Dès lors, nous pouvons souscrire sans aucune réserve à l’adoption de l’ensemble de ces projets

Conseil d’Etat CE Staatsrat SR

Rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg

T +41 26 305 10 40, F +41 26 305 10 48 www.fr.ch/ce

Fribourg, le 30 novembre 2021

Ordonnances d'exécution relatives à la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes,

(Révision totale de l’ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace

Schengen [OCOFE] et modifications de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers [OERE] et de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la

procédure [OA 1])

ainsi que d’autres modifications de l’OERE et de l’OA 1.

Monsieur le Conseiller fédéral,

Par courrier du 20 octobre dernier, vous nous avez consultés sur les différents projets d’ordonnances cités en titre, et nous vous en remercions.

Nous relevons que la consultation porte d’une part sur diverses ordonnances relevant du

développement de l’acquis Schengen, dont la reprise par la Suisse est obligatoire pour demeurer dans le système Schengen, d’autre part sur d’autres adaptations indépendantes de ce développement et générées par une recommandation de la Commission européenne.

Nous constatons que ces différents projets n’auront pas d’impact concret important sur notre

canton, notamment sur l’engagement de notre Police cantonale en matière de renvois ou d’éventuels engagements à l’étranger de type « Frontex ».

Dès lors, nous pouvons souscrire sans aucune réserve à l’adoption de l’ensemble de ces projets.

Conseil d’Etat

Rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg

PAR COURRIEL

Département fédéral des finances Bundesgasse 3

3003 Berne

Courriel : medea.meier@ezv.admin.ch patrice.obrien@ezv.admin.ch

SB-Recht-Sekretariat@sem.admin.ch

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Nous vous prions de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, à l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

Au nom du Conseil d’Etat : Jean-François Steiert, Président

Sophie Perrier, Vice-chancelière

L’original de ce document est établi en version électronique