COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 13 MARS 2013
Le mercredi treize mars deux mille treize
Le Conseil Municipal de la Commune de L’HÔPITAL-CAMFROUT, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Robert ANDRÉ, 1er adjoint, agissant en qualité de maire par intérim.
Date de convocation du Conseil : 07/03/2013
Présents : M. Robert ANDRE, Mme Martine LOSSOUARN, MM., Philippe LEMARCHAND, Jacques LE CANN, M. Jean-Jacques GUENEUGUES Adjoints-au- Maire, Chantal GAUDIN, Serge BEAUMONT, Ludovic LHOMEDET, Marie-Hélène BEGOC, Michel BOULLIER, Mélanie CONQ, Philippe DESMIDT, Catherine MUSELLEC, conseillers municipaux.
Absents excusés : Néant
Pouvoirs : M. Sébastien DELAPORTE donne pouvoir à Ludovic LHOMEDET,
Secrétaire de séance : Mme Mélanie CONQ
Le compte rendu du conseil du 23 janvier 2013 est approuvé à l’unanimité.
1. Révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme
Approbation de la révision simplifiée du PLU
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 123.10, L 123.13 et R 121.4, R 121.15, R 123.2 et R123.19,
Vu la délibération en date du 19 juillet 2011 définissant les modalités de la concertation relative au projet donnant lieu a révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu le procès verbal du 14 février 2012 portant sur l’examen conjoint du projet avec les personnes publiques associées.
Vu l’évaluation environnementale,
Vu l’avis tacite de l’autorité environnementale rendu le 15 novembre 2012,
Vu l’arrête du maire en date du 23 novembre 2012 soumettant à enquête publique le projet de révision simplifiée du PLU et comprenant le procès verbal de l’examen conjoint avec les personnes publiques associées et les avis des personnes publiques consultées,
Vu le rapport de l’enquête et les conclusions du commissaire-enquêteur,
Vu le bilan de la concertation adopté par le Conseil Municipal du 8 novembre 2012, Considérant que le projet de révision simplifiée du PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt a être approuvé conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.
Apres en avoir délibéré, le conseil municipal,
D’approuver le dossier de la révision simplifiée du PLU tel qu’il est annexé à la présente,
Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l’Urbanisme, cette délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.5211-41 du code général des collectivités territoriales, elle fera l’objet d’une insertion dans deux journaux locaux ainsi que d’un affichage pendant un mois à la mairie.
Le dossier de révision simplifiée sera disponible à l’accueil de la mairie et accessible sur le site internet de la commune www.lhopital-camfrout.fr
Le Plan Local d’Urbanisme révisé de manière simplifiée deviendra exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité.
Le premier adjoint apposera la mention ≪ vu pour rester annexé à la délibération du 13/03/2013 ≫ sur chacune des pièces du dossier.
2. Permis de construire de la station d’épuration
Le 31/01/2013, Monsieur Lucien CEVAËR à transmis à la DDTM le permis de construire de la station d’épuration. Compte tenu qu’il s’agit d’une construction sur le domaine public communal, il convient d’autoriser Le Maire à signer l’arrêté de permis de construire dès réception de l’avis des services de l’Etat.
Vote :
A l’unanimité, le Conseil autorise le maire en exercice ou M. Robert ANDRÉ 1er adjoint à signer l’arrêté de permis de construire de la station d’épuration.
3. Rénovation de la salle des sports
La salle de sports nécessite des travaux de rénovation importants. Il est par ailleurs nécessaire de faire évoluer la configuration de la salle pour y faciliter la pratique sportive.
Monsieur Robert ANDRÉ demande l’accord du conseil pour lancer une mission de maîtrise d’œuvre qui comprendrai une tranche consistant en l’élaboration d’un avant projet et une tranche conditionnelle constituée des phases Projet et exécution.
Il demande l’autorisation de demander des subventions auprès de la CCPLD, du Conseil Général, de la Région Bretagne, du CNDS, du PNRA et tout autre financeur potentiel.
Les différentes étapes de la maîtrise d’œuvre seront transmises aux financeurs.
Vote :
A l’unanimité, le Conseil autorise le maire en exercice ou M. R. ANDRÉ 1er adjoint à :
lancer et signer un marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de la salle des sports.
Demander des subventions auprès de la CCPLD, du Conseil Général, de la Région Bretagne, du CNDS, du PNRA et tout autre financeur potentiel
4. Aménagement d’une salle de gouren
La salle de gouren située en salle Molène nécessite une rénovation pour permettre la pratique de ce sport de combat traditionnel dans de meilleures conditions.
Monsieur Robert ANDRÉ demande l’accord du conseil pour lancer une mission de maîtrise d’œuvre qui comprendrai une tranche consistant en l’élaboration d’un avant projet et une tranche conditionnelle constituée des phases Projet et d’exécution.
