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Le secret professionnel Entre l obligation de parler et l obligation de se taire

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Academic year: 2022

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Texte intégral

(1)

Le secret professionnel…

Entre

l’obligation de parler

et l’obligation de se taire

(2)

Sommaire

1. Qu’est-ce-qu’un secret ?

2. Qu’est-ce-que le Secret professionnel ? 3. Qui est tenu au secret professionnel ?

4. Quelles sont les Actes et faits couverts par le secret professionnel ? 5. Quelles sont les sanctions encourus ?

6. Le secret professionnel partagé

7. Quelles sont les situations qui nécessitent la levée du secret professionnel ? 8. Comment concilier secret professionnel et partage des informations ?

(3)

1. Qu’est-ce-qu’un secret ?

• Le secret,

o C’est tout ce qui ne peut être révélé.

o C’est un savoir caché aux autres.

o Ce savoir est donc partagé entre le détenteur du secret et le dépositaire.

(4)

2. Définition du secret professionnel

• Obligation de taire ce que l’on a appris ou compris à cause

o de son état

o de sa profession o de sa fonction o de sa mission

• Protéger l’intimité de la personne

• Maintenir la confiance dans la profession

• Cette obligation concerne tous les professionnels amenés à intervenir auprès du public.

• Non-respect du secret =>sanction pénale.

• Tout individu dans le besoin o à le droit de se confier à un

professionnel

o sans que cette institution ait

ensuite des droits sur lui ou sur ce qui a été confié.

(5)

3. Qui est tenu au secret professionnel ?

Sources:

Art. 226-13 du Code pénal

Art. 411-3 CASF

=>Toute personne participant aux mission d’aide social

=>Les agents d’acceuil téléphonique (mission de prévention et de protection)

4. Quelles sont les Actes et faits couverts par le secret professionnel ?

Sources:

Art. 378 de l’ancien Code Pénal parlait de « secret confié » ;

Art. 226-13 du le nouveau Code Pénal, parle « des informations à caractère secret ».

Le secret professionnel

o porte sur tous les éléments parvenus à la connaissance des personnes, par le fait ou à l’occasion de l’exercice leur profession.

o couvre l’ensemble des informations concernant la personne.

o est absolu en ce sens que la personne ne peut délier le professionnel du secret.

o porte sur les informations communiquées, appris par le propriétaire de l’information où tous ceux qui ont

connaissance de sa situation dans le cadre de leur profession ou de leur mission.

(6)

Les révélations autorisées par la loi Source:

Art. 226-14 1er alinéa du code pénal).

• Le Code Pénal contient des révélations facultatives d’informations de nature secrète.

• Tout ce qui est relatif…

o à la prévention et

o à la répression des infractions sexuelles o la protection des mineurs du 17 juin 1998

a institué un nouveau cas de levée légale du secret par les professionnels.

(7)

Les sévices ou les privations

(Art. 226-14 1er alinéa du code pénal).

y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes sexuelles infligées à un mineur de moins de quinze ans peuvent être portées à la connaissance

des autorités judiciaires,

autorités médicales

autorités ou administratives.

• Le texte étend cette possibilité aux mêmes sévices constatés

sur une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique

(8)

• Il y a donc obligation pour toute personne, qui participe aux services de l’ASE,

de transmettre sans délai,

au Président du Conseil Départemental

toute information nécessaire pour déterminer

les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier

en particulier pour tout ce qui touche aux mineurs susceptibles de faire l’objet de mauvais traitements.

(9)

Le délit de non-dénonciation est réprimé (L. 434-3 du Code Pénal)

• L’incrimination est élargie sur trois points : sont assimilés

o aux mineurs de moins de quinze ans,

o les personnes incapables de se protéger en raison de leur âge ou de leur état physique ou psychique ;

o la notion de sévices a été élargie à celle de mauvais traitements ;

• La peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

(10)

Pour le délit de non-assistance à personne en danger

Sources:

L. 223-6 du Code Pénal ne prévoit pas d’exception pour les personnes astreintes au secret professionnel.

Le professionnel peur encourir les peines prévues par cet article : cinq ans d’emprisonnement et 76000 euros d’amende.

6. Le secret professionnel partagé

• Travail salarié et secret professionnel

o Secret et hiérarchie : continuité du service et partage.

o Secret et équipe : conditions du partage.

• Travail en réseau et secret professionnel

o Textes autorisant le partage avec des tiers (santé, protection de l’enfance, MDPH).

(11)

7.Quelles sont les situations qui nécessitent la levée du secret professionnel ? Source:

Art 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires fixe non seulement les règles du secret professionnel, mais aussi celles de la discrétion professionnelle.

La protection des personnes (révélation de maltraitances, par exemple),

La préservation de la santé publique (révélation de maladies nécessitant une surveillance, par exemple),

La préservation de l'ordre public (dénonciation de crimes ou de délits)

Le bon déroulement des procédures de justice (témoignages en justice, par exemple).

Les administrations doivent répondre aux demandes d'information de l'administration fiscale.

=>La révélation de secrets professionnels en dehors des cas autorisés est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

(12)

8. La question du partage des informations

Comment concilier secret professionnel et partage des informations ?

Cela pose aux travailleurs sociaux un dilemme éthique important : on reste soumis à l’obligation de secret

mais le partage de l’information est nécessaire pour mener une action en bénéfice des personnes aidées.

P. Bonjour et F. Corvazier (2003) incitent à « toujours se poser la question, avant de transmettre une information, surtout si elle apparaît confidentielle » :

o Cette information est-elle nécessaire à transmettre pour un bon fonctionnement et un exercice correct de la mission dans laquelle on est ?

o Est-ce nécessaire pour un meilleur travail de chacun ou de tous dans l’équipe auprès du jeune en question ?

o Qu’est-ce que cette révélation apporte pour le sujet ?

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