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PROCÉDUREGestion des incidents et accidents industriels : de la phased’urgence à la phase post-accidentelle

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Academic year: 2022

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(1)

DREAL Auvergne- Rhône-Alpes

PROCÉDURE

Gestion des incidents et accidents industriels : de la phase d’urgence à la phase post-accidentelle

Document de rattachement

Note d’organisation SPR/NS-002 relative au pilotage et à la coordination des installations classées (v01) du 25 avril 2013

Objet et domaine d’application Objet

Gestion des incidents et accidents industriels : de la phase d’urgence à la phase post- accidentelle

Domaine d’application

ICPE – stockages souterrains -équipements sous pression- infrastructures TMD Liste des documents associés

voir §1.2 Ressources

Attention : avant l’utilisation d’un document papier ou pdf,

vérifier qu’il s’agit du dernier document en vigueur en consultant le site Intranet

(2)

Publication Date d’application Immédiate après publication Publication Intranet Sera précisé ultérieurement

Document original signé disponible auprès du chef de service PRICAE Diffusion Pour application :

Unité départementale / unité interdépartementale 01 – 07/26 - 38 - 42/43 - 63/03/15 – 69 - 73 /74 - Service PRICAE – DZC – police de l’eau axe Rhône-Saône

Pour information :

DIRECTION / Mission Qualité

Rédacteur Pierre PLICHON

Vérificateur Jean-François BOSSUAT

Approbateur Y, MATHIEU

Date : 14/02/2018 Visa : Signe

Date : 14/02/2018 Visa :Signe

Date : 14/02/2018 Visa :Signe

Le vérificateur peut être l’approbateur, un correspondant qualité, un chef de pôle, etc.

Pour une procédure concernant uniquement un service, l’approbateur est le chef de pôle ou le chef de service.

Pour une procédure concernant plusieurs services, l’approbateur est un membre de la direction.

Historique des évolutions Version Date

d’approbation Rédacteur Modifications / Remarques

00 Guillaume WEBER

Dominique BAURES

Version initiale en projet

1 Ghislaine GUIMONT

Pierre FAY Pierre PLICHON Guillaume WEBER Dominique BAURES

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TABLE DES MATIÈRES

1 Généralités... 4

1.1 Objet et domaine d'application...4

1.2 Ressources...5

1.3 Préalables... 6

1.3.1 Rappel des principales missions de la DREAL...6

1.3.2 Contacts : documents / informations à préparer...6

1.3.3 Rappel des références réglementaires...7

2 Missions à assurer lors de la phase d’urgence - cas des ICPE, stockages souterrains, infrastructures de transports de matières dangereuses et autres établissements sensibles...9

2.1 Première information à chaud...9

2.2 Organisation et rôle de chacun...10

3 Missions à assurer lors de l’information de l’incident : cas des appareils à pression, canalisations de transport et de distribution et installations intérieures de gaz...12

3.1 Gestion de l’évènement...12

3.1.1 Première information à chaud...12

3.1.2 Organisation et rôle de chacun...12

3.1.3 Modalité d’enquête...13

4 Missions à assurer suite à un accident/incident, après la gestion de crise à chaud...14

4.1 Enquête préliminaire...15

4.2 Inspection circonstancielle...17

4.2.1 Opportunité d’intervenir...17

4.2.2 Intervention sur place...17

4.2.3 Prélèvements conservatoires...17

4.3 Mise en œuvre des suites prévues par le code de l’environnement...18

4.3.1 ICPE... 18

4.3.2 Appareils à pression...19

4.3.3 Canalisations...19

4.3.4 Distribution gaz...19

4.3.5 Stockage souterrain (installations classées SEVESO seuil haut)...19

4.3.6 Infrastructures TMD...19

4.4 Évaluation des conséquences potentielles...20

4.4.1 Activation de la cellule post-accident inter-services...20

4.4.2 Réalisation des prélèvements...21

4.4.3 Financement des prélèvements...21

4.5 Contribution à la gestion des conséquences...22

4.6 Traitement des suites administratives et gestion du retour d’expérience...23

5 Communication – conduite d’une audition – cas particulier de l’enquête judiciaire...24

5.1 Communication aux médias en cas d'accident...24

5.2 Conduite d'une audition...24

5.3 Cas particulier d'un accident avec enquête judiciaire...24

ANNEXE 1 - Sigles et acronymes...25

ANNEXE 2 - Documents de référence...26

ANNEXE 3 - Critères motivant une visite d’inspection...27

ANNEXE 4 – Propositions de critères d’activation de la cellule post-accident...28

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1 Généralités

1.1 Objet et domaine d'application

La signification des sigles et acronymes utilisés dans de ce document figure en annexe 1.

Cette procédure décrit les différentes étapes de gestion et de suivi d'un incident ou d'un accident par l'unité départementale et le siège (PRICAE), de la survenue de l'événement jusqu'à la transmission du rapport complet au BARPI et l'archivage du dossier. Elle traite de l'événement sous l'angle risques technologiques ainsi que sous l'angle des conséquences environnementales et sanitaires.

Elle s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), aux stockages souterrains, ainsi qu’aux infrastructures TMD visées par l’arrêté du 15 juin 2012. Des dispositions spécifiques concernent les appareils à pression, les canalisations de transports et de distribution de gaz.

Elle ne concerne pas les transports de matières dangereuses (TMD) qu’ils soient routiers, ferroviaires ou fluviaux.

Elle ne traite pas des accidents du travail dans les carrières.

ICPE Appareils à pression (ESP,

RPS et ESPT) Canalisations Distribution de

gaz Stockage

souterrain Infrastructures TMD Installations et

équipements concernés par la procédure

ICPE A,

E, D Appareils sous pression tels que –réservoirs (air comprimé, propane, gaz), réacteurs, chaudières, bouteilles de gaz industriel (oxygène, protoxyde d'azote, chlore, ...…) et

- tuyauteries de liaison y compris les accessoires de sécurité

Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures, de produits chimiques ou de vapeur d’eau surchauffée y compris le lâcher de soupape

- ouvrages de distribution publique - installations de gaz à l'intérieur des bâtiments (accidents mortels ou susceptibles d'entraîner une incapacité totale de travail de plus de trois mois)

Stockages : -parties aériennes - cavités

-aires routières, capacité supérieure à 150 PL

- gares ferroviaires, nombre de wagons TMD supérieur à 50 - Port intérieur, trafic annuel supérieur à 1 million de tonnes /an - plateformes multimodales si l’un des seuils ci-dessus est dépassé Cette procédure concerne la gestion des accidents en complément des dispositifs d'astreinte et gestion de crise en vigueur au sein de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Elle décrit ses liens avec ces dispositifs.

Conformément aux modalités de délégation de signature définies par note du 21 juillet 2011, les établissements « prioritaires » et « à enjeux » ne sont pas délégués aux UD, même en cas d'incident/d'accident.

Dans cette procédure, le terme « inspecteur de l’environnement » désigne les agents de la DREAL qui interviennent dans les domaines des installations classées, des équipements sous pression ou des canalisations.

Les procédures antérieures relatives à la gestion des incidents et accidents sont abrogées.

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1.2 Ressources

La liste des documents de référence cités dans cette procédure figure en annexe 2.

Les références et les outils sont disponibles pour le moment sur l’Intranet DREAL RA :

Accueil > Domaines d’activités > Prévention des risques et des pollutions > Gestion accident/post- accident

Sont notamment mis à disposition pour soutenir la mise en œuvre de cette action : Pour la phase de gestion d’urgence :

• le mode opératoire pour récupérer la liste de contacts 24h / 24h des sites SEVESO sur S3IC1,

• la liste opérationnelle des principaux contacts cités dans la procédure 2 :

◦ information services centraux (DGPR, CMVOA, …)

◦ réseaux consultables en appui par exploitant (Transaid, Usinaid) ou la DREAL (CASU)

• les fiches rédigées de manière collégiale avec les exploitants et l’inspection pour les campagnes d’information du public ;

• autres documents préparatoires : PPI et études de dangers des établissements.

Sur cette base, il revient à chaque UD ou service en charge du suivi en 1er niveau de prévoir une

« fiche établissement » pour mise à disposition rapide d’un préfet.

Pour la phase d’enquête sur site :

• la fiche réflexe de l’inspecteur DREAL – actions à mener en cas d’accident ;

• le contact de la cellule d’appui aux situations d’Urgence (CASU) ;

• le contact de l’Association de mesure de la qualité de l’air Auvergne-Rhône-Alpes ;

• le contact ASN (pour mémoire, si sources scellées ou toute autre implication de substances radioactives) ;

• le contact police de l’eau (pour mémoire, si pollution des eaux) : voir annuaire service correspondant (polices de l’eau DREAL ou DDT selon les secteurs concernés).

Pour la phase de suites administratives ou pénales :

• des modèles de suites (prescriptions types à reprendre dans un arrêté préfectoral de mesures d'urgence post-accident, ou projet de courrier de suite) ;

• les prescriptions types à reprendre de la circulaire du 19 juillet 2013 relative au contentieux ;

Pour la phase de gestion post-accident :

• les guides de gestion de l’impact environnemental et sanitaire en situation post- accidentelle « méthode générale » et « installations classées » ;

• les guides et fiches réflexes INERIS :

◦ guide sur la stratégie de prélèvements et d’analyses à réaliser suite à un accident technologique - cas de l’incendie ;

◦ caractérisation des émissions de polluants engendrées par l’incendie de 5 produits types, etc ;

◦ etc ;

• le projet de grille INERIS des critères décisionnels dans les situations post-accidentelles – cas de l’incendie ;

1contacts par ailleurs disponibles dans l’annuaire de la valise d’astreinte : https://valise-permanence.din.developpement- durable.gouv.fr/dreal-auvergne-rhone-alpes (accessible uniquement aux cadres d’astreinte générale de la DREAL et à la direction)

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• les coordonnées du réseau d’intervenants en situation post-accident (RIPA) en Rhône- Alpes ;

• le projet d’arrêté ORSEC départemental inter-services relatif à la gestion des situations post-accidentelles ou l’arrêté préfectoral ORSEC départemental quand il existe ;

• le mode opératoire relatif aux appareils à pression et canalisations : MOP_AP-CANA_1 ; Transverse :

• les fiches nationales réflexes de l’inspecteur « en cas d’accident » destinées aux inspecteurs amenés à intervenir au cours ou à la suite d’un accident technologique (fiches BARPI) :

◦ fiche 1 : à réception de l’information

◦ fiche 2 : premières questions à poser

◦ fiche 3 : préparer sa visite

◦ fiche 4 : une fois sur place

◦ fiche 5 : rédiger son rapport

◦ fiche 6 : suites administratives

◦ fiche 7 : suites pénales

◦ fiche 8 : communication en cas d’accident (principes généraux)

◦ fiche 9 : recueil de déclaration lors d’une enquête après accident 1.3 Préalables

1.3.1 Rappel des principales missions de la DREAL

Les principales missions de la DREAL en situation de crise sont déclinées dans différents textes dont la circulaire du 10 mai 2011, l’instruction du 22 août 2014, l’instruction du 12 août 2014 (figurant en annexe à la présente procédure), les notes d’organisation SPR-NS-001 du 03 juin 2011 et SPR-NS-002 du 25 avril 2013 relative au pilotage et à la coordination de l’inspection des installations classées.

La présente procédure n’a pas vocation à remettre en question ces éléments de doctrine mais à en préciser les modalités pratiques.

A titre de rappel, les principales missions de la DREAL sont les suivantes : 1. la gestion de l’information à chaud ;

2. l’appui au préfet de département en situation d’urgence ; 3. le recueil des informations en vue de l’enquête administrative ; 4. les propositions de suites données ;

5. l’évaluation et la gestion des conséquences en format post-accident (interservices) ; 6. la gestion du retour d’expérience.

1.3.2 Contacts : documents / informations à préparer

A froid, il est nécessaire que chaque entité ait à disposition les informations nécessaires notamment à la phase de gestion d’urgence. De la même manière, pour une bonne information immédiate, les exploitants et les préfectures doivent disposer d’un minimum de contacts à jour à la DREAL.

Aussi, il convient que chaque entité (UD, service du siège concerné par un suivi d’établissement en premier niveau) s’assure périodiquement que les exploitants de sites SEVESO ou sensibles ainsi que les transporteurs (canalisations de transport) et les opérateurs de distribution disposent des contacts minimum à jour pour la DREAL (UD ou entité concernée + cadre d’astreinte). Un rappel sur la nécessité d’un contact à jour de la préfecture sera fait à cette occasion.

De la même manière, une vérification identique pourra être effectuée auprès des préfectures en

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vue de l’éventuelle mise à jour des contacts DREAL (UD ou entité concernée + cadre d’astreinte).

Une périodicité de un an semble adaptée pour ces vérifications.

A titre de rappel, le recours au cadre d’astreinte correspond à des périodes de fonctionnement réduit (nuit, week-end, jours fériés,….) même si le cadre d’astreinte assure la porte d’entrée H24 de la DREAL.

Réciproquement, il est important pour les entités de la DREAL d’avoir à disposition des listes de contacts 24h / 24h, pour les établissements SEVESO et sensibles. Ces contacts sont enregistrés dans S3IC, toutefois il convient d’en avoir une liste prête à être utilisée, enrichie par la liste des transporteurs (canalisations de transport et opérateurs de distribution).

A noter que les établissements sensibles au sens du courrier du 5 août 2016 de la directrice au préfet de région, sont les infrastructures TMD soumises à études de dangers. Si nécessaire, cette liste pourra être amendée dans le cadre d’une prochaine révision.

Par ailleurs, le service PRICAE mettra périodiquement à jour la fiche opérationnelle des contacts techniques en annexe à cette procédure.

La fiche de saisine de la CASU (comportant notamment les coordonnées à jour) est également jointe à cette procédure et sera périodiquement mise à jour.

Enfin, il est à noter que l’interlocuteur privilégié des UD est PRICAE/RTMC dans la phase d’urgence, et PRICAE/RCSE dans la phase post-accident.

1.3.3 Rappel des références réglementaires

➔ Pour les ICPE

Les enquêtes en cas d’accident mettant en cause une ICPE sont prévues par l’article R.512-69 du code de l’environnement.

Article R.512-69 du code de l’environnement :

« L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme ».

➔ Pour les appareils à pression

Les enquêtes en cas d’accident mettant en cause un appareil à pression sont prévues par l’article L.557-49 du code de l’environnement.

Article L. 557-49 du code de l’environnement :

« Tout opérateur économique, tout exploitant et tout organisme habilité porte, dès qu’il en est informé, à la connaissance de l’autorité administrative concernée :

1° Tout accident occasionné par un produit ou un équipement ayant entraîné mort d’homme ou ayant provoqué des blessures ou des lésions graves ;

2° Toute rupture accidentelle en service d’un produit ou d’un équipement soumis à au moins une opération de contrôle prévue à l’article L. 557-28.

Sauf en cas de nécessité technique ou de sécurité justifiée, il est interdit de modifier l’état des lieux et des installations intéressées par l’accident avant d’en avoir reçu l’autorisation de l’autorité administrative concernée ».

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➔ Pour les canalisations de transport ou de distribution

Les enquêtes en cas d’accident mettant en cause une canalisation de transport sont prévues par l’article R. 555-44 du code de l’environnement.

Article R. 555-44 du code de l’environnement :

« I. Le transporteur est tenu de déclarer au préfet, dans les meilleurs délais, les incidents ou accidents qui sont de nature à porter atteinte à la sécurité et à la santé publiques ou à la protection de l’environnement ».

Au plan pratique, la connaissance d’un cas d’accident ayant entraîné un rejet de produit avec ou sans victime, autre que les lâchers de soupapes pour les canalisations de transport de gaz, de tout dysfonctionnement ayant entraîné une surpression notable en aval est répercutée sans délai par courriel émis par le transporteur à l’unité AP-Canalisations ou à l’UD concernée.

➔ Pour la distribution du gaz

Les enquêtes en cas d’accident mettant en cause une canalisation de distribution (de gaz, d’eau surchauffée ou de vapeurs) sont prévues par l’article 21 de l’arrêté du 13 juillet 2000 modifié.

Article 21 de l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié :

« L'opérateur doit informer sans délai le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l’environnement territorialement compétent :

- des accidents mortels ou susceptibles d’entraîner une incapacité de travail de plus de trois mois ;

- des accidents ou incidents dont la répétition ou l’importance sont de nature à pouvoir être réduites par des mesures ou des dispositions appropriées. »

➔ Pour les installations de gaz

Les enquêtes en cas d’accident mettant en cause une installation de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés située à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances sont prévues par l’article 32 de l’arrêté du 2 août 1977.

Article 32 de l’arrêté du 2 août 1977 :

« Le distributeur doit, dès qu'ils parviennent à sa connaissance, avertir le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement :

- des accidents mortels ou susceptibles d'entraîner une incapacité totale de travail personnel de plus de trois mois ;

- des accidents ou incidents dont la répétition et l'importance lui paraîtraient pouvoir être réduites par des mesures ou des dispositions appropriées, notamment lorsque ces accidents ou incidents semblent résulter d'une conception ou d'une réalisation d'installations défectueuses ou non réglementaires. »

Au plan pratique, la connaissance d’un cas d’accident mortel ou susceptible d’entraîner une incapacité de travail de plus de trois mois, concernant la distribution ou les installations du gaz est répercutée sans délai par courriel émis par le distributeur à l’unité AP-Canalisations et à l’UD concernée.

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2 Missions à assurer lors de la phase d’urgence - cas des ICPE, stockages souterrains, infrastructures de transports de matières dangereuses et autres établissements sensibles

Lors de la phase d'urgence, c'est-à-dire lors de la montée en puissance du dispositif de lutte contre les effets directs de l’événement, PRICAE est l'interlocuteur privilégié des UD.

Au cours de cette phase (qui dure en général quelques heures) sont menées les actions visant à éventuellement soustraire les personnes et les biens des dangers immédiatement perceptibles.

La gestion des conséquences sur la population lors de cette phase active des émissions est alors fondée sur les valeurs de gestion en situation accidentelle (VSTAF pour les valeurs françaises (Valeurs Seuils de Toxicité Aiguë Françaises), ou AEGL (Acute Exposure Guideline Levels) , ERPG (Emergency Response Planning Guidelines) pour les valeurs étrangères). Pour mémoire, ces seuils de toxicité aiguë sont utilisés dans les études de dangers pour la détermination de la distance à laquelle des effets létaux et des effets irréversibles pourraient survenir en cas d'émissions accidentelles, et sont indirectement prises en compte dans les plans d’urgence, plans d’opération interne (POI) et plans particuliers d’intervention (PPI).

2.1 Première information à chaud

Suite à des retours d’expérience récents, et s’agissant d’établissements SEVESO ou sensibles tels que définis au §1.3, dès la connaissance d’un accident ou de certains incidents significatifs sur ces sites, les chefs d’UD, leurs adjoints (ou les personnes qu’ils désignent) assurent l’information de la direction (directrice, directeur délégué, directeur adjoint référent) par appel téléphonique ou SMS ainsi que celle du cadre d’astreinte (celui-ci pouvant être sollicité par ailleurs : CMVOA,...). Cette information peut être, le cas échéant, relayée en direct par le chef de service ou le chef de service délégué de PRICAE (ou les personnes qu’ils désignent). La direction décidera alors de l’opportunité ou non d’informer le préfet de région de cette situation.

Pour le service PRICAE, le vocable « les personnes qu’ils désignent » sont les personnes destinataires du courriel à l’adresse ci-dessous ainsi que les chefs de pôle, les chefs d’unités.

L’engagement a également été pris vis-à-vis du préfet d’accompagner cet appel d’un premier message par courriel constituant « un premier appui administratif et technique, basé sur les caractéristiques principales du site et les éléments essentiels des études de danger ». Ce courriel est à adresser à la direction par les chefs d’UD, leurs adjoints (ou les personnes qu’ils désignent) ou le cas échéant par le chef de service ou le chef de service délégué de PRICAE (ou les personnes qu’ils désignent).

Pour ce faire, les fiches rédigées de manière collégiale avec les exploitants et l’inspection pour les campagnes d’information du public pourront utilement être utilisées. Ces fiches sont disponibles sur le réseau à l’adresse suivante :

Y:\services\PRICAE\22-RTMC\04-RA\04-

ThemesTransverses\Accidents_Crises_REX\Accidents\Fiches_Etablissements

Dès que possible, ces fiches, actuellement en format pdf, ont vocation à être transformées en fichiers de type texte, plus facilement modifiables.

Dans le cas général, la gestion de l'événement étant réalisée simultanément au niveau de l'UD concernée (le chef d'UD et/ou son adjoint étant systématiquement informé) et du siège (PRICAE), elle nécessite la mise en place d'un système de fiabilisation de la circulation de l'information ainsi qu’une définition des missions de chacun. La bonne circulation de l’information présuppose qu’un contact étroit soit établi avec l’exploitant et que des points réguliers soient prévus avec lui.

Le système de fiabilisation de la circulation de l'information est décrit dans la note d'organisation SPR-NS-002 relative au pilotage et à la coordination de l'inspection des installations classées. Il est rappelé ci-dessous pour mémoire et est à appliquer en période normale d'activité :

• tout incident/accident doit être signalé par un inspecteur par le biais de l'adresse mail

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accidents-icpe.dreal-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr qui permet la transmission de l'information (pour attribution) à 8 agents au siège : 4 au pôle RTMC et 4 au pôle RCSE. Cette même adresse permet de communiquer en copie l’information aux directeurs, aux chefs de service PRICAE, au chef de la DZC ainsi qu’à la boîte aux lettres gestion de crise (gestion-de-crise.dreal - auvergne- r hon e- a lpes @developpement- durable.gouv.fr ).

Pour les accidents jugés significatifs par les chefs d’UD ou de PRICAE, cette même adresse est utilisée pour les points d’information et les points de situation.

• en fonction de l’incident / accident, le chef d’UD / adjoints ou autre agent désigné ou bien le chef du service PRICAE / chef de service délégué/ chefs de pôles / chefs d’unités ou autre agent destinataires ci-dessus peut décider d’élargir la diffusion au CMVOA (permanence - cmvoa@developpement-durable.gouv.fr) en application de la circulaire 10 mai 2011. Dans ce cas, la DGPR en sera également rendue destinataire.

Pour éviter les doublons et améliorer la coordination, sauf urgence, un rebouclage entre l’entité UD et le siège est souhaitable. En interne au siège, un ordre par défaut est établi entre les pôles RTMC et RCSE, voire CAE, pour prendre l'initiative de cette diffusion en fonction des absences connues au moment de l'arrivée de l'information. Là aussi, une concertation des agents présents est organisée. Suivant la nature de l'accident mais également suivant les différentes étapes de cet accident (court, moyen ou long terme), cet ordre peut être modifié par la suite.

La DZC doit organiser l’analyse en lien avec tous les services potentiellement concernés des conséquences d'un événement sur l'ensemble des domaines de compétences du ministère. En cas d'événement important, la DZC peut être amenée à animer une structure de crise ad hoc (cellule de crise) avec l'ensemble des services DREAL potentiellement concernés par l'événement. Dès lors, des échanges réguliers entre la DZC, la cellule de crise DREAL, les pôles de PRICAE ainsi que les autres services de la DREAL doivent avoir lieu afin de garantir une réponse complète et intégrée de la DREAL. L’organisation de la réponse DREAL dans les situations d’urgence qui concernent plusieurs services sera définie dans une procédure spécifique, appelée procédure crise.

Rappel :

En période normale d'activité, les cadres d'astreinte DREAL ou de la DZC peuvent être contactés par le CMVOA au sujet d'un incident/accident industriel. Ils transmettent l'information à l'UD pour suite à donner dans le cas où l’événement ne dépasse pas son domaine de compétence.

En dehors de ces périodes, le cadre d’astreinte assure le pilotage, éventuellement à distance, jusqu’à ce qu’un encadrant de l’UD ou de l’entité du siège en charge du premier niveau puisse prendre le relais. Il pourra se faire aider par d’autres agents de l’UD ou de l’entité concernée par l’établissement.

2.2 Organisation et rôle de chacun

En cas d'incident ou d’accident, l'organisation de la DREAL se met en place afin d'échanger au fur et à mesure de l'évolution de l'événement un maximum d'informations. Cette organisation prévoit ainsi la présence, en période d’heures ouvrables :

si activation du COD : du chef de l'UD ou d'un adjoint et pour les sites suivis en premier niveau par PRICAE, le chef de service ou le chef de service délégué de PRICAE (ou les personnes qu’ils désignent). Son rôle est d'apporter au préfet les éléments techniques indispensables afin d'anticiper les évolutions possibles de l'accident et ses conséquences.

Il participe également à l'élaboration des mesures à prendre, notamment au regard de la protection des populations susceptibles d'être touchées par le sinistre et au regard de la protection de l'environnement.

Compte tenu des temps de déplacement, même pour les sites suivis en premier niveau par PRICAE, le chef de l'UD ou un adjoint interviendront en COD dans l’attente de l’arrivée des agents de PRICAE.

à l’UD : d’une base arrière, constituée d’au moins un agent, afin d’exploiter les études de

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danger sous le prisme de l’évènement en cours avec l’appui éventuel du siège ;

sur le terrain : de l'inspecteur référent du site ou d'un inspecteur expérimenté afin d'engager sans tarder l'enquête accident (enquête dite administrative). Le déplacement sur le site afin de collecter les informations ne pourra avoir lieu que lorsque ce dernier sera sécurisé.

au siège : et en fonction de la disponibilité, d'au moins un agent de PRICAE dont le rôle devra permettre de faciliter le travail de terrain, en exerçant notamment des fonctions d'appui (cf. point ci-dessus, tels que la demande d’appui CASU) et de communication simple aux partenaires extérieurs, mais également un relai d’information auprès des ministères.

Ce dispositif est à privilégier mais à moduler en fonction de l’importance de l’événement et de la période à laquelle il survient.

En cas d’activation du PPI, se conformer à l’organisation définie par ce plan.

La présence de la DREAL au PCO doit rester exceptionnelle et à la demande du préfet. Le lieu où la présence de la DREAL est requise est le COD.

Rappel: L'inspection ne doit pas se substituer au rôle des services spécialisés (sécurité civile, SDIS, SAMU, ...) dont la compétence administrative couvre : la direction, l'organisation, la mise en œuvre des secours et qui disposent de l'expérience sur l'évaluation du sinistre, son évolution et sur l'engagement de moyens de lutte et de secours. Elle doit apporter son regard sur la situation vis-à-vis de la connaissance qu’elle a de l’installation en se gardant de toute décision en la matière.

Dans le cas d’une crise longue, les autres agents et services de la DREAL pourront être mis à contribution, en particulier RCSE et CAE en cas de conséquences environnementales et pour préparer dès la phase d’urgence le post-crise.

A noter quelques cas particuliers :

• implication de sources radioactives ou autres substances de cette nature : contact à prendre avec l’ASN.

• appareil à pression impliqué dans l’événement : contact à prendre avec l’unité AP / canalisations ou avec le référent en UD.

• implication TMD : l’exploitant peut contacter TRANSAID.

• substance chimique olfactive ou problématique toxique sur un site SEVESO : l’exploitant peut contacter USINAID.

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3 Missions à assurer lors de l’information de l’incident : cas des appareils à pression, canalisations de transport et de distribution et installations intérieures de gaz

3.1 Gestion de l’évènement

3.1.1 Première information à chaud

Dès réception, en journée travaillée, l’information de l’événement est à rediriger vers l’entité en charge du premier niveau qui est l’interlocuteur privilégié et qui vérifiera que l’accident entre bien dans le champ nécessitant une action de l’inspection (cf. § préalable). Si le point d’entrée n’est pas l’UD, celle-ci sera tenue informée.

Cas particuliers :

Lorsque l’incident concerne une ICPE, il est géré selon les dispositions ICPE et l’agent en charge des AP joue un rôle d’appui technique.

Pour les AP, l’information du siège doit être adressée à :

• chef de service et chef de service délégué ;

• chef de pôle RTMC ;

• chef d’unité « AP – Canalisations » ;

• tous les agents en charge des AP de l’unité.

Pour les canalisations de transport, l’information du siège doit être adressée à :

• chef de service et chef de service délégué ;

• chef de pôle RTMC ;

• chef d’unité « AP – Canalisations » ;

• tous les agents en charge des canalisations de l’unité.

Pour la distribution et les installations de gaz, seuls les accidents graves (accident mortel ou susceptible d’entraîner une incapacité de travail de plus de trois mois, événement médiatique, ….) feront l’objet d’un traitement à chaud avec une information identique à celle des canalisations de transport.

En cas d’accident grave par leurs effets ou susceptibles d’avoir des répercussions au plan médiatique, les chefs d’UD ou leurs adjoints (ou les personnes qu’ils désignent) assurent l’information de la direction (directrice, directeur délégué, directeur adjoint référent) par un appel téléphonique ou SMS. Cette information peut être, le cas échéant, relayée en direct par le chef de service ou le chef de service délégué de PRICAE (ou les personnes qu’ils désignent).

Cette information est complétée par la suite d’un courriel adressé aux mêmes personnes.

3.1.2 Organisation et rôle de chacun

Pour les événements cités ci-dessus (graves nécessitant enquête,...), l’organisation de la DREAL se met en place afin d’échanger au fur et à mesure de l’évolution de l’événement un maximum d’informations. Cette organisation prévoit ainsi la présence, en période d’heures ouvrables :

• sur le terrain : d’un inspecteur habilité pour la thématique afin d’engager sans tarder l’enquête accident (enquête dite administrative). Le déplacement sur le site afin de collecter les informations ne pourra avoir lieu que lorsque ce dernier sera sécurisé.

• à l’unité AP-Canalisation : d’une base arrière, constituée d’au moins un agent en charge de cette thématique afin de reprendre les études de danger et le plan d’intervention (canalisations) et tous les éléments à sa disposition concernant l’évènement en cours ; ce qui permettra de faciliter le travail au niveau du terrain, en exerçant notamment des

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fonctions d’appui.

Ce dispositif est à privilégier mais à proportionner en fonction de l’importance de l’événement et de la période à laquelle il survient.

D’autres agents de la DREAL peuvent en cas de besoin être mis à contribution, en particulier RCSE et CAE en cas de conséquences environnementales.

3.1.3 Modalité d’enquête

L’agent recueille les premiers éléments concernant les circonstances, les conséquences et les causes présumées de l’accident. Il s’attachera à évaluer la conformité réglementaire de l’ouvrage, aux normes applicables à l’époque, tant pour les dispositions constructives que pour celles de suivi en exploitation.

Les principaux éléments d’enquête figurent dans le mode opératoire MOP_AP-CANA_1, il convient de s’y reporter.

En cas d’information judiciaire et dès lors que l’enquête doit comporter des démontages ou des modifications de l’état du matériel en cause, il est nécessaire d’obtenir au préalable l’accord de l’autorité judiciaire. À défaut d’accord, il sera demandé d’être informé des opérations d’expertise pour pouvoir y assister et exploiter les constatations faites. Dans tous les cas, une bonne coordination avec l’officier de police judiciaire (police ou gendarmerie) doit être recherchée. Il importe donc de prendre dès que possible l’attache de l’autorité judiciaire pour lui faire part des objectifs de la mission qui incombe à la DREAL et pour examiner avec elle les modalités d’intervention.

Il sera demandé, au plus tard à J+2 à l’exploitant ou au transporteur :

• la fiche « incident » selon les dispositions de l’instruction BSEI n°12-007 du 25 janvier 2012 relative à la notification d’incidents ou accidents dans les domaines des canalisations de transport, de la sécurité du gaz et des AP (si l’on ne dispose pas des informations contenues dans cette fiche) ;

• une description de la démarche qu’il va mettre en œuvre pour rechercher les causes de l’accident, remédier le cas échéant aux défauts constatés, procéder aux contrôles sur la totalité de son ouvrage s’il y a un risque que la cause à l’origine de l’accident soit présente ailleurs.

Il convient que l’expertise du matériel défectueux à l’origine de l’accident soit faite par un organisme indépendant du constructeur et du transporteur. Le cas échéant l’agent de la DREAL pourra exiger que le prélèvement du matériel se fasse en sa présence.

Le cahier des charges de l’expertise devra être soumis préalablement à la DREAL.

Selon la sensibilité du dossier, un rapport intermédiaire d’accident sera établi par l’agent chargé de l’enquête et adressé au préfet sans attendre les résultats des investigations.

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4 Missions à assurer suite à un accident/incident, après la gestion de crise à chaud

Au delà de sa contribution éventuelle en phase d'urgence (cellule de crise, PPI, ...), les missions de la DREAL sont de :

1. Mener une "enquête préliminaire", statuer sur la nécessité de donner suite à l'accident et d'informer les autorités administratives (cf.fiche réflexe de l’inspecteur en cas d’accident n°0 « A réception de l'information»);

2. Conduire une inspection circonstancielle ;

3. Mettre en oeuvre les suites prévues par le code de l'environnement (rapport accident, encadrer la mise en sécurité des installations, encadrer les conditions de remise en service, de gestion des eaux d'extinction et des déchets, limitations d'accès et surveillance...) ;

4. Évaluer les conséquences potentielles de l'accident en proposant si nécessaire l'activation de la cellule post-accident inter-services ;

5. Contribuer à la gestion des conséquences (au sein de la cellule post-accident inter-services si elle est déclenchée) ;

6. Traiter les suites administratives (remise en service, contre-visite) et gérer le retour d'expérience, définir les mesures permettant qu’un tel accident/incident ne se reproduise.

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4.1 Enquête préliminaire

Accident technologique

Enquête préliminaire

Visite d’inspection, échange SDIS / SIDPC

Mise en œuvre des suites prévues par le

code de l’environnement

Cf AP d’urgence type

Évaluation des conséquences

nécessaire ?*

Traitement des suites

Remise en service, contre-visite, mise en œuvre d’actions correctives

Évaluation des impacts

Cf AP d’urgence type

Prélèvements conservatoires

industriel /SDIS

* En fonction : - nature de l'accident

- nature des activités passées et présentes - sensibilité de l'environnement

- conséquences sanitaires de l'accident - conditions d'intervention

Mesures de gestion si nécessaire

oui

non

Activation si nécessaire de la cellule inter-services post-accident

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L’enquête préliminaire ou enquête administrative suite à accident est une phase de collecte d’informations.

Obtenir les informations afférentes aux conditions de déroulement de l'accident et de l'intervention des services de secours constitue une étape essentielle afin :

• de décider de la nécessité pour l’inspection de donner suite à l’accident ;

• d'encadrer efficacement la mise en sécurité des installations, les actions de diagnostic de l'impact potentiel et les mesures de gestion associées ;

• d'éclairer la proposition de mise en œuvre de la cellule post-accident inter-services.

Il convient alors de prendre l'attache des services d'intervention (SDIS) en collaboration avec le SIDPC (modalités définies selon le contexte local).

Les informations suivantes seront recherchées :

• synthèse des éléments disponibles sur le suivi de l'ICPE (voir S3IC / SIGIC, BASOL) ;

• éléments relatifs au déroulement de l’accident (dont informations obtenues via Portail ORSEC / SYNERGI);

• substances et matières impliqués dans l'accident ;

• si incendie, son type (couvant / feu vif) et sa durée ;

• sens du vent lors de l'accident, direction et hauteur prise par le panache de fumée, distance visible atteinte par le panache, retombées de suies, etc. (en l'absence d'information quant au devenir du panache de fumée, l'historique des conditions météorologiques peut être sollicité auprès de la CASU – INERIS) ;

• impact des eaux d'extinction sur un éventuel milieu récepteur (surface et sous-sol) et actions menées (nature et moment de fermeture de vannes vers le réseau) ;

• résultats des prélèvements environnementaux réalisés par les services d'intervention (eaux d'extinction notamment, rejets atmosphériques, etc.) ;

• établissements et usages sensibles à proximité (DDT / DDPP / ARS peuvent être sollicitées pour obtenir des informations plus précises) ;

• études de danger et demandes d’autorisation d’exploiter ;

• évacuations ou confinements éventuellement engagés par les services de secours pendant l'accident (ou de manière plus locale par les entreprises voisines) ;

• la prise de photos (dans la limite de ce qui est possible) ou la demande de ces documents aux services d’intervention (SDIS).

Sur la base des éléments recueillis dans le cadre de l'enquête préliminaire, les objectifs de l'inspection sont de vérifier que le site a pris toutes les dispositions pour la mise en sécurité de ses installations, et à défaut de :

• définir et proposer de prescrire des mesures de mise en sécurité des installations,

• dans tous les cas, d’évaluer les conséquences potentielles de l'accident sur l'environnement.

La fiche réflexe de l’inspecteur en cas d’accident n°1 « Premières questions à poser » recense les questions essentielles qu’il convient de se poser lorsque l'on a connaissance d'un incident/accident.

