Avis 50.511 du 11 novembre 2014
Texte intégral
Documents relatifs
En effet, comme le « fonctionnement et les modalités de calcul de ce mécanisme [de compensation] » peuvent restreindre la liberté de commerce et de l’industrie au sens
L’article sous examen insère dans la loi précitée du 1 er août 2007 un article 48bis nouveau destiné à transposer l’article 7 de la directive de 2012 sur les
Définition des termes : altitude d'hélistation, approche vers un point dans l'espace, classification de l'intégrité, D, FATO de type piste, héliplate-forme, hélistation en
Or, le Conseil d’État, en renvoyant à la base légale telle qu’indiquée dans le règlement grand-ducal du 18 juillet 2014 relatif au programme national de sécurité
Le solde de financement de l’administration centrale diffère en effet du compte général par la prise en considération des recettes et des dépenses effectives des fonds spéciaux
Ces points apportent des modifications aux attributions des médecins de la Direction de la santé, des pharmaciens-inspecteurs, des experts en radioprotection et
concours pour l'admission au stage dans les carrières moyennes du rédacteur. de l'ingénieur technicien, du technicien diplômé, de l'éducateur gradué et de
Selon le Conseil d’État, la question sous-jacente à cet article tient au principe du traitement égalitaire auquel peuvent prétendre les candidats des deux sexes à l’admission
