CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
Entre :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, Etablissement Public de Coopération Intercommunal, sise le Pharo 58 Bd Charles Livon-13007 Marseille, représentée par sa Présidente Madame Martine Vassal, dûment habilitée par délibération du Bureau de Métropole du 15 avril 2021
D'une part, Et l'Agence Départementale D'Information sur le Logement des Bouches-du-Rhône (ADIL 13), association loi 1901 agréée par le Ministère chargé du logement après avis de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL) sise 15, Avenue Robert Schuman, 13002 Marseille, représentée par sa Présidente Madame Sylvie Carrega, dûment habilitée.
D'autre part, Ci-après dénommée « l’association »,
PREAMBULE
De par ses attributions, la Métropole Aix-Marseille-Provence intervient et s'engage dans le domaine de l'habitat. A ce titre, elle adopte et anime un programme local de l'habitat ; elle est également délégataire des aides à la pierre tant pour le financement du logement social que pour l'amélioration de l'habitat privé.
De son côté et conformément aux articles L. 366-1 et R. 366-5 du Code de la Construction et de l'habitation relatifs aux organismes d'information sur le logement, I'ADIL a pour objet d'informer le public sur toute question touchant au logement et à l'habitat. L'action de I'ADIL auprès du public exclut tout acte administratif, commercial ou contentieux. L'ADIL a également vocation à assurer au bénéfice de ses membres des actions de conseil et d'expertise juridique ou économique et à entreprendre toutes études, recherches ou démarches prospectives liées à son domaine d'activité. Elle peut faire des propositions qui lui apparaissent de nature à orienter les politiques publiques en matière de logement et d'habitat.
En outre, I'ADIL peut assurer la formation de ses membres à travers un catalogue de formation ou via des formations sur mesure.
L'ADIL est affiliée au réseau national ANILIADIL et bénéficie de l'agrément délivré par arrêté du Ministre chargé du Logement.
L'objet des deux entités étant très complémentaires, la Métropole Aix-Marseille-Provence adhère à I'ADIL des Bouches-du-Rhône et les modalités de leur partenariat sont prévues par la présente convention qui s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du logement.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre
en œuvre, le programme d'actions suivant, comportant les obligations de service public mentionnées à l'annexe 1, laquelle fait partie intégrante de la convention, notamment l'organisation et la gestion d'actions ayant pour but :
- D'informer et de conseiller gratuitement les habitants dans la conduite de leur projet liée au logement et dans la résolution de leurs difficultés liées au logement à partir de son siège et d'un réseau de 36 permanences irriguant le territoire métropolitain. Les habitants sont conseillés sur les questions juridiques, financières et fiscales sur les thématiques de la location, l’accession à la propriété, la rénovation de l’habitat, la copropriété et l’urbanisme. A partir de 2021 et sur les questions de rénovation énergétique de l’habitat, l’ADIL conseille les habitants dans le cadre du numéro unique Allo Rénov’énergie et du programme SARE ;
- D'informer et d'apporter une expertise aux acteurs de l'habitat du département et de la Métropole ;
- D'observer le fonctionnement des marchés du logement et de l'habitat, les pratiques des professionnels et le comportement des ménages ;
A cette fin, l'association s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ces actions lesquelles sont financées par l'ensemble de ses membres et notamment l'Etat, le Conseil Départemental, Action Logement, la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social.
Pour sa part, la Métropole s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces actions pour l'année budgétaire 2021.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d'un an.
ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau).
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord de la Métropole.
L'association s'engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités, - Fournir à la Métropole les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et
en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 : COUT DE DETERMINATION DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA METROPOLE
4.1 Budget prévisionnel de l'action :
L’annexe II à la présente convention précise le budget prévisionnel global de l’action, lequel correspond au Budget Prévisionnel global de l’ADIL13 hors budgets spécifiques liés à l’activité formation de l’ADIL13 ainsi qu’à l’action d’animation du PDALHPD pour lesquelles la Métropole n’apporte pas son soutien financier auquel est appliqué, dans le but de tenir compte de la couverture territoriale de l’action, le ratio (Population de la Métropole AMP/Population du Département des Bouches-du-Rhône).
Conformément à cette annexe, le coût total prévisionnel de l'action, objet de la présente convention, est d'un montant de 1 744 572 €.
4.2 Participation de la Métropole :
La participation de la Métropole, pour l’année 2021, est d'un montant de 510 000 €, soit 29.23 % du coût total prévisionnel et se réparti de la manière suivante :
490 000 € au titre de l’information et l’expertise aux habitants et acteurs (dont 22 750 € affectés au programme SARE porté par la Métropole AMP et 15 000 € affectés au numéro unique Allo Rénov’énergie).
20 000 € au titre de l’observation et études spécifiques.
Les crédits seront pris sur les lignes du budget principal de la Métropole présentant les disponibilités nécessaires.
Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles, au compte de l’association domicilié à :
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération no HN 021- 049/16/CM en date du 07 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte dans la limite de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire ; - le solde (soit 20%) sera versé sur production du compte-rendu financier de l'action spécifique
subventionnée.
Le compte-rendu financier comporte la signature du représentant de l'organisme bénéficiaire de la subvention.
4.4 Ajustement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION 5.1 Contrôle :
L'association s'engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
5.2 Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement la Métropole de l'état d'avancement et de déroulement de l'action défini à l'article 1 de la convention selon des modalités établies d'un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l'association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
A cette fin, l'association s'engage à fournir un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés à l'annexe Ill et définis d'un commun accord entre la Métropole et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à l'article 1.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus tard deux mois après la fin de l'opération.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels de l'intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES
L'association, dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :
- formuler sa demande annuelle de subvention dans les délais fixés par la Métropole, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé ;
- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi no2000-321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne habilitée ;
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement no 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août
2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;
- communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;
- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier
1993 modifié par la loi no2003-706 du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association :
- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe,
- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.
Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
A compter du 1er janvier 2006, en application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l'obligation d'organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant.
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
ARTICLE 7 : PUBLICITE – COMMUNICATION
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.
La Métropole pourra demander à l'association des justificatifs attestant de l'apposition du logo (photographie par exemple).
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
Un volet d'invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa disposition sur demande expresse.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l'une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l'autre partie par
lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l'association, la Métropole sera fondée d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
La Présidente de l’Agence Départementale La Présidente de la Métropole
d’Information sur le Logement Aix-Marseille-Provence
des Bouches-du-Rhône
Madame Sylvie CARREGA Madame Martine VASSAL
ANNEXE 1
PROGRAMME D'ACTIONS 2021
Obligation :
L'association s'engage à mettre en œuvre le programme d'actions suivant comportant des obligations de service public destinées à permettre la réalisation du Service visé à l'article 1•• de la convention :
ACTION 1 : Information et expertise pour les habitants et les acteurs publics et privés de l’habitat réparti en 2 axes
Axe 1 : << Information et conseil des particuliers » :
Objectifs :
Informer les particuliers sur toutes les questions du logement (location, accession à la propriété, amélioration de l'habitat et rénovation énergétique, copropriété, urbanisme) dans les domaines juridiques, financiers et fiscaux.
Il s’agit d’apporter un conseil aux particuliers qui souhaite conduire un projet lié au logement ou résoudre une difficulté voire un litige dans le domaine de l’habitat.
A noter en 2021 : l’ADIL assurera une mission d’information et de conseil au titre du numéro unique Allo Rénov’énergie et au sein du programme SARE porté par la Métropole concernant la rénovation énergétique de l’habitat.
Publics visés :
Les habitants de la Métropole AMP quel que soit leur statut d'occupation, leur CSP. Localisation : tout le territoire métropolitain
Moyens mis en œuvre :
- Les collaborateurs de I'ADIL : 10.25 ETP
- le siège de I'ADIL à Marseille qui accueille le public
- 36 permanences réparties sur le territoire métropolitain dont une à fréquence quotidienne au sein de l'Espace Accompagnement Habitat à Marseille
- -Des ateliers d'information collective Évaluation :
- Nombre d'habitants de la Métropole conseillés et par thématique liée au logement : au moins 15 000 par an
- Nombre d'ateliers d'information collective : au moins 10 par an
- Nombre d'habitants de la Métropole conseillés dans chaque conseil de territoire et par thématique liée au logement
- Nombre d'habitants conseillés dans les permanences - Nombre d'habitants conseillés via le téléphone
- Nombre d'habitants conseillés avec et sans rendez-vous (en face-à-face)
Axe 2 : << Information et expertise pour les acteurs de l'habitat » :
Objectifs :
Apporter une information, un conseil et une expertise aux acteurs publics de l'habitat (élus, administratifs, techniciens) en vue de leur donner les moyens de conduire leur action en toute sécurité.
Il s'agira de réaliser des sessions d'information, de rédiger des notes juridiques et des diagnostics
« Flash copro » ainsi que participer au processus de mise en œuvre du service d'information des demandeurs de logement social (SIAD). Un inventaire des dispositifs et outils d’intervention pour la métropole AMP dans le domaine de l’habitat sera également développé et mis à jour par l’ADIL. Aux côtés de la Métropole, l’ADIL mettra en place et coanimera des rencontres territoriales avec le maires sous forme d’ateliers. L’ADIL accompagnera la Métropole dans la promotion du Bail Réel Solidaire, nouvelle forme d’accession sociale à la propriété.
Publics visés :
Elus, techniciens, administratifs de la Métropole et de ses communes membres Localisation :
Tout le territoire métropolitain et les conseils de territoire
Moyens mis en œuvre :
- Les conseillers juristes de I'ADIL : 5.52 équivalents temps plein Évaluation :
- Nombre de session d'information pour les techniciens et élus (lutte contre l'habitat indigne, logement social...) : au moins 5 par an.
- Nombre de diagnostics « Flash copro » : au moins 10 par an.
- Nombre de notes juridiques rédigés pour les acteurs de l'habitat : au moins 10 par an.
- Nombre de lieux d'accueil des demandeurs de logement social labellisés et accompagnés - Nombre de formation des agents d’accueil et d’information du futur SIAD.
- Nombre de fiches décrivant les dispositifs et outils d’intervention d’AMP dans le domaine de l’habitat : 5 nouvelles fiches par an.
- Nombre de rencontres territoriales avec les maires.
ACTION 2 : Observation et études socio-économiques dans le domaine de l'habitat
Objectifs :
Observer le fonctionnement des marchés du logement et de l'habitat (éléments de diagnostics de l’habitat, loyers, peuplement du parc social, demande locative sociale, transaction, zooms communaux), les pratiques des professionnels et le comportement des ménages au sein de la Métropole AMP.
A ce titre, et en dehors des travaux d’observation à l’échelle métropolitaine, l’ADIL analysera le fonctionnement du marché locatif dans le périmètre marseillais du permis de louer et analysera les données disponibles dans le périmètre du PPA. Des éléments de connaissance de la rénovation énergétique de l’habitat seront également apportés à la Métropole à travers les statistiques d’activité d’Allo Rénov’énergie.
A partir de 2021, l’ADIL expérimentera l’observation des charges de copropriété à Marseille et à Marignane avant de le déployer sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Publics visés :
Elus, techniciens, administratifs de la Métropole et de ses communes membres
Localisation :
Tout le territoire métropolitain et les conseils de territoire
Moyens mis en œuvre :
- Les collaborateurs du pôle étude et observation de I'ADIL : 2.07 ETP Évaluation :
- Nombre de références de loyers étudiées : au moins 20 000 par an - Nombre de territoires étudiés et de publications réalisées par thématique
11
ANNEXE Il- BUDGET 2021 DES ACTIONS DE L'ADIL13 SUR LE TERRITOIRE DE LA METROPOLE AMP
Dépenses
BUDGET ACTION 1 - COUVERTURE TERRITORIALE :
METROPOLE AMP
BUDGET ACTION 2 - COUVERTURE TERRITORIALE : METROPOLE AMP
CONSEIL JURIDIQUE (1)
SARE (1)
NUMERO UNIQUE (1)
MISSION LHI (1)
MISSION PEL (1)
= Budget consultations - informations juridiques X Ratio* (Population Métropole
AMP/Population du Département des Bouches-du-Rhône)
(1)
Etudes spécifiques habitat
(2)
Observatoire des Charges de copropriété (2)
Observatoire des Loyers
(2)
PDALHPD (3)
= Budget études (hors budget PDALHPD) X Ratio*(Population Métropole AMP/Population du Département des Bouches-du-Rhône)
(2)
64,8% 6,0% 2,7% 4,5% 5,5% 2,9% 1,6% 6,5% 4,0% 1,5%
* Ratio (1898 950 / 2 073 575) * Ratio (1898 950 / 2 073 575) 1,5%
14 994 1 380 621 1 035 1 265 667 368 1 495 920 255
17 670 2 318 255 19 988
