• Aucun résultat trouvé

Décision n° 2010 - 26 QPC

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Décision n° 2010 - 26 QPC"

Copied!
29
0
0

Texte intégral

(1)

1

Décision n° 2010 - 26 QPC

Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre

Article 14

Historique

Source : services du Conseil constitutionnel © 2010

Sommaire

Travaux parlementaires de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 Article 14 (ex

article 13) ... 3

(2)

2

Table des matières

Travaux parlementaires de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 Article 14 (ex

article 13) ... 3

Première lecture ... 3

 Assemblée Nationale ... 3

 Projet de loi n° 1183... 3

 Rapport de M. Pierre Mazeaud n° 1210 ... 7

 Discussion en séance publique – 10 juin 1970 - 2ème séance ... 8

 Sénat ... 12

 Projet de loi n° 283... 12

 Rapport de M. Pierre Schiélé - n° 288 ... 14

 Discussion en séance publique - Séance du 22 juin 1970 ... 17

Commission mixte paritaire ... 24

 Assemblée Nationale ... 24

 Projet de loi n° 1272... 24

 Rapport de M. Pierre Mazeaud n° 1281 ... 25

 Discussion en séance publique - 24 juin 1970 – 1ère séance. ... 26

Sénat ... 27

 Rapport de M. Pierre Schiélé n° 303 ... 27

 Discussion en séance publique - Séance du 27 juin 1970. ... 28

Texte adopté ... 29

(3)

3

Travaux parlementaires de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 Article 14 (ex article 13)

Première lecture

Assemblée Nationale

Projet de loi n° 1183

Exposé des motifs

(4)

4

(5)

5

Texte du projet

(6)

6

(7)

7

Rapport de M. Pierre Mazeaud n° 1210

(8)

8

Discussion en séance publique – 10 juin 1970 - 2ème séance

(9)

9 (…)

(10)

10

(11)

11

(12)

12 (…)

Sénat

Projet de loi n° 283

(13)

13

(14)

14

Rapport de M. Pierre Schiélé - n° 288

(15)

15

(16)

16 (…)

(17)

17

Discussion en séance publique - Séance du 22 juin 1970

(18)

18

(19)

19

(20)

20

(21)

21

(22)

22

(23)

23 (…)

(24)

24

Commission mixte paritaire

Assemblée Nationale

Projet de loi n° 1272

(25)

25

Rapport de M. Pierre Mazeaud n° 1281

(26)

26

 R.A.S.

Discussion en séance publique - 24 juin 1970 – 1ère séance.

(27)

27

Sénat

Rapport de M. Pierre Schiélé n° 303

(28)

28

 RAS

Discussion en séance publique - Séance du 27 juin 1970.

(29)

29

Texte adopté

Références

Documents relatifs

Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 %

Considérant que l’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la

19.Considérant qu’aux termes du troisième alinéa de l’article 706-54, les officiers de police judiciaire peuvent également, d’office ou à la demande du procureur de la

Considérant, en troisième lieu, qu’en approuvant les stipulations des conventions des 30 octobre et 14 décembre 1940, dont le contenu a été rappelé ci-dessus, la loi du 30 avril

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu

lorsque la déclaration indique que les dispositions de la convention s'appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.

Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit

- La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article 464 et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif