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indice de base 1974/1975 = 100 dénominateur = 172

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Academic year: 2022

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Texte intégral

(1)

coëfficient = 2,2919

Article 6

CLASSE DROIT 3/4 1/4 COPIE 3/4 1/4

BEF EUR

A.

0 124,99 408 10,1141 23,18 17,39 5,79 4,64 3,48 1,16

B.

125 369,99 678 16,8072 38,52 28,89 9,63 7,70 5,78 1,92

C.

370 619,99 949 23,5251 53,92 40,44 13,48 10,78 8,09 2,69

D.

620 1859,99 1085 26,8964 61,64 46,23 15,41 12,33 9,25 3,08

E.

1860 3719,99 1356 33,6144 77,04 57,78 19,26 15,41 11,56 3,85

F.

3720 12399,99 1626 40,3075 92,38 69,29 23,09 18,48 13,86 4,62

G.

12400 37199,99 1898 47,0502 107,83 80,87 26,96 21,57 16,18 5,39

H.

37200… 2440 60,4860 138,63 103,97 34,66 27,73 20,80 6,93

I.

814 20,1785 46,25 34,69 11,56 9,25 6,94 2,31

J.

1085 26,8964 61,64 46,23 15,41 12,33 9,25 3,08

Si à charge du Trésor :

Classe E Classe D

Article 7 DROIT

BEF EUR

jusqu'à 124,99 279 6,9162 15,85

à partir de 125 330 8,1805 18,75

Article 8

Droit de recette : 1 % du montant principal et intérêts minimum 223 5,5280 12,67

maximum 2212 54,8340 125,67

Droit de recette sur acompte

0 jusqu'à 46 1,1403 2,61

25 à 77 1,9088 4,37

125 à 127 3,1482 7,22

250 à 223 5,5280 12,67

495 à 477 11,8245 27,10

745 à ………. 632 15,6669 35,91

Article 9

Acte de protêt : 1 % sur le montant du titre minimum 223 5,5280 12,67

maximum 1106 27,4170 62,84

Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale (A.R. 30.11.1976)

Tarif applicable à partir du 1er janvier 2021

BASE

Indéterminé Justice de Paix

Sommation avec menace Indéterminé autre

BASE

Non applicable en matière de significations dans le cadre du Règlement CE 1393/2007 (voir ci-dessous)

dénominateur = 172

impôts directs et taxes assimilées autres matières

24,99 124,99 249,99 494,99 744,99

(2)

Article 10

Vente publique

3 % sur les premiers 1250 EUR

1250 à 2500

2500 à 12400

12400 à 18600

18600 à 24800

Minimum par jour de prestation 1264 31,3337 71,81

Article 11

Distribution par contribution 2 % sur les premiers 1250 EUR

1,50 % sur la tranche de 1250 à 2500

1 % sur la tranche de 2500 à 12400

0,50 % sur le surplus

Droit minimum 632 15,6669 35,91

Article 12

Vacation par heure 380 9,4200 21,59

Minimum 760 18,8399 43,18

380 9,4200 21,59 Chaque heure commencée est due en entier.

Vacation applicable pour tout exploit de signification 220 5,4537 12,50

Article 13

137 3,3961 7,78

204 5,0570 11,59

3. Extrait cadastral et hypothécaire 273 6,7675 15,51

Inscription et transcription

Mise au rôle dans autre arrondissement Droits de correspondance et papeterie Consultation fichier des saisies Dépôt de requête

PV suite de cantonnement

Dépôt et retrait Caisse des dépôts et consignations PV déclaration tiers saisi

Renouvellement de transcription hypothécaire Attestation de paiement lettre de change

4. Réception caution après surenchère vente de navire - Rédaction requête 544 13,4854 30,91 814 20,1785 46,25

Article 15

Par rôle d'écriture de 600 syllabes 127 3,1482 7,22

Idem en photocopie ou imprimé 64 1,5865 3,64

Toute fraction de rôle est comptée en entier

Expédition du PV de vente par page 127 3,1482 7,22

Traduction par rôle 254 6,2965 14,43

Parcours : voir circulaire C98/153 du 22 décembre 1998 et tableau ci-après Recherches et renseignements relatifs à l'indivision de biens immobiliers 2 % sur la tranche de

1,5 % sur la tranche de 1 % sur la tranche de 0,50 % sur le surplus

Lorsque la valeur du litige est inférieure à 37 EUR, le minimum est réduit à

1. Levée d'expédition non suivie de signification, de copie ou extrait. Recherches et renseignements

2. Insertions journaux - Publicités pour affiches - Déclaration de vente - Avis de saisie

5. Rédaction cahier de charges - PV de déclaration de command d'adjudication de navire ou bateau

2,5 % sur la tranche de

(3)

284 7,0402 11,10 384 9,5191 15,01 395 9,7918 15,44 250 6,1973 9,77 370 9,1721 14,46 335 8,3044 13,09 574 14,2291 22,44 338 8,3788 13,21 405 10,0397 15,83 420 10,4115 16,42 292 7,2385 11,41 287 7,1145 11,22 374 9,2712 14,62 283 7,0154 11,06 505 12,5186 19,74 305 7,5608 11,92 340 8,4284 13,29 362 8,9737 14,15

Neufchâteau 514 12,7417 20,09

479 11,8741 18,72 295 7,3129 11,53 405 10,0397 15,83 446 11,0561 17,43 372 9,2216 14,54 478 11,8493 18,68 268 6,6435 10,47 Antwerpen

Arlon

Kortrijk Gent Hasselt Huy Ieper

Veurne

Marche-en-Famenne Mechelen

Mons Namur

Nivelles Oudenaarde

Verviers - Eupen Tournai

Turnhout Tongeren Leuven Liège Brugge Bruxelles Charleroi Dendermonde Dinant

(4)

Article 17

1. Témoin - Vacation par heure 127 3,1482 7,22

3. Gardien par jour 64 1,5865 3,64

5,55 7,51 7,72 4,89 7,23 6,55 11,22 6,61 7,92 8,21 5,71 5,61 7,31 5,53 9,87 5,96 6,65 7,08

Neufchâteau 10,05

9,36 5,77 7,92 8,72 7,27 9,34 5,24

Convention de " LA HAYE " 1965

Règlement UE 1393/2007

Pour chaque acte signifié - tarif uniforme, montant unique et fixe ("all in") inclusif formulaire de refus, attestation, port / fax … etc...

165 € (TVA belge incluse sous réserve de remboursement en cas de report de la TVA)

La 1ère vacation est comptée en entier. Les autres sont payées par 1/2 heure au prorata du temps employé

Nivelles Mons Namur

Turnhout parcours témoin =

la moitié du parcours prévu pour l'huissier de justice

Antwerpen Arlon Brugge

Dinant Gent Bruxelles

Leuven Charleroi Dendermonde

Signification - acte de remise - Pour chaque acte signifié - tarif uniforme, montant unique et fixe ("all-in") inclusif attestation, fax / port … etc…

165 € (TVA belge incluse sous réserve de remboursement en cas de report de la TVA)

2. Transport témoin : voir circulaire C98/153 du 22 décembre 1998 et tableau ci-

après

Veurne Hasselt Huy

Tournai Ieper Kortrijk

Verviers - Eupen Oudenaarde Tongeren Liège

Marche-en-Famenne Mechelen

(5)

réserve de remboursement

en cas de report de la TVA)

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