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Projet de reglement grand-ducal du portant organisation d'une formation professionnelle speciale en matiere de lutte contre Ia toxicomanie.
Vu la loi modifiee du 19 fevrier 1973 concernant la vente de substances medicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;
Vu en particulier !'article 2, avant-dernier alinea de cette loi tel que modifie par Ia loi du 30 mai 2014;
Vu l'avis du Conseil d'Etat du ... ;
Sur le rapport de notre Ministre de la Justice et apn!s deliberation du Gouvernement en Conseil;
Arretons:
Art. 1 er. La formation professionnelle speciale en matiere de lutte contre Ia toxicomanie pour les agents de I' Administration des douanes et accises porte sur les elements suivants:
1) un aper9u general sur le theme de Ia lutte contre le trafic de stupefiants et de Ia toxicomanie. ( 4 heures)
2) la legislation sur Ia lutte contre Ia toxicomanie et les dispositions pertinentes du Code d'instruction criminelle (12 heures)
3) Ia recherche et Ia constatation d'infractions:
- la redaction des rapports initiaux;
- la redaction des proces-verbaux;
- la redaction des rapports de synthese. (12 heures) 4) Ia cooperation avec Ia police grand-ducale
- l' echange des informations;
- les sources d'informations notamment « Europol » et «Interpol»;
- les methodes particulieres de recherche;
- la cooperation policiere et douaniere intemationale. (12 heures)
Art. 2. La formation est assuree par les autorites judiciaires, la Police grand-ducale et I' administration des douanes et accises.
La formation est suivie d'un controle ecrit des connaissances qui porte sur les sujets traites dans le cadre de Ia formation.
II est institue une commission d'examen chargee de Ia verification des connaissances.
Le resultat de cette verification est consigne dans un proces-verbal et remis au Ministre ayant Ia Justice dans ses attributions. Copie est adressee au directeur de !'administration des douanes et accises.
Art. 3. La commission est composee de:
- un representant du ministre ayant la Justice dans ses attributions;
-deux representants proposes par le Procureur general d'Etat;
-deux representants proposes par le Directeur de !'administration des douanes et accises.
Le representant du ministre ayant la Justice dans ses attributions assumera la presidence de la commission de controle des connaissances. 11 est assiste par un secretaire.
Le president et les membres de la commission d'examen ainsi que le secretaire sont nommes par le ministre ayant la Justice dans ses attributions.
Art. 4. Notre Ministre de la Justice est charge de !'execution du present reglement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Memorial.
Expose des motifs
Le present reglement grand-ducal est pris en execution de la loi modifiee du 19 fevrier 1973 concernant la vente de substances medicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui stipule pour les agents de }'administration des douanes et accises, selectionnes par le directeur de !'administration et appeles
a
se voir conferer par le biais d'une designation nominative formelle par arrete ministerielles pouvoirs d'officier de police judiciaire afm de rechercher et de constater les infractions specifiees par la loi visee, !'obligation de se soumettrea
uneformation professionnelle speciale.
Le reglement grand ducal precise le contenu et les modalites de cette formation, laquelle, dispensee
a
des fonctionnaires des douanes et accises justifiant d'une experience confirmee en matieres douaniere et securitaire, est censee apporter aux agents concemes des connaissances legales et du savoir faire pratique complementaires dans 1' exercice des competences leur conferees par la loi modifiee du 19 fevrier 1973, d'une part, et permettrea
ces agents de s'impliquer adequatement dans les equipes communes d'enquete qui se conyoivent dans le cadre de la cooperation existant entre 1' administration des douanes et accises et la Police grand ducale notamment en matiere de lutte contre la toxicomanie, d'autre part.La formation, assumee par les autorites judiciaires des membres de la Police grand-ducale et de }'administration des douanes et accises, est suivie d'un controle ecrit des connaissances.
Une commission d'examen se composant de representants du Ministere de la Justice, du Procureur general d'Etat et de }'administration des douanes et accises est chargee de verifier que les futurs officiers de police judiciaire justifient des connaissances suffisantes.
Commentaire des articles Article 1 er
Le programme de la formation professionnelle speciale en matiere de lutte contre la toxicomanie contre le trafic de stupefiants est divise en quatre parties.
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A cote d'un aper9u theorique general, l'accent de la formation est mis sur les dispositions legales et reglementaires en vigueur: Code d'instruction criminelle et la loi modifiee du 19 fevrier 1973 concernant la vente de substances medicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Requis de se familiariser davantage avec la cooperation pratique avec les services de police judiciaire de la police grand-ducale, les fonctionnaires de !'administration des douanes et accises sont amenes
a
acquenr de fayon plus approfondie les aptitudes redactionnelles requises dans le cadre de la recherche et de la constatation d'infractions.Article 2
La formation est suivie d'un controle ecrit des connatssances. La verification des connaissances est confiee
a
une commission d'examen.Article 3
La composition de la commission d'examen fait l'objet d'un arrete ministeriel du ministre ayant la Justice dans ses attributions, qui designe outre le president, le secretaire de ladite commission.
Article 4
Cet article ne necessite pas de commentaires.
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