1 /38
Affiché le 5 octobre 2021
L’an deux mil vingt et un, le vingt-huit septembre à 19h, s’est réuni le Conseil municipal de la ville de Renage,
Dûment convoqué en session ordinaire, à la salle polyvalente Jean Aluigi, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le 21 Septembre 2021
Présents (es) : MMS. GIRERD - CORONINI - WILT – DONNET - IDELON - PONZONI - ECOSSE - SEGUI - BERTONA - FENOLI - SPOSITO - DE LOS RIOS – ROYBON - TODESCHINI - LITAUD - THERON - JANON - RAZAFINJATOVO - BOULAÏD - PERRIOLAT.
Procurations :
M. BASSEY donne procuration à M. CORONINI
Mme VEUTHAY donne procuration à Mme PERRIOLAT Excusés (ées) :
M. NAVARRO - M. CANFORA - Mme SOLEILHAC - M PEREZ-GIRALDEZ - M. BLOUZARD Mme Julie PERRIOLAT a été désignée secrétaire de séance.
* * * *
Le quorum est atteint à 20 élus – Ouverture de la séance à 19h.
Approbation à l’unanimité du compte-rendu du 29 Juin 2021.
C O M P T E -R E N D U
D E S D E L I B E R A T I O N S
S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L D U 2 8 S E P T E M B R E 2 0 2 1
Nombre de conseillers 27
En Exercice 27
Présents 20
Procurations 2
Excusés 5
I - V
I E C O M M U N A L E Création d’un Conseil des Sages Délibération n°2021-09-03
Madame le Maire informe le Conseil municipal que l’un des axes forts dans le développement de la démocratie participative au sein de la commune est de mener, conformément au projet municipal, une politique de citoyenneté active, de dialogue et d’échanges avec l’ensemble des habitants de la commune.
La décision de mettre en place un Conseil des sages au sein de la mairie de Renage est née d’un constat simple : la société change et la ville veut anticiper ces changements.
Les personnes âgées de 60 ans et plus ont des compétences, de l’expérience et du temps, ils peuvent contribuer, aux côtés des élus et des services, à l’amélioration de la qualité de vie et du mieux vivre ensemble à Renage.
Plusieurs outils ont déjà vu le jour, comme la création d’un conseil municipal des enfants (CME) en 2016, ou la création de réunions de quartiers, permettant aux habitants qui le souhaitaient de participer activement à la vie de leur quartier et, plus généralement, à la vie de la commune.
Le Conseil des Sages répond à ces besoins en fournissant analyses et préconisations issue de la réflexion de commissions thématiques portant chacune sur de grands thèmes de société qui impacteront la vie des Renageois.
Le Conseil des Sages sera une force de proposition consultative qui apporte un ensemble d’éclairages et de connaissances aux élus de la ville de Renage sur les thèmes débattus.
La création d'un Conseil municipal des Sages s'inscrit tout naturellement dans cette démarche.
La commune a décidé de se faire accompagner dans la mise en place de cette instance par la Fédération française des Villes et Conseils des Sages® (FVCS). Cette dernière promeut la participation citoyenne des seniors depuis plus de 25 ans.
L’adhésion, selon la grille tarifaire de 2021, permettra à la commune de bénéficier du droit d’usage des outils de cette fédération et de son appui. Le montant de cotisation annuelle est de 370€. Cette adhésion sera renouvelée annuellement.
La municipalité a lancé un appel à candidatures et à ce jour, 7 dossiers ont été reçus.
Le Conseil municipal décide de porter à 10 le nombre de membres siégeant pour 2 ans au Conseil municipal des sages.
Ce Conseil sera une instance de réflexion et de propositions, ouverte aux renageois âgés de 60 ans et plus, dégagés de tout engagement professionnel, qui pourra conseiller Madame le Maire et le Conseil municipal sur l’ensemble des sujets intéressant notre commune, de sa propre initiative ou à la demande du Maire.
Ses membres mèneront une réflexion collective, non partisane, soucieuse de l’intérêt général.
Les conseillers « Sages » seront tenus à la discrétion sur les sujets relevant de leurs travaux.
Un règlement intérieur sera établi en conformité avec les valeurs de la Charte de la FVCS. Ce dernier précisera notamment les éventuelles règles de sélection des candidats, de gestion de liste d’attente et le cas échéant de nombre maximal de membres au sein du Conseil des Sages, ainsi que les droits et les devoirs de chacun des membres.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2143 qui prévoit que le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune ;
3 /38
Considérant que le Conseil des Sages est un outil de démocratie locale, un lieu de réflexion et de proposition ;
Considérant que par ses avis et ses études, il éclaire le Conseil municipal sur les différents projets intéressant la commune et apporte une critique constructive ;
Considérant qu’il est souhaitable d’associer et de consulter les personnes de 60 ans et plus sur les projets et décisions intéressant la commune ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE :
DE CRÉÉR un Conseil municipal des Sages,
D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision,
D’ADHERER à la Fédération française des Villes et Conseils des Sages, pour un montant de cotisation pour l’année 2021 établi à 370 €,
DE POURSUIVRE cette collaboration autant que nécessaire.
Démission d’un Conseiller municipal du poste d’adjoint Délibération n°2021-09-04
Madame le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur Alain Idelon, pour des raisons personnelles, a décidé de démissionner de ses fonctions de 5ème Adjoint en charge de l’économie et des finances. Monsieur le Préfet a accepté cette démission. Monsieur Idelon souhaite toutefois conserver son mandat de Conseiller municipal et de Conseiller communautaire.
Le remplacement poste pour poste n’étant pas obligatoire, le Conseil municipal a la faculté
de supprimer le poste d’adjoint vacant en question
de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint en remplacement de l’adjoint démissionnaire o soit à la suite des adjoints en fonction. Les adjoints après le 4ème prenant un rang
supérieur à celui qu’ils occupent actuellement
o soit au même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.
Il est proposé de ne pas réattribuer cette fonction et de fixer le nombre d’Adjoints au Maire à 7 postes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles Article L2121-1 ; L2122-7-1 et L2122-7-2; et l’article L2113-8-2 du CGCT
Vu le Code électoral, notamment son article L.270;
Vu la délibération n°2020-05-03 du 23 mai 2020 portant création de huit postes d’adjoint au Maire;
Vu l’arrêté municipal n°85-2021 du 28 juin 2021 portant délégation de fonctions aux élus;
Vu la lettre de démission datée du 19 août 2021 de Monsieur Alain Idelon;
Vu l’acceptation de la démission de Monsieur Alain Idelon par Monsieur le Préfet en date du 24 août 2021 ;
Considérant que Monsieur Alain Idelon, cinquième adjoint au Maire, a reçu délégation de fonction dans les domaines de l’économie et des finances;
Considérant que les missions précédemment exercées par Monsieur Alain Idelon ne seront pas réattribuées;
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau du Conseil municipal;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE :
DE SUPPRIMER le poste de 5ème Adjoint au Maire ;
DE FIXER le nombre d’adjoints au Maire à 7 ;
D’ACTUALISER le tableau du Conseil municipal comme annexé à la présente délibéra- tion
Désignation d’un signataire pour un permis de construire ou une déclaration préalable Délibération n°2021-09-05
Madame le Maire informe l'assemblée qu'elle peut être intéressée à titre personnel pour acquérir un bien sis sur la commune de Renage. Cet achat pourrait faire l’objet soit d’une délivrance de permis de construire, soit d’une déclaration préalable.
Dans ce cadre, en vertu de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »
Dans ce cas spécifique, la délégation de signature du Maire à un adjoint ne pouvant suffire, seul le Conseil municipal peut, par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer le permis de construire.
La présente délibération a donc pour but de désigner expressément un membre du Conseil municipal pour délivrer le permis de construire à la place du Maire empêché.
Madame la Maire demande à l’assemblée de désigner un élu pour prendre la décision relative à la délivrance du permis de construire, aux déclarations préalables et à tout document s’y rattachant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE
DE DESIGNER Monsieur Alexandre Ecosse pour prendre, si cela s’avérait nécessaire, les décisions relatives à la délivrance du permis de construire et/ou de déclarations préa- lables de Madame le Maire, Amélie Girerd.
Mise en place et règlement du marché de Renage Délibération n°2021-09-06
Invitée par Madame le Maire, Madame Pascale Ponzoni, Adjointe en charge de l’Animation et de la vie associative, informe l’assemblée que depuis plusieurs années, un marché dominical se tient sur le domaine public de la commune de Renage. Ce marché étant appelé à prendre de l’ampleur, il convient maintenant d’en fixer le cadre afin de pouvoir disposer d’un règlement opposable à toute personne souhaitant exposer.
Considérant la nécessité pour la commune de Renage de se doter d’un règlement intérieur du marché hebdomadaire du dimanche matin.
5 /38
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE
D’ADOPTER le règlement intérieur présenté.
DE DIRE qu’il prendra effet à compter du 1er janvier 2022.
I I - F
I N A N C E S Dispositif « Initiative Jeunes » - Subvention Voyage d’études – Melle Rambicur Délibération n°2021-09-07
Madame le Maire, Amélie Girerd, expose à l'Assemblée qu’une demande de subvention a été effectuée par Mademoiselle Colyne Rambicur, habitante de Renage, dans le cadre de ses études. Cette démarche peut s’inscrire dans le cadre du dispositif « Initiative jeunes» mis en place en 2017, à destination des jeunes renageois de 16 à 25 ans résidant sur la commune.
Ces projets touchent divers domaines tels que la culture, le sport, l’humanitaire, le social, la citoyenneté, l’environnement, l’animation en direction de la jeunesse, les sciences et technologies…
Pour rappel, la subvention s’élève à 150€ pour un projet mené par une seule personne et à 300€ pour un projet mené par un groupe –dont au moins un des membres est habitant de Renage-.
En contrepartie de la subvention, le ou les porteurs de projet s’engagent à mentionner la ville de Renage sur leur support de communication et à effectuer un retour sous forme de bilan de projet aux écoles, à la médiathèque ou tout autre public intéressé ou concerné par ce sujet.
Mademoiselle Rambicur va partir effectuer une année d’études à l’université de Gothenburg, dans le cadre de ses études en LLCER (Langues, Littératures et Civilisations étrangères et régionales).
La contrepartie demandée à Mademoiselle Rambicur est la participation à tout évènement concernant la jeunesse, et notamment la participation au Forum jeunes que la commune souhaite mettre en place dans les prochains mois.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE
D’ALLOUER une subvention d’un montant de 150 € (Cent cinquante Euros) à Mademoi- selle Rambicur pour son année d’études en Master à l’Université de Gothenburg en Suède;
DE DIRE que cette subvention aura pour contrepartie la participation de Mademoiselle Rambicur à un évènement sur la commune en lien avec ce voyage ;
DE DIRE que la dépense ainsi occasionnée sera réglée à partir du crédit ouvert au compte 6574 du budget de l’exercice en cours.
Dispositif « Initiative Jeunes » - Subvention Voyage d’études – Melle Goncalves Da Costa
Délibération n°2021-09-08
Madame le Maire, Amélie Girerd, expose à l'Assemblée qu’une demande de subvention a été effectuée par Mademoiselle Océane Goncalves Da Costa, habitante de Renage, dans le cadre de ses études. Cette démarche peut s’inscrire dans le cadre du dispositif « Initiative jeunes»
mis en place en 2017, à destination des jeunes renageois de 16 à 25 ans résidant sur la commune. Ces projets touchent divers domaines tels que la culture, le sport, l’humanitaire, le social, la citoyenneté, l’environnement, l’animation en direction de la jeunesse, les sciences et technologies…
Pour rappel, la subvention s’élève à 150€ pour un projet mené par une seule personne et à 300€ pour un projet mené par un groupe –dont au moins un des membres est habitant de Renage-.
En contrepartie de la subvention, le ou les porteurs de projet s’engagent à mentionner la ville de Renage sur leur support de communication et à effectuer un retour sous forme de bilan de projet aux écoles, à la médiathèque ou tout autre public intéressé ou concerné par ce sujet.
Mademoiselle Goncalves Da Costa va partir effectuer une année d’études à l’université de Ghent en Belgique, dans le cadre de ses études en Master Carrières internationales et humanitaires.
La contrepartie demandée à Mademoiselle Goncalves Da Costa est la participation à tout évènement concernant la jeunesse, et notamment la participation au Forum jeunes que la commune souhaite mettre en place dans les prochains mois.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE
D’ALLOUER une subvention d’un montant de 150 € (Cent cinquante Euros) à Mademoi- selle Goncalves Da Costa pour son année d’études en Master Carrières internationales et humanitaires à la Ghent University en Belgique;
DE DIRE que cette subvention aura pour contrepartie la participation de Mademoiselle Goncalves Da Costa à un évènement sur la commune en lien avec ce voyage ;
DE DIRE que la dépense ainsi occasionnée sera réglée à partir du crédit ouvert au compte 6574 du budget de l’exercice en cours.
Demande de participation aux frais d’une classe ULIS par la ville de Voiron Délibération n°2021-09-09
Madame le Maire, Amélie Girerd, rappelle aux membres de l’Assemblée délibérante que l’école élémentaire de Renage dispose d’une classe Ulis dont la capacité est limitée à 12 places.
Elle rappelle également que les dispositions de l’article 23 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, prévoient qu’une participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants d’autres communes puisse être demandée par la commune d’accueil à la commune de résidence de l’enfant concerné.
Toutefois, cette capacité d'accueil est appréciée non seulement en termes quantitatifs, mais également en termes qualitatifs, ainsi que le précise la circulaire interministérielle n° 89-273 du 25 août 1989 relative à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.
L'aspect qualitatif doit être pris en compte lorsque l'enfant présente des difficultés scolaires particulières qui ne peuvent être résolues que par une scolarité adaptée. Ainsi, lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une affectation dans une classe pour l'inclusion scolaire d'une commune d'accueil par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en application de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, sa commune de résidence doit effectivement participer aux charges supportées par la commune d'accueil.
Le calcul de cette participation prend en compte l’ensemble des dépenses liées à la scolarisation des enfants. Cela concerne les dépenses directes qui couvrent le fonctionnement général de l’école (fournitures scolaires, petit matériel, le matériel pédagogique, le personnel - les agents de service et les différents intervenants- etc.). Cette participation doit également couvrir les dépenses indirectes liées à l’entretien des bâtiments et au chauffage, ainsi qu’aux produits d’entretien et autres fournitures.
7 /38
Madame le Maire indique enfin que, tout comme la commune de Renage demande cette participation à chacune des communes concernées pour chaque année depuis l’ouverture de la classe Ulis, la commune peut également être sollicitée lorsque des enfants renageois sont accueillis dans des structures Ulis dépendantes d’autres communes.
C’est le cas de la Commune de Voiron qui a accueilli dans sa classe en 2020-2021 deux élèves habitants de Renage. La ville de Voiron propose de signer cette convention dont le montant individuel s’élève à 736 €. Le coût total sera donc de 1 472€.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE
D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention avec la ville de Voiron pour la participation aux charges de fonctionnement des enfants renageois accueillis dans sa classe Ulis.
D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire
Budget Gendarmerie – Provisions pour risques et charges exceptionnels Délibération n°2021-09-10
Madame le Maire expose à l’assemblée qu'en vue des réparations prévisibles sur le bâtiment gendarmerie et du risque financier du à l’emprunt, il est nécessaire de constituer des provisions.
Madame le Maire explique que le régime de droit commun est celui des provisions semi- budgétaires, qui n’impactent que la section de fonctionnement. La constitution d’une provision est l’une des applications comptables du principe de prudence : la prévision d’un risque qui, s’il se réalise, entraine une charge, oblige à constituer une réserve financière ; celle-ci sera ainsi supportée par le résultat de l’exercice comptable au cours duquel le risque devient probable. La réserve sera reprise lors de la réalisation du risque pour y faire face. Si ce risque s’avère inexistant, la reprise génèrera un gain exceptionnel pour l’exercice au cours duquel le risque aura disparu.
Il est proposé à l'assemblée de provisionner sur le budget 2021 la somme de 30 000€ (trente mille euros) au compte 6815 permettant de faire face aux réparations à venir sur les bâtiments et 55 000€ (cinquante-cinq mille euros) au compte 6865 permettant également de faire face à l'augmentation du remboursement du crédit-bail en cours, sur les prochains exercices.
Ces sommes seront reprises aux comptes 7815 ou 7865 lorsque le moment de régler ces charges sera venu. Ce montant pourra être complété ultérieurement en fonction du l’évolution des taux ou de l'estimation des réparations nécessaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité
DE VALIDER la provision de 30 000€ au compte 6815.
DE VALIDER la provision de 55 000€ au compte 6865.
Actualisation de la redevance pour l’occupation du domaine public 2021 Délibération n°2021-09-11
Toute occupation du domaine public à des fins privatives doit, selon une jurisprudence constante, faire l'objet d'une autorisation expresse de la collectivité territoriale et donner lieu au paiement d'une redevance dont le montant est déterminé en fonction des avantages de toute nature qu'elle procure à son bénéficiaire.
Madame le Maire propose, en application du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, d'actualiser cette redevance sur la commune de Renage selon les tarifs suivants :
Artère souterraine : 41.29€ par km Artère aérienne : 55.05€ par km
Le Conseil municipal décide d'appliquer ces tarifs pour les réseaux de téléphonie exploités par ORANGE sur la commune :
7km49 x 41.29 =309.26€ soit 309€ (art. L.2322-4 du CGPPP)
12km15 x 55.05 =668.85€ soit 669€
Soit au total pour l'année 2021 : 978€
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité DECIDE
D’EMETTRE un avis favorable à la proposition susvisée
Concours du Receveur municipal : attribution d’indemnité Délibération n°2021-09-12
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée qu'une indemnité annuelle pour la confection de documents budgétaires peut être attribuée au comptable du trésor.
Le Conseil municipal,
Vu l’article de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;
Vu l’Arrêté du 20 août 2020 abrogeant l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux ;
Vu la Loi de finance 2021 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité
DE DEMANDER le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable défi- nies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,
D’ACCORDER une indemnité de budget pour un montant de 45,73 €.
I I I - R
E S S O U R C E S H U M A I N E S Passage aux 1607 heures pour les agents de la commune de Renage Délibération n°2021-09-13
Madame le Maire informe l’assemblée que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certaines collectivités et établissements territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures annuelles de travail effectif.
9 /38
Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été donné aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.
Madame le Maire rappelle que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique (CT). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur d’un cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité (comme les ATSEM ou les agents d’entretien).
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libé- rer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité
Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
Article 1 - Les règles de la durée annuelle du temps de travail :
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365 jours Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104 jours Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25 jours
Jours fériés - 8 jours
Nombre de jours travaillés = 228 jours
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 heures
arrondi à 1 600 heures
+ Journée de solidarité + 7 heures
Total en heures : 1 607 heures
La journée de solidarité est accomplie selon les modalités suivantes:
Le travail d’un jour de RTT pour les services administratifs et techniques,
Augmentation de 7 heures effectives de travail pour les services intervenant sur des rythmes scolaires, et dont les plannings sont annualisés.
Il est rappelé que :
La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines con- sécutives ;
Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Les jours de « fractionnement » répondent aux règles suivantes:
Ces jours constituent un droit individuel et ne peuvent dès lors être intégrés au cadre collectif. Ils ne sont acquis que lorsque l’agent remplit les conditions règlementaires et viennent ainsi diminuer de deux jours la durée annuelle individuelle du travail
Des congés supplémentaires sont attribués lorsque l'agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Ces jours de congés supplémentaires, dits "jours de fractionnement", doivent obligatoirement être accordés aux fonctionnaires et agents contractuels, qui remplissent les conditions pour en bénéficier :
1 jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congé en de- hors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre
2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de con- gé en dehors de la période considérée.
Madame le Maire propose à l’assemblée les modalités suivantes pour l’organisation du travail à Renage :
Article 2 - Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune de Renage, fixé à 35 heures pour un agent à temps complet, est organisé en cycles de travail. Ces cycles de travail, répondant aux nécessités de service sont ainsi déterminés:
Des cycles de 36h par semaine pour l’ensemble des agents non annualisés
Des cycles de 39h par semaine pour la Direction Générale des Services
Des cycles de périodes hautes et de périodes basses pour les agents annualisés Le détail des répartitions est donné à l’article suivant.
11 /38
Article 3 - Détermination du (ou des) cycle(s) de travail
Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière à ce que la durée du travail soit conforme aux règles précédemment énoncées.
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle (ou des cycles) de travail au sein des services de la commune est fixée comme suit :
Les services techniques :
Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 36 heures sur 5 jours, réparties ainsi :
1 jour à 7h et 4 jours à 7h15mn selon les horaires suivants : - Lundi : 8h/12h et 13h/16h
- Du mardi au vendredi : 7h45/12h et 13h/16h
Des horaires différents seront mis en place en été dès l’apparition de grosses chaleurs selon la même durée quotidienne, aux horaires suivants :
- Lundi : 6/13h
- Mardi au Vendredi : 5h45/13h
Tout au long de l’année, le cycle de travail pourra également comprendre les samedis et dimanches, au regard des opérations à mener (entretien piscine, déneigement …). Les équipes pourront également voir leurs horaires décalées pour nécessité de services.
Les services administratifs/ Responsables de services, de pôles ou de structures:
Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 36 heures sur 4.5 jours ou 5 jours.
Les horaires devront être compris dans une amplitude maximale
De 7h30 à 18h30, avec l’obligation d’être présent à partir de 8h30 jusqu’à 16h30 pour les services ne recevant pas de public.
Pour les services accueillant du public, les plannings des agents comprendront, pour les services concernés, une présence obligatoire sur le temps d’accueil, y compris le samedi.
Les agents pourront être ponctuellement sollicités sur des horaires plus tardifs, en raison notamment de réunions ou de Conseils municipaux.
La police municipale:
Les agents de la police municipale seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 36 heures sur 4.5 jours, 5 jours ou 5.5 jours.
Les horaires devront être compris dans une amplitude maximale de 12h. Les horaires, à la demande de l’autorité territoriale, pourront fluctuer au regard des manifestations et évènements organisés par la collectivité.
Les services scolaires /périscolaires/ sport :
Ces services sont annualisés. Il s’agit d’une organisation selon un cycle annuel sans référence à une durée hebdomadaire du travail hormis les limites réglementaires (48 heures maximum sur une semaine et 44 heures sur une période de 12 semaines)
Les assistants d’enseignements artistiques ne sont pas concernés.
Article 4 - Détermination des jours d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (ARTT)
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail effectuée, les agents bénéficieront du nombre de jours de réduction de temps de travail (ARTT) inscrit dans le tableau ci-dessous.
Temps de travail
hebdomadaire Nombre jours d’ARTT
35 0
36 6
36.5 9
37 12
37.5 15
38 18
39 23
Si l’organisation du temps de travail était amenée à évoluer, notamment au regard des nécessités de service, le décompte des ARTT évoluerait proportionnellement sur une année civile complète.
Les jours d’ARTT seront posés librement en fonction des nécessités de service avant le 31 décembre de chaque année, sans possibilité de report d’une année à l’autre et seront soumis à l’accord du chef de service.
Ils peuvent être pris en demi-journées, en journée complète et/ou accolés partiellement ou dans leur totalité. Ils peuvent également précéder ou suivre des jours de congés statutaires ou des jours fériés.
Les jours d’ARTT non pris seront perdus. Cependant, ils pourront également être déposés dans un Compte Epargne Temps lorsque celui-ci sera en vigueur dans la collectivité, et dans la limite maximale inhérente à celui-ci.
Les congés pour raison de santé réduisent proportionnellement le nombre de jours d’ARTT acquis annuellement selon le calcul ci-après :
228 jours travaillés / 6 jours d’ARTT = 38 jours = nombre de jours ouvrés à partir desquels un ARTT est acquis.
En conséquence, lorsque un agent atteint 38 jours d’absence (en une seule fois ou cumulativement), un jour d’ARTT sera déduit et ainsi de suite par tranche de 38 jours.
Article 5 - Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.
Elles seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.
13 /38
Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans le trimestre qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service.
Par accord express de l’autorité territoriale et dans des cas très limités, les heures supplémentaires pourront être rémunérées.
Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps non complet qui ne dépassent pas la durée de travail effectif de 35 heures. La rémunération des heures complémentaires effectuées un dimanche ou jour férié seront majorées à hauteur de 66%.
Article 6 - Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022.
La ou les délibérations ainsi que les accords ou conventions existants instaurant un temps de travail inférieur à 1607 heures sont modifiées ou abrogées en conséquence.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47)
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire 2021-21 en date du 12 juillet 2021 adressée par Monsieur le Préfet de l’Isère aux Maires, Président.e.s des Etablissements Public de Coopération intercommunales de l’Isère, rappelant l’obligation faites aux collectivités territoriales de faire appliquer la durée annuelle du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération en date du 22 février 2002, prise pour la validation de l’aménagement et de la réduction du temps de travail dans la collectivité,
Vu l'avis du comité technique en date du 21 septembre 2021
Considérant la nécessité pour la commune de Renage de se conformer à la Loi,
Considérant les démarches de concertations réalisées avec les représentants du personnel et les agents référents,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité
D’ADOPTER la proposition de Madame le Maire et les modalités ainsi proposées ;
DE DIRE qu’elles prendront effet à compter du 1er janvier 2022 ;
D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Mise en place du RIFSEEP pour les agents de la commune de Renage Délibération n°2021-09-14
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu le Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu la délibération 140-2002 du 18 décembre 2002 portant régime indemnitaire du personnel de la commune de Renage ;
Vu la délibération 28-2007 instaurant une refonte du régime indemnitaire en date du 16 mars 2007,
Vu la délibération 35-2017 du 19 mai 2017, portant transposition du régime indemnitaire pour le personnel de la commune de Renage ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 septembre 2021, Vu le tableau des effectifs,
Considérant l’obligation de mettre en place le RIFSEEP dans la commune,
Considérant la réunion de présentation à l’ensemble du personnel du dispositif RIFSEEP effectuée le 6 juillet 2021,
Madame le Maire informe l’assemblée que depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité posé par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aux termes duquel les régimes indemnitaires sont fixés « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État».
Pour tenir compte de ces évolutions réglementaires, il convient de modifier l’organisation du régime indemnitaire au sein de la collectivité pour transposer cette nouvelle règlementation.
Ce nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Ce nouveau régime indemnitaire sera appliqué au 1er janvier 2022.
15 /38
Madame le Maire indique qu’il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur :
les personnels bénéficiaires,
la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,
le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonc- tionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités,
les critères de modulation du régime indemnitaire,
la périodicité de versement.
I.- Mise en place de l’I.F.S.E.
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilités et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonc- tions,
des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environne- ment professionnel.
A. Les bénéficiaires
Le régime indemnitaire sera appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la Collectivité, qu’ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, non complet et temps partiel, et appartenant à l’ensemble des filières éligibles et représentées dans la Collectivité et aux agent.e.s contractuel.le.s de droit public sur emploi permanent à compter du 7ème mois de présence au sein de la Collectivité.
Sont expressément exclus du RIFSEEP les catégories suivantes :
Les agents de droit privé,
Les agents vacataires,
Les agents rémunérés à l’heure.
Les cadres d’emploi éligibles au RIFSEEP et présents dans les effectifs de la Commune de Renage à la date du 1er janvier 2022 seront les suivants :
FILIERE CADRE D'EMPLOI Administrative
Attaché territorial Rédacteur territorial
Adjoint administratif territorial Technique
Technicien territorial Agent de Maîtrise territorial Adjoint technique territorial Animation Animateur territorial
Adjoint d'animation territorial
Culturelle Assistant de conservation territorial du patrimoine Adjoint territorial du patrimoine
Médico-Sociale Agent territorial spécialisé des écoles maternelles Sportive Educateur territorial des APS
Enfin, les agents de la filière police municipale (catégories A, B et C) et les assistants artistiques ne sont pas concernés par le RIFSEEP, ils conserveront donc leur régime indemnitaire antérieur.
Le cas échéant, si un nouveau décret concernant ces filières était publié, le Rifseep sera appliqué.
FILIERE CADRE D'EMPLOI
Indemnité en vigueur maintenue dans l'attente de la parution des arrêtés ministériels
Montant annuel
Sécurité
Brigadier Indemnité de fonction des agents
de police municipale 20% du traitement brut mensuel Agents de police
municipale
Indemnité d'administration et de technicité
Montant moyen annuel appliqué à chaque grade fixé par arrêté affecté d'un coefficient multiplicateur au plus égal à 8
Culturelle
Assistant d'enseignement artistique
Indemnité de suivi et d'orientation
des élèves Taux moyen annuel
B. La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums :
En fonction des postes représentés au sein de la collectivité, la Municipalité de Renage a défini 6 groupes de fonction en 3 catégories :
1 groupe de fonction pour la catégorie A
3 groupes de fonction pour la catégorie B
2 groupes de fonction pour la catégorie C
Le montant de l’I.F.S.E. est fixé selon le niveau de responsabilités et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents, quel que soit leur cadre d’emploi, indépendamment du grade détenu par l’agent.
Trois ensembles de critères sont définis par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014. Chaque poste a été côté et positionné dans un des différents groupes de fonction selon les critères professionnels suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage et de conception,
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonc- tions,
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environne- ment professionnel.
La cotation des postes a été élaborée en considération des métiers existants à la commune de Renage, de leurs spécificités, de la répartition des missions et responsabilités entre les différents niveaux hiérarchiques et des besoins des services.
Cette cotation est la base de calcul de l’IFSE de référence pour chacun des postes de la collectivité qui entre dans ces groupes de fonctions.
La valorisation financière de cette cotation est matérialisée par le produit suivant :
(nombre de points liés à la catégorie concernée) x (valeur de point d’un montant forfaitaire).
Auquel peut se rajouter une part variable liée à l’expérience ou aux missions particulières de l’agent.
La valeur du point pourra faire l’objet d’une réévaluation à la discrétion de la collectivité.
Les agents dont le régime indemnitaire actuel est supérieur à celui instauré par la présente délibération conserveront le montant antérieur.
A leur départ, en cas de recrutement, l’I.F.S.E. correspondante à la fonction s’appliquera.
17 /38
GROUPE DEFINITION DU GROUPE
A1
-Pilote et manage l'ensemble des services
-Elabore et met en œuvre des orientations stratégiques, sous la responsabilité de l'équipe politique, de projets partagés par toutes les parties prenantes de l'action publique
-Voit son action guidée par des enjeux politiques, juridiques, financiers, techniques et humains
-Exerce une veille stratégique, impulse des partenariats, assure un pilotage budgétaire et conseille les Elus
B1
-Assure le pilotage et le management d'un service impliquant la définition et la mise en œuvre de stratégies d'action à court, moyen et long terme
-Gère une structure
- Mène des actions guidées par des règlementations et/ou des processus complexes
- A une latitude d'action importante et de prise de décisions dans un environnement complexe
- Définit et met en œuvre des plans d'actions à court et moyen terme nécessitant une connaissance approfondie du domaine
- Gère des situations techniques et/ou humaines très variées dont le traitement fait le plus souvent appel à l'analyse et au jugement
-Aide à la décision stratégique sur son champ d'activité
B2
-Gère un service sur la base d'objectifs opérationnels bien définis -Manage une équipe / Organisation / Planification
-Assure une gestion de projets -Aide à la décision
B3 -Fait preuve d’une Expertise
-Fait preuve de la maîtrise d’une compétence rare
C1
- Exerce des fonctions dont les activités sont clairement définies et correspondent à la mise en œuvre de consignes ou de protocoles préétablis - Exerce une fonction pour laquelle le travail est souvent basé sur une planification quotidienne. Les situations de travail sont très normées
-Possède une capacité d'auto contrôle et d'adaptation de son action, dans le cadre des procédures définies et/ou dans les relations à l'usager.
-Exerce une fonction dont le champ d'action et les domaines d'intervention sont diversifiés mais restent limités
-Exerce éventuellement une fonction de coordination ou de référent terrain
C2
- Fonctions dont les activités correspondent à des pratiques professionnelles et des règles bien définies
- La mise en œuvre des activités nécessite néanmoins quotidiennement des choix techniques et/ou comportementaux parmi un éventail de solutions définies avec la hiérarchie et/ou par des protocoles métier.
-Les activités présentent une certaine variété et simultanéité requérant une auto-organisation et une adaptation au quotidien
Méthodologie de classement et de répartition : Il est proposé de répartir ainsi les critères : Part fixe :
La base de travail est l’organigramme en cours à la commune, où les métiers ont été répartis ainsi :
Les 3 grands critères (Encadrement / Technicité/ Sujétions)
Eux-mêmes scindés en 5 critères chacun
1 - Encadrement Niveau
hiérarchique (Encadrement ou fonctionnel)
Nombre et
types de
collaborateurs encadrés
Niveau de
responsabilités
liées aux
missions (humaine, financière, Juridique, Politique)
Conduite de
projets /
Animations de réunions
Conseil aux élus
2 - Technicité - Niveau de difficulté Difficultés des
missions liées au poste
Compétences techniques:
Pratique et maîtrise d'un outil métier
Diversité des domaines de compétences
Diplôme
attendu sur le poste / Concour
Autonomie
3 – Sujétions Contraintes physiques et morales Horaires
déplacements Emploi posté
Aléas extérieurs gressions,
blessures, insalubrité,
contagion, météo)
Engagement de la responsabilité financière
Relations externes
(Elus /
Administrés / Partenaires extérieurs)
Impact sur l'image de la structure publique territoriale
Part facultative : Facultatif
Tutorat (Hors NBI) Missions spécifiques (Agents
préventions…) Expériences (Privé/Public)
Les montants maximums annuels de L’I.F.S.E. sont les suivants :
Compte tenu des effectifs employés par la commune et de ses ressources, le plafond maximum de l’I.F.S.E. a été placé à la moitié du montant défini par le décret par catégorie.
Catégories
Montant Mensuel maximum - Décret
Montant Annuel maximum - Décret
Montant mensuel maximum pour Renage.
Montant annuel maximum pour Renage
C2 900 € 10 800 € 450 € 5 400 €
C1 945 € 11 340 € 473 € 5 676 €
B3 1 221 € 14 650 € 610 € 7 320 €
B2 1 335 € 14 650 € 611 € 7 332 €
B1 1 457 € 16 015 € 668 € 8 016 €
A1 3 018 € 36 216 € 1 509 € 18 108 €
19 /38
Les montants maximums pour Renage sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet ; exception faite des agents à temps partiel à raison de 80% ou de 90% où la base de rémunération est à hauteur respectivement de 85,71% ou de 91,43%.
Ces montants feront l’objet d’une proratisation en cas d’arrivée ou de départ d’un agent en cours d’année.
Les montants plafonds de régime indemnitaire retenus par la commune de Renage étant inférieurs aux textes, les montants plafonds de régime indemnitaire pour les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service ne seront pas minorés.
C. Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions,
tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expé- rience acquise par l'agent
pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement
Une revalorisation générale des montants plafonds de l’I.F.S.E est prévue au moins tous les 4 ans.
D. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, il est établi que :
En cas de congé de maladie ordinaire hors congés maladie pour accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement
Le versement des primes I.F.S.E, sera maintenu dans les mêmes proportions que le trai- tement pendant les périodes :
d’autorisations spéciales d’absence,
de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)
de temps partiel thérapeutique
Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :
congés de formation professionnelle,
en cas de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
E. Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
L’I.F.S.E. fera l’objet d’un versement mensuel dont le montant est défini en fonction de la cotation du poste occupé.
F. Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A)
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A. Les bénéficiaires du C.I.A La Municipalité décide d’octroyer le CIA:
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps par- tiel,
aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel occupant un emploi permanent depuis minimum 1 an dans la collectivité.
B. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A
Il a été décidé, pour l’ensemble des groupes de fonctions, de fixer un montant unique de C.I.A à hauteur de 510€.
Ce montant est inférieur aux montants maxima fixés par le Décret pour chacune des catégories.
Les montants annuels du C.I.A., qui ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères ci-dessous :
Les compétences professionnelles et techniques
Compétences techniques liées au poste
Qualité du travail effectué
Sens de l'organisation, respect des délais (ponctualité, autonomie …)
Esprit participatif, force de proposition (adaptabilité et ouverture au change- ment, disponibilité…)
Les qualités relationnelles
avec les collègues de travail (capacité à travailler en équipe)
avec la hiérarchie (élus et/ou responsables)
avec les usagers (esprit du service public…)
La capacité d'encadrement ou d’expertise
Organisation du travail de l'équipe
Prévention et gestion des conflits
Qualité du travail collectif
Force de proposition
Expertise sur le poste
Catégories
Montant Maximum CIA
C2 510 €
C1 510 €
B3 510 €
B2 510 €
B1 510 €
A1 510 €
21 /38
Réalisation des objectifs
Chacun de ces 4 critères principaux possède des critères secondaires, appréciés selon une échelle de 4 degrés d’attente :
non conforme aux attentes,
en voie d’amélioration,
conforme aux attentes,
supérieur aux attentes.
NB : Un pourcentage lié à l’absentéisme, pris en compte au-delà du 10ème jour ouvré d’absence sur une année civile, diminue proportionnellement le montant du C.I.A, calculé ainsi :
nombre de jours travaillés nombre de jours à travailler .
