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Lettre concernant le refus de la dispense du second vote constitutionnel du projet de loi 47.858

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Texte intégral

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Grand-Duché de Luxembourg ---

CONSEIL D'ETAT

---

N° 47.858 SCL L 4253 Doc. parl. 5816

LE CONSEIL D'ETAT,

appelé par dépêche du Premier Ministre, Ministre d’Etat, du 1er juillet 2011 à délibérer sur la question de dispense du second vote constitutionnel du

projet de loi relative à la concurrence

adopté par la Chambre des députés dans sa séance du 30 juin 2011 et dispensé du second vote constitutionnel;

Vu ledit projet de loi et les avis émis en ses séances des 16 juillet 2010, 7 juin 2011 et 28 juin 2011;

Considérant que le Conseil de la concurrence n’est pas constitué comme établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution;

Qu’en attribuant en dépit de cette situation juridique un pouvoir réglementaire au Conseil de la concurrence permettant à celui-ci de disposer à l’égard de tiers, même si c’est en faveur de ceux-ci, les articles 7, 25 et 26 du texte adopté lors du vote sur l’ensemble de la loi contreviennent aux articles 32 et 36 de la Constitution;

r e f u s e la dispense du second vote constitutionnel.

Ainsi décidé en séance publique du 15 juillet 2011.

Le Secrétaire général, Le Président,

s. Marc Besch s. Georges Schroeder

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