LOCATION D UN BATIMENT MODULAIRE DE SALLE DE CLASSE

Commune d’Audenge

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES

LOCATION D’UN BATIMENT MODULAIRE DE SALLE DE CLASSE

RÈGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.)

Date et heure limite de remise des offres : mardi 11 juin 2019 à 12 h 00

Marché n°2019-004

Date de notification du marché :

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 3

1.1-OBJET DE LA CONSULTATION 3

1.2-ETENDUE DE LA CONSULTATION 3

1.3-DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION 3

1.4-CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 3

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4

2.1–OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION 4

2.2-DUREE DU MARCHE -DELAIS D’EXECUTION 4

2.3-VARIANTES ET OPTIONS 4

2.4-DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 4

2.5-MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT 4

ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 4

ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 5

4.1CONTENU DE LA CANDIDATURE 5

4.2CONTENU DE LA L’OFFRE 6

ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 6 ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 8

ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : 9

ARTICLE 9 : RECOURS 9

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Article 1 : Objet et étendue de la consultation

1.1 - Objet de la consultation

L’objet du présent marché concerne l’exécution de la prestation de fournitures suivante : Location d’un bâtiment modulaire sous forme de salle de classe au sein du groupe scolaire d’Audenge pour la rentrée scolaire 2019-2020. La prestation attendue prévoit entre autre la fourniture, la livraison, la pose et la dépose du bâtiment modulaire ainsi que tous les travaux accessoires nécessaires à son exploitation par la commune.

Lieu(x) d’exécution : Commune d’Audenge 33980

A titre indicatif, la prestation démarrera le 31 août 2019.

1.2 - Etendue de la consultation

La procédure de passation initiale du marché était une procédure adaptée ouverte, soumise aux dispositions de l'article L 2123-1 du code de la commande publique ; la procédure de passation régie par les dispositions des articles R2123-4 et s. du code de la commande publique.

Ce marché a fait l’objet d’une première consultation lancée le 12 avril 2019 par marché n°

2019-003 déclaré infructueux le 21 mai 2019, faute d’offres.

Le présent marché est passé selon la procédure négociée sans publicité préalable ni mise en concurrence, soumise aux dispositions de l’article L2122-1 et R2122-2-3° du code de la commande publique.

La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont :

Classification principale Classification complémentaire Bâtiments modulaires préfabriqués.

(442111003)

Location PA01-7

Les prestations feront l’objet d’un ordre de service, pour une durée de 1 an, reconductible 3 fois.

Les candidats n’ont pas à apporter de compléments au CCAP et au CCTP.

Les propositions doivent être strictement conformes au dossier de consultation.

1.3 - Décomposition de la consultation

1.4 - Conditions de participation des concurrents

L’offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l’attributaire du marché.

Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d’un ou plusieurs groupements.

Les groupements momentanés d’entreprises sont autorisés et devront prendre la forme de groupements solidaires ou conjoints.

Le mandataire du groupement devra être désigné expressément par les membres du groupement qui l’auront autorisé par écrit à signer l’acte d’engagement en leur nom (le candidat pourra à cet effet utiliser le formulaire DC1.)

Article 2 : Conditions de la consultation

2.1 –Obtention du dossier de consultation

Le dossier de consultation est remis gratuitement au candidat.

Il est transmis via la plateforme dématérialisée à l’adresse suivante : https://demat-ampa.fr

2.2 - Durée du marché - Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont fixés au CCAP et CCTP du présent marché.

Le marché est conclu pour une période initiale d’un an à compter de la notification du marché et sera reconductible trois fois pour une durée nominale d’un an.

Le marché est renouvelable par décision de reconduction expresse par le pouvoir adjudicateur, sans que sa durée totale puisse excéder quatre années.

2.3 – Prestations supplémentaires éventuelles

Les candidats doivent répondre à une prestation supplémentaire éventuelle (P.S.E.) : Achat du bâtiment modulaire au terme maximale prévue de la location.

Les variantes sont autorisées.

2.4 - Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

2.5 - Mode de règlement du marché et modalités de financement

Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique, et financées par le budget de la commune.

Le mode de règlement choisi par l’administration est le virement administratif.