181 893 12 240 5 508 9 180 11 220 5 481 3 456 51 065 7 560 2 397
201 510 54 949 2 397 256 459
105 204 5 580 2 511 2 520 3 080 1 624 896 3 640 2 240 705
108 882 5 641 705 114 524
66 745 4 260 2 010 3 731 4 506 2 537 1 563 5 038 4 262 1 348
74 409 8 368 1 348 82 778
930 768 59 673 28 097 52 152 62 945 35 440 21 785 70 423 59 399 18 318
1 038 167 116 898 18 318 1 155 065
91 396 7 867 4 253 6 382 6 984 -749 1 932 8 339 5 619 1 977
107 039 8 720 1 977 115 759
1 391 000 91 000 43 000 75 000 90 000 45 000 30 000 140 000 80 000 25 000
1 547 677 196 896 25 000
2 010 000 €
83,5% 15,0%
BP 2021
BUDGET PREVISIONNEL GLOBAL 2021
(1+2+3+4) BUDGET ACTION 1 -
COUVERTURE TERRITORIALE : DEPARTEMENT 13
BUDGET ACTION 2 - COUVERTURE TERRITORIALE :
DEPARTEMENT 13 ACTION :
FORMATION (4)
Budget Prévisionnel 2021 Actions Métropole
AMP (1+2)
23 000
19 295 3 450
61 - SERVICES EXTERIEURS 290 000
220 041 67 562
128 000
118 895 8 400
63 - IMPOTS TAXES ET VERS ASSIMILES 96 000
81 252 13 400
1 339 000
1 133 635 187 047
66 - 67 68 - CHARGES FI , EXCEPT, DOTATIONS AMT. 134 000
116 882 15 141
20,62
6 - TOTAL CHARGES 2 010 000
1 690 000 295 000
REPARTITION DES ETP MOBILISES
13,37 0,93 1,13
15,77
0,60
17,22 3,09 0,31
1 744 572
1,33 0,31
17,84
ANNEXE II - BUDGET 2021 DES ACTIONS DE L'ADIL13 SUR LE TERRITOIRE DE LA METROPOLE AMP
1 547 678 €
1 690 000 € 294 998 €
196 895 € ACTION 1 : INFORMATIONS JURIDIQUES ET EXPERTISE ACTION 2 : OBSERVATION ET ETUDES
SOCIO-ECONOMIQUES DANS LE DOMAINE DE L'HABITAT
ACTION : FORMATION
64 - CHARGES DE PERSONNEL 62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 60 - ACHATS
Clé de répartition analytique des dépenses
(pourcentage d'activité d'après ETP mobilisé) 1 744 572 €
DEPENSES
0,55
1,24 0,33 0,83
2,07
Reçu au Contrôle de légalité le 26 avril 2021
BP 2021 de l’ADIL13
(Coût global estimé de l’action sur le territoire du département des Bouches-du-Rhône) : 2 010 000 €
Dont cout global de l’action déployée sur le territoire de la Métropole AMP : 1 744 572 €
= BP 2021 (hors actions formation et animation du PDALHPD) X ratio financier (*)
Soit Coût de l’action sur le territoire de la Métropole AMP = (2 010 000 – 80 000 – 25 000) X 91.578… % (*) Ratio financier : (1 898 950 / 2 073 575) = 91.578… %
Population Métropole AMP : 1 898 950 hab.
Population Département des Bouches-du-Rhône : 2 073 575 hab.
- Dont cout estimé de l’ACTION 1 : information et expertise pour les habitants
et les acteurs publics et privés de l’habitat 1 547 678 €
- Dont cout estimé de l’ACTION 2 : Observation et études socio-économiques
dans le domaine de l’habitat 196 894 €
Financements pressentis :
- Métropole AMP : 510 000 €
- Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône : 530 000 €
- Etat : 295 000 €
- Action Logement : 185 000 €
- Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône : 57 000 € - Caisse de Garantie du Logement Locatif Social : 31 000 € - Autres partenaires publics et privés + Autofinancement 136 572 €
Total des financements prévisionnel de l’action déployée
sur le territoire de la Métropole AMP 1 744 572 €
ANNEXE Ill
COMPTE RENDU QUANTITATIF ET QUALITATIF DU PROGRAMME D'ACTION Description de l'action
Objectif de l'action en lien Pilote de l'action
Partenaires de l'action
Durée et dates de début et de fin de l'action
Budget alloué à l'action Prévisionnel : Réalisé : Moyens RH affectés à l'action
(ETP, typologie des postes..) Prévisionnel : Réalisé :
Mise en œuvre de l'action : description des modalités opérationnelles de mise en oeuvre de l'action.
Evaluation de la mise en œuvre de l'action appréciation qualitative globale. Points de vigilance à suivre et synergies à développer.
Indicateur 1 : Résultat cible : Résultat obtenu :
Indicateur 2: Résultat cible : Résultat obtenu :
Indicateur 3 : Résultat cible : Résultat obtenu :
Indicateur X : Résultat cible : Résultat obtenu :
