Procès-verbal de dires – 51 rue Montorgueil – 75002 PARIS
PROCES VERBAL DE DIRES
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 51 RUE MONTORGUEIL 51 rue Montorgueil – 75002 PARIS
100087512 PL/BQ/
A VERSAILLES (Yvelines), 12, boulevard du Roi, au siège de l’Office Notarial, ci- après nommé,
Maître Pierre LECOEUR, Notaire associé de la Société par Actions Simplifiée
« MORIN LECOEUR RAVON, Notaires Associés » dont le siège social est à NANTERRE (Hauts-de-Seine), 1 place du Maréchal Foch, titulaire d’un Office Notarial à VERSAILLES, 12, boulevard du Roi,
A reçu le présent PROCES VERBAL DE DIRES complémentaire au cahier des charges en date du 27 septembre 2021, à la requête de :
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 51 RUE MONTORGUEIL, société civile au capital de 204.891,48 € dont le siège est à PARIS 9ème arrondissement (75009), 50 rue de Châteaudun, identifiée au SIREN sous le numéro 424 419 455 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
LE QUATORZE OCTOBRE L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN,
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Pour faire suite au cahier des charges en date du 27 septembre 2021 reçu par lui- même dont une expédition sera publiée en même temps que les présentes au service de la publicité foncière de PARIS 1, établi à la requête de la société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 51 RUE MONTORGUEIL, en vue de parvenir à la vente par adjudication volontaire du bien immobilier ci-après désigné, qui doit avoir lieu le 19 octobre 2021 en l’Hôtel de la Chambre Interdépartementale des Notaires de PARIS, Place du Châtelet, 12 avenue Victoria, à PARIS 1er arrondissement (75001), mise à disposition de la Chambre Interdépartementale des Notaires de PARIS.
PRESENCE – REPRESENTATION
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 51 RUE MONTORGUEIL est représentée à l’acte par :
Madame Camille FEUILLET, collaboratrice du notaire soussigné, domiciliée professionnellement à VERSAILLES (Yvelines), 12 boulevard du Roi, par suite des pouvoirs qui lui ont été conférée à cet effet :
- Non seulement aux termes de l’acte contenant cahier des charges d’adjudication en date du 27 septembre 2021 ci-après relaté,
- Mais également d’une décision du Conseil de gérance de la société en date du 15 septembre 2021.
EXPOSE
Aux termes du cahier des charges d’adjudication reçu par Maitre Pierre LECOEUR, notaire soussigné, le 27 septembre 2021, il a été établi les conditions de mise en vente des biens et droits immobiliers ci-après désignés :
1. DESIGNATION DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS.
A PARIS 2ÈME ARRONDISSEMENT (75002) 51 Rue Montorgueil, Un ensemble immobilier comprenant :
Un premier bâtiment sur la rue, implanté en limite de voirie, et comprenant une aile en retour, accolée à la limite nord de la parcelle, composé : d’un rez-de- chaussée, élevé sur sous-sol, de quatre étages droits, suivis d’un cinquième étage mansardé et d’un sixième étage sous toiture.
Un deuxième bâtiment situé à l’extrémité arrière du terrain, accolé aux limites séparatives latérales, composé : d’un rez-de-chaussée, élevé sur sous-sol, de quatre étages droits, suivis d’un cinquième étage sous toiture.
Un troisième bâtiment localisé dans la cour, accolé à la limite séparative sud- ouest du terrain composé : d’un rez-de-chaussée et d’un étage sous toiture.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
AK 60 51 RUE MONTORGUEIL 00 ha 02 a 80 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
2. DIRES
Pour faire suite au cahier des charges en date du 27 septembre 2021 susvisé et préalablement à la séance d’adjudication, il est établi les présents dires :
1. Arrêté de comptes et de situation locative pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2021
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Aux termes dudit cahier des charges en date du 27 septembre 2021, il a notamment été indiqué ce qui suit littéralement repris par extraits :
« Un arrêté de comptes et de situation locative pour la période du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 fera l’objet d’un procès-verbal de dires préalablement à la séance d’adjudication. »
Le cabinet GESTION TRANSACTIONS DE FRANCE – GTF a transmis à la société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 51 RUE MONTORGUEIL, en suite de la signature du cahier des charges en date du 27 septembre 2021 un arrêté de comptes et de situation locative pour la période du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021.
Annexe n°1 : Arrêté de comptes du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 2. Modification du paragraphe 2) de l’article 5.3 du cahier des charges d’adjudication en date du 27 septembre 2021
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 51 RUE MONTORGUEIL déclare vouloir apporter la modification suivante au cahier des charges en date du 27 septembre 2021.
En conséquence, au lieu de lire au paragraphe 2) de l’article 5.3 du cahier des charges :
« 2) Remboursement des dépôts de garanties, proratas de loyers et provisions sur charges
Le VENDEUR remboursera à l’ACQUEREUR, par la comptabilité de l’Office notarial, le jour de la signature de l’acte de quittance du prix d’adjudication, par imputation sur le prix de l’adjudication, le montant des dépôts de garantie versés par les locataires ainsi que le prorata des loyers et charges pour le période courant à compter du jour de l’entrée en jouissance (soit à compter du jour du paiement de la totalité du prix d’adjudication et des intérêts éventuels produits par celui-ci), à hauteur des montants qui seront mis à jour préalablement aux termes d’un décompte qui sera transmis par le cabinet GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE - GTF.
Le notaire rappelle ici que le remboursement de ces sommes sera définitif entre les PARTIES, éteignant toute créance entre elles au titre de ces remboursements.