Les sommes dues seront réglées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :

• Le règlement de la consultation (R.C.),

• L’acte d’engagement (A.E.),

• Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.),

• Le cahier des clauses texhniques particulières (C.C.T.P.),

• Le bordereau des prix unitaires annexé à l’acte d’engagement.(B.P.U.)

• Le Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E.)

• Un plan d’implantation prévsionnel du bâtiment

Le maître de l’ouvrage se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Article 4 : Présentation des candidatures et des offres

Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.

Le candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées, relatives à la candidature et à l’offre.

Le dossier du candidat comporte une enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et une seconde relative à l’offre.

4.1 Contenu de la candidature

- Lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par ses co- traitants (le candidat pourra à cet effet utiliser le formulaire DC1 de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, téléchargeable sur le site www.minefi.gouv.fr), datée et signée.

- La déclaration du Candidat (ce dernier pourra à cet effet utiliser le formulaire DC2 de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, téléchargeable sur le site www.minefi.gouv.fr) datée et signée.

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

- Il est rappelé que pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quel que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché,

- Il produit alors les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux ci-dessous exigés. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution du marché, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants.

- Si le candidat est en redressement judiciaire ou procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

- Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L 2141-1 et s. du code de la commande publique.

Capacité économique et financière :

- Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés par la Mairie, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par la Mairie.

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices.

Capacité technique :

- Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour les années 2016, 2017 et 2018.

- Présentation d'une liste des principaux services de même nature effectués au cours des années 2016, 2017 et 2018 indiquant notamment le montant, la date, le destinataire public ou privé, les prestations réalisées.

- Déclaration indiquant le matériel, l'équipement technique et les moyens humains dont le prestataire dispose pour l'exécution des services.

- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate.

Les formulaires (DC1 ; DC2…) sont disponibles sur le site internet du Ministère des Finances : http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm

4.2 Contenu de la l’offre

Un projet de marché comprenant :

● L’acte d’engagement (A.E.), dont l’exemplaire original conservé dans les archives de la commune d’Audenge fait seul foi, à compléter intégralement, à dater et à signer par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du marché,

● Le bordereau de prix unitaire (B.P.U.) renseigné, daté signé et paraphé qui sera annexé à l’Acte d’Engagement,

● Les C.C.T.P. et C.C.A.P. paraphés, datés et signés qui ne doivent en aucun cas être modifiés,

● Le détail quantitatif estimatif (D.Q.E.) renseigné, daté signé et paraphé qui ne constituera pas une pièce contractuelle du marché mais servira à l’examen du critère N°2 - jugement des offres.

● Un mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution des prestations.

Ce mémoire technique devra au minimum présenter :

o les modalités proposées pour assurer une mise en exploitation du bâtiment au 15 aout 2019

o la présentation de l’organisation des opérations de préparation, réalisation des VRD, livraison du bâtiment modulaire.

o Une description complète du bâtiment modulaire proposé, étayée d’images, permettant au pouvoir adjudicateur de s’assurer de sa conformité au C.C.T.P.

L’attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée.

Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres

Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles L 2141- 1 et s., R 2141-1 et s. et L 2152-1 et s., R 2152-1 et s. code de la commande publique. et donnera lieu à un classement des offres.

Article 5.1 Les critères intervenant au moment de l’ouverture de la candidature sont

La liste des candidats dont les offres seront par la suite analysées, sera établie en tenant compte de leurs compétences, références et moyens présentés.

Il sera également tenu compte, des capacités professionnelles, techniques et financière de chacun de ces candidats, le cas échéant, de chacun des co-traitants en cas de groupement et, éventuellement, de chacun des sous-traitants.

Le jugement des candidatures donne lieu à l’établissement d’un rapport d’analyse des candidatures.

Pour les candidats agrées il est procédé à l’analyse de leur offre.

L'absence de l'une quelconque des pièces énoncées à l'article 4.1. est susceptible d'entraîner le rejet de l'offre.

Le pouvoir adjudicateur ne fixe pas de nombre maximum de candidats admis à présenter une offre ni de niveau de capacités professionnelle, techniques ou financières minimum. Les candidats ne disposant manifestement pas des capacités suffisantes pour exécuter le présent marché public, c'est-à-dire ceux dont les capacités sont à l'évidence, sans qu'il soit besoin d'un examen approfondi du dossier de candidature, insuffisantes pour assurer l'exécution des prestations ne verront pas leurs offres examinées.

