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Chapitre 2 Organisation et déroulement de l’enquête
2.1 Désignation du Commissaire-Enquêteur
Par ordonnance du 6 février 2017 n° E17000010/34 du Président du Tribunal Administratif de Montpellier dans son article 1, Jean- Louis Darlay, retraité, demeurant à Lézignan-Corbières 11200, a été désigné en qualité de Commissaire-enquêteur.
2.2 Modalit
és préalables à l’enquête
a) Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de Portel des Corbières daté du 28 juillet 2009 demandant de lancer la procédure visant à obtenir les autorisations nécessaires pour exploiter un forage implante lieu dit « Le Crès, parcelle B751 et dont les eaux sont destinées à la consommation courante
b) Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de Portel des Corbières daté du 18 janvier 2010 complétant la procédure visant à obtenir les autorisations nécessaires pour exploiter un forage implante lieu dit « Le Crès, parcelle B751 et dont les eaux sont destinées à la consommation courante
c) Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de Portel des Corbières daté du 6 juillet 2011 dissolvant la
communauté des communes Corbières et Méditerranée et
demandant l’adhésion de la commune de Portel des Corbières à la communauté d’agglomération « Le Grand Narbonne »
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d) Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire du Grand Narbonne, daté du 27 juillet 2011 adoptant l’adhésion de la commune de Portel des Corbières à la Communauté d’Agglomération « Le Grand Narbonne »
e) Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de Portel des Corbières daté du 12 décembre 2012 dissolvant le budget EAU-ASSAINISSEMENT
f) Par décision en date du 6 février 2017, N° 17000010/34 le Président du Tribunal Administratif de Montpellier, en son
absence magistrat délégué, a désigné le commissaire-enquêteur.
g) Arrêté préfectoral, daté du 8 juin 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique, préalable au projet de régularisation du forage du Crès, portant sur la déclaration d’utilité publique au titre de la santé publique, en vue de l’exploitation, le traitement et la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine du hameau des Campets et de la mise en place des périmètres de protection réglementaires, instaurant les servitudes
afférentes, au profit de la Communauté d’agglomération « Le Grand Narbonne »
h) Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de Portel des Corbières daté du 21 septembre 2017 donnant un avis favorable au projet
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2.3 Concertation préalable à l’enquête
A réception de l'ordonnance du 6 février N° 17000010/34 du Président du Tribunal Administratif de Montpellier, le
commissaire enquêteur a pris contact :
avec Madame Monique de CANONVILLE le 7 mars 2017 Bureau de l’administration territoriale de la Préfecture de l’Aude ;
avec Monsieur Jean-Jacques Barrière le 7 mars 2017 Correspondant technique ARS délégation départementale de l’Aude ;
avec Madame Laura Bry le 15 mars 2017
Service Eau et assainissement communauté d’agglomération « Le Grand Narbonne » ;
avec Madame Marie-Ange Bogue le 20 mars 2017
Directrice générale des Services Municipaux de la mairie de Portel des Corbières.
a) Lors du premier rendez-vous en date du 7 mars 2017, Madame DE CANONVILLE a remis le dossier d’instruction
Composition du dossier
1) Onglet 1 : introduction, note sommaire de présentation 2) Onglet 2 : dossier préliminaire
Elaboré par la société Hydro.Géo.Consult daté de juin 2011 et modifié en octobre 2013
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Traité par le Docteur Henry ERRE et le docteur Hervé VERRIERE
3) Onglet 3 : avis de l’hydrogéologue agréé
daté du 30 novembre 2012 et écrit par Monsieur Jean- Louis TEISSIER
4) Onglet 4 : estimation des coûts
5) Onglet 5 : plan et inventaire parcellaire
6) Onglet 6 : délibérations relatives à l’adhésion de la commune de Portel des Corbières à la Communauté
d’Agglomération « Le Grand Narbonne » et au transfert de la compétence « eau potable »
b) Lors du rendez-vous avec Monsieur Jean-Jacques BARRIERE responsable de l’Unité Cellule Eau et Santé de l’Agence
régionale de Santé à Carcassonne, celui-ci a précisé la place du projet dans le contexte départemental.