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4.2 Inspection circonstancielle

4.2.1 Opportunité d’intervenir

Dès l’information de la situation d’accident ou d’incident connue, il convient en premier lieu de communiquer par messagerie sur les faits (site concerné, localisation et activité, circonstances, conséquences connues à ce stade) et sur ce que l’on fait (inspection prévue ou pas et à quelle échéance) :

Ce sont les UD, le plus souvent en premier contact, qui assurent ce rôle et envoient cette première information en utilisant l’adresse de messagerie figurant au §5.

Le déplacement immédiat ou différé et l'importance des moyens mobilisés par la DREAL devront être cohérents avec l'ampleur de l'accident. La décision d'un déplacement immédiat sur le site doit être prise en fonction des personnes que l’inspecteur peut contacter et à l'issue d'un échange avec sa hiérarchie. En fonction de l’inspecteur disponible (référent du site ou pas, expérimenté ou pas), il sera souhaitable de prévoir son accompagnement, dans la mesure du possible.

L’annexe 3 propose des questions à se poser afin de déterminer s’il est nécessaire de diligenter une visite d’inspection.

En cas de doute, il conviendra de se déplacer et de n’aborder le site qu’après vérification de son niveau de sécurisation. L'intérêt à se déplacer dans les meilleurs délais est évalué au cas par cas suivant les critères précités, notamment lorsqu'il y a des dommages humains, des impacts graves sur l'environnement ou des impacts sanitaires graves.

La fiche réflexe de l’inspecteur en cas d’accident n°3 « Préparer sa visite » présente notamment une liste d’éléments à ne pas oublier.

4.2.2 Intervention sur place

La fiche réflexe de l’inspecteur en cas d’accident n°4 « Une fois sur place » précise les actions à adapter selon la nature du déplacement sur site et fournit des exemples de premières questions « à chaud ».

En aucun cas, l'agent ne deviendra un acteur direct dans l'intervention des services de secours. Son rôle consiste à émettre des avis techniques et à transmettre les informations recueillies sur les lieux.

Dans le cas de mise en cause de canalisations, ESP/RSPT ou stockages souterrains, infrastructures TMD, l’intervention d’un agent de PRICAE référent sur le sujet peut s’avérer nécessaire.

4.2.3 Prélèvements conservatoires

Il est indispensable de recueillir au plus vite et de façon fiable les données relatives aux conséquences de l’événement sur l’environnement et sur la population. Pour la gestion à long terme des effets d’un accident, la réalisation de prélèvements dans les milieux environnementaux le plus rapidement possible, c’est-à-dire dès les premiers temps de l’événement, est riche d’informations. Une identification des polluants rejetés permet d’orienter les investigations futures.

L’inspection veillera également à s’assurer que des eaux d’extinction soient conservées pour une analyse qualitative éventuelle.

Des demandes d’appuis ponctuels peuvent être adressées directement à la CASU de l’INERIS. La CASU est en mesure d’apporter toutes les informations nécessaires à la réalisation des prélèvements et/ou des analyses.

Il convient de se reporter à la fiche de saisine de la CASU en support à la présente procédure.

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Rappel : Pour les établissements classés SEVESO seuil haut ou seuil bas, l’exploitant est tenu de fournir par la même occasion, les éléments nécessaires à la détermination de l'indice « matières dangereuses relâchées » pour l’information à chaud. L’inspection demande également à l’exploitant s’il prévoit une communication à chaud auprès des médias, et dans la négative, s’informe de la raison de ce refus.

4.3 Mise en œuvre des suites prévues par le code de l’environnement L'inspection ne se substitue jamais, en cas d'accident :

• à l'exploitant qui reste responsable de l'intervention dans son établissement tant que le PPI ou un plan de secours externe n'a été déclenché ;

• aux services de secours externes ;

• aux services de la préfecture qui prendront le relais pour les sites disposant d'un PPI ou d'un plan de secours externe.

En revanche, par sa connaissance éventuelle de l'installation concernée par l'accident, de l'étude de dangers correspondante, des éléments des éventuels POI et PPI (PSI pour les canalisations), des éléments figurant dans l'étude d'impact, du risque lié aux effets domino qui peuvent être occasionnés par l'accident ou à défaut par ses connaissances générales en matière de prévention des pollutions et des risques, l'inspection peut utilement participer aux différents postes de commandement et contribuer ainsi à la bonne information du préfet, notamment au COD. Sa vocation n'est pas d'être présente au PCO au moment du développement de la phase accidentelle.

Le rapport de l’inspecteur mentionne les aspects techniques ainsi que les propositions administratives adaptées :

• mise en demeure, suspension… (Art. L.171-8 CE) ;

• subordination de la remise en service (Art. R.512-70 CE) ;

• prescriptions complémentaires (Art. R.512-31 CE) ;

• prescriptions des mesures d'évaluation et de correction (Art. L.512-20 CE).

La fiche réflexe de l'inspecteur en cas d'accident n°5 « Rédiger son rapport » présente la structure type d’un rapport d’inspection.

4.3.1 ICPE

Le rôle de l'inspection est fixé par le titre I du livre V du code de l'environnement. Il consiste en particulier en cas d'accident à :

• collecter et analyser les informations pour proposer au préfet des mesures appropriées, au besoin dans l'urgence et si nécessaire sous forme de prescriptions réglementaires, voire de sanctions administratives ;

• contrôler l'application de la réglementation, constater des infractions et en informer le procureur de la République et le préfet.

La DREAL peut proposer au préfet de prescrire à l'exploitant des mesures de :

• analyse de l'accident (cf. Article R. 512-69 CE ) ;

• mise en sécurité des installations ;

• conditions de remise en service ;

• évacuation des déchets ;

• gestion des eaux d'extinction ;

• limitation d'accès au site et surveillance ;

• mise à jour de l'étude de danger ;

• mesures conservatoires immédiates ;

• évaluation des conséquences potentielles (voir chapître 2.4).

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Ces mesures sont prescrites généralement par voie d'arrêté préfectoral de mesures d'urgence.

4.3.2 Appareils à pression

Le rôle de l’inspection, chargée du suivi des équipements sous pression, en cas de rupture accidentelle sous pression, conduisant, ou pas, à des blessures, lésions graves, mort d’homme, consiste à :

• proposer au préfet d’autoriser si nécessaire, la modification de l’état des lieux et des installations ;

• procéder à toutes les constatations utiles ;

• obtenir tous renseignements utiles sur l’appareil à pression (ESP/RPS/ESPT) et sur ses conditions d’utilisation ;

• réaliser l’enquête post-accident.

Rappel : Lorsqu’un ESP, RPS ou ESPT concerné est sur un site relevant de la réglementation des ICPE, l’inspection en charge des ICPE est informée par l’agent en charge de la surveillance des appareils sous pression (à l’UD ou à PRICAE) et réciproquement.

4.3.3 Canalisations

Le rôle de l’inspection en cas d’accident ou d’enquête consiste à :

• veiller à ce que les incidents ou accidents mettant en cause une canalisation ou une installation annexe soient effectivement signalés en particulier les brèches ayant entraîné un rejet ;

• apprécier si des modifications des conditions d’exploitation sont nécessaires.

Dans le cas d’un accident ayant entraîné un rejet de produit avec ou sans victime, autre que les lâchers de soupapes pour les canalisations de transport de gaz, tout dysfonctionnement ayant entraîné une surpression notable en aval est répercuté sans délai par courriel à l’unité AP- Canalisations et à l’UD concernée.

4.3.4 Distribution gaz

Le rôle de l’inspection en cas d’accident dans la distribution ou dans l’utilisation du gaz consiste à réaliser une enquête selon les prescriptions de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 13/07/2000 modifié (distribution du gaz), de l’article 32 de l’arrêté du 02/08/1977 modifié (utilisation intérieure du gaz). Les conditions de réalisation d’une enquête sont précisées par la note BSEI n° 07-203 du 03/08/2007 - paragraphes II-3 et III-1-3.

4.3.5 Stockage souterrain (installations classées SEVESO seuil haut).

L'inspection intervient en cas d'incident/accident sur tous les faits de nature à compromettre :

• la sécurité et la salubrité publiques ;

• la conservation de la cavité souterraine (ou des installations de surface au titre des ICPE) ;

• l'environnement.

4.3.6 Infrastructures TMD

Le rôle de l’inspection en cas d’incident/accident est similaire à celui pour les installations classées et est fixé par l’article L551-3 du code de l’environnement en particulier il vise à :

• proposer les prescriptions d’aménagement et d’exploitation des ouvrages d’infrastructures jugées indispensables pour préserver la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques impactées directement ou indirectement par la pollution du milieu.

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4.4 Évaluation des conséquences potentielles

Lors de la phase post-accidentelle ou post-évènementielle, il convient de s'interroger sur l'éventuel impact durable de l'évènement sur l'environnement, voire sur la chaîne alimentaire. RCSE est alors l'interlocuteur des UD.

La survenue de tout type d’incident/accident doit en effet conduire l’inspection à s’interroger sur la nécessité d’évaluer les conséquences sur l’environnement et d’activer le cas échéant la cellule post-accident inter-services.

En premier lieu, il convient de s’interroger sur la nécessité de faire réaliser des prélèvements environnementaux pour évaluer les conséquences de l’accident.

Comme précisé dans le guide national de gestion, la nécessité de réaliser des prélèvements environnementaux doit être appréciée en fonction :

• de la nature de l'accident ;

• de la nature des activités passées et présentes sur le site ;

• de la sensibilité de l'environnement ;

• des conséquences sanitaires de l'accident ;

• des conditions d'intervention.

La grille décisionnelle de l'INERIS peut permettre de statuer sur la nécessité ou non de demander une évaluation des conséquences.

Une attention particulière doit être portée aux incendies avec émissions potentielles de polluants organiques persistents (type dioxines, PCB, métaux et HAP) en milieu rural- agricole.

En général, la réalisation d'un diagnostic de l’impact environnemental et sanitaire du sinistre est prescrite à l'exploitant par voie d'arrêté préfectoral de mesures d'urgence.

Ce diagnostic consiste à :

• réaliser un état des lieux concernant le terme source du sinistre : nature et quantité de produits et matières dangereuses concernés / impactés par l’accident ;

• conduire une évaluation de la nature ainsi que des quantités de produits et de substances de décomposition susceptibles d’avoir été émis dans l’environnement (air, eau, sol) compte tenu des conditions de développement de l’accident ;

• mener un inventaire des cibles potentielles exposées aux conséquences du sinistre en particulier : habitations, établissements recevant des personnes sensibles (enfants, personnes âgées, etc), zones de cultures maraîchères, zones d’auto-culture, zones de pâturage, présence de bétails, de sources et de captage d’eau potable, activités de pêche et de cueillette, etc ;

• déterminer les zones maximales d’impact au regard des cibles/enjeux en présence ;

• réaliser des prélèvements dans les compartiments environnementaux pertinents.

L'examen de ce diagnostic par la DREAL doit permettre d'apprécier les impacts environnementaux ainsi que les risques sanitaires potentiels. Dans cet objectif, l'inspection pourra s'appuyer sur les documents et fiches réflexes mis à disposition par l'INERIS et disponibles sur l'Intranet DREAL.

Des prescriptions types sont également proposées à cet effet dans les outils mis à disposition sur l'intranet.

4.4.1 Activation de la cellule post-accident inter-services

En cas d’accident, le préfet peut réunir une structure de coordination inter-services, dite cellule post-accident technologique. Cette structure post-accident, réunissant différents services

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départementaux et/ou régionaux, a pour mission d’apporter au préfet une proposition d’organisation coordonnée et concertée pour le traitement des questions d’impacts environnementaux et sanitaires consécutifs à un accident technologique et de gérer leurs conséquences potentielles à long terme.

L’arrêté ORSEC départemental – volet gestion des situations accidentelles présente les missions de la cellule post-accident, ses modalités d’activation, son lien avec la cellule de crise, son périmètre d’intervention et sa composition type. Des fiches réflexes détaillent également les missions à assurer par chacun des services dont la DREAL.

Le retour d’expériences montre que les conséquences environnementales les plus problématiques ne sont pas nécessairement corrélées au déclenchement d’un PPI. La cellule post-accident peut donc être activée indépendamment d’un plan d’urgence.

Il appartient au préfet de décider de l’activation de la cellule après consultation des services de l’État et après évaluation de la gravité de la situation.

La mise en place de la cellule post-accident technologique doit toutefois être proportionnée aux enjeux de l’accident. Tous les accidents ne nécessitent pas systématiquement l’activation de cette cellule.

Il est par ailleurs probable que dans la majorité des cas, cette cellule ne soit pas activée physiquement mais remplacée par un « réseau départemental post-accident ».

Dans le cas d’un événement ayant nécessité la mise en place d’un COD en phase d’urgence, l’activation de la cellule post-accident au plus tôt, ne serait-ce que pour une mission d’évaluation, apparaît nécessaire. La cellule post-accident veille alors à recueillir les informations du COD. A noter que certains acteurs du COD peuvent se retrouver dans la cellule post-accident.

4.4.2 Réalisation des prélèvements

Les prélèvements sont dans la mesure du possible géoréférencés.

Ils peuvent être réalisés en premier lieu et pendant la phase d’urgence par le SDIS (prélèvements conservatoires cf article 2.1.3), mais cette mission ne doit pas interférer avec la mission principale de ce service.

Ils sont réalisés par des laboratoires privés ou publics ayant les capacités de prélèvements et d’analyses nécessaires. Il convient de s'assurer que les prestataires retenus soient membres du réseau RIPA.

Une attention doit être portée sur les seuils de détection analytique, selon les objectifs des prélèvements environnementaux. En effet, aucune exigence sur ce critère n'a été demandée aux laboratoires pour constituer le RIPA.

4.4.3 Financement des prélèvements

En application du principe pollueur-payeur et des pouvoirs de police qui lui sont conférés, l’inspection des installations classées veille à ce que le responsable de l’activité à l’origine du sinistre caractérise l’impact généré par l’accident.

Les contrôles de denrées alimentaires peuvent toutefois être mis en oeuvre par le ou les services compétents, sur financement du responsable des dommages.

En cas d’urgence ou de défaillance de l’exploitant, les services de l’État peuvent prendre financièrement à leur charge, chacun dans leur domaine de compétence, la réalisation de prélèvements ou analyses afin d’orienter au mieux la gestion des conséquences du sinistre. En matière d’eaux destinées à l’alimentation en eau potable et d’eaux de baignade, les exploitants supportent les frais d’analyses.

Par ailleurs, un appui peut être demandé aux services centraux des ministères ou aux appuis techniques compétents. La DREAL peut donc solliciter la DGPR pour prendre en charge dans certaines situations la réalisation des investigations sur les milieux environnementaux.

RCSE se tient à disposition des UD en cas de demande de financement ou de sollicitation du

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ministère en charge de l'environnement.