La collectivité a fait le choix de retenir une progression monétaire par paliers. Ainsi, la détermination du montant octroyé à un agent, suite à son évaluation annuelle se fait selon la classification suivante :
Un agent dont l’action est jugée :
non conforme aux attentes perçoit 0 €
En voie d’amélioration perçoit entre 1 et 300 €
Conforme aux attentes perçoit entre 301 et 405 €
Supérieure aux attentes perçoit entre 406 et 510 €
C. Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
D. Clause de revalorisation du C.I.A.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
III. Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler notamment avec :
La prime de fonction et de résultats (PFR),
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
L’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (I.F.R.S.T.S)
L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
La prime de service et de rendement (P.S.R.),
L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
La prime de fonction et de résultats L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplé- mentaires, astreintes, …),
La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,
La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
x100
Il est rappelé que peuvent bénéficier des IHTS les agents relevant de la catégorie C et de la catégorie B quel que soit leur indice, à savoir les agents relevant des cadres d’emplois de:
Rédacteur territorial
Adjoint administratif territorial
Animateur
Adjoint d’animation
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Assistant d’enseignement artistique
Adjoint du patrimoine
Atsem
Agent de police municipale
Educateur des activités physiques et sportives
Technicien
Agent de Maitrise
Adjoint technique
Ces indemnités sont accordées aux agents appelés à effectuer des heures supplémentaires au- delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve de la mise en place d’un contrôle de leur réalisation. Elles peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à une indemnisation.
Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures.
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous :
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, aug- menté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.
Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.
Les attributions individuelles pour l’IFSE et le CIA du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du Maire.
L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) a une validité permanente
L'arrêté portant attribution du Complément Indemnitaire Annuel à une validité limitée à une année ;
Le Maire attribuera les montants individuels entre 0 et le montant maximum prévu dans le tableau susvisé.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.
23 /38
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité
D’APPROUVER la mise en place du RIFSEEP pour les agents de la commune de Renage dans les termes et conditions présentés ci-dessus,
D’APPROUVER la mise en place du RIFSEEP à la date du 1er janvier 2022 pour les agents de la commune de Renage,
DE DIRE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget,
D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Création d’un poste de policier municipal Délibération n°2021-09-15
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
Considérant qu’il y a lieu de renforcer le service de la police municipale,
Madame le Maire propose au Conseil municipal de créer un poste de policier municipal " au grade de Brigadier, ou bien au grade de Brigadier-Chef Principal" à compter du 1er janvier 2022 relevant de la catégorie hiérarchique « C », à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35 heures.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. L’agent affecté à cet emploi sera chargé des missions suivantes : veiller au maintien du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique, de faire respecter les arrêtés de police du Maire.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 et 3-3,
Vu le tableau des emplois, DECIDE à l’unanimité
D’ADOPTER la proposition de Madame le Maire,
DE MODIFIER le tableau des emplois,
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants
I V - C
O N V E N T I O N S Convention Hivory – Antenne SFR Délibération n°2021-09-16
Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de conventionner avec la société Hivory à laquelle SFR a apporté son parc d’infrastructures passives d’antennes de réseau mobile national et des titres immobiliers, baux et conventions d’occupation attachés ; pour renouveler la convention d’installation d’un relais d’antenne mobile sis sur la parcelle AO251 lieudit Maubec.
Cette convention sera conclue pour 12 ans prenant effet le 1er octobre 2021. Elle sera ensuite reconduite tacitement pour des périodes de six ans.
Le loyer est fixé à 5 400€ TTC soit 4 500€ HT et sera indexé de 2% chaque année à la date anniversaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE
D’AUTORISER Madame le Maire à finaliser et à signer cette convention avec la société Hivory.
Convention avec la ville de Voiron relative à la participation aux frais de fonctionnement du Centre Médico Scolaire de la ville
Délibération n°2021-09-17
Madame le Maire fait part des pratiques en vigueur concernant le versement de la participation des communes utilisatrices des Centres Médico Scolaire (CMS) de la ville de Voiron.
Les enfants résidant à Renage, sont accueillis au CMS situé dans des locaux de l'école de Paviot, mis à la disposition par la Ville de Voiron.
En contrepartie la commune de Renage participe aux frais de fonctionnement de la structure sur la base forfaitaire de 0,62 € par élève du premier degré du secteur public et du secteur privé pour l’année scolaire 2020/2021.
Pour ce faire, il est proposé d'autoriser Madame le Maire à signer la convention jointe à la présente.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE
D’AUTORISER Madame le Maire à signer avec la ville de Voiron la convention relative à la participation des frais de fonctionnement du CMS.
DE PRECISER que les crédits seront ouverts au compte 6558 du budget communal.
Signature d’une convention avec la Communauté de Communes Bièvre-Est pour le Ticket culture.
Délibération n°2021-09-18
Invitée par Madame le Maire, Madame Suzy Ségui, Adjointe en charge de la Culture et du Patrimoine, informe l’assemblée que le Ticket culture, manifestation culturelle annuelle composée d’environ une douzaine de spectacles proposés au cours de l’automne sur le territoire de Bièvre Est, est co-organisé par la Communauté de communes de Bièvre Est et les communes du territoire.
Le Ticket culture a pour vocation de proposer une culture variée et une programmation de qualité dans l’objectif d’offrir à la population une initiation et une sensibilisation à différentes formes de spectacles vivants. Le public est ainsi initié à diverses formes de pratiques artistiques variées (théâtre, musique, cinéma, danse, chant…), à un coût modéré.