c) Lors du rendez-vous avec Madame Laura BRY (Service Eau et assainissement) il a été précisé qu’il s’agissait d’une
régularisation administrative qui était du domaine de la communauté d’Agglomération « Le Grand Narbonne » suite à l’intégration de la commune de Portel des Corbières dans l’agglomération.
d) Lors du rendez-vous avec Madame Marie-Ange BOGUE les dates de l’enquête ont été définies en accord avec les propositions de Madame Monique de CANONVILLE
Le registre a été ouvert le lundi 4 septembre 2017 à 9h par le
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commissaire enquêteur puis clos le mardi 3 octobre 2017 à 18 heures à l'issue de l'enquête.
Le public a pu prendre connaissance du dossier d'enquête et consigner ses observations éventuelles sur le registre ouvert à cet effet aux jours et heures d'ouverture de la mairie
Lundi , Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi de 10 h à 12 h et de 16 h à 18 h
2.4 Information du public
L'enquête publique conjointe a été portée à la connaissance du public :
par voie de presse
Avec insertion dans deux journaux (1 er avis et rappel) : Le Midi Libre
L’Indépendant
par voie d'affichage
Un AVIS de mise à l'Enquête Publique rédigé par l’Agence régionale de santé (délégation territoriale de l’Aude) a été affiché en mairie La conformité d'affichage a été vérifiée par le Commissaire
enquêteur, lors de la première permanence, le 4 septembre 2017
Deux permanences ont été prévues,
Elles ont eu lieu en mairie de Portel des Corbières aux dates suivantes :
● lundi 4 septembre 2017 de 9 h à 12 h
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● mardi 3 octobre 2017 de 15 h à 18 h
2.5 Calendrier de l’enquête
L’enquête publique, préalable au projet de régularisation du forage du Crès, portant sur la déclaration d’utilité publique au titre de la santé publique, en vue de l’exploitation, le traitement et la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine du hameau des Campets et de la mise en place des périmètres de protection réglementaires, instaurant les servitudes afférentes, au profit de la Communauté d’agglomération « Le Grand Narbonne » s'est déroulée du lundi 4 septembre2017 au mardi 3 octobre 2017 inclus soit pendant une période de 30 jours consécutifs, aux heures et jours d'ouverture de la mairie
2.6 Climat de l’enquête
Pendant toute la durée de l'enquête aucun incident ou événement particulier n'est venu perturber le bon déroulement de celle-ci.
L’accueil en mairie a été parfaitement organisé et les conditions de travail remarquables
2.7 Clôture de l’enquête
A l'issue de l'enquête, le 3 octobre2017, le registre a été remis par Monsieur le Maire de Portel des Corbières au commissaire enquêteur ainsi que les pièces annexées, pour exécution de son rapport.
Le 10 octobre 2017, le commissaire enquêteur a transmis, par mail, son rapport de synthèse à
Monsieur Roger BRUNEL, Maire de Portel des Corbières Monsieur Jean-Jacques BARRIERE, responsable de l’ARS Madame Monique de CANONVILLE, Bureau de l’administration territoriale de la Préfecture de l’Aude
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Madame Laura BRY, Service Eau et assainissement communauté d’agglomération « Le Grand Narbonne »
Il n’y a eu aucun retour. Ce qui est logique dans la mesure où dans ce rapport il n’y avait pas de questionnement particulier sur l’enquête, simplement un constat sur l’utilité de ce forage.
Le 30 octobre 2017 le commissaire enquêteur a envoyé son rapport avec ses conclusions
A la communauté d’agglomération « Le Grand Narbonne » (-voie électronique)
à la Mairie de Portel, (voie électronique)
à l’Agence Régionale de Santé du département de l’ Aude, (voie électronique
à la Préfecture de l’Aude (3 exemplaires format papier et par voie électronique)
Il les a adressés par courrier ce même jour à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier
