Comité de Validation 23 décembre 2016
Validation de la Mongolie
Pour décision
Le Comité de Validation recommande au Conseil d’administration de s’accorder sur le fait que la Mongolie a fait des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016.
1 Recommandation
Le Comité de Validation formule la recommandation suivante au Conseil d’administration :
Le Conseil d’administration convient que la Mongolie a accompli des progrès significatifs vers la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. En prenant cette décision, le Conseil d’administration de l’ITIE a noté la surveillance efficace assurée par le Groupe multipartite mongolien, les efforts fournis pour améliorer l’accessibilité des données par le biais d’un portail de données en ligne, les progrès accomplis dans le domaine de la mise en place de conseils multipartites infranationaux ainsi que leur incidence sur le débat public, tout particulièrement à l’échelle locale. Le Conseil d’administration de l’ITIE a souligné que l’ITIE a offert une plateforme positive de discussions et de débats au sujet de la gestion du secteur minier, impliquant toutes les parties prenantes ainsi que le public au sens large. Le Conseil d’administration de l’ITIE trouve encourageants les efforts du gouvernement visant à accroître la transparence de ses systèmes, et il enjoint le Groupe multipartite à continuer de travailler en faveur de l’intégration des divulgations ITIE.
L’évaluation par le Conseil d’administration des progrès réalisés par la Mongolie par rapport aux Exigences ITIE est exposée dans le tableau d’évaluation ci-dessous. Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que la Mongolie n’a pas accompli de progrès satisfaisants concernant les
Exigences n° 1.4, 2.2, 2.3, 2.6, 4.5, 4.9, 5.2, 6.1, 6.2 et 7.4. Les principaux domaines de préoccupation se rapportent à la gouvernance du Groupe multipartite (n° 1.4), à l’octroi des licences (n° 2.2), au registre des licences (n° 2.3), à la participation de l’État (n° 2.6), y compris aux transactions des entreprises d’État (n° 4.5) et aux dépenses quasi fiscales des entreprises d’État (n° 6.2), à la qualité des données (n° 4.9), aux transferts infranationaux (n° 5.2), aux dépenses sociales (n° 6.1) et à la documentation de l’impact (n° 7.4). Le Conseil d’administration de l’ITIE n’est pas tombé d’accord avec le Validateur concernant les exigences suivantes : engagement du gouvernement (n° 1.1), données d’exportation (n° 3.3) et revenus en nature (n° 4.2)1.
Par conséquent, le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que la Mongolie devra prendre les mesures correctives énoncées ci-dessous. Les progrès accomplis en ce qui concerne ces mesures correctives seront évalués dans le cadre d’une deuxième Validation qui commencera le <date de la décision du Conseil d’administration + 12 mois>. Le manquement à accomplir des progrès
significatifs et des améliorations substantielles concernant plusieurs exigences individuelles lors de la deuxième Validation entraînera la suspension conformément à la Norme ITIE. Conformément à la Norme ITIE, le Groupe multipartite mongolien peut demander à bénéficier d’une extension de cette échéance ou à commencer la Validation plus tôt que prévu.
La décision du Conseil d’administration a fait suite à une Validation qui a commencé le 1er juillet 2016. Conformément à la Norme ITIE 2016, le Secrétariat international a entrepris une évaluation initiale. Les conclusions ont été examinées par un Validateur Indépendant qui a remis un rapport de Validation au Conseil d’administration de l’ITIE. Le Groupe multipartite de la Mongolie a été convié à formuler des commentaires tout au long du processus. Les commentaires du Groupe
1 Conformément au compte-rendu du Comité de Validation du 8 décembre 2016, disponible sur [lien].
l’ITIE a pris la décision finale.
2 Tableau d’évaluation
Le Comité de Validation recommande l’évaluation suivante :
Exigences de l’ITIE NIVEAU DE PROGRÈS
Aucun progrès Inadéquat Significatif Satisfaisant Au-delà
Catégories Exigences
Suivi du Groupe multipartite
Engagement du gouvernement (n° 1.1)
Engagement des entreprises (n° 1.2)
Participation de la société civile (n° 1.3)
Gouvernance du Groupe multipartite (n° 1.4)
Plan de travail (n° 1.5)
Contrats et licences
Cadre juridique (n° 2.1)
Octroi des licences (n° 2.2)
Registre des licences (n° 2.3)
Politique sur la divulgation des contrats (n° 2.4)
Propriété réelle (n° 2.5)
Participation de l’État (n° 2.6)
Supervision de la production
Activités de prospection (n° 3.1)
Données de production (n° 3.2)
Données d’exportation (n° 3.3)
Collecte des revenus
Exhaustivité (n° 4.1)
Revenus en nature (n° 4.2)
Accords de troc (n° 4.3)
Revenus du transport (n° 4.4)
Transactions entre les entreprises d’État et les
entités d’État (n° 4.5)
Paiements directs infranationaux (n° 4.6)
Niveau de désagrégation (n° 4.7)
Ponctualité des données (n° 4.8)
Qualité des données (n° 4.9)
Attribution des revenus
Répartition des revenus (n° 5.1)
Transferts infranationaux (n° 5.2)
Gestion des revenus et des dépenses (n° 5.3)
Dépenses sociales et économiques
Dépenses sociales obligatoires (n° 6.1 (a))
Dépenses sociales volontaires (n° 6.1 (b))
Dépenses quasi fiscales des entreprises d’État
(n° 6.2)
Contribution économique (n° 6.3)
Résultats et impacts
Débat public (n° 7.1)
Accessibilité des données (n° 7.2)
Suivi des recommandations (n° 7.3)
Résultats et impact de la mise en œuvre (n° 7.4)
Le pays n’a pas fait de progrès sur cette exigence. L’objectif plus général de l’exigence est loin d’être rempli.
Le pays a fait des progrès inadéquats sur cette exigence. Des éléments significatifs de l’exigence sont en suspens et l’objectif plus général de l’exigence est loin d’être rempli.
Le pays a fait des progrès sur cette exigence. Des éléments significatifs de l’exigence sont mis en œuvre et l’objectif général de l’exigence est rempli.
Le pays est conforme à l’exigence de l’ITIE.
Le pays est allé au-delà de l’exigence.
Cette exigence est encouragée et recommandée et il ne doit pas en être tenu compte dans l’évaluation.
Le Groupe multipartite a démontré que cette exigence ne s’applique pas au pays.
- Pas de modification de performance par rapport à la dernière Validation.
← Le pays fait moins bien que lors de la dernière Validation.
→ Le pays fait mieux que lors de la dernière Validation.
3 Mesures correctives
Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu des mesures correctives que devra prendre la Mongolie et figurant ci-après. Les progrès accomplis en ce qui concerne ces mesures correctives seront évalués dans le cadre d’une deuxième Validation qui commencera le <date de la décision du Conseil d’administration + 12 mois> :
1. Conformément à l’Exigence n° 1.4 (b.vi), le Groupe multipartite devra veiller à ce que le processus de prise de décision soit inclusif tout au long de la mise en œuvre, et à ce que chaque collège soit traité comme un partenaire. Le Groupe multipartite devra convenir de procédures pour nommer et changer ses représentants et les publier. Conformément à l’Exigence n° 1.4 (b.iii), les membres du Groupe multipartite devront veiller à communiquer avec leurs collèges.
2. Conformément à l’Exigence n° 2.2 (a), le gouvernement sera tenu de divulguer les informations relatives aux octrois et transferts de licences minières, gazières et pétrolières accordées au cours de l’exercice comptable, en soulignant les écarts non négligeables par rapport au cadre juridique et réglementaire applicable qui régit les octrois et transferts de licences. Conformément à l’Exigence n° 2.3, le gouvernement devra aussi veiller à ce que les dates d’application de l’intégralité des licences pétrolières, gazières et minières soient rendues publiques et à ce que les coordonnées des accords de partage de production pétrolière et gazière soient publiées.
3. Conformément à l’Exigence n° 2.6, le Groupe multipartite devra fournir une explication des règles et des pratiques courantes qui régissent les bénéfices non répartis et le réinvestissement des
entreprises d’État. Le gouvernement devra également veiller à ce que tous changements de propriété publique des entreprises d’État ou de leurs filiales soient divulgués chaque année, et fournir un relevé exhaustif de tous les prêts et garanties de prêt que l’État ou les entreprises d’État ont concédés aux entreprises minières, pétrolières et gazières. Conformément à l’Exigence n° 6.2, le Groupe multipartite devra examiner l’existence et la matérialité des dépenses quasi fiscales des entreprises d’État et de leurs filiales dans les industries extractives, y compris les subventions, et veiller à la divulgation de toutes dépenses quasi fiscales significatives.
4. Conformément à l’Exigence n° 4.5, le Groupe multipartite devra veiller à ce que le processus de déclaration évalue la matérialité et l’exhaustivité des paiements significatifs aux entités
gouvernementales infrarégionales.
5. Conformément à l’Exigence n° 4.9 (b.iii) et aux Termes de référence standard convenus par le
Conseil d’administration pour l’Administrateur Indépendant, le Groupe multipartite et l’Administrateur Indépendant devront :
a) examiner les procédures d’audit et d’assurance dans les entreprises et les entités de l’État qui participent au processus de déclaration ITIE et, en se fondant sur cet examen, convenir des informations que les entreprises et les entités de l’État qui participent au processus seront tenues de fournir à l’Administrateur Indépendant afin de veiller à la crédibilité des données conformément à l’Exigence n° 4.9. L’Administrateur Indépendant devra exercer sa faculté de jugement et appliquer les normes professionnelles internationales pertinentes2 dans le cadre de l’élaboration d’une procédure capable de fournir une base suffisante pour la publication d’un Rapport ITIE exhaustif et fiable. L’Administrateur Indépendant devra ensuite employer son jugement professionnel pour déterminer dans quelle mesure il est possible d’attribuer une certaine fiabilité aux contrôles et cadres d’audit existants des entreprises et des gouvernements.
Le rapport initial de l’Administrateur Indépendant devra documenter les options envisagées et les raisons du choix des garanties à fournir.
b) veiller à ce que l’Administrateur Indépendant fournisse une évaluation de l’exhaustivité et de la fiabilité des données (financières) présentées, y compris un résumé informatif des travaux accomplis par l’Administrateur Indépendant et des limitations de l’évaluation fournie.
c) veiller à ce que l’Administrateur Indépendant fournisse une évaluation de la question de savoir si l’ensemble des entreprises et des entités publiques au sein du périmètre convenu du processus de rapportage ITIE ont divulgué les informations requises. Les éventuels écarts et lacunes dans la déclaration à l’Administrateur Indépendant devront être divulgués dans le Rapport ITIE, et inclure le nom des entités qui ont manqué de se conformer aux procédures convenues, ainsi qu’une évaluation de la question de savoir s’il est probable que cela ait eu un impact important sur l’exhaustivité du rapport.
2 Par exemple, la norme ISA 505 relative aux confirmations externes ; la norme ISA 530 relative aux échantillonnages d’audit ; la norme ISA 500 relative aux preuves d’audit ; la norme ISRS 4400 relative à l’engagement d’exécution des procédures convenues concernant les informations financières et la norme 4410 relative aux engagements en matière de compilation.
transferts infranationaux et les paiements infranationaux directs des entreprises d’État avant la collecte des données. Le Groupe multipartite devra veiller à ce que le Rapport ITIE fasse état de la formule de partage des revenus qui est employée pour calculer les transferts aux aimags et aux soums individuels, et qu’il divulgue tous écarts entre les transferts infranationaux budgétisés et exécutés.
7. Conformément à l’Exigence n° 6.1 (a), le Groupe multipartite devra convenir d’une distinction claire entre les dépenses sociales obligatoires et volontaires avant la collecte des données. Lorsque les dépenses sociales obligatoires sont fournies en nature, le Groupe multipartite devra veiller à ce que la nature et la valeur présumée de telles transactions en nature soient divulguées. Lorsque les bénéficiaires des dépenses sociales obligatoires sont un tiers, c.-à-d. qu’ils ne sont pas une entité publique, le Groupe multipartite devra veiller à ce que le nom et la fonction du bénéficiaire soient divulgués.
8. Conformément aux Exigences n° 7.4 (a.iii), 7.4 (a.iv) et 7.4 (b), dans le cadre des préparatifs de son prochain rapport annuel d’avancement, le Groupe multipartite devra mener une évaluation du suivi des recommandations de l’ITIE et de l’impact de la mise en œuvre en se fondant sur des
consultations organisées avec un large éventail de parties prenantes.
Nous encourageons le Groupe multipartite à considérer les autres recommandations énoncées dans le rapport du Validateur et à documenter ses réponses à ces recommandations dans le prochain rapport annuel d’avancement.
