Comment démarrer votre activité d’indépendant ?
Introduction
En tant qu’indépendant ou chef d’entreprise, vous êtes tenu de répondre à plusieurs obligations légales et vous êtes soumis à certaines responsabilités.
Vous trouverez dans ce document toutes les démarches nécessaires pour lancer votre activité d’indépendant en Belgique.
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L’équipe d’entreprenant.be décline toutes responsabilités en cas d’informations erronées ou de mauvaises utilisations de ce document.
N’oubliez pas qu’en cas de doute vous pouvez consulter le guichet d’entreprise de votre région.
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1. Ouverture d’un numéro de compte professionnel
Si vous exercez votre activité en tant que personne morale, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte professionnel.
Toutefois, même pour les activités en personne physique, nous vous conseillons de séparer vos différents comptes. En effet, en cas de contrôle fiscal, le contrôleur ne pourra que consulter votre compte professionnel. Vos comptes privés resteront donc à l’abri.
2. Prouver vos connaissances en gestion de base
Vous êtes dans l’obligation d’avoir certaines connaissances minimales en gestion pour pouvoir lancer votre activité ou votre entreprise.
Cette étape est obligatoire. Votre certificat de connaissance en gestion de base vous sera demandé avant même le début de votre activité d’indépendant.
Sans la preuve de vos connaissances en gestion de base, vous ne pourrez pas aller plus loin dans vos démarches de création d’entreprise.
3. Réaliser un plan financier
Pour les SPRL, SA, SCS, il est obligatoire de réaliser un plan financier.
Votre plan financier doit être réalisé avec un comptable.
Lorsque vous êtes dans des démarches pour obtenir des financements pour votre entreprise, vous devez présenter votre plan financier auprès de votre banque.
4. Inscription à la banque carrefour des entreprises et obtention d’un numéro d’entreprise
Vous devez vous inscrire à la banque carrefour des entreprises avant le début de votre activité d’indépendant.
Vous devrez cocher plusieurs cases correspondantes à votre domaine d’activité et il faudra vous acquitter d’un montant unique (+/- 85 €) pour valider votre inscription et ainsi obtenir votre numéro d’entreprise.
N.B. Si vous êtes une personne morale, vous obtiendrez votre numéro d’entreprise via le tribunal de commerce. Nous en parlons un peu plus bas dans le point « Consulter un notaire ».
5. Obtention d’un numéro de TVA
Le numéro d’entreprise préalablement obtenu vous servira aussi pour le registre de commerce et pour la TVA.
Toutes les professions ne sont pas soumissent à la TVA, par exemple, les professions libérales, les chanteurs, les formateurs particuliers.
Par conséquent, ces derniers ne doivent pas facturer la TVA. Pour plus d’informations, consultez directement votre guichet d’entreprise.
L’obtention d’un numéro de TVA n’est pas gratuit, les formalités pour être assujetties à la TVA vous couteront +/- 60 euros.
6. Affiliation à une caisse d’assurances sociales
Autre étape obligatoire, l’affiliation à une caisse d’assurances sociales.
Tous les trimestres vous devrez payer des cotisations de sécurité sociale.
Ces cotisations vous donnent droit, sous certaines conditions à davantage de sécurités sociales (prime de naissance, assurance faillite, pension, assurance soins de santé, etc.).
Vous devez être affilié à une caisse d’assurance maximum 6 mois avant le début de votre activité et maximum 90 jours suivant le début de votre activité d’indépendant.
Vous êtes libre de vous affilier à la caisse d’assurances sociales de votre choix.
7. Affiliation à une caisse d’allocations familiales
Si vous vous lancez comme indépendant principal, vous devez également vous affilier à une caisse d’allocations familiales
8. Prévenir votre mutuelle
Vous passez d’un statut d’employé à un statut d’indépendant, vous devez donc prévenir votre mutuelle au plus vite pour qu’elle actualise votre dossier.
9. Consulter un notaire
Si vous voulez ouvrir une société en personne morale, vous devez consulter un notaire et lui demander de rédiger les statuts de votre société, ainsi qu’un acte de constitution. Le notaire va envoyer vos différents documents directement au Greffe du tribunal de commerce, ensuite ce dernier les publiera au Moniteur. En retour, vous obtiendrez votre numéro d’entreprise.
10. Tenir une comptabilité appropriée
Peu importe votre activité, vous êtes dans l’obligation de tenir une comptabilité.
Celle-ci varie en fonction, du statut et du type de votre activité (indépendant en personne physique ou en société). Elle peut être simple ou complète.
Toutes les sociétés (hormis les S.C.S et les S.N.C) sont dans l’obligation de tenir une comptabilité complète.
La comptabilité complète sera composée entre autres, des comptes de bilan et des comptes de résultat, ainsi qu’un journal d’achats, un journal des ventes, un journal financier, et un journal reprenant diverses opérations financières.
L’entreprise devra tenir sa comptabilité sur base de ses avoirs, de ses droits, de ses dettes, et de plusieurs obligations légales. Cette comptabilité est complexe et généralement tenue par un comptable.
Tout commerçant en personne physique, société en nom collectif (S.N.C.) ou société en commandite simple (S.C.S.) peut tenir une comptabilité simplifiée à condition que le chiffre d’affaires annuel du dernier exercice fiscal ne dépasse pas, hors TVA, 500.000 € (NB : ce chiffre peut évoluer en fonction du secteur d’activité).
Les petites entreprises et les indépendants en personnes physiques peuvent donc tenir une comptabilité simplifiée au lieu d’une comptabilité complète.
Pour réaliser une comptabilité simplifiée, il vous faut tenir 3 journaux :
- Le journal des entrées : Il contient toutes les factures et notes de crédit que vous recevez, ainsi que les souches et quittances. De plus, vous pouvez rentrer vos dépenses mixtes (c’est-à-dire les charges que vous utilisez à la fois à titre personnel et professionnel) par exemple, votre abonnement téléphonique.
- Le journal des sorties : Il contient toutes les factures et les notes de crédit adressées à des tiers.
Pour ces deux journaux, les inscriptions doivent être faites par ordre chronologique sans rature.
- Le journal des recettes : Il regroupe deux livres :
• Le livre des recettes : Il contient les ventes sans factures. Cela concerne le plus souvent les entrepreneurs non assujettis à la TVA effectuant des ventes aux particuliers (boucher, boulanger, etc.).
• Le livre de trésorerie : Il contient tous vos mouvements financiers (débits, crédits, etc.).
Pour les 3 journaux ci-dessus, les opérations sans facture peuvent être inscrites journalièrement de façon globale. Les opérations avec facture quant à elles, doivent être inscrites individuellement.
De plus, les entrepreneurs sujets à la comptabilité simplifiée doivent dresser un livre des inventaires au minimum une fois par an. Ce livre doit être daté et reprendre toutes les dettes et les avoirs de l’entreprise.
11. Déclarer sa comptabilité simplifiée
Conformément à l’arrêté royal du 25 janvier 2005, vous devez identifier vos différents journaux comptables (journal des recettes, des entrées, des sorties) auprès d’un guichet d’entreprise.
12. Remplir une déclaration de TVA trimestrielles
Une fois votre numéro de TVA en poche et votre activité lancé, vous devez tous les trimestres, déclarer tous vos achats et vos ventes professionnels.
La déclaration se fait désormais entièrement en ligne via un formulaire à compléter. Souvent, la première fois, l’aide d’un comptable est nécessaire. Il vous aidera à déclarer convenablement vos différentes transactions et surtout cochera les bonnes cases du formulaire.
Une fois la déclaration finie, vous recevrez votre décompte TVA. En fonction de vos transactions trimestrielles vous devrez payer une certaine somme l’état (= TVA due) ou si vos dépenses sont plus élevées que vos recettes, vous recevrez la TVA restante.
13. Payer des impôts
Certainement la chose la plus contraignante pour un entrepreneur.
En tant qu’indépendant, vous avez l’obligation de payer des impôts annuels. Pour ce faire, vous devez remplir annuellement une déclaration qui reprend l’ensemble de vos revenus de cette même année.
Vous êtes libre d’effectuer ou non des versements anticipés à l’administration fiscale. C’est à vous de choisir en fonction de vos préférences.
L’impôt varie en fonction de votre statut (indépendant ou société) et de votre revenu.
Conclusion
Nous espérons que ce document vous a aidé dans votre démarche de création d’activité d’indépendant.
N’oubliez pas qu’en cas de doute vous pouvez consulter le guichet d’entreprise de votre région.
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