RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°84-2021-129 PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2021

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VAUCLUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°84-2021-129

PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2021

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Sommaire

AUTRES SERVICES /

84-2021-12-10-00001 - avis de consultation publique AOC Ventoux (1 page) Page 5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES /

84-2021-12-07-00005 - ARRETE du 7 décembre 2021 portant

renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne - SARL OZ A DOMICIL' sise 624 chemin de la Malespine 84120 PERTUIS (3

pages) Page 7

84-2021-12-07-00002 - Arrêté du 7 décembre 2021 portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne de la SARL OZ A

DOMICIL' sise 624 chemin de la Malespine 84120 PERTUIS (3 pages) Page 11 84-2021-12-13-00001 - Décision mettant fin à la déclaration au titre des

services à la personne de M. David ATTARD, entrepreneur individuel, sise à

Morières les Avignon (2 pages) Page 15

84-2021-12-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée par M. Eric GAUTHIER, micro-entrepreneur, sise à

Monteux (84170) (2 pages) Page 18

84-2021-12-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée par Mme Carla JARNIAC, entrepreneur individuel,

sise à Bollène (84500) (2 pages) Page 21

84-2021-12-08-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP840161251 et formulée

conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 24 84-2021-12-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistrée sous le N° SAP904362175 et formulée

conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 27 84-2021-12-07-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un

organisme de services à la personne par la SARL OZ A DOMICIL', sise à

Pertuis (84120) (3 pages) Page 30

84-2021-12-07-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne par la SARL OZ A DOMICIL', sise à

Pertuis (84120) (3 pages) Page 34

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /

84-2021-12-09-00002 - arrêté du 9 décembre 2021 portant cessation

d'agrément d'un établissement d'enseignement à la conduite " Auto-école

FIRST-PERMIS au 7 rue d'annanelle 84000 AVIGNON (2 pages) Page 38 84-2021-12-09-00005 - Arrêté portant cessation de l'agrément d'un centre

de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 41

2

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84-2021-12-09-00003 - ARRÊTÉ portant création de l'agrément d'un

établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école MERCURE FORMATION 7

rue d'annanelle 84000 AVIGNON à compter du 20/12/2021 (2 pages) Page 44 84-2021-12-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 décembre 2021 portant

prescriptions complémentaires à déclaration en application de l article L.

214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement

de LE THOR sur la commune de LE THOR (9 pages) Page 47 PREFECTURE DE VAUCLUSE /

84-2021-12-08-00008 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 077 portant habilitation dans

le domaine funéraire (2 pages) Page 57

84-2021-12-08-00007 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 078 portant renouvellement

d habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 60 84-2021-12-08-00005 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 080 portant demande

d habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 63 84-2021-12-08-00001 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 081 portant demande

d habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 66 84-2021-12-08-00003 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 082 portant demande

d habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 69 84-2021-12-08-00002 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 083 portant demande

d habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 72 84-2021-12-08-00004 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 084 portant demande

d habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 75 84-2021-12-08-00006 - Arrêté DCL-BRTