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èmeASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Un réseau local fort pour une FDSEA forte !
RAPPORT D’ACTIVITÉ
2019
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SOMMAIRE
UN RESEAU DE PROXIMITE ... 5
Elections Chambre d’agriculture : victoire de la liste FDSEA+JA ! ... 5
Promotion du Manger Français et étiquetage obligatoire ... 5
Projet Celtic Interconnector : la mobilisation a porté ses fruits ... 5
Elections des délégués, un vote déterminant pour l’avenir de la MSA ... 6
Les AG cantonales, un moment fort du réseau FDSEA ... 6
COMMISSION ENVIRONNEMENT ... 7
Dérogations : adapter la règlementation aux réalités locales ... 7
Directive Nitrates : stop aux surenchères ... 7
La FDSEA sur tous les fronts contre les ZNT riverains... 8
La suppression des plafonds enfin envisagée sur l’Horn amont ... 9
Valorisons durablement nos services environnementaux ... 9
DEGATS DE GIBIER / CHASSE ... 9
La FDSEA pleinement impliquée sur les problématiques relatives à la chasse ... 10
Le Choucas des tours, bête noire de l’agriculture ... 10
SECTION VOLAILLES ... 11
Une revalorisation des contrats indispensable... 11
Un renouvellement des générations difficile... 11
SECTION VIANDE BOVINE ... 12
Pour plus de transparence au GDS ... 12
SECTION VEAUX DE BOUCHERIE ... 12
SECTION LEGUMES ... 12
En lutte contre les importations ... 12
La MSA aux côtés des exploitations en difficultés ... 12
Une indemnisation pour les producteurs d’artichauts touchés par le gel ... 12
SECTION LAIT ... 13
Une application de loi EGAlim fébrile ... 13
Des organisations de producteurs proactives ... 13
Appréhender les enjeux économiques ... 13
Un accès prioritaire au carburant pour les camions de collecte de lait ... 13
SECTION PORC ... 14
Etre proactifs sur l’évolution des pratiques ... 14
Dans un contexte sanitaire compliqué, renforçons la biosécurité ... 14
L’AOP, une structuration essentielle pour l’avenir de la profession ... 14
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COMMISSION ECONOMIE ET FISCALE ... 14
Proactifs sur le dossier PAC post 2020 ... 14
Partage de vision et d’expérience sur le syndicalisme économique ... 15
Revoir la fiscalité pour les élevages en intégration ... 15
Un délai supplémentaire pour l’immatriculation obligatoire des véhicules agricoles ... 15
Une gestion des PCAEA par le Conseil Régional critiquable ... 15
COMMISSION BIO ... 15
Des distorsions de concurrence inacceptables ... 15
Une définition d’élevage industriel contestable ... 16
AGRIBASHING ... 16
Stop à la propagande dans les écoles ... 16
Soutien aux projets agricoles ... 16
Contre la délation publique des « champs orange » ... 17
Une réponse juridique ferme aux intrusions en élevage... 17
Un réseau fort pour une réponse forte ... 17
Algues vertes : arrêtons de stigmatiser l’élevage ! ... 17
Mobilisation syndicale devant la prison de Brest ... 18
Menu végétarien dans les écoles : stop aux raccourcis ! ... 18
Glyphotest : les pisseurs involontaires décrédibilisés ... 18
Le ministre de l’Intérieur dans le Finistère pour signer la convention renforçant la sécurisation des exploitations agricoles ... 18
COMMISSION EMPLOYEURS ... 19
Négociations salariales : pas d’accord en 2019 ... 19
La nouvelle directrice du travail en visite d’exploitation ... 19
Réunion générale des employeurs avec Jérôme Volle (FNSEA) ... 19
Signature de la charte départementale «Le Finistère, une chance. Les entreprises s’engagent !» ... 20
Nouvelles instances de représentation du personnel : la FDSEA accompagne ses adhérents !20 Nouveau Président à la commission employeurs de la FDSEA ... 21
ANEFA 29 : ASSOCIATION NATIONALE EMPLOI FORMATION EN AGRICULTURE DU FINISTERE21 Des recrutements devenus parfois très compliqués ... 22
Les actions conduites par l’ANEFA en 2019 ... 23
L’observatoire de l’emploi : le cap des 10 000 salariés ETP est franchi ! ... 24
Le CESA29 : Un CE qui ne cesse de grandir ... 25
SE FORMER AVEC AGRI-FORMATION 29 ... 26
Des formations axées sur le foncier ... 26
Des formations à destination des employeurs ... 26
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Une formation sur la prévention des risques et l’élaboration du DUER ... 28
Une formation pour communiquer sur son métier ... 28
HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL ... 28
Kit pour la sécurité dans les entreprises agricoles ... 29
Achat groupé d’EPI ... 29
GROUPE FONCIER ... 29
La FNSEA lance une enquête sur l’application des SDREA ... 29
Mais où est passée la loi foncière de 2019 ? ... 30
De nouvelles modalités de portage du foncier par la Safer Bretagne ... 31
Information sur le foncier dans les centres de formation ... 31
SECTION DES FERMIERS ... 32
La rénovation du statut du fermage : prudence, méthode et fermeté ... 32
Les fermages de septembre 2019 : une hausse de 1,66 % ... 32
SECTION DES AGRICULTRICES ... 33
Pour du matériel agricole adapté à toutes ! ... 33
Les agricultrices se mobilisent dans divers salons ... 33
Présente lors d’un débat organisé par Solidel ... 33
Toutes les agricultures ont leur place ! ... 33
SECTION DES ANCIENS EXPLOITANTS ... 34
Une retraite minimale pour tous ! ... 34
Les réunions inter-cantonales et la journée des retrouvailles, des moments forts pour la section des anciens exploitants ... 34
Les voyages forment la jeunesse ! ... 34
ASSOCIATION JURIDIQUE ET FISCALE ... 34
DEVELOPPER SON RESEAU PAR l’ADHESION ... 35
Réflexe carte Moisson : une carte d’adhésion avec réductions ... 35
Réseau et partage d’informations ... 35
LA FDSEA A VOS COTES ... 36
Un service juridique au service des adhérents et du collectif : ça peut rapporter gros ! ... 36
Au service du millier d’employeurs adhérents ... 37
Le service syndical ... 37
Des responsables engagés au niveau national ... 38
PRESIDENTS CANTONAUX, VOS CONTACTS ... 39
LISTE DES ABRÉVIATIONS ... 40
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UN RESEAU DE PROXIMITE
Elections Chambre d’agriculture : victoire de la liste FDSEA+JA !
Le début d’année 2019 a été marqué par la victoire de la FNSEA aux élections Chambre d’agriculture. Pour le premier collège, celui des exploitants agricoles, en cumulant les listes d’union et les listes apparentées, le duo syndical FNSEA-Jeunes agriculteurs a recueilli plus de 55 % des votes.
Dans le Finistère, tout au long du mois de janvier, la campagne a été très active grâce à 35 réunions sur le terrain, au plus près des agriculteurs. Le 21 janvier 2019, en présence de Christiane Lambert, Présidente de la FNSEA, de Samuel Vandaele, alors Secrétaire Général des JA et d’Olivier Mével, Maître de Conférences en Sciences de Gestion et Commerce à l’Université de Brest, le meeting FDSEA+JA a fait salle comble en réunissant plus de 400 agricultrices et agriculteurs. La forte mobilisation du réseau FDSEA et JA a porté ses fruits avec un taux de
participation aux élections de 50,2 %, le plus fort taux en Bretagne.
La liste « Finistère d’Avenir », menée par André Sergent, a remporté haut la main l’élection de la Chambre d’agriculture du Finistère avec 49 % des voix et 13 sièges, dont 3 fléchés en région.
Du côté des anciens exploitants, la liste « Bien vivre sa retraite avec
Finistère d’Avenir » menée par Joseph Mingam a réalisé un excellent résultat, en recueillant plus de 60 % des voix !
Promotion du Manger Français et étiquetage obligatoire
La FDSEA a mis en avant le Manger Français lors de toutes ses manifestations, comme à l’occasion des rencontres de l’Economie Finistérienne le 4 juillet à la SICA de Saint-Pol de Léon où plus de 400 chefs d’entreprise se sont réunis. La promotion du Manger Français s’est poursuivie lors de la 25ème édition de l’Agrifête, à Pleyben les 24 et 25 août avec plus de 30 000 participants. Sur le stand de la FDSEA, de nombreux goodies Manger Français ont été distribués et des verres de lait étaient proposés aux visiteurs pour les sensibiliser et leur expliquer l’importance d’identifier la provenance des produits sur l’emballage.
Par ailleurs, la FDSEA a recueilli plusieurs centaines de signatures en faveur de la pétition demandant l’obligation de mention de l’origine pour tous les produits alimentaires. Au niveau européen, plus d’1,1 million de signatures ont été réunies, obligeant ainsi la Commission européenne à présenter une proposition législative.
Projet Celtic Interconnector : la mobilisation a porté ses fruits
Un projet d’interconnexion électrique France-Irlande a été retenu par l’Europe dans le cadre de la construction et de la sécurisation d’un marché européen de l’énergie. 20 communes du Nord Finistère sont concernées par les 40km de câbles souterrains qui devraient relier Cléder/Sibiril au poste électrique de La Martyre en 2026 (début des travaux en 2022). Ce projet, baptisé Celtic Interconnector, a fait l’objet d’une concertation préalable jusqu’en avril, afin d’identifier le fuseau terrestre (souterrain) de moindre impact. La FDSEA a participé aux cercles de travail « Agriculture » de février et mars, ainsi qu’aux réunions de restitution des 9 et 10 avril. Début juillet, RTE annonçait un passage de la ligne souterraine France-Irlande en plein cœur des plateaux légumiers du Léon, et ce sans tenir compte des nombreuses contributions apportées par la profession
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agricole dans le cadre de la concertation préalable. La mobilisation des syndicats locaux de Cléder, Sibiril et Tréflaouenan, avec l’appui apporté par la FDSEA et la Chambre d’agriculture vis-à-vis des ministères et du sous-Préfet de Morlaix, a permis de rouvrir les discussions avec RTE. Grâce à la connaissance du terrain irremplaçable des agriculteurs locaux, des solutions ont été proposées sur tous les secteurs problématiques pour limiter les préjudices
agricoles en privilégiant les routes et chemins déjà existants. Le nouveau fuseau de moindre impact qui a été validé par le sous- Préfet de Morlaix le 19 septembre entre Cléder et Tréflaouenan sera au final moins impactant que tous les scénarios qui avaient été initialement envisagés par RTE. Cette victoire syndicale locale est exemplaire, et témoigne de la force de notre réseau lorsqu’il se mobilise !
Elections des délégués, un vote déterminant pour l’avenir de la MSA
Le réseau de la FDSEA s’est mobilisé à l’automne 2019 pour trouver des délégués dans les 25 cantons du département, que ce soit dans le collège 1, celui des exploitants et anciens exploitants, ou dans le collège 3, celui des employeurs de main d’œuvre. Les délégués ont un rôle essentiel dans le fonctionnement de la MSA : ils sont le relais entre la MSA et ses adhérents.
Pendant la durée du vote, la FDSEA a motivé ses adhérents à participer à ce scrutin pour soutenir le dernier régime de sécurité sociale en France à avoir des représentations locales grâce à ses 15 000 délégués répartis sur le territoire.
Les AG cantonales, un moment fort du réseau FDSEA
Entre le 22 novembre et le 20 décembre, 32 assemblées générales cantonales se sont déroulées, réunissant plus de 500 adhérents. Moment fort de l’année syndicale, les AG permettent d’échanger sur les sujets d’actualité en présence d’un élu du Bureau de la FDSEA, d’un élu de la Chambre d’agriculture et des élus politiques. Ces réunions ont permis de présenter les outils de communication de la FDSEA à disposition des adhérents. Dans la plupart des AG, après un
passage en revue des principales actions syndicales de l’année, les participants ont déterminé les thématiques sur lesquelles leur canton devait se mobiliser en 2020. Les relations avec les urbains, le menu végétarien et les intrusions sont les trois sujets les plus revenus.
Lors de certaines assemblées générales cantonales, les présidents de canton ont demandé une intervention de la Gendarmerie nationale pour répondre aux interrogations en cas de menace, de vol ou d’intrusion. Ces rencontres ont permis aux agriculteurs d’identifier un interlocuteur local de la Gendarmerie.
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COMMISSION ENVIRONNEMENT
Dérogations : adapter la règlementation aux réalités locales
La FDSEA alerte régulièrement le Préfet du Finistère sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour respecter une réglementation toujours plus contraignante, dans un temps restreint à la fois par les conditions météorologiques locales et par la disponibilité des équipements. Tout au long de l’année, la FDSEA sollicite des dérogations pour adapter la règlementation aux réalités locales. Si les dérogations étaient généralement accordées les précédentes années, cela n’a pas toujours été le cas en 2019 ; et celles accordées l’ont été partiellement, ou accompagnées de recommandations pour les prochaines années…
Le calendrier d’interdiction d’épandage instauré au titre de la Directive Nitrates a fait l’objet de quatre demandes de dérogation cette année. En mars, à l’instar des autres départements bretons, la FDSEA a souhaité activer le nouveau dispositif prévu par le 6ème programme régional de la Directive Nitrates (PAR) permettant en cas de météo favorable d’anticiper de quinze jours les épandages de lisier sur maïs en zone I. Seul le Préfet du Finistère a émis un avis négatif en Bretagne, ce qui a été immédiatement dénoncé par un communiqué de presse de la FDSEA mettant en avant une différence de traitement inexpliquée. En mai, le Préfet a autorisé les seules communes de la zone II à épandre les fumiers sur maïs jusqu’au 14 mai inclus, soit au-delà de l’interdiction au 1er mai introduite en 2018 dans le 6ème PAR. En septembre, le Préfet du Finistère a refusé la dérogation demandée par les FDSEA, JA, FDCUMA et EDT du Finistère pour prolonger jusqu’au 15 octobre l’autorisation d’épandre du lisier sur prairies de plus de 6 mois. Fin décembre, la demande de dérogation visant à soulager les fosses à lisier saturées par les pluies n’a pas été entendue à l’échelle du département. Cependant, des dérogations au cas par cas ont finalement été accordées en janvier, avec la condition d’avoir à l’avenir une couverture des fosses plus généralisée.
L’obligation d’implanter des couverts après maïs a également fait l’objet d’une demande de dérogation en novembre par la FDSEA, compte tenu des fortes pluviométries de l’automne. Le Préfet du Finistère s’est engagé auprès de la FDSEA à tenir compte de la pluviométrie exceptionnelle et à ne pas sanctionner les exploitants, tout en rappelant que les semis sous couvert de maïs devaient être très largement mis en œuvre dans les territoires à forts enjeux environnementaux (bassins versants algues vertes en particulier).
Directive Nitrates : stop aux surenchères
Fort de sa victoire juridique à l’encontre du précédent programme d’actions, le réseau FRSEA a engagé fin janvier un recours contentieux contre le 6ème Programme d’actions régional (PAR) de la Directive Nitrates. Alors que le « flicage » des jours de présence au pâturage et l’interdiction de destruction chimique des CIPAN et repousses de CIPAN généraient déjà de nouvelles contraintes inacceptables, un projet d’arrêté modificatif de ce 6ème PAR a été soumis à la consultation du public en septembre 2019 pour le compléter d’un dispositif départemental de surveillance de l’azote épandu. L’opposition et les craintes historiques de la FDSEA se sont confirmées : les Déclarations des Flux d’Azote seront analysées chaque année et des obligations de réduction de la fertilisation pourront être imposées individuellement en cas de dépassement de la référence départementale (179uNtotal/ha en Finistère). Pire, ces quotas de fertilisation viseront exclusivement certains types d’exploitation (au-delà d’un seuil de pression azotée à l’hectare), quelle que soit leur responsabilité
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ou non dans ce dépassement. Le respect de l’équilibre de la fertilisation azotée, règle appliquée partout en Europe, pourrait même ne pas suffire à exonérer ces agriculteurs de ces quotas anti- agronomiques. La FDSEA a contribué à la consultation du public pour dénoncer un dispositif injuste, anti-agronomique et créateur de distorsions de concurrence. Des éléments de langage personnalisables ont été diffusés à tous les adhérents pour leur permettre, par leurs contributions individuelles, de donner du poids à ces positions collectives.
La FDSEA sur tous les fronts contre les ZNT riverains
Fin juin, suite à un recours exercé par des associations environnementales, à savoir Eaux et Rivières de Bretagne et Générations Futures, le Conseil d’Etat a exigé du gouvernement qu’il prenne, d’ici la fin de l’année, des mesures destinées à protéger les riverains des zones agricoles traitées. Les ministères de la Transition écologique, de la Santé et de l’Agriculture ont alors annoncé la publication d’un décret et d’un arrêté imposant des Zones de Non Traitement systématiques, cumulées à des techniques anti-dérive, des dates et horaires « adaptés » ainsi qu’une information préalable des riverains 12h avant traitement ! La FDSEA a immédiatement dénoncé des projets de texte mettant les agriculteurs à l’index, renforçant les tensions dans les campagnes, compliquant lourdement les interventions, et conduisant immanquablement à des retraits importants de surfaces de production.
Le vendredi 12 juillet, la FDSEA, JA et la Chambre d’agriculture ont convié les députés, sénateurs, maires (AMF29) et l’administration départementale à venir mesurer sur le terrain les impacts de cette réglementation « riverains ». Cette action a permis d’avoir le soutien du député Didier Le Gac, qui a adressé un courrier au ministre de l’Agriculture les jours qui ont suivi.
En septembre, la FDSEA a mobilisé son réseau dans le cadre de la consultation du public avec l’appui d’un argumentaire personnalisable. La FDSEA a elle-même contribué en dénonçant de nouvelles distorsions et des mesures idéologiques disproportionnées. En parallèle de la consultation, et jusqu’à la publication des textes définitifs, la FDSEA a décidé de faire pression sur les commissions départementales se prononçant sur les projets d’urbanisme (CDPENAF), par des votes défavorables systématiques sur les changements de destination en zone agricole.
Le 8 octobre, dans le cadre de l’appel à mobilisation nationale de la FNSEA et JA, une délégation de la FDSEA a été à la rencontre du Préfet du Finistère. La délégation a obtenu le soutien du Préfet, non seulement pour déférer au tribunal les arrêtés communaux anti-pesticides (à l’image de ceux pris sur Plounéour- Menez et Le Relecq-Kerhuon), mais également pour refuser d’instruire les permis de construire déposés dans ces communes à moins de 150m des habitations.
Par diverses initiatives locales, notre maillage territorial a été notre force pour relayer nos inquiétudes auprès des maires. A l’initiative du Président du syndicat local de Plougastel-Daoulas, une rencontre a été organisée le 17 octobre avec le maire, Dominique Cap, également Président de l’association des maires du Finistère. Ce dernier s’est alors engagé, au nom de son association, à ne pas prendre d’arrêté contraire à la règlementation nationale et s’est dit favorable à la signature d’une charte privilégiant le dialogue et les alternatives techniques aux distances systématiques.
9 Le 28 novembre, en marge de son AG, le canton de Saint- Thégonnec a organisé un débat avec les maires sortants et candidats aux élections municipales de 2020. La FDSEA a rappelé qu’il était essentiel de poser le débat, non pas sur des opinions, mais sur des données scientifiques. Plus de 150 personnes ont répondu présentes à l’invitation ouverte à tous les agriculteurs.
Ce travail de sensibilisation des acteurs du département a abouti le 17 décembre à la signature d’une charte départementale entre l’association des maires du Finistère et dix organisations agricoles du département.
Cette charte formalise leurs engagements aux côtés des agriculteurs pour mieux anticiper les conflits d’usage dans l’instruction des projets
d’urbanisme et poser les bases d’un dialogue local plus serein sur ces enjeux. Elle sera le socle d’un travail collectif devant permettre aux agriculteurs de réduire les distances sans traitement.
Les textes définitifs ont été publiés le 29 décembre, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Si la mobilisation syndicale de notre réseau FNSEA a permis d’éviter des ZNT idéologiques de 150m, de supprimer les délais de prévenance de 12h, et de limiter à 3% les produits phytos concernés par la ZNT de 20m incompressible, il n’en reste pas moins que les dispositions vont conduire à un recul supplémentaire des terres en production sans aucune compensation financière. Nous n’en resterons pas là ! La pression restera maintenue à tous les niveaux pour limiter les impacts de ce dispositif « riverains » et pouvoir envisager un retour à 0m sous conditions de moyens anti-dérive performants.
La suppression des plafonds enfin envisagée sur l’Horn amont
Les discussions régionales ont repris fin 2018 concernant les derniers bassins versants dits "en contentieux" (BVC) toujours soumis aux plafonds de fertilisation (140-160-170uN/ha) instaurés en 2007, dont l'Horn amont en Finistère. Les appuis régionaux et européens sollicités par les représentants agricoles se sont positionnés en faveur d’une révision des arrêtés.
La FDSEA et la Chambre d’agriculture ont invité les agriculteurs de l’Horn amont à se saisir de cette opportunité d’une levée des plafonds de fertilisation à très court-terme. Deux réunions ont eu lieu en février et ont permis de valider collectivement un projet de territoire alternatif axé sur l’implantation de talus et de bandes enherbées en parcelles sensibles (humides ou pentues à moins de 20m d’un cours d’eau). Un diagnostic de la proposition du territoire est en cours avec l’appui de la DDTM.
Valorisons durablement nos services environnementaux
L’association Alli’Homme, pilotée par la FDSEA et la Chambre
d’agriculture, favorise l’émergence de partenariats gagnant-gagnant entre les agriculteurs et les entreprises privées souhaitant agir pour l’environnement dans le cadre de leur Responsabilité Sociétale (RSE), de mécénat ou de compensation écologique. Les services environnementaux rendus par les agriculteurs sont ainsi valorisés durablement dans le cadre de contrats équilibrés.
Deux services environnementaux ont vu le jour cette année : l’amélioration de la couverture des sols en zone vulnérable aux inondations et la plantation d’arbres en compensation d’activité de constructions. D’autres services environnementaux sont à l’étude : crédits carbone (compensation / stockage) et actions favorisant la biodiversité. L’environnement ne doit plus être une contrainte mais une opportunité de revendiquer nos savoir-faire et notre rôle de premiers gestionnaires des territoires !
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DEGATS DE GIBIER / CHASSE
La FDSEA pleinement impliquée sur les problématiques relatives à la chasse
Les bonnes relations entretenues avec la Fédération des chasseurs permettent à la FDSEA d’être partie prenante sur différents dossiers d’actualité. Au mois de juillet, la FDSEA a ainsi pu s’accorder avec la Fédération des Chasseurs sur les positions à porter sur le taux d’indemnisation en Commission Nationale d’Indemnisation des dégâts de gibier. Réussir à chiffrer l’impact des dégâts sur cultures reste le meilleur moyen d’appuyer nos demandes ; d’où l’importance de remplir chaque année les formulaires de déclaration de dégâts ! Aux côtés de la Chambre d’agriculture, la FDSEA réfléchit à la création d’un logiciel informatique régional qui permettrait de faciliter les modalités de déclaration.
A l’occasion des AG cantonales, certains adhérents ont fait remonter leur souhait de se former au permis de chasse. En lien avec la Chambre d’agriculture et la Fédération des Chasseurs, la FDSEA a organisé des formations au permis de chasser gratuites réservées aux agriculteurs. La première session aura lieu au mois de mars 2020 et pourra être dupliquée par la suite.
Au mois de juillet, suite au retrait de la pie bavarde et de la fouine de la liste des nuisibles, et en appui aux demandes de la Fédération des Chasseurs, la FDSEA a écrit au ministre de la Transition écologique et solidaire, au Préfet et à la DDTM demandant la révision de l’arrêté et un reclassement de ces espèces comme nuisibles.
La FDSEA reste persuadée que des solutions durables aux problématiques de dégâts sur cultures pourront être trouvées grâce à un travail collectif et une entraide entre agriculteurs et chasseurs.
Le Choucas des tours, bête noire de l’agriculture
Cette année encore, le Choucas des tours, espèce protégée, a causé d’importants dégâts sur les cultures, et notamment sur les semis de maïs. Dès le printemps, la FDSEA a contacté les différentes coopératives afin de quantifier les surfaces de maïs ressemées. Suite à ce bilan catastrophique, un
courrier a été envoyé au ministre de la Transition écologique et solidaire, au Préfet et à la DDTM demandant la réalisation immédiate d’une étude de la population de Choucas des tours et, sans attendre les résultats de cet observatoire, une indemnisation des dégâts et un classement du volatile comme chassable pendant deux ans. Afin de renforcer le poids des demandes de la profession face au lobbying des associations de protection des espèces, la FDSEA a écrit à tous les maires finistériens pour qu’ils fassent voter en conseil municipal une délibération reprenant ces demandes. Plus de 150 communes ont ainsi envoyé par voie officielle leur soutien aux réclamations de la profession à l’administration faisant réagir plusieurs parlementaires du département. L’étude de la population de Choucas devrait prochainement commencer et des dérogations pour des tirs seront à nouveau prises en 2020. La FDSEA restera vigilante tant que l’administration n’aura pas mis de réelles actions de régulation en place !
Certains syndicats locaux se sont également pleinement mobilisés pour lutter contre la prolifération de l’espèce à l’instar des cantons du secteur de Quimperlé. Les OPA et la communauté de communes ont également participé à l’achat de cartouches et cages de piégeage.
Le service juridique de la FDSEA incite et accompagne les agriculteurs de la zone pour s’organiser en association afin de mettre en place un réel plan de gestion des Choucas des tours.
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SECTION VOLAILLES
Une revalorisation des contrats indispensable
Dans la suite des Etats Généraux de l’Alimentation, un travail a été mené entre les FRSEA Bretagne, Pays de la Loire et Centre Val de Loire sur un indicateur exhaustif de coûts de production en volaille de chair (poulet et
dinde). Les résultats confirment qu’une revalorisation des contrats est indispensable pour les producteurs. Tous les postes de coût de production sont en augmentation : main d’œuvre, énergie, litière, matériel, construction, rénovation des bâtiments, etc. Si les industriels veulent avoir les volumes nécessaires, répondant de plus aux contraintes qu’ils imposent aux éleveurs, il est indispensable de mieux rémunérer les éleveurs !
Cet observatoire des coûts de production a été présenté à Terrena au mois de juin, et à LDC en juillet. Les acheteurs ont assuré être conscients de la situation. Pour autant, ils n’ont pas eu de scrupules à demander des baisses lors des négociations commerciales. L’observatoire a été présenté au sein de l’instance interprofessionnelle bretonne (CRAVI) et mis à la disposition de tous ses membres. En 2020, la section avicole de la FDSEA travaillera à la prise en compte de cet indicateur pour parvenir à une revalorisation des contrats.
Ces rencontres ont également été l’occasion de rappeler, qu’autour de l’enjeu de la rémunération des éleveurs, gravitent de nombreuses problématiques : le maintien du niveau de production, la reconquête du marché intérieur et le renouvellement des générations.
Un renouvellement des générations difficile
Durant l’année écoulée, la profession avicole a été rudement touchée par les campagnes de propagande antispéciste et les oppositions à des projets d’installation et de développement. A travers son réseau local et son service juridique, la FDSEA œuvre à défendre tous les agriculteurs et tous les types d’agriculture, et à faire condamner fermement ces attaques. Consciente que la filière avicole pèche dans sa communication, la Confédération Française de l’Aviculture (CFA), au sein de laquelle la FDSEA est représentée, a inscrit le sujet comme piste de travail syndical.
De plus, la problématique du désamiantage est également suivie de près par la section volailles qui ne cesse d’alerter sur les répercussions économiques, et sur les conséquences sur la transmission des exploitations.
En outre, les travaux menés par la profession sur la modernisation des bâtiments ont permis la création d’un appel à projet spécifique pour la construction de bâtiments d’élevage répondant aux besoins du marché intérieur.
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SECTION VIANDE BOVINE
Pour plus de transparence au GDS
Fin février, face à de nombreux impayés, le GDS a fait appel à une société de recouvrement pour récupérer auprès des éleveurs les cotisations dues. A cette occasion, la FDSEA a fourni un accompagnement juridique à de nombreux adhérents en litige. Le constat a également été fait qu’un grand nombre d’adhérents n’avait pas connaissance des modalités d’adhésion au GDS, et notamment de ce qui relève du règlement de la partie obligatoire (prophylaxie et ASDA) et de la partie volontaire. Par le biais de la section régionale viande bovine, plusieurs rencontres ont été organisées avec le GDS et la DRAAF demandant à ce que soient communiqués clairement à tous les producteurs les modalités d’adhésion au GDS, le détail du coût de la partie obligatoire et le coût moyen de délivrance des ASDA. En début d’année, la section régionale a de nouveau écrit à la DRAAF lui mandant de remplir son rôle de maitre d’œuvre auprès du GDS.
SECTION VEAUX DE BOUCHERIE
Le 25 février 2019, la section de la FDSEA a organisé une réunion ouverte à tous les producteurs de veaux de boucherie. A cette occasion, Aurélie Parois, chargée d’études filière veaux de boucherie de la Chambre d’agriculture de Bretagne a présenté le plan de filière veau française rédigé par Interbev dans le cadre des EGA. Sébastien Sachet, Président de la section veaux de boucherie de la FDSEA 35, est également intervenu pour présenter le nouveau contrat-type de la profession.
SECTION LEGUMES
En lutte contre les importations
Au printemps, la situation déjà très compliquée du marché légumier français a été renforcée par la faiblesse de la consommation. Des centaines de tonnes de tomates ont été données à des associations d’aide alimentaire, ou détruites. Alors que la situation était à un point critique, certaines enseignes de la distribution persistaient à mettre en valeur les produits d’importation. La section régionale légumes a fermement condamné ces pratiques et informé la DRAAF.
La MSA aux côtés des exploitations en difficultés
Suite aux difficultés rencontrées par les producteurs d’artichauts, de choux fleurs et de tomates, la section légumes départementale a rencontré en juillet, avec la section régionale, les services de la MSA afin de discuter des dispositifs de soutien existants.
La FDSEA a ensuite informé ses adhérents des différentes mesures accessibles.
Une indemnisation pour les producteurs d’artichauts touchés par le gel
Suite à un gel exceptionnel en fin d’hiver 2018, la FDSEA s’est mobilisée pour que les producteurs d’artichauts puissent bénéficier d’indemnisations prévues dans le cadre des calamités agricoles.
Cette démarche s’est concrétisée par l’allocation dans le Finistère de 187 000€ pour la compensation des dégâts subis.
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SECTION LAIT
Une application de loi EGAlim fébrile
La section laitière finistérienne a contribué à la diffusion d’une pétition nationale visant à contraindre Sodiaal d’aborder, lors de son AG, les évolutions réglementaires imposées par la loi EGAlim. Cette action a permis d’initier les discussions entre la coopérative et ses adhérents. Il y avait également un enjeu fort vis-à-vis des autres
acteurs économiques industriels. En effet, si Sodiaal, première coopérative laitière de France, ne tient pas compte de ces évolutions réglementaires, les autres coopératives et les laiteries privées n’ont eu aucune raison de le faire. L’Etat doit désormais être plus ferme vis-à-vis des industriels et de la Grande Distribution afin de permettre aux agriculteurs de réellement saisir les opportunités de la loi EGAlim. En septembre, une délégation de la FDSEA a rencontré des élus Sodiaal pour échanger sur différentes problématiques.
Des organisations de producteurs proactives
Les OP finistériennes se sont saisies des opportunités de la loi EGAlim et négocient actuellement des accords-cadres rémunérateurs pour leurs producteurs adhérents. Beaucoup de barrières restent encore à franchir, mais les travaux de l’AOP Grand Ouest progressent et permettent à ses membres de travailler en cohésion et de s’appuyer sur des bases solides. La FDSEA soutient pleinement ces démarches structurantes, et met ses compétences au service de ces organisations afin de les appuyer dans leurs évolutions.
Appréhender les enjeux économiques
Le 6 juin, la section laitière finistérienne était réunie afin de faire un bilan de l’application de la loi EGAlim et des premiers retours des négociations commerciales. Nous alertions déjà sur le report de la guerre des prix sur les marques distributeurs ! Cette réunion a également été l’occasion de faire un focus sur les possibles conséquences du Brexit sur la filière laitière.
Un accès prioritaire au carburant pour les camions de collecte de lait
Début décembre, suite au blocage de plusieurs dépôts pétroliers, la FDSEA a été prévenue des difficultés d’approvisionnement en carburant rencontrées par les entreprises de collecte du lait du département. La FDSEA a immédiatement alerté différents représentants de l’Etat, et a demandé au Préfet de considérer les camions de collecte de lait comme véhicules prioritaires à l’accès au carburant.
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SECTION PORC
Etre proactifs sur l’évolution des pratiques
Malgré la pression sociétale, l’évolution de la réglementation en matière de bien-être animal doit se faire en concertation avec la profession. Les représentants de la FDSEA présents au sein de la Fédération Nationale Porcine ont alerté à plusieurs reprises sur la faisabilité et sur l’impact économique des mesures envisagées. La profession a ainsi proposé des compromis en faveur des éleveurs sur différents dossiers sensibles. Plusieurs fiches techniques ont également été rédigées pour accompagner les éleveurs dans la mise aux normes de leurs exploitations.
Dans un contexte sanitaire compliqué, renforçons la biosécurité
Les bonnes relations entretenues par la FDSEA avec les services de l’Etat et les chasseurs permettent de contribuer aux réflexions et aux actions de prévention du risque sanitaire. Face à ces épidémies, l’amélioration de la biosécurité dans les élevages est fondamentale, d’où le travail mené au niveau national sur le suivi de la Fièvre Porcine et l’évolution de la réglementation.
L’AOP, une structuration essentielle pour l’avenir de la profession
La FDSEA appuie pleinement la création de l’AOP porcine et met ses compétences au service de sa création. L’organisation collective est essentielle pour l’avenir de notre profession. Elle doit permettre de mutualiser le contrôle qualité et d’écrire des cahiers des charges communs afin de redonner du pouvoir de négociation aux éleveurs et de saisir les opportunités de la future PAC.
Nous ne devons plus être à la traine des marchés européens
A plusieurs reprises, la section régionale porcine a dénoncé une véritable spoliation par l’aval de la filière du fait des écarts de prix conséquents avec l’Allemagne et l’Espagne. Le syndicalisme a demandé aux groupements et abatteurs d’être plus tenaces face aux GMS pour défendre le prix aux producteurs. Il est totalement inadmissible qu’un maillon de la filière capte la valeur ajoutée au détriment des éleveurs !
COMMISSION ECONOMIE ET FISCALE
Proactifs sur le dossier PAC post 2020
A l’initiative de la FDSEA, une réunion commune avec les organisations économiques et professionnelles, membres du Conseil de l’Agriculture Finistérienne, a eu lieu pour échanger sur la future PAC avec l’éclairage de Breiz Europe. La FDSEA est proactive sur ce dossier, et se positionne pour une gestion nationale de la future PAC et pour l’extension des programmes opérationnels à d’autres secteurs que le légume.
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Partage de vision et d’expérience sur le syndicalisme économique
En partenariat avec le Cerafel, la FDSEA a présenté, le 15 octobre, sa vision de l’organisation économique lors d’une journée FNSEA/JA intitulée « Notre syndicalisme, un maillon essentiel au service de l’économie ». Cette intervention, devant de nombreux représentants syndicaux de toute la France, fut l’occasion de réaffirmer les positions inscrites dans le rapport d’orientation 2018 de la FDSEA et présentées dans le livret OP/AOP (documents disponibles sur notre site internet).
Revoir la fiscalité pour les élevages en intégration
De par sa représentation à la commission économique de la FNSEA, la FDSEA a appuyé la nécessité de proposer à l’échelon national un amendement visant à réviser la fiscalité appliquée aux élevages en intégration. La fébrilité des députés en place a fait que l’amendement en question n’a pas été présenté. La FDSEA reste mobilisée pour que l’amendement soit présenté en fin d’année 2020.
Un délai supplémentaire pour l’immatriculation obligatoire des véhicules agricoles
Suite à de nombreuses remontées du terrain, la FDSEA a alerté à plusieurs reprises la FNSEA de l’impossibilité pour les agriculteurs, au vu du délai restreint, d’immatriculer tous les matériels agricoles concernés. La FNSEA a rencontré la ministere de la Transition écologique et solidaire et a obtenu un délai supplémentaire de huit mois pour faire les démarches, soit au plus tard le 31 août 2020. Par ailleurs, la FNSEA va demander la suppression pure et simple de l’obligation d’immatriculation des remorques agricoles auprès du ministère de l’Intérieur.
Une gestion des PCAEA par le Conseil Régional critiquable
Du fait du manque de financement pour l’appel à projet PCAEA 2020, le Conseil Régional s’octroie le droit d’exclure par idéologie certains systèmes d’élevage (porc conventionnel, exploitation avicole de plus de 5000m² …) et de supprimer le deuxième appel à projet de l’année, excluant d’office les installations qui se feront entre avril et décembre. C’est inacceptable !
COMMISSION BIO
Des distorsions de concurrence inacceptables
Le jeudi 11 juillet, le Comité National de l'Agriculture Biologique a décidé d’interdire la commercialisation des légumes d’été issus de serres « chauffées » en agriculture bio entre le 21 décembre et le 30 avril. En Europe, aucun autre Etat membre n’a mis en place de restriction sur le chauffage des serres bio, ni ne l’envisage à moyen-terme. A de nombreuses reprises, la FDSEA a alerté les instances nationales sur l’importance de maintenir des positions fermes sur ce dossier.
Lors d’une visite sur le terrain avec le nouveau sous-Préfet de Morlaix le 22 août, les producteurs de légumes l’ont alerté sur les distorsions de concurrence et l’encombrement des marchés parallèles qu’allaient engendrer ces mesures inacceptables. Ne laissons pas des postures idéologiques, visant la fin de la production biologique sous serre, mettre à mal l’économie de nos exploitations, renforcer les distorsions de concurrence et ouvrir la porte aux importations.
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Une définition d’élevage industriel contestable
Le règlement européen, qui fixe les règles en agriculture biologique, interdit l’utilisation de certaines matières (fumier, fiente de volaille déshydratée …) provenant d’élevages dits industriels.
Le terme « élevage industriel » figure dans le règlement mais chaque Etat doit adopter une définition nationale. La FRSEA Bretagne a été force de proposition durant ces réflexions afin de restreindre au maximum le nombre d’exploitations bretonnes impactées par cette réglementation.
AGRIBASHING
Intrusions illégales dans des élevages, installation de panneaux diffamatoires, incitation à la délation, pétitions contre des projets d’installation,… Les actions chocs d’associations animalistes, de mouvements « anti-pesticides » et de collectifs se multiplient dans le Finistère et sur tout le territoire français.
La FDSEA dit STOP ! Chaque attaque, chaque intrusion, chaque panneau, chaque pétition doit être signalé et obtenir une réponse. Notre force est collective et repose sur notre réseau !
Stop à la propagande dans les écoles
Fin 2018, à l’occasion d’une rencontre avec les parlementaires, la FDSEA avait alerté sur l’existence d’un « livret de l’animal », édité par l’association « L214 éducation », et en circulation dans les écoles. L’information a été relayée aux ministères concernés par la députée Sandrine Le Feur. En janvier 2019, nous avons eu confirmation par la FNSEA qu’une note avait été adressée aux recteurs d’académie pour souligner que les interventions proposées par l’association L214 ne s’inscrivent pas dans les orientations de la politique éducative mise en œuvre par l’Etat. A notre réseau dorénavant de rester en veille pour permettre une application pleine et entière de ces règles auprès des chefs d’établissements de notre département.
En avril, la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau (CCPL) a proposé aux écoles primaires et aux collèges un spectacle de la compagnie Zygomatic intitulé "MANGER" dénonçant
« l’élevage industriel qui met en danger animaux, humains, et même la planète toute entière… ».
Les référents locaux ont interpellé la CCPL par courrier. Celle-ci a reconnu son manque de vigilance sur cette programmation et a assuré de son engagement à soutenir et valoriser l’agriculture du territoire.
Soutien aux projets agricoles
En janvier, l’association Baie de Douarnenez Environnement s’est opposée au projet d’extension d’une porcherie, et a demandé au Préfet un projet alternatif plus « conforme » au plan algues vertes. La FDSEA et JA sont immédiatement venus en soutien du projet, dénonçant la démagogie des détracteurs et rappelant que le projet était conforme aux exigences règlementaires.
En juin, c’est sur la commune de Commana qu’un projet agricole a été pris pour cible par des associations écologiques dans le cadre de la procédure de demande d’enregistrement au titre des ICPE et de la consultation du public. Le président de canton a appelé les adhérents à se mobiliser à l’occasion du conseil municipal qui se tenait ce même jour, ce qui a permis de partager les enjeux et de donner la parole aux agriculteurs. Un débat public local a même été organisé à l’initiative de notre réseau et des avis ont été déposés par les représentants agricoles locaux en soutien au projet d’extension. Nos présidents de syndicats communaux et cantonaux sont là pour rassembler,
17 créer le soutien local, contribuer aux consultations publiques et rappeler la légitimité de nos projets dans nos territoires. Ensemble rappelons aux maires et aux services de l’Etat qu’il est de leur responsabilité de ne pas de casser les énergies mais bien de les accompagner !
Contre la délation publique des « champs orange »
Fin mars, Eau et Rivières de Bretagne a lancé une opération intitulée « STOP aux champs orange, non à l’épandage de pesticides agricoles ». Derrière une nouvelle stigmatisation du glyphosate, l’association invite les citoyens à recenser les champs désherbés sur une carte interactive en ligne.
Cet appel à la délation, de plus en plus utilisé ces derniers temps par les associations environnementales en tout genre financées par l’Etat lui-même, est indigne et inacceptable. Les FDSEA de Bretagne et la FRSEA ont interpellé les représentants de l’Etat en département et en région ainsi que les députés pour leur demander de condamner vivement ces pratiques. Il en va de la responsabilité de l’Etat de faire cesser ce lynchage associatif et médiatique et de ne pas cautionner des démarches qui alimentent la défiance et la violence vis-à-vis des agriculteurs !
Une réponse juridique ferme aux intrusions en élevage
Au cours de l’année, par courrier et lors de différentes rencontres, la FDSEA n’a cessé d’alerter le Préfet du Finistère, la DDTM et les parlementaires de l’escalade de la violence verbale et physique dans les campagnes exigeant une condamnation ferme des intrusions et un soutien aux éleveurs.
Les élus et les services juridique et syndical de la FDSEA se sont fortement mobilisés pour accompagner les adhérents victimes d’intrusion. En sensibilisant les parlementaires finistériens, la FDSEA a également appuyé la volonté de la FNSEA de modifier la règlementation sur le droit d’entrave et permettre d’inscrire dans la Loi des moyens de protéger les exploitations agricoles.
Un réseau fort pour une réponse forte
Au mois de juin, plusieurs réunions intercantonales ont été organisées pour échanger sur l’agribashing. Ces rencontres ont été l’occasion de proposer des actions de réponse à apporter.
Organiser une réponse réactive du réseau en cas d’attaque est le levier d’action que nous devons chaque fois privilégier !
Algues vertes : arrêtons de stigmatiser l’élevage !
Le thème de la prolifération des algues vertes et de leur échouage sur les plages bretonnes a été de nouveau très largement plébiscité dans les médias régionaux et nationaux mettant régulièrement en cause le monde agricole et ses pratiques sans autre fondement. Les FDSEA et la FRSEA ont assuré à leurs adhérents leur engagement à ne pas laisser le monopole aux discours simplistes et stigmatisants, et à saisir chaque occasion de rappeler, dans les médias et les instances territoriales communales, départementales, régionales, nationales, toute l’hypocrisie de nos détracteurs face à la réalité d’un phénomène complexe et de l’engagement des agriculteurs pour l’environnement. Nos exploitations répondent à des exigences réglementaires strictes tenant compte de ces risques. Soyons fiers de nos engagements car des résultats sont visibles. Notre réseau ne cessera jamais de témoigner que l’agriculture est en action, et qu’il est temps pour les autres acteurs de prendre la mesure de leurs responsabilités !
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Mobilisation syndicale devant la prison de Brest
A l’occasion d’une mobilisation nationale le 22 octobre, la FDSEA et JA ont organisé un rassemblement symbolique devant la maison d’arrêt de Brest pour exprimer leur ras-le-bol de l’agribashing :
« Notre place est-elle en prison ou dans nos champs pour nourrir
nos concitoyens ? ». Malgré une météo ensoleillée favorable aux travaux agricoles, une centaine d’agriculteurs ont fait le déplacement pour dénoncer les multiples menaces contre leur profession.