Il demande l’autorisation de demander des subventions auprès de la CCPLD, du Conseil Général, de la Région Bretagne, du CNDS, du PNRA et tout autre financeur potentiel.
Les différentes étapes de la maîtrise d’œuvre seront transmises aux financeurs.
Vote :
A l’unanimité, le Conseil autorise le maire en exercice ou M. R. ANDRÉ 1er adjoint à :
lancer et signer un marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’une salle de gouren
Demander des subventions auprès de la CCPLD, du Conseil Général, de la Région Bretagne, du CNDS, du PNRA et tout autre financeur potentiel
5. Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics
Le Maire présente à l'assemblée le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics réalisé par le cabinet B3i. Il rappelle que la loi pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 impose aux communes de réaliser un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE).
Ce plan fixe les dispositions qui permettent de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement du territoire communal. Il met en évidence des chaînes de déplacement permettant d'assurer la continuité du cheminement accessible entre les différents établissements recevant du public et les installations ouvertes au public dans le périmètre défini.
VU la Loi n°2005.102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et plus particulièrement son article 45,
VU le décret n°2006.1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, selon lequel le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces
publics doit préciser les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus ainsi que la périodicité et les modalités de leur propre révision,
VU le décret n°2006.1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret précité,
Le Conseil Municipal, après qu'il en ait pris connaissance et en ait délibéré par 12 voix pour et deux abstentions,
APPROUVE l'échéancier du PAVE tel que présenté en annexe, constitué sur la base du diagnostic effectué par le cabinet d'étude B3i.
Cet échéancier pourra faire l'objet d'une révision annuelle, votée par le Conseil Municipal.
6. Redevance d’occupation du domaine public
REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER COMMUNAL
DUE PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2541-12, Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,
Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé.
Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n° 2005-1676 étaient les suivants :
Pour le domaine public routier :
- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain - 40 € par kilomètre et par artère en aérien
- 20 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques Pour le domaine public non routier :
- 1000 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien
- 650 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01).
Considérant que les tarifs maxima applicables en 2013 découlent des calculs suivants :
Moyenne année 2012 = (Index TP01 de décembre 2011 + mars 2012 + juin 2012 + septembre 2012)/4
Moyenne année 2005 = (Index TP01 de décembre 2004 + mars 2005 + juin 2005 + septembre 2005)/4
Soit :
(686,5 + 698,3 + 698,6 + 702,3)/ 4
=
696,425
= 1,33319 (coefficient d’actualisation)
(513,3 + 518,6 + 522,8 + 534,8)/ 4 522,375
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de fixer pour l’année 2013 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :
Domaine public routier :
- 40 € par kilomètre et par artère en souterrain - 53,33 € par kilomètre et par artère en aérien
- 26,66 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques Domaine public non routier :
- 1 333,19 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien
- 866,57 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques
- que ces montants seront revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne de l’index TP 01 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005 . - d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
- de charger Monsieur le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
7. Schéma directeur des eaux pluviales
Dans le cadre de la révision général du Plan Local d’Urbanisme, la commune doit réaliser un schéma directeur des eaux pluviales.
Il a pour objectif :
Permettre une bonne gestion des eaux pluviales en favorisant l’emploi de techniques alternatives au tout-tuyau, de manière à limiter le ruissèlement et favoriser au
maximum l’infiltration à la parcelle des eaux de pluie. L’emploi de ces techniques alternatives devra ainsi permettre une protection maximale contre les inondations et la pollution des milieux,
La maitrise du développement de l’urbanisme
La prévention des problèmes liés à la collecte et au traitement des eaux usées sur le réseau unitaire et notamment des inondations en centre bourg
La protection et la restauration de la qualité des eaux de surface et souterraines
La préservation et la reconquête du milieu naturel.
Il faut donc lancer un marché en procédure adapté pour la réalisation de cette étude Il conviendra de demander des subventions auprès du Conseil Général, de la Région Bretagne, de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et du Syndicat de Bassin de l’Elorn Vote :
A l’unanimité, le Conseil, autorise M. Robert ANDRÉ ou le maire en exercice à :
lancer un marché en procédure adaptée pour la réalisation d’un schéma directeur des eaux pluviales
demander des subventions auprès du Conseil Général, de la Région Bretagne, de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et du Syndicat de Bassin de l’Elorn
8. Schéma régional climat air énergie
L’article 68 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi « Grenelle II », prévoit l’élaboration, sous l’égide du Préfet de Région et du Président du Conseil Régional, d’un Schéma Régional Climat-Energie-Air. (SRCAE).
