DEMANDE D’OCTROI OU DE MODIFICATION DE DROITS
Règlement sur le domaine hydrique de l’État (RLRQ, c. R-13, r. 1)
Annexe C
Formulaire d’acceptation de la cession des droits et obligations d’un bail Doit être rempli et signé par tous les nouveaux propriétaires.
1- Nom et coordonnées du nouveau propriétaire (personne, entreprise, organisme, municipalité, etc.)
Nouveau propriétaire 1
Nom : Prénom :
Nom de l’entreprise, de l’organisme, de la municipalité, etc. : Adresse de correspondance (no, rue, appartement) :
Ville : Province : Code postal :
Numéro de téléphone : Courriel :
Nouveau propriétaire 2 (si nécessaire)
Nom : Prénom :
Adresse de correspondance (no, rue, appartement) : Idem à celle du requérant 1
Ville : Province : Code postal :
Numéro de téléphone : Courriel :
2- Information sur les droits et obligations à céder
Numéro de dossier : 4121- Numéro du bail :
J’accepte la cession en ma faveur des droits et obligations consentis par le bail portant le numéro et je m’engage à en respecter toutes les clauses et conditions.
Nous acceptons la cession en notre faveur des droits et obligations consentis par le bail portant le numéro et nous nous engageons à en respecter toutes les clauses et conditions.
Signé à ___________________________________, le __________________________.
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Signature du nouveau propriétaire 1
_______________________________________________
Signature du nouveau propriétaire 2 (si nécessaire)
Demande d’octroi ou de modification de droits - Annexe C
