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ROF 2010_089
Entrée en vigueur : 01.09.2010
Ordonnance
du 6 septembre 2010
approuvant les conventions tarifaires et leur annexe I concernant le traitement hospitalier en division commune et fixant les forfaits hospitaliers 2010 (2011), passées entre santésuisse et les cliniques privées fribourgeoises
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu l’article 46 al. 4 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ;
Considérant :
santésuisse, l’Hôpital Daler et la Clinique Générale – Sainte-Anne SA (ci-après : Clinique Générale) ont soumis au Conseil d’Etat, pour approbation, les conven- tions respectives concernant le traitement hospitalier en division commune. L’an- nexe I à ces conventions fixe les forfaits hospitaliers 2010 (et 2011 pour l’Hô- pital Daler) à la charge de l’assurance obligatoire des soins.
Les traitements hospitaliers sont rémunérés sur la base de forfaits uniques par spécialité qui couvrent les prestations médicales et techniques ainsi que les soins et l’hôtellerie.
Pour 2011, les parties sont convenues que les forfaits 2010 de l’Hôpital Daler seront adaptés sur la base de la moitié du renchérissement annuel moyen 2010 de l’indice suisse des prix à la consommation, publié par l’Office fédéral de la statistique au début de janvier 2011.
L’hôpital doit transmettre à l’assureur-maladie des données concernant le patient ou la patiente, afin que l’assureur puisse déterminer ses obligations à prestation et vérifier la facture. Pour des raisons de protection des données, le patient ou la patiente peut exiger de l’hôpital que celui-ci transmette ses données médica- les uniquement au médecin-conseil de l’assureur-maladie.
Conformément à l’article 46 al. 4 LAMal, les conventions ainsi que leur an- nexe I doivent être approuvées par le Conseil d’Etat.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
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Arrête :
Art. 1
1 La convention du 28 juillet 2009 concernant le traitement hospitalier en divi- sion commune et son annexe I fixant les forfaits hospitaliers 2010 et 2011 de la division commune, passées entre santésuisse et l’Hôpital Daler, sont approu- vées.
2 La convention du 24 février 2010 concernant le traitement hospitalier en divi- sion commune et son annexe I fixant les forfaits hospitaliers 2010 de la divi- sion commune, passées entre santésuisse et la Clinique Générale, sont approu- vées.
Art. 2
1 Les forfaits uniques par spécialité couvrant les prestations médicales et tech- niques ainsi que les soins et l’hôtellerie de l’Hôpital Daler sont fixés comme il suit :
Fr.
– médecine 3 618.–
– chirurgie générale 6 259.–
– orthopédie 6 974.–
– gynécologie 5 553.–
– obstétrique 7 476.–
2 Les frais pour les nourrissons sains sont compris dans le forfait de la mère en service de maternité.
3 Les rapports au médecin-conseil peuvent être facturés en sus de ces forfaits.
Art. 3
1 Les forfaits uniques par spécialité couvrant les prestations médicales et tech- niques ainsi que les soins et l’hôtellerie de la Clinique Générale sont fixés comme il suit :
Fr.
– médecine 3 916.–
– chirurgie générale 5 200.–
– orthopédie 8 290.–
– gynécologie 7 129.–
2 Les rapports destinés au médecin-conseil peuvent être facturés en sus de ces forfaits.
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3 Demeure réservée l’adaptation du forfait de 8290 francs pour l’orthopédie en fonction de la décision du Tribunal administratif fédéral concernant le recours de l’Hôpital Daler contre l’ordonnance du 31 mars 2008 fixant la liste des hô- pitaux du canton de Fribourg. Les modalités de cette adaptation sont décrites dans l’ordonnance du Conseil d’Etat du 9 décembre 2008 approuvant les con- ventions concernant le traitement hospitalier en division commune ainsi que leur annexe I fixant les forfaits hospitaliers 2008 et 2009 de la division com- mune, passées entre santésuisse, l’Hôpital Daler et la Clinique Générale, à Fri- bourg.
Art. 4
1 Les conventions et leur annexe I entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er jan vier 2010.
2 La convention relative à l’Hôpital Daler se termine au 31 décembre 2011 au plus tard, sauf reconduction expresse par les parties. Son annexe I se termine au 31 décembre 2011.
3 La convention relative à la Clinique Générale est conclue pour une durée in- déterminée et peut être résiliée pour la fin d’une année civile, moyennant un préavis de six mois. Son annexe I se termine au 31 décembre 2010.
Art. 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal admi- nistratif fédéral dans un délai de trente jours dès sa publication.
Art. 6
Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre 2010.
Le Président : La Chancelière :
B. VONLANTHEN D. GAGNAUX
