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La charge de la preuve en matière de responsabilité contractuelle: la distinction entre l'obligation totalement ou partiellement inexécutée au secours du praticien

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Academic year: 2021

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La charge de la preuve en matière de responsabilité contractuelle

Mougenot, Dominique

Published in:

Le juge et le contrat

Publication date:

2014

Document Version

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Citation for pulished version (HARVARD):

Mougenot, D 2014, La charge de la preuve en matière de responsabilité contractuelle: la distinction entre

l'obligation totalement ou partiellement inexécutée au secours du praticien. Dans Le juge et le contrat. Groupe

de recherche en droit des obligations, Numéro 5, La Charte, Bruxelles, p. 409-427.

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