En dehors des prélèvements environnementaux relevant des compétences de la DREAL :

- des contrôles de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine peuvent être effectués, sous l’autorité de l’ARS, par les laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé (article L 1321-5 du code de la santé publique). Le laboratoire Biotox-eaux de zone, spécialisé dans la recherche des agents de la menace terroriste et chargé des prélèvements et analyses des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux de loisirs, peut également intervenir à la demande de l’ARS ;

- des prélèvements de productions végétales ou animales peuvent être effectués par les services en charge de la sécurité sanitaire des aliments (DD(CS)PP) et éventuellement par le service régional de l’alimentation (SRAL) au sein de la DRAAF (productions végétales) ;

- des prélèvements d’eaux superficielles ou de poissons peuvent être effectués par les agents de l’Agence française pour la biodiversité (AFB).

Les éventuels contrôles de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ou d’eaux de baignade sont effectués par des laboratoires agréés par le ministère de la santé, sous le contrôle de l’ARS.

Les éventuels prélèvements et analyses de denrées alimentaires sont réalisés afin de vérifier le respect des règles de mise sur le marché. Ils sont réalisés avec l’appui des laboratoires agréés par le ministère en charge de l’agriculture.

Si l'inspection considère qu'un de ces contrôles doit être mis en oeuvre, elle proposera l'activation de la cellule post-accident ou prendra à minima l'attache des services du réseau post-accident.

4.5 Contribution à la gestion des conséquences

En fonction des résultats des prélèvements environnementaux, il peut être nécessaire de mettre en oeuvre des mesures de gestion. L'inspection veillera alors à prescrire les mesures compensatoires à l'exploitant sous forme d'arrêté complémentaire pris au titre de l'article R.512-31 du code de l'environnement

Si les enjeux sont limités, il y a lieu d'examiner l'opportunité d'une relation bilatérale avec le service compétent.

Si des mesures de gestion ne relevant pas de la compétence de l'inspection sont nécessaires (restrictions d'usages, confinement d'animaux, protection des populations, etc), il convient de proposer l'activation de la cellule post-accident.

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4.6 Traitement des suites administratives et gestion du retour d’expérience

La mission de la DREAL se poursuit en deux temps à adapter selon le contexte de l'accident :

• traiter les suites administratives en réalisant une contre-visite d'inspection afin de vérifier que (le cas échéant) :

◦ les conditions de mise en sécurité définie sont respectées ;

◦ les actions correctives ont été réalisées ;

◦ la mise en demeure a été suivie d'effets ;

◦ les conditions de remise en service ont été respectées ;

• gérer le retour d’expérience en instruisant les documents transmis (rapport d'accident R.

512-69 CE, mise à jour de l'étude de dangers) afin :

◦ de vérifier que les actions préventives et les mesures pour éviter un incident ou un accident similaire ont été prises ;

◦ de prescrire, le cas échéant, des prescriptions additionnelles par arrêté préfectoral complémentaire (cf. R. 512-31) ;

◦ de transmettre ce retour d’expérience au BARPI.

Les fiches réflexe de l’inspecteur en cas d’accident n°6 et 7 détaillent respectivement les suites administratives et pénales ainsi que les conditions de réquisitions préfectorales pour la préservation de l’ordre public.

L'adresse courriel « accidents-icpe ».(Cf chapitre 4 Circulation de l’information) est utilisée pour transmettre toutes les informations et/ou documents jugés utiles par l'inspecteur relatifs au suivi de l'incident/accident tels que :

• courriel à chaud sur les circonstances ;

• le rapport d'inspection si l'inspecteur s'est déplacé sur site, le cas échéant l'arrêté préfectoral de mise en sécurité du site et le cas échéant la fiche de saisie et de notification du BARPI ;

• un courrier à l'exploitant, lui demandant sous un délai défini (quelques jours ou semaines) un rapport détaillé d'analyse de l'incident ou accident ;

• en cas de nécessité, le rapport de l’inspecteur proposant des mesures d’urgence visant à améliorer la connaissance de l’impact sanitaire ou environnemental de l’accident, et à préparer la gestion éventuellement nécessaire de ces impacts ;

• la mention des éventuelles communications médias faites par l’exploitant. Le cas échéant, le rapport de l’inspecteur mentionne que l’exploitant n’a pas souhaité faire de communication à chaud auprès des médias ;

• la fin de l'incident/accident.

En cas d'incident/incident mettant en cause un ESP/RSPT, un rapport est à rédiger et à transmettre à PRICAE.

Tous les éléments recueillis auprès des UD ou d’autres entités du siège en charge du premier niveau (courriels, fax, fiches BARPI, rapports…) sont, après envoi au BARPI, archivés par le correspondant fonctionnel de PRICAE chargé de la thématique « accident ».

L'information du BARPI, valable pour toutes les thématiques, est réalisée par le service PRICAE.

Si l’accident ou l’incident concerne soit un ESP/RSPT, soit une canalisation de transport de matières dangereuses, outre les agents concernés de l'UD, les agents identifiés au service PRICAE devront être avisés.

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5 Communication – conduite d’une audition – cas particulier de l’enquête judiciaire

5.1 Communication aux médias en cas d'accident

L'agent doit obtenir l'autorisation préalable de sa hiérarchie et du préfet pour pouvoir communiquer. La procédure DREAL « relations avec les médias » du 9 mai 2016, décrit le dispositif mis en place au sein de la DREAL pour gérer les relations avec les médias.

La fiche réflexe de l’inspecteur en cas d’accident n°8 présente les principes généraux de communication aux médias en cas d’accident.

A noter que la DREAL peut être sollicitée par la préfecture pour contribuer à la rédaction d’un communiqué de presse. Les principes ci-dessus s’appliquent aussi dans ce cas.

5.2 Conduite d'une audition

La fiche réflexe de l’inspecteur en cas d’accident n°9 présente toutes les étapes du recueil de déclaration de témoins lors d’une enquête après accident.

5.3 Cas particulier d'un accident avec enquête judiciaire

La fiche réflexe de l’inspecteur en cas d’accident n°4 « Une fois sur place » fait le lien entre l’enquête accident, l’enquête judiciaire et le secret de l’instruction.

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ANNEXE 1 - Sigles et acronymes

AP : Appareil à pression

ARS : Agence régionale de la santé

BARPI : Bureau d'analyse des risques et des pollutions industriels BSEI : Bureau de la sécurité des équipements industriels

CAE : Climat air énergie

CASU : Cellule d'appui aux situations d'urgence

CMVOA : Centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte COD : Centre opérationnel départemental

DGPR : Direction générale de la prévention des risques DZ C:Délégation de zone/préparation à la crise

ESP : Equipements sous pression

ESPT : Equipements sous pression transportables

IICPE : Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement MTES : Ministère de la transition écologique et solidaire

MCT : Ministère de la cohésion des territoires

ORSEC : Organisation de la réponse de sécurité civile PCO : Poste de commandement opérationnel

POI : Plan d'opération interne PPI : Plan particulier d'intervention

PSI : Plan de secours et d'intervention (canalisations) RCSE : Risques chroniques santé environnement REX : Retour d’expérience

RIPA : Réseau d'intervenants en situation post accidentelle RSPT : Récipients sous pression transportables

RSS : Risques sous sol

RTMC : Risques technologiques, mines et carrières

PRICAE : Prévention des risques industriels, climat air énergie TMD : Transport de matières dangereuses

TRANSAID : protocole d'aide aux services de secours en cas d'accident de transport impliquant des matières dangereuses. C’est une démarche volontaire de l'industrie chimique

UD : Unité départementale ou inter-départementale

USINAID : réseau de conseil interprofessionnel en cas d’accident ou d’incident sur une substance chimique définie, mis en place par l’Union des industries chimiques suite à l’Instruction du gouvernement du 12 août 2014. Marque déposée par l’UIC

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