Jean-Alain Divanac’h et Thierry Marchal ainsi que des représentants des JA ont pris la parole pour montrer la fracture de plus en plus importante entre les agriculteurs et la société.
Menu végétarien dans les écoles : stop aux raccourcis !
La FNSEA et son réseau ont fermement dénoncé la volonté du gouvernement d’expérimenter, dans le cadre des EGA, le repas végétarien dans les écoles. La FDSEA a appelé ses adhérents à la vigilance sur les raccourcis pouvant être pris dans les écoles. Ce n’est pas un menu végan ! La loi indique bien que les produits laitiers et les œufs peuvent rentrer dans la composition du repas végétarien. Choisir de ne pas manger végétarien, c’est possible ! Les établissements n’ont pas l’obligation de proposer un repas unique végétarien. Le menu végétarien peut venir en alternative à un ou plusieurs menus qui ne le sont pas.
Glyphotest : les pisseurs involontaires décrédibilisés
Plus de 5 000 glyphotests auraient été réalisés par les pisseurs involontaires auprès d’un unique laboratoire en Allemagne. Tous 100%
positifs. Dans le même temps, des glyphotests réalisés dans un autre laboratoire français, selon une autre méthode, se sont révélés négatifs.
Avec l’appui de la FDSEA, onze agriculteurs du canton de Plabennec ont voulu mettre fin à la polémique. Ils se sont soumis, sous contrôle d’huissier, à une recherche de glyphosate dans leurs urines via les deux méthodes en cause. Les résultats 100% positifs obtenus ici aussi par le laboratoire référent des pisseurs involontaires ne sont jamais confirmés par le laboratoire français. Il s’agit en réalité de 100% de faux-positifs !
Une conférence de presse a été organisée le 17 décembre à Plabennec pour révéler ces résultats et mettre en évidence la malhonnêteté de la communication des pisseurs involontaires. NON nous ne sommes pas « empoisonnés » ni « empoisonneurs » !
Le ministre de l’Intérieur dans le Finistère pour signer la convention renforçant la sécurisation des exploitations agricoles
Le 13 décembre dernier, le ministre de l’Intérieur a visité deux exploitations, dont un élevage porcin, adhérent à la FDSEA, victime d’une intrusion d’antispécistes. Une convention a été signée entre le ministère de l’Intérieur, la FNSEA et JA. Elle prévoit d’améliorer les échanges
d’informations entre les agriculteurs et les forces de l’ordre, notamment en renforçant les contacts entre les acteurs et en optimisant le partage de l’information. Concrètement, une cellule Déméter a été mise en place avec la nomination de gendarmes référents départementaux. Des rencontres entre gendarmes et agriculteurs ont eu lieu fin 2019 et continueront à se dérouler en 2020 pour informer et répondre à toutes les questions des agriculteurs en cas d’actes d’agribashing.
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COMMISSION EMPLOYEURS
Négociations salariales : pas d’accord en 2019
Dans un contexte d’augmentation du SMIC de 1,50 %, la FDSEA a négocié pendant une journée avec les délégations de syndicats de salariés des deux conventions collectives départementales :
« Polyculture, élevage et maraichage » et « Horticulture et pépinière ». Après plusieurs propositions d’augmentation des salaires horaires autour de +1,50 %, la FDSEA a laissé ses dernières propositions à la signature des syndicats de salariés pendant deux semaines, mais en vain! C’est regrettable, car l’absence d’accord implique que plusieurs salaires minimaux négociés en 2017 se sont retrouvés mécaniquement au niveau du SMIC.
La nouvelle directrice du travail en visite d’exploitation
Le 20 février 2019, le bureau de la commission employeurs de la FDSEA a accueilli Madame Marie-Laurence GUILLAUME, nouvelle Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE de Bretagne et Responsable de l’unité départementale du Finistère et Monsieur Philippe BLOUET, nouveau Directeur Adjoint du Travail et responsable départemental de l’unité AgriMer.
La délégation conduite par Benoit Tanguy, Président du
bureau de la commission employeurs de la FDSEA, a démarré la journée par la visite d’une exploitation de production mixte, laitière et porcine, à l’EARL des Trois Vallées à PLOUGUIN, puis s’est poursuivie par la visite d’une exploitation maraichère sous serre au GAEC Ty Glaz à MILIZAC.
Les représentants de la commission employeurs de la FDSEA ont mis en évidence deux séries d’actions menées par la profession : d’une part, les nombreuses actions conduites, notamment en partenariat avec le service public de l’emploi, pour le recrutement, la formation et la fidélisation des salariés ; d’autre part, les actions relatives à la défense des charges patronales applicables aux salariés saisonniers (TO/DE), dossier âprement défendu par la FDSEA du Finistère!
La DIRECCTE a annoncé ses actions prioritaires : prévention de chute de hauteur (action à long terme, approche intégrée avec les professionnels) ; lutte contre le travail illégal et les entreprises irrégulières de prestations de service internationales (PSI), socle dur de son action de contrôle ; réforme de l’apprentissage ; vérification de la mise à jour des instances de représentation du personnel sous la nouvelle forme de comité social économique (CSE) ; rapprochement entre des
«entreprises inclusives » et des jeunes, ou moins jeunes, en vue de leur intégration dans un milieu professionnel.
La DIRECCTE a particulièrement apprécié cette journée et a salué son organisation, l’accueil et la disponibilité des exploitants qui ont reçu la délégation et la qualité des échanges qui ont permis d’aborder un certain nombre de sujets ; bien entendu ils appelleront des prolongements.
Réunion générale des employeurs avec Jérôme Volle (FNSEA)
Une quarantaine d’employeurs se sont retrouvés le 13 mars 2019 en réunion générale des employeurs à Kersaint-Plabennec, autour du thème : « Etre employeur est une performance de plus en plus exigeante ! ».
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Suite à la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN), puis du prélèvement à la source (PAS), Jérôme Volle a indiqué que « les gouvernements successifs ont transféré aux employeurs les charges administratives qu’ils ne voulaient plus assumer», faisant de l’employeur une personnalité
« multicartes ». Dans ce contexte, la FNSEA a la volonté d’apporter des solutions pour permettre à l’employeur de se sécuriser, comme par exemple la paie en ligne avec « Paieagri.fr ».
Le projet de Convention Collective Nationale de la production agricole et des CUMA consécutif à l’obligation de restructuration des accords collectifs de branche a également été évoqué. Cette nouvelle convention collective nationale implique une nouvelle classification des emplois et une nouvelle grille des salaires minimaux qui s’imposent aux employeurs nonobstant l’existence de conventions collectives locales. Jérôme Volle a expliqué que « ce projet n’est pas illogique. Au contraire, il est structurant pour notre réseau ». Des accords d’entreprise seront cependant nécessaires pour des adaptations aux besoins des entreprises.
L’action de la Commission nationale employeurs et de la Commission départementale employeurs en faveur du maintien de l’exonération TO/DE a été soulignée par Jérôme Volle. Il a relevé que le fait que toutes les filières aient travaillé ensemble a été payant. Toutefois, le combat n’est pas fini étant donné que l’exonération renforcée et aménagée pour les saisonniers est maintenue jusqu’en décembre 2020. Si bien qu’il faudra anticiper car le projet de loi de Finances pour 2021 sera discuté dès l’été 2020. Dans l’attente, la FNSEA s’oppose au projet de taxation des contrats courts pour les contrats saisonniers.
