Signé le 4 Juin 2021 Reçu au Contrôle de légalité le 23 juin 2021 Métropole Aix-Marseille-
Provence
République Française
Département des Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 4 juin 2021
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Gérard BRAMOULLÉ - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Didier KHELFA - Eric LE DISSÈS - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
François BERNARDINI représenté par Yves VIDAL - Christian BURLE représenté par Roland GIBERTI - Gérard GAZAY représenté par Danielle MILON - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Sophie JOISSAINS - Serge PEROTTINO représenté par Véronique MIQUELLY.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
MOB 001-9966/21/BM
Approbation d'une convention avec le Département des Bouches-du-Rhône pour l'octroi de l'aide aux transports sur les réseaux métropolitains à destination des bénéficiaires du RSA soumis à l'obligation de contractualisation et titulaires d'un contrat d'engagement réciproque résidant sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence
MET 21/19143/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Les conventions pour l’aide aux transports au profit des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) conclues entre le Département des Bouches-du-Rhône et chacune des anciennes Autorités Organisatrices des Transports Urbains du département (Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix, Communauté d’Agglomération Agglopole Provence, Syndicat Mixte des Transports Est Etang de Berre et Syndicat Mixte de Gestion et Exploitation des Transports Urbains Ouest Etang de Berre) sont arrivées à échéance en 2016.
Afin de maintenir cette aide à la mobilité pour les allocataires dans le cadre de leur parcours d'insertion, le Département des Bouches-du-Rhône et la Métropole Aix-Marseille-Provence, nouvelle autorité organisatrice de la mobilité, se sont rapprochés dès 2016 pour établir une nouvelle convention appliquée aux réseaux de transports de compétence métropolitaine. Cette convention n° 16/0467 est cependant arrivée à échéance.
Aussi et devant son efficacité, il est aujourd’hui proposé de conclure une nouvelle convention reconduisant le dispositif précédent à l’échelle métropolitaine.
Ainsi les titres de transport délivrés se présenteront sous la forme d’abonnements mensuels attribués pour la durée du Contrat d’Engagement Réciproque du bénéficiaire du RSA.
Métropole Aix-Marseille-Provence
MOB 001-9966/21/BM
Signé le 4 Juin 2021 Reçu au Contrôle de légalité le 23 juin 2021 Pour chaque bénéficiaire de cette mesure déterminée par le Département, le Département prendra en charge 50 % du tarif en vigueur de l'abonnement mensuel Grand Public du réseau de transport du territoire de résidence du bénéficiaire ; la Métropole prenant en charge les coûts restants.
Pour 2021, la participation du Département devrait s’élever à environ 2.25 millions d’euros HT.
Cette nouvelle convention entrera en vigueur le 1er juillet 2021 pour une durée d’un an et sera renouvelable par reconduction tacite d'une année dans la limite maximale de 3 ans.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
• La délibération DTUP 007-362/13/CC de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole du 28 juin 2013 approuvant la nouvelle convention avec le Département des Bouches-du-Rhône et la RTM relative à la gratuité des transports pour les bénéficiaires du RSA soumis à l’obligation de contractualisation et titulaires d’un contrat d’engagement réciproque ;
• La délibération TRA 001-597/16/CM du 30 juin 2016 du Conseil de la Métropole approuvant la convention conclue avec le département des Bouches-du-Rhône pour l’octroi de l’aide aux transports sur les réseaux métropolitains à destination des bénéficiaires du RSA soumis à l’obligation de contractualisation et titulaires d’un contrat d’engagement réciproque résidant sur le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
• La délibération TRA 016-1391/16/CM du 15 décembre 2016 du Conseil de la Métropole approuvant l'avenant n°1 à la convention conclue avec le Département des Bouches-du-Rhône pour l'octroi de l'aide aux transports sur les réseaux métropolitains à destination des bénéficiaires du RSA soumis à l'obligation de contractualisation et titulaires d'un contrat d'engagement réciproque résidant sur le territoire de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
• La délibération TRA 010-5989/19/CM du 16 mai 2019 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence approuvant l'avenant n° 2 à la convention ;
• La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• La décision n° 20-391 du 29 mai 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence approuvant l'avenant n° 3 à la convention.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Considérant
• Que la convention n°16/0467 pour l’aide aux transports sur les réseaux urbains au profit des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) titulaires d’un contrat d’engagement réciproque conclues entre le Département des Bouches-du-Rhône et la Métropole est arrivée à échéance ;
• Qu’afin de maintenir les mesures de gratuité actuelles une nouvelle convention doit être conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et le Département des Bouches-du-Rhône.
Métropole Aix-Marseille-Provence
MOB 001-9966/21/BM
Signé le 4 Juin 2021 Reçu au Contrôle de légalité le 23 juin 2021 Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention avec le Département des Bouches-du-Rhône pour l’octroi de l’aide aux transports sur les réseaux métropolitains pour les bénéficiaires du RSA soumis à l’obligation de contractualisation et titulaires d’un contrat d’engagement réciproque résidant sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ci-annexée.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention.
Article 3 :
Les recettes seront constatées au budget annexe Transports de l’exercice 2021 et suivant de la Métropole Aix-Marseille Provence, chapitre 70 nature 7061.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué Transports et Mobilité Durable
Henri PONS