5.2 Les critères intervenant pour le jugement des offres sont indiqués ci-dessous avec leur pondération :

Le choix de l’attributaire est fondé sur l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération sous forme de pourcentage.

Toute offre non conforme administrativement avec le règlement de consultation sera rejetée sur décision écrite du maitre d’ouvrage.

Toute offre présentant dans le mémoire des éléments techniques ou administratifs contraires aux demandes du dossier de consultation sera rejetée sur décision du maitre d’ouvrage après demande de précisions, si nécessaire, auprès du candidat.

En cas d’anomalies de prix constatées ou supposées, le candidat devra apporter des éclaircissements relatifs à ces anomalies. L’offre ne pourra être tenue pour anormalement basse qu’après examen détaillé des éclaircissements apportés. Les offres considérées comme anormalement basses seront éliminées sur motivation et décision du maitre d’ouvrage.

La comparaison technique et financière des offres entre les candidats ne sera effectuée qu’après vérification de l’entière recevabilité technique, administrative et économique de chaque offre.

Critère 1 : La valeur technique de l’offre notée sur une échelle de 1 à 10 points selon les sous critères suivants et pondérée à 60 % :

La note pour le critère technique est jugée sur 10 points sur la base des sous-critères suivants :

• Sous-critère n°1 : Mesures et moyens proposés par le candidat pour respecter les conditions de délai de livraison. (6 points)

• Sous-critère n°2 : Méthodologie, moyens et organisation proposées par le candidat en vue de permettre la bonne tenue du chantier (4 points)

Critère 2 : Le prix noté selon le dispositif suivant pondérée à 40 % :

La note pour le critère Prix est jugée sur 10 points sur la base du montant de l’offre. Le montant de l’offre sera déterminé par le prix total HT renseigné par le candidat dans le DQE.

La note est obtenue par l’utilisation de la formule suivante : Soit Mbasse le montant de l'offre la plus basse

Soit Moffre le montant de l'offre à noter

Note (sur 10) de l'offre à noter = Mbasse × 10 Moffre

Cette note sera ensuite multipliée par le coefficient de pondération qui est associé à ce critère (40%)

La somme des notes pondérées est ensuite calculée pour donner une note globale à l’offre sur 10 points.

Le candidat ayant obtenu la note globale maximale obtiendra le marché.

En cas d’ex aequo c'est l’offre de l'entreprise disposant de la note la plus élevée sur le critère le plus fortement pondéré qui sera retenue.

L’offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant la réalisation des formalités prévus aux articles R2182-1 et s.

Article 6 : NEGOCIATIONS

Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’engager des négociations avec le ou les candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes.

Le pouvoir adjudicateur se réserve toutefois la possibilité́ d’attribuer le marché́ public sur la base des offres initiales sans négociation.

Article 7 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS

7.2 Transmission électronique :

La transmission par pli électronique devra être faite sur le profil d’acheteur de la commune :

https://demat-ampa.fr

Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique.

Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

Le pli peut être doublé d’une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l’identification de la procédure concernée.

Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : à large diffusion.

Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit être signée individuellement. Par conséquent, la seule signature électronique du pli n’emporte pas valeur d’engagement du candidat.

Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité), dont la liste disponible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/tl- browser/#/tl/FR

Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé.

Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti- virus avant envoi.

Article 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES :

Pour obtenir les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir par écrit, sur la plateforme de dématérialisation : https://demat-ampa.fr leurs questions en temps utile soit au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres.

Le pouvoir adjudicateur communiquera les réponses 6 jours avant la date limite de remise des offres.

Le DCE est disponible en mode anonyme cependant votre identification lors du retrait est indispensable si vous souhaitez être tenu informé(e) des modifications et des correspondances relatives à ce dossier.

Article 9 : Recours

Le tribunal administratif territorialement compétent en cas de contestation est le Tribunal Administratif de Bordeaux

.

Référé précontractuel : le Président du Tribunal administratif peut être saisi à tout moment avant la signature du contrat (article L. 551-1 du Code de justice administrative),

Référé contractuel: à compter de la signature du marché conformément aux articles L551-13 et R551-7 à R 551-10 du Code de justice administrative dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché,

Recours pour excès de pouvoir (articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative) : dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée,

Recours en annulation : délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique par des mesures de publicité appropriée.