(i) Le VENDEUR s’oblige à informer le gestionnaire de l’adjudication afin que toutes quote-part de loyers versées à compter du jour de l’entrée en jouissance (soit à compter du jour du paiement de la totalité du prix d’adjudication et des intérêts éventuels produits par celui-ci), soit versées à l’ACQUEREUR à compter du paiement intégral par l’ACQUEREUR du prix d’adjudication. L’ACQUEREUR s’oblige à fournir ses coordonnées bancaires au gestionnaire à l’effet de percevoir les éventuelles sommes versées à compter du jour du paiement du prix d’adjudication.
En ce qui concerne la régularisation des charges à faire avec les locataires, après approbation des comptes, les parties en feront leur affaire personnelle, hors la comptabilité du notaire soussigné. »
Il y a désormais lieu de lire :
2) Remboursement des dépôts de garanties, proratas de loyers et provisions sur charges
Le VENDEUR remboursera à l’ACQUEREUR, par la comptabilité de l’Office notarial, le jour de la signature de l’acte de quittance du prix d’adjudication, le montant des
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dépôts de garantie versés par les locataires ainsi que le prorata des loyers et charges pour le période courant à compter du jour de l’entrée en jouissance (soit à compter du jour du paiement de la totalité du prix d’adjudication et des intérêts éventuels produits par celui-ci), à hauteur des montants qui seront mis à jour préalablement aux termes d’un décompte qui sera transmis par le cabinet GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE - GTF.
Le notaire rappelle ici que le remboursement de ces sommes sera définitif entre les PARTIES, éteignant toute créance entre elles au titre de ces remboursements.
(i) Le VENDEUR s’oblige à informer le gestionnaire de l’adjudication afin que toutes quote-part de loyers versées à compter du jour de l’entrée en jouissance (soit à compter du jour du paiement de la totalité du prix d’adjudication et des intérêts éventuels produits par celui-ci), soit versées à l’ACQUEREUR à compter du paiement intégral par l’ACQUEREUR du prix d’adjudication. L’ACQUEREUR s’oblige à fournir ses coordonnées bancaires au gestionnaire à l’effet de percevoir les éventuelles sommes versées à compter du jour du paiement du prix d’adjudication.
En ce qui concerne la régularisation des charges à faire avec les locataires, après approbation des comptes, les parties en feront leur affaire personnelle, hors la comptabilité du notaire soussigné.
3. Téléchargement du dossier de permis de construire numéro PC 075 102 16 V0026 délivré le 21 février 2017
La société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 51 RUE MONTORGUEIL informe l’ACQUEREUR que la copie du dossier de permis de construire numéro PC 075 102 16 V0026 délivré le 21 février 2017 concernant la modification de la devanture de la pharmacie tel que visé au cahier des charges d’adjudication en date du 27 septembre 2021 a été téléchargé et mis à la disposition de l’ACQUEREUR dans le cadre de la data-room sur support électronique disponible sur le site internet : https://www.espacenotarial.com/.
4. Justificatifs complémentaires à produire au notaire pour consigner dans l’hypothèse où l’ACQUEREUR en sa qualité d’assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée au sens de l’article 256 A du Code général des impôts souhaiterait bénéficier du régime spécial des achats effectués en vue de la revente en application des articles 1115 et 1020 du Code général des impôts
Dans l’hypothèse où l’ACQUEREUR, en sa qualité d’assujetti à la TVA, souhaiterait déclarer dans le procès-verbal d’adjudication vouloir bénéficier du régime spécial des achats effectués en vue de la revente en application des articles 1115 et 1020 du Code général des impôts en s’engageant à revendre le BIEN acquis dans le délai maximum de cinq ans du jour de l’adjudication (Etant observé que ce délai est ramené à deux ans pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant l’un des droits de préemption des locataires (article 10 de la loi numéro 75-1351 du 31 décembre 1975 ou article 15 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989).), l’ACQUEREUR devra produire au notaire :
- Les coordonnées du service des impôts des entreprises où l’ACQUEREUR effectue, en sa qualité d’assujetti habituel à la TVA, le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur imprimés CA3.
- Le numéro de TVA intracommunautaire sous lequel l’ACQUEREUR est identifié audit service des impôts des entreprises.
3. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR L’OFFICE NOTARIAL
L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance
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n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :
• les partenaires légalement habilités,
• les Offices notariaux participant à l’acte,
• les établissements financiers concernés,
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
• les services compétents de l’administration et notamment le service de la publicité foncière et les services fiscaux.
La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte. Toutefois, aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne ou de pays adéquats.
Les données sont conservées dans le respect des durées suivantes :
• 30 ans à compter de l’achèvement de la prestation pour les dossiers clients (documents permettant d’établir les actes, de réaliser les formalités)
• 75 ans pour les actes authentiques, les annexes (notamment les déclarations d’intention d’aliéner), le répertoire des actes et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Délégué à la protection des données désigné par l’Office à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr – 3 place de Fontenoy 75007 Paris.
4. MAINTIEN DES DISPOSITIONS ANTERIEURES :
A l’exception de ce qui est indiqué dans le présent acte, toutes les autres charges et conditions indiquées préalablement aux présentes, notamment dans le cahier des charges d’adjudication en date du 27 septembre 2021, demeurent valables et restent inchangées.
5. FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
6. CLOTURE
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal aux minutes du Notaire rédacteur du cahier des charges.
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DONT ACTE sans renvoi Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.
Mme FEUILLET Camille représentant de la société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 51 RUE MONTORGUEIL a signé
à VERSAILLES le 14 octobre 2021
et le notaire Me LECOEUR PIERRE a signé
à VERSAILLES
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Liste des annexes :
- Annexe n°1 : Arrêté de comptes du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021
