AVIS PUBLIC
AVIS DE PROMULGATION DU RÈGLEMENT RV-2020-20-85
La population est avisée que le règlement suivant a été adopté par le conseil de la Ville le 25 janvier 2021 :
Règlement RV-2020-20-85 exigeant une compensation mensuelle pour l’exercice financier de 2021 pour l’usage d’un terrain municipal situé dans le secteur Lévis sur lequel est placée une maison mobile
Ce règlement a pour objet d’exiger, pour l’exercice financier de 2021, d’une occupante ou d’un occupant d’un immeuble appartenant à la Ville, situé dans le secteur Lévis, sur lequel est placée une maison mobile, une compensation mensuelle pour l’usage de cet immeuble et de prévoir les modalités de paiement de celle-ci.
Ce règlement est disponible au bureau de la soussignée situé au 2175, chemin du Fleuve, Lévis, aux jours et heures d’ouverture des bureaux, où toutes les personnes intéressées peuvent en prendre connaissance.
Le 26 janvier 2021
L’assistante-greffière par intérim
(signé) Marie Eve Guimond Marie Eve Guimond, avocate
Conseil de la Ville
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Règlement RV-2020-20-85 exigeant une compensation mensuelle pour l’exercice financier de 2021 pour l’usage d’un terrain municipal situé dans le secteur Lévis sur lequel est placée une maison mobile
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LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Compensation
Il est exigé et il sera prélevé, pour l’exercice financier de 2021, d’un occupant d’un immeuble appartenant à la Ville de Lévis, situé dans le secteur Lévis, sur lequel est placée une maison mobile, une compensation mensuelle pour l’usage de cet immeuble calculé selon un taux de 0,5034 $ le mètre carré pour les premiers 350 mètres carrés d’un terrain et de 0,1257 $ le mètre carré supplémentaire. La superficie applicable aux fins de cette compensation est celle inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Cette compensation est exigée en sus des autres taxes et compensations imposées ou exigées pour cet immeuble en vertu du Règlement RV-2020- XX-XX sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2021.
2. Modalités de paiement
Le trésorier transmet par la poste à chaque occupant une demande de paiement pour les compensations exigées pour les 12 mois de l’exercice financier de 2021.
La compensation est payable en douze versements, en même temps que le compte de taxes municipales.
3. Intérêt
Les compensations portent intérêt au même taux que les taxes municipales à compter de l’expiration du délai pendant lequel elles doivent être payées.
Adopté le 25 janvier 2021
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Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière ENTRÉE EN VIGUEUR LE
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Formulaire màj juillet 2020 – DGA-SA DSA-2020-046 Adoption du Règlement RV-2020-XX-XX pour maisons mobiles.docx
FICHE DE PRISE DE DÉCISION
Direction générale Comité exécutif1-IDENTIFICATION IDENTIFIANT UNIQUE : DSA-2020-046 DIRECTION : SERVICES ADMINISTRATIFS
SERVICE : N/A
DATE : 26 novembre 2020
OBJET :
Adoption du Règlement RV-2020-XX-XX exigeant une compensation mensuelle pour l’exercice financier de 2021 pour l’usage d’un terrain municipal situé dans le secteur Lévis sur lequel est placée une maison mobile
2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)
Le 13 janvier 2020, le conseil a adopté le Règlement RV-2019-19-88. Celui-ci fixait, pour l’exercice financier de 2020, la compensation mensuelle pour l’usage d’un terrain municipal situé dans le secteur Lévis, sur lequel est placée une maison mobile, aux prix suivants :
• 0,5034 $ le mètre carré pour les premiers 350 mètres carrés d’un terrain et 0,1257 $ le mètre carré supplémentaire.
Compte tenu du gel de taxes prévu en 2021, nous sommes d’avis qu’il est justifié de ne pas indexer le tarif de cette compensation.
2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)
Nous vous recommandons donc de ne pas majorer la compensation mensuelle et de la maintenir aux prix suivants :
• 0,5034 $ le mètre carré pour les premiers 350 mètres carrés d’un terrain et 0,1257 $ le mètre carré supplémentaire.
3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts)
4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION
2020-12-08 Comité exécutif 2020-12-14 Conseil de la Ville
5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date)
• Avis de motion et dépôt du projet de règlement
• Adoption du règlement
• Avis public de promulgation du règlement
6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2020-2021-2022)
Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.