Signature de la charte départementale «Le Finistère, une chance. Les entreprises s’engagent !»
Un des objectifs du gouvernement est de créer les conditions d’une croissance inclusive, à même de concilier l’économique et le social et de renforcer notre pacte républicain.
Pour répondre à cet enjeu, le meilleur levier de l’inclusion est l’accès à l’emploi, pour lequel la mobilisation des entreprises est essentielle. Les exploitations agricoles ont coutume d’accueillir et de former des publics parfois éloignés des savoir-faire et savoir-être requis pour travailler en
exploitation agricole. Par la signature de cette charte départementale, la FDSEA a pris l’engagement d’accueillir en exploitation agricole des personnes fragiles et de le faire savoir pour donner envie d’agir en ce sens.
Nouvelles instances de représentation du personnel : la FDSEA accompagne ses adhérents !
La nouvelle législation en matière d’élection des membres du comité social économique (CSE) sera applicable à toutes les entreprises en 2020.
Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique, doivent organiser tous les quatre ans les élections du Comité social et économique (CSE), dès lors qu’ils emploient au moins 11 salariés. Cet
effectif doit désormais être atteint pendant 12 mois consécutifs. Auparavant, le seuil devait être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 24 derniers mois. Certaines exploitations sont concernées par le dépassement du seuil de 11 salariés, voire de 50 salariés. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est l’instance d’expression collective des intérêts des salariés afin qu’ils soient pris en compte dans les décisions relatives à la gestion et à la vie économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle
21 et aux techniques de production. Le CSE joue également un rôle important dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
La FDSEA propose à ses adhérents une aide au calcul des effectifs à faire tous les mois, et un accompagnement juridique à la tenue des opérations pour l’organisation des élections nécessaires au scrutin en un seul tour, voire en deux tours en l’absence de candidature syndicale.
Le non-respect des règles de procédure invalide le scrutin. Et la non tenue de ces élections ou leur invalidation peut, en cas de recours obligatoire à l’avis du représentant du CSE avant une décision de l’employeur, invalider cette décision et ouvrir droit au salarié concerné à des dommages et intérêts équivalents à plusieurs mois de salaire.
Nouveau Président à la commission employeurs de la FDSEA
Après quatre ans à la tête de la commission employeurs de la FDSEA, Benoît Tanguy, éleveur de porcs à Taulé, a souhaité passer le relais.
C'est Régis Ollivier, producteur de tomates à Briec, qui lui succède.
Installé à Briec à proximité de l'incinérateur d'ordures ménagères, afin de valoriser la chaleur produite, il exploite 7 ha de serres de tomates avec deux autres associés. "Nous cultivons de la grappe et des petits fruits et nous embauchons 25 à 30 personnes à l'année. Et jusqu'à 85- 90 au plus fort de la saison".
C'est donc tout naturellement que Régis Ollivier participe rapidement aux travaux de la commission employeurs de la FDSEA. Il assume la présidence depuis le début de l'été. Un engagement dans la continuité pour lui qui siège aussi au conseil d'administration de Légumes de France. « La commission employeurs, c'est un travail d'équipe, à la fois avec la quinzaine de membres qui siègent au bureau de la commission départementale employeurs et avec les salariés qui nous épaulent : Gilles Burel pour animer la commission, Armelle Calmet, juriste en droit du travail et Théo Creignou, chargé de mission spécialisé en hygiène et sécurité. »
ANEFA 29 : ASSOCIATION NATIONALE EMPLOI FORMATION EN AGRICULTURE DU FINISTERE
L’ANEFA est une association paritaire, créée en 1990 par la FDSEA et par la CFDT (syndicat de salariés). Elle est financée par la profession à travers une cotisation, versée par chaque employeur et chaque salarié, à hauteur chacune de 0,05% de la masse salariale de l’entreprise. Cet outil spécifique à la branche agricole, travaille en réseau sur la région Bretagne et fait partie du réseau national de l’ANEFA. Dans le Finistère, l’association est présidée par Olivier ROUE, pépiniériste à Plouigneau et employeur membre de la commission et du bureau employeur de la FDSEA. Cinq autres employeurs de la FDSEA siègent au Conseil de l’ANEFA du Finistère comme représentants patronaux : Thierry Marchal (Porc), Michel Terrom (Porc et lait), Christine Appriou (Tomates), Claudie Le Menn (Porc et lait) et Pauline Jambou (Porc).
Une ANEFA départementale est également présente dans les trois autres départements bretons et une quarantaine à l’échelle nationale. Ce réseau est rattaché à une association nationale du même nom.
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La mission première de l’ANEFA est, depuis sa création et plus que jamais aujourd’hui, la recherche de personnel, permanent ou saisonnier pour les exploitants, éleveurs, maraîchers et horticulteurs, ETA, CUMA et autres paysagistes. Pour conduire son action, l’association développe toute l’année des actions et des partenariats aussi variés que nombreux. Citons :
Des opérations collectives de recrutement (job dating, information de groupes sur les métiers, interventions en classes, aussi bien en collèges, lycées qu’en établissements de formation agricole, présence sur des nombreuses forums et salons dédiés à la formation, l’orientation et à l’emploi…)
Des partenariats et collaborations avec les acteurs du service public de l’emploi (Pôle Emploi, Missions locales…), la profession (Chambre d’agriculture, Groupements et coopératives de producteurs…).
Les bureaux de l’ANEFA 29 se trouvent à la Maison de l’Agriculture, à proximité de la FDSEA. Une antenne de l’association est hébergée dans les locaux de la Maison des Services à St Pol de Léon.
Depuis 2018, l’ANEFA dispose d’un site très actif sur lequel sont publiées toutes les offres d’emploi www.lagriculture-recrute.org avec une signature graphique percutante.
Des recrutements devenus parfois très compliqués
Le volume d’offres d’emploi collecté en 2019 par l’ANEFA du Finistère est en légère baisse, mais le nombre de poste proposé est lui en hausse par rapport à 2018.
Globalement, recruter s’avère plus compliqué au fur et à mesure de la baisse, très marquée en 2019, du nombre des demandeurs d’emploi en Finistère (taux de chômage à environ 7,5 % en 2019). La concurrence de nos métiers avec de nombreux autres secteurs économiques, également en tension de main d’œuvre, vient accentuer les difficultés à pourvoir les offres agricoles. Cette situation entraîne également un regain d’appétence d’autres branches professionnelles pour des salariés en poste en agriculture, certaines entreprises n’hésitant pas à leur faire les ‘’yeux doux pour les attirer’’. Enfin, tous les actes d’agribashing envoient des signaux négatifs au grand public, signaux qui n’aident pas vraiment à convaincre les demandeurs d’emploi de venir travailler, ou tout simplement, à découvrir les emplois proposés par le secteur.
Par ailleurs, la totalité des exploitants agricoles, indépendamment de leur mode de production, affirment avoir trop de travail. Tous indiquent, notamment en lait et en légumes, qu’une meilleure visibilité économique leur permettrait d’envisager de recruter. Le potentiel d’emploi des productions est donc aujourd’hui bien plus élevé que celui qui s’exprime à la bourse de l’emploi de l’ANEFA.
4 mois pour recruter en élevage ! Il s’agit de la durée de vie moyenne des offres d’emploi en CDI déposées à l’ANEFA par les éleveurs laitiers et porcins.
Quelques chiffres sur la bourse de l’emploi 2019 : 1 022 offres pour 2 263 postes
Le maraîchage concentre à lui seul 43% des offres d’emploi déposées à l’ANEFA du Finistère et 70% des postes. En effet, les besoins de ces producteurs sont souvent multiples ce qui est moins le cas en élevage.
