Avis 60.815 du 30 novembre 2021
Texte intégral
Documents relatifs
En effet, l'article 116, paragraphe 2, du projet de loi, renvoie à un règlement grand-ducal pour fixer le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de
Par dépêche du 14 septembre 2021, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par
Le présent projet de règlement grand-ducal est pris en exécution du projet de loi relatif au patrimoine culturel (doc.parl.n°7473) et a pour objet de déterminer les modalités
Le texte en projet sous rubrique a ainsi pour objet de déterminer les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d’un bien culturel comme
À cet effet, le présent règlement grand-ducal détermine, conformément à l'article 104, paragraphe 5 du projet de loi relatif au patrimoine culturel, les informations minimales et
Le texte en projet sous rubrique a ainsi pour objet de déterminer les informations minimales et la documentation que l’inventaire du patrimoine immatériel présent sur le territoire
Les modifications à effectuer à la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves et à l’article 13 de la
L’article sous examen retranscrit de manière quasi littérale l’article 3 de la directive (UE) 2019/520, relatif aux solutions technologiques devant être respectées par les