Ce document comporte également un document d’orientation visant à adapter le territoire breton aux effets du changement climatique, à réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques. Des objectifs quantitatifs du développement de la production d’énergie renouvelable sont définis aux horizons 2020 et 2050.
L’avis du Conseil Municipal est requis.
Vote :
Par 10 voix pour et 4 abstentions, le Conseil, approuve le Schéma Régional Climat Air Energie
9. Admission en non valeur
M. le trésorier ce Daoulas propose une admission en non valeur des créances de M.
POULIQUEN Alain suite à liquidation judiciaire du 5/11/2002 et attestation d’irrécouvrabilité le 5/09/2005.
Cela concerne une somme de 58,28€ sur le budget eau.
Vote :
A l’unanimité, le Conseil, approuve la mise en non valeur d’une créance de 58,28€ au nom de M. POULIQUEN sur le budget eau.
10. Création d’un poste d’agent de maitrise
Il est proposé de créer un poste d’agent de maîtrise, responsable des services techniques communaux et de supprimer un poste d’adjoint technique principal 1er classe.
Vote :
A l’unanimité, le Conseil approuve la création d’un poste d’agent de maitrise et la suppression d’un poste adjoint technique principal 1ere classe.
11. Réforme des rythmes scolaires
Toutes les communes de France s’interrogent actuellement sur les conditions de mise en œuvre de ce qu’il est convenu d’appeler la réforme des rythmes scolaires.
Les communes du pays de Daoulas, conformément à leur usage, ont choisi de porter cette réflexion en commun.
Avec comme priorité l’intérêt de l’enfant de très nombreuses réunions ont été organisées, sous l'animation des adjoints chargés de l'enfance scolarisée, de manière intercommunale ou communale.
A l’issue de cette démarche la synthèse des différentes problématiques vient d'être effectuée.
En premier lieu les maires saluent la qualité du travail accompli par les élus et les intervenants concernés. Il est probable qu’avec le temps encore disponible d’ici la rentrée de septembre une mise en application à cette date aurait été possible.
Toutefois avec la forte volonté de s’engager de manière coordonnée dans cette démarche et en intégrant les difficultés spécifiques à chacune des communes, en prenant en considération certaines prises de participation des partenaires (parents, enseignants, salariés, associations...), les maires ont choisi de proposer à leurs conseils municipaux respectifs de solliciter le report de la mise en œuvre de la réforme a la rentrée de septembre 2014.
Ce report sera bien entendu mis a profit pour porter, en cohérence entre l’ensemble des partenaires, le dispositif le plus abouti possible pour que l’école de la République offre à ses enfants le meilleur environnement pour leur éducation. Des groupes de travail
vont être constitués sur chaque commune avec le mandat de proposer un dispositif finalisé avant la fin de l’année 2013.
Vote :
A l’unanimité, le Conseil, décide de reporter l’application de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée de septembre 2014 et autorise M. Robert ANDRÉ à faire toutes les démarches en ce sens.
12. Dissolution du syndicat d’électrification de Daoulas
En application de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, le préfet du Finistère prononcera la dissolution du Syndicat d’Electrification Intercommunal de Daoulas (SIERD) à la date du 31 décembre 2013.
Les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Finistère (SDEF) ont été adoptés par la totalité des syndicats primaires au comité du 17 décembre 2012.
La commune de L’Hôpital-Camfrout doit délibérer :
Sur le projet de dissolution du Syndicat d’Electrification Intercommunal de Daoulas.
Sur l’adhésion au Syndicat Départemental d’Energie du Finistère, en lieu et place du syndicat dissous.
La commune sera représentée au SDEF par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants (à l’identique de la situation actuelle au SIERD)
La commune aura la possibilité d’adhérer à une ou plusieurs compétences du SDEF (obligatoires ou optionnelles)
Vote :
A l’unanimité, le Conseil approuve :
La dissolution du Syndicat d’Electrification Intercommunal de Daoulas.
L’adhésion au Syndicat Départemental d’Energie du Finistère
13. Désignation d’un délégué à la Communauté de Communes du Pays de Landerneau Daoulas ( CCPLD)
Suite au décès de M. Lucien CEVAËR, maire de L’Hôpital-Camfrout, il convient de désigner un nouveau représentant du Conseil Municipal pour siéger au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau Daoulas.
M. Robert ANDRÉ, 1er adjoint, propose sa candidature.
Aucun autre candidat ne s’est signalé.
Vote :
A l’unanimité, le Conseil désigne M. Robert ANDRÉ, comme conseiller communautaire.
Question diverse s :
Le déménagement de la mairie se tiendra le 18 et 19 mars 2013.
Des élections partielles se tiendront les 7 et 14 avril 2013 à la demande de la préfecture du Finistère (arrêté du 28/02/2013)
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h00.
