide de la Commission nationale du débat public (CNDP).

La concertation du public est l’une des étapes de l’élaboration du Plan. Elle a pour objectif d’informer les citoyens sur les enjeux de la prévention des déchets mais aussi de recueillir leurs

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avis sur les conditions de réussite des mesures du Plan. La concertation se déroulera du 30 juillet au 30 octobre 2021

Concertation publique

Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle signalétique obligatoire ! Les producteurs doivent désormais apposer une signalétique spécifique sur leurs produits ou emballages pour informer les consommateurs sur les règles de tri dont ils font l’objet.

Pour favoriser le recyclage, les producteurs de déchets issus de certains produits doivent désormais informer les consommateurs sur les règles de tri dont ils font l’objet par le biais d’une nouvelle signalétique…

Le principe de responsabilité élargie du producteur impose aux professionnels de certains secteurs (emballages, imprimés papiers, équipements électriques et électroniques, textiles, pneumatiques, etc.) de prévoir la gestion des déchets générés par les produits qu’ils mettent sur le marché.

Dans le cadre de cette obligation, les producteurs doivent notamment apposer une signalétique (un élément visuel – logo) sur les produits concernés ou leur emballage pour informer les consommateurs des règles de tri dont ils font l’objet.

En outre, les modalités de tri sont définies et organisées soit par un éco-organisme agréé, mis en place collectivement par les producteurs d’une filière, soit par le producteur lui-même.

Ainsi, de nouvelles dispositions viennent préciser les conditions de mise en place, par les professionnels, de l’information destinée aux consommateurs et de la signalétique obligatoire.

Lorsque le tri est organisé par un éco-organisme, ce dernier doit notamment :

 définir les modalités de tri ou d’apport (dans les points de collecte par exemple) des déchets dans un délai de 3 mois à compter de son agrément ;

 soumettre ces modalités aux ministres chargés de l’environnement et de la consommation, qui disposent d’un délai de 2 mois pour les valider ;

 informer ses adhérents de la mise en place des modalités en question pour qu’ils puissent mettre les informations sur leurs produits ou emballages dans les 12 mois suivant cette validation.

Lorsque le producteur décide de mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de ses produits sans passer par un éco-organisme, il lui est nécessaire d’obtenir un agrément auprès de l’administration. Ainsi, au moment du dépôt de sa demande, il doit également déposer l’information précisant les modalités de tri ou d’apport.

Il devra ensuite mettre en place la signalétique et l’information auprès des consommateurs dans les 12 mois suivants l’obtention de son agrément.

Enfin, l’ensemble de ces informations doit également être disponible par voie électronique pour permettre un accès facile et gratuit aux consommateurs.

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Cette nouvelle exigence entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, le décret détaille un calendrier plus souple permettant aux metteurs sur le marché de se mettre en conformité.

Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021, JO du 30.

- DÉVELOPPEMENT DURABLE -

Lancement de la plateforme gouvernementale Impact : Le service qui permet aux entreprises de publier et mesurer les données Environnementales, Sociales et de bonne Gouvernance

Le 27 mai 2021, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance chargée de l’Economie sociale, solidaire et responsable, a annoncé le lancement de la plateforme Impact.

Ouverte aux entreprises qui le souhaitent, cette plateforme doit leur permettre de remplir « tout ou partie de 47 indicateurs ESG, donnant un aperçu des efforts engagés pour leur transition vers des modèles plus responsables ».

Evolutif, cet outil leur donnera la possibilité de publier des indicateurs pré-remplis à partir de données dont l’administration dispose, des informations sectorielles ou individuelles.

Consulter la plateforme

- RISQUES –

La Commission européenne envisage l'étiquetage numérique pour les substances chimiques : Pour ce faire, elle prépare une nouvelle réglementation et invite toutes les parties intéressées (utilisateurs, industriels de la chimie, associations de consommateurs, ONG, etc.) à s'exprimer sur cette idée. La contribution est ouverte jusqu'au 20 septembre.

Les étiquetages actuels contiennent beaucoup trop d'informations pour être lisibles. « Cela réduit l'efficacité de la communication », explique l'UE dans son analyse d'impact préalable. Et pour réduire la longue liste de précautions d'emploi et d'ingrédients aux noms inconnus, la Commission prévoit donc deux voies d'action :

 La première consiste à optimiser les étiquettes pour guider les utilisateurs dans leurs choix. Cela concernerait les étiquettes relevant du règlement sur la classification, l'étiquetage et le packaging des substances et des mélanges (CLP), et pour celles des détergents.

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 La seconde possibilité consiste à numériser une partie des informations normalement inscrites sur l'étiquette.

La Commission espère ainsi un impact positif sur la santé et l'environnement, en jouant notamment sur la visibilité des précautions d'emploi qui sont encore trop peu respectées.

- SANTÉ & SÉCURITÉ -

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : du nouveau pour les déclarations établies en 2021

A compter de l’année 2021, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN). Dans ce cadre, des précisions viennent d’être apportées par le gouvernement quant aux effectifs à prendre en compte.

Un décret du 9 juillet 2021 vient définir l’effectif d’assujettissement à la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés comme l’effectif de l’année au titre de laquelle la contribution est déclarée.

Il précise également les règles de gestion pour les entreprises dont les salariés relèvent, pour certains, des organismes du régime général de la sécurité sociale et, pour d’autres, des organismes du régime agricole.

Les dispositions du décret s’appliquent à compter des déclarations relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés établies en 2021 au titre de l’année 2020.

Décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021, JO du 11.

Santé-sécurité au travail : un nouveau cadre stratégique 2021-2027 pour l'Union Européenne

La Commission européenne a présenté le 28 juin dernier le nouveau cadre stratégique de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027. Elle invite les États membres à mettre à jour leur stratégie nationale en conséquence.

Trois grands objectifs sont mis en avant :

 Le premier est celui de gérer les changements induits par les transitions écologique, numérique et démographique avec, au programme : la révision de la directive sur les lieux de travail et celle sur les équipements à écran de visualisation, la mise à jour des limites de protection pour l'amiante et le plomb, ainsi qu'une initiative en matière de santé mentale au travail.

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 Le deuxième objectif est celui d'améliorer la prévention des maladies et accidents du travail avec la volonté d'éliminer totalement les décès liés au travail. Un objectif ambitieux lorsque l'on sait que le nombre d'accidents mortels s'élevait encore, en 2018, à plus de 3 300 dans l'UE à 27 et que plus de 200 000 travailleurs meurent chaque année de maladies professionnelles. L'exécutif européen annonce également une mise à jour des règles relatives aux produits chimiques dangereux afin de lutter contre le cancer, les troubles du système reproductif et les maladies respiratoires.

 Le troisième objectif est celui d’améliorer la préparation à de futures crises en tirant les leçons de la pandémie de Covid-19. Pour cela, elle annonce des procédures d'urgence et des orientations pour le déploiement, la mise en œuvre et le suivi des mesures au cours des futures crises.

Imprimerie, édition et reprographie : Reconduction des conventions nationales d’objectifs

La convention nationale d’objectifs de l’édition, imprimerie, reprographie et autres activités connexes, ainsi que la convention nationale d’objectifs transversale dédiée spécifiquement aux troubles musculo-squelettiques et aux accidents liés aux activités de manutention manuelle et de port de charges, viennent d’être renouvelées par un vote du Comité national technique (C) de la CNAMTS du 7 avril 2021.

Ces conventions nationales d’objectifs permettent aux imprimeries dont l’effectif est inférieur à 200 salariés, de solliciter leur caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) pour évaluer avec elle les possibilités d’aide financière accompagnant un projet d’investissement de l’entreprise respectant les objectifs fixés dans la convention.

Ces conventions ont été signées par le GMI pour permettre à ses adhérents de bénéficier de ces mesures reconduites.

Consulter Ameli.fr

- TRANSITION ÉCOLOGIQUE -

Pacte vert pour l'Europe : la Commission propose une nouvelle stratégie pour protéger et restaurer les forêts de l'UE.

La Commission européenne a adopté le 16 juillet dernier, la nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts à l'horizon 2030, une initiative phare du pacte vert pour l'Europe qui s'appuie sur la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030. Axée vers plus de protection, elle demande explicitement à changer les modes de gestion des forêts.

La stratégie contribue au train de mesures proposé pour parvenir à une réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030 et à la neutralité climatique en 2050 dans

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l'UE. Elle aide également l'UE à tenir son engagement de renforcer les absorptions de carbone par les puits naturels conformément à la loi sur le climat. En abordant ensemble les aspects sociaux, économiques et environnementaux, la stratégie pour les forêts vise à garantir la multifonctionnalité des forêts de l'UE et souligne le rôle central que jouent les exploitants forestiers.

Les forêts sont des alliés essentiels dans la lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité. Elles constituent des puits de carbone et nous aident à réduire les effets du changement climatique, notamment en refroidissant les villes, en nous protégeant des inondations importantes et en réduisant les effets de la sécheresse. Malheureusement, les forêts européennes subissent de nombreuses pressions de diverses natures, y compris celles liées au changement climatique.

Conjointement à cette stratégie, la Commission a déposé une feuille de route pour la plantation de 3 milliards d'arbres d'ici à 2030 afin de verdir les espaces urbains et péri-urbains. La Commission espère ainsi aider à compenser la perte de biodiversité observée à travers toute l'Europe.

Nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts à l’horizon 2030 Feuille de route

Empreinte environnementale des services numériques : les députés s'opposent aux mesures contraignantes. L'Assemblée nationale a supprimé de la proposition de loi sur le numérique la plupart des obligations de réduction de l'empreinte environnementale des services numériques. Les députés privilégient les démarches non contraignantes.

La proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (REEN) avait été déposée le 12/10/2020 au Sénat, adoptée en janvier 2021 à l’unanimité puis transmise à l’Assemblée Nationale fin mai 2021.

La proposition de loi qui aborde les impacts environnementaux du numérique, des terminaux aux centres de données, en passant par les réseaux est le prolongement d’un rapport d’information sénatorial sur l’empreinte environnementale du secteur, remis en juin 2020.

Elle est constituée de 5 directives visant à :

 limiter le renouvellement des terminaux informatiques ;

 faire prendre conscience aux utilisateurs de l’impact environnemental du numérique ;

 encourager les fournisseurs de services numériques à proposer des solutions réduisant leur impact environnemental ;

 amener les centres de données à mettre leurs installations aux normes écologiques ;

 mettre en place des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) dans les territoires.

Le 11 juin dernier, la proposition de loi pour un numérique durable et responsable a été approuvée par l'Assemblée Nationale.

Les députés sont revenus sur plusieurs mesures contraignantes proposées par les sénateurs pour limiter l'impact des services numériques.

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Parmi les principaux renoncements :

Services numériques fortement consommateur d’énergie (streaming) : pas d'obligation d'écoconception mais une application volontaire d'un « référentiel général de l'écoconception des services numériques » qui sera rédigé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Agence de la transition écologique (Ademe).

Opérateurs de réseaux : pas d'engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux de leurs activités mais une simple publication des indicateurs relatifs à leur politique de réduction de leur empreinte environnementale.

Pas d'évaluation a priori des technologies émergentes : l’observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique créé par le texte dont la mission générale est d'analyser et quantifier les impacts directs et indirects du numérique sur l'environnement ainsi que sa contribution à la transition écologique devait évaluer les technologies émergentes avant leur déploiement.

Le gouvernement a fait adopter un amendement qui supprime cette obligation.

 A la demande du Gouvernement, suppression de l'abaissement de un gigawattheure à 500 mégawattheure du seuil à partir duquel les Datacenter bénéficient de la réduction de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité accordée aux électro-intensifs. Cette réduction ne serait qu'un effet d'aubaine : l'économie, de l'ordre de 5 000 euros par an, serait trop faible pour inciter l'installation de nouveaux centres de stockage de données en France.

Proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France

- TRANSPORTS -

Aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Un décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants :

 Il met en place une prime à la conversion pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ;

 il rend les vélos cargos éligibles au bonus vélo et l’étend aux personnes morales ;

 il modifie les modalités de mise en œuvre du bonus écologique et de la prime à la conversion pour les véhicules utilitaires légers ;

 il prévoit la possibilité pour les organismes délivrant le microcrédit relatif aux véhicules propres d’avancer le bonus écologique et la prime à la conversion aux bénéficiaires ;

 il prévoit également la possibilité pour toutes les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale de signer une convention avec l’Agence de services et de paiement pour mettre en place un guichet unique pour les aides de l’Etat et les aides locales.

Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021, JO du 25.

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Déploiement des bornes de recharge électrique : la moitié des aires de service désormais équipées

Le 15 juillet dernier, le ministère de la Transition écologique a présenté les chiffres du déploiement des bornes électriques sur le réseau des aires de service françaises. Avec la fin annoncée des ventes de voitures thermiques en Europe pour 2035, il sera nécessaire de préparer les infrastructures routières pour accueillir des véhicules à basses émissions.

Depuis 2020, malgré la crise sanitaire, les immatriculations de véhicules électriques connaissent une forte progression, contribuant à modifier en profondeur la composition du parc de véhicules français. Les ventes de véhicules électriques et hybrides représentent au mois de juin 2021 37,6 % du marché français contre 21,7% en 2020.

