Webinaire
Le projet de PPBE de Nantes-Atlantique
En consultation publique jusqu’au 29 juin 2021
(Le projet d’arrêté portant restriction d’exploitation est lui en consultation publique jusqu’au 29 juillet)
16 juin 2021
• Directive européenne 2002/49/CE
• Pour tous les aérodromes qui comptabilisent plus de 50 000 mouvements commerciaux par an
• Le plan doit prendre toutes les mesures pour réduire ou prévenir le bruit et ses nuisances
• Un bilan des actions des 10 dernières années en matière de réduction et prévention du bruit et planification des mesures sur les 5 prochaines années
• Il doit être révisé tous les 5 ans.
Le projet de PPBE
Historique: Une mise en conformité tardive
• Année 2016: 50 000 mouvements dépassés (50 615)
• 18 janvier 2018: la commune dépose un recours devant le Conseil d’Etat pour non établissement d’un PPBE
• 24 avril 2018: Arrêté complétant la liste des aérodromes devant bénéficier d’un PPBE (inscription de Nantes- Atlantique)
• En juillet 2020: le Conseil d’Etat ne sanctionne pas l’Etat, ce dernier s’étant engagé dans son mémoire en défense à le réaliser pour fin 2019
• 26 février 2021: Avis défavorable de la Commission Consultative de l’Environnement (CCE) sur le projet de PPBE en l’état (V4.0)
• Du 29 avril au 29 juin: Consultation publique
Contenu du PPBE: Plan du document
• Résumé non technique
• Contexte
• Acoustique, bruit
• Cartographie stratégique du bruit et état des lieux du bruit autour de la plateforme
• Actions
• Annexes
Contenu du PPBE: Typologie des actions
• S : mesure pour réduire le bruit à la source (amélioration des performances acoustiques des moteurs)
• P : gestion et contrôle de la politique de planification des sols
• O : mesures opérationnelles sur les procédures de vol autour de l’aérodrome
Contenu du PPBE: Typologie des actions
• R : restrictions d’exploitation visant à éradiquer certaines sources
• C : communication/formation/information/études
• A : tous les autres types qui ne rentrent pas dans catégories précédentes
Pas d’action A dans ce projet de PPBE
Avis de la Commission Consultative de l’Environnement (CCE)
3 collèges:
➢ Cies aériennes, Etat et Concessionnaire
➢ Collectivités
➢ Associations
• Une contribution collective produite: 15 amendements, 4 recommandations
• Un avis défavorable sur le projet de PPBE en l’état
• Un avis suivi par les communes: Délibération en Conseil municipal le 17 mai
Avis de la Commission Consultative de l’Environnement (CCE)
Avis général
Nous suivons et appuyons l’ensemble des recommandations de l’ACNUSA et demandent leur intégration au PPBE. Nous formulons les rappels suivants :
-L'ANSES, l'ACNUSA et l’OMS ont adressé des mises en garde répétées concernant l'usage du Lden pour la règlementation, et préconisent l'utilisation pour les effets sanitaires néfastes d'indices instantanés (intensité acoustique Lamax et nombres d'évènements bruyants)
-L'AE (autorité environnementale) dans son avis du 24 avril 2019 relatif au cadrage du réaménagement de NA préconise que le niveau de trafic acceptable (plafonnement) puisse être un des objets de la concertation.
-Le contexte dans lequel s’inscrit Nantes-Atlantique ne saurait se contenter de mesures de droit commun : le gouvernement a pris l’engagement le 17 janvier 2018 de « compensations exemplaires », elles sont attendues.
Avis de la Commission Consultative de l’Environnement (CCE)
Les points clés:
- Sur la partie Cartographie Stratégique du Bruit
Le projet de l’État envisage une progression de 10% de la population exposée aux nuisances de l’aéroport (page 99)
- Sur l’action R1 – Arrêté de restriction d’exploitation également en consultation publique
Un avis favorable pour cette avancée mais plusieurs points d’attention et d’alerte
Avis de la Commission Consultative de l’Environnement (CCE)
Autres points:
• Des mesures complémentaires nécessaires
• Des restrictions d’exploitation indispensables
• Des études à réaliser
Comment participer ?
• Via le site internet : http://www.consultations-publiques.developpement- durable.gouv.fr
Rubrique « Transport ». Le public peut y présenter des observations en ligne.
ou
• Dans les locaux de la préfecture : Préfecture de Loire Atlantique, 6 quai Ceineray 44 000 Nantes.
Le public pourra prendre connaissance du projet de PPBE et présenter ses
observations sur un registre ouvert à cet effet.
Les dispositifs de droit de délaissement et d’aide à la revente
• Rappel des conditions d’éligibilité:
• Se situer dans la zone géographique correspondante. Pour le droit de délaissement la zone définie est où le bruit est fort (supérieur ou égal à 62 dB).
• Avoir acquis, reconstruit ou réalisé des travaux d’agrandissement d’au moins 40m2 entre le 31 décembre 2010 et le 17 janvier 2018.
• Droit de délaissement exerçable pendant 5 ans et aide à la revente
pendant 3 ans à compter de la date de parution des décrets (20/04/21)
• L’ensemble des informations : https://www.reamenagement-nantes-
LEXIQUE
• PEB: Plan d’Exposition au Bruit
• ANSES: Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
• ACNUSA: Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
• OMS: Organisation Mondiale de la Santé
• Lden: L'indice Lden est un indicateur de bruits cumulés, il moyenne la quantité de bruit perçue sur une journée. Il ne prend donc pas en compte la répétition des évènements sonores. Il est donc significatif pour une source sonore avec une très forte répétition, par exemple le périphérique parisien. En revanche il a tendance à minimiser l'impact de source ponctuelle à répétition, comme dans le cas des aéroports.
• Lamax: Indicateur événementiel qui définit des caractéristiques plus précises des événements sonores
• EPndB: Il s’agit du bruit perçu efficace dans décibels (traduit de l’anglais). C’est une mesure du caractère bruyant d'un événement de passage d'aéronef individuel. Il est utilisé pour la certification acoustique des aéronefs et s'applique à un aéronef individuel (et non à l'exposition au bruit d'un aéroport)