Description Coûts/revenus Impacts 2020 Impacts 2021 Impacts 2022
Financement déjà autorisé par
Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Poste budgétaire : Règlement d’emprunt spécifique RV- Extra ctb : Poste budgétaire :
Règlement « Omnibus » RV- Extra ctb : Résolution CE-
Autre (spécifier) Extra ctb : Résolution CV-
Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non
Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %
Titre du programme : %
6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section) MONTANT DES COÛTS ARRONDI :
INFORMATION PTI :
Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée
Montant à financer Source de financement proposée
Commentaires :
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Formulaire màj juillet 2020 – DGA-SA DSA-2020-046 Adoption du Règlement RV-2020-XX-XX pour maisons mobiles.docx
7-PERSONNES CONSULTÉES
(Vous devez obtenir les approbations des personnes consultées AVANT de soumettre votre FPD)
Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa) Me François-Philippe Cloutier,
DAJSC
Validation du règlement et
de son échéancier d’adoption Oui X ou Non (si non, expliquer) 26/11/2020 Oui ou Non (si non, expliquer)
Oui ou Non (si non, expliquer)
Explication :
8-RECOMMANDATION (énoncé)
Il est recommandé au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le règlement RV 2020-XX-XX exigeant une compensation mensuelle pour l’exercice financier de 2021 pour l’usage d’un terrain municipal situé dans le secteur Lévis sur lequel est placée une maison mobile, tel qu’il est annexé.
Ce règlement a pour objet d’exiger, pour l’exercice financier de 2021, d’un occupant d’un immeuble appartenant à la Ville de Lévis situé dans le secteur Lévis, sur lequel est placée une maison mobile, une compensation mensuelle pour l’usage de cet immeuble et de prévoir les modalités de paiement de celle-ci.
9-LISTE DES PIÈCES JOINTES
DSA-2020-046-ANNEXE 1 – Projet de Règlement RV-2020-XX-XX exigeant une compensation mensuelle pour l’exercice financier de 2021 pour l’usage d’un terrain municipal situé dans le secteur Lévis sur lequel est placée une maison mobile DSA-2020-046-ANNEXE 2 – Présentation du projet de règlement RV-2020-XX-XX
10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS
Prénom Nom Titre d’emploi
Préparé par : Karina Bilodeau Coordonnatrice – Division des revenus
Responsable d’activité budgétaire :
Recommandé par :
11-APPROBATIONS REQUISES (Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF)
Directeur/Directrice Sylvie Bourgoin Délégué à :
(si requis)
DG/DGA Christian Tanguay
LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE
Conseil de la Ville
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Règlement RV-2020-XX-XX exigeant une compensation mensuelle pour l’exercice financier de 2021 pour l’usage d’un terrain municipal situé dans le secteur Lévis sur lequel est placée une maison mobile
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LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Compensation
Il est exigé et il sera prélevé, pour l’exercice financier de 2021, d’un occupant d’un immeuble appartenant à la Ville de Lévis, situé dans le secteur Lévis, sur lequel est placée une maison mobile, une compensation mensuelle pour l’usage de cet immeuble calculé selon un taux de 0,5034 $ le mètre carré pour les premiers 350 mètres carrés d’un terrain et de 0,1257 $ le mètre carré supplémentaire. La superficie applicable aux fins de cette compensation est celle inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Cette compensation est exigée en sus des autres taxes et compensations imposées ou exigées pour cet immeuble en vertu du Règlement RV-2020- XX-XX sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2021.
2. Modalités de paiement
Le trésorier transmet par la poste à chaque occupant une demande de paiement pour les compensations exigées pour les 12 mois de l’exercice financier de 2021.
La compensation est payable en douze versements, en même temps que le compte de taxes municipales.
3. Intérêt
Les compensations portent intérêt au même taux que les taxes municipales à compter de l’expiration du délai pendant lequel elles doivent être payées.
Adopté le
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Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière ENTRÉE EN VIGUEUR LE
DSA-2020-046 ANNEXE 1 – Règlement RV-2020-xx-xx exigeant une compensation mensuelle pour l’exercice financier de 2021 pour l’usage d’un terrain municipal situé dans le secteur Lévis sur lequel est placée une maison mobile
Projet de règlement déposé
DSA-2020-046 ANNEXE 2 – Présentation du projet de règlement
PRÉSENTATION DU PROJET DE RÈGLEMENT RV-2020-XX-XX EXIGEANT UNE COMPENSATION MENSUELLE POUR L’EXERCICE FINANCIER DE 2021 POUR L’USAGE D’UN TERRAIN MUNICIPAL SITUÉ DANS LE SECTEUR LÉVIS SUR LEQUEL EST PLACÉE UNE MAISON MOBILE
Ce règlement a pour objet d’exiger, pour l’exercice financier de 2021, d’un occupant d’un immeuble appartenant à la Ville de Lévis situé dans le secteur Lévis, sur lequel est placée une maison mobile, une compensation mensuelle pour l’usage de cet immeuble et de prévoir les modalités de paiement de celle-ci.
DSA-2020-046
Date Nom Niveau Statut
11/26/2020 11:27 AM Breton Sylvie Préparateur Approuvé 11/26/2020 12:09 PM Bilodeau Karina Recommandation de la fiche Approuvé 11/26/2020 12:54 PM Bourgoin Sylvie Direction Approuvé 11/27/2020 8:09 AM Tanguay Christian Direction générale Approuvé