Ces ventes sont soutenues par un contexte réglementaire favorable.

Désormais, la moitié des aires sont équipées de bornes électriques. En effet, le nombre d'aires équipées a doublé depuis le début de l'année, avec à présent 2 700 bornes à haute puissance (supérieure à 50 kW) et 1 100 bornes à très haute puissance (supérieure à 150 kW). Une dynamique que l'État entretient puisque la ministre Barbara Pompili a annoncé que, d'ici 2022, les services d'État réaliseront l'équipement du réseau national non concédé grâce à un financement exceptionnel de 100 millions d'euros.

Pour faciliter les déplacements et identifier les stations de recharge implantées sur les aires de services des autoroutes et des routes nationales, une carte des bornes de recharge rapide est disponible sur le site « Bison Futé ». Elle précise le nombre de points de recharge très rapide et identifie également les stations implantées à proximité du réseau routier national, dans un rayon de 5 km, qui disposent d’au moins un point de recharge rapide).

La carte « Bison Futé » est disponible ici.

- REACH -

REACH : huit nouvelles substances extrêmement préoccupantes ajoutées à la liste candidate de REACH. L’Agence européenne des produits chimiques (Echa) a annoncé ce jeudi 8 juillet le classement de huit nouvelles substances dans la liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC).

La liste candidate comprend désormais 219 substances. A partir de l’inclusion d’une substance sur la liste candidate à l’autorisation, des obligations de communication et des obligations de notifications à l’ECHA entrent en vigueur.

L’inclusion d’une substance à la liste des substances candidates induit des obligations légales pour les entreprises fabriquant, important ou utilisant cette substance, qu’elle soit telle quelle ou contenue dans des préparations ou des articles.

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La présence de la substance sur la liste candidate signifie aussi que des obligations de communication s’appliquent tout au long de la chaîne de valeur :

Ces substances sont :

 le 1 2-(4-tert-butylbenzyl) propionaldéhyde et ses stéréoisomères individuels, en raison de leur toxicité pour la reproduction,

 l'acide orthoborique, sel de sodium, en raison de sa toxicité pour la reproduction,

 le 2,2-bis(bromométhyl)propane1,3-diol (BMP); 2,2-diméthylpropan-1-ol, dérivé tribromo/3-bromo-2,2-bis(bromométhyl)-1-propanol (TBNPA); 2,3-dibromo-1- propanol (2,3-DBPA), en raison de ses propriétés cancérogènes,

 le glutaral pour ses propriétés sensibilisantes respiratoires,

 les paraffines chlorées à chaîne moyenne (MCCP) pour leurs propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT), et très persistantes et très bioaccumulables (vPvB),

 le phénol, produits d'alkylation (principalement en position para) avec des chaînes alkyles ramifiées riches en C12 provenant d'oligomérisation, couvrant tous les isomères individuels et/ou leurs combinaisons (PDDP), en raison de sa toxicité pour la reproduction,

 le 1,4-dioxane, principalement pour sa cancérogénicité,

 le 4,4'-(1-méthylpropylidène) bisphénol, pour ses propriétés de perturbateurs endocriniens.

Les substances candidates à autorisation

REACH : la Commission européenne modifie les exigences pour l’enregistrement. Par un règlement paru le 18 juin au Journal Officiel de l’Union Européenne, la Commission a révisé les exigences d'information pour l'enregistrement des produits chimiques dans le cadre du règlement REACH.

Le texte est applicable à compter du 8 janvier 2022 mais l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) demande aux entreprises de se préparer dès maintenant.

La mise à jour des annexes REACH clarifie les informations que les entreprises doivent soumettre dans leurs enregistrements et rend les pratiques d'évaluation de l'Echa plus transparentes et prévisibles.

Parmi les principaux changements mentionnés par l'Echa figurent les exigences relatives :

 à la tension superficielle et à la solubilité dans l'eau des métaux et des composés métalliques peu solubles.

 aux tests in vitro pour l'irritation des yeux et des tests in vivo pour l'irritation de la peau ou des yeux ;

 aux études de toxicité à doses répétées de 28 et 90 jours.

Les obligations d'enregistrement au titre de REACH concernent les fabricants, importateurs et utilisateurs de substances en aval. Ces derniers sont tenus de fournir des données sur ces substances afin de permettre l'évaluation des risques et l'élaboration de recommandations de gestion.

Règlement UE 2021/979 de la Commission du 17 juin 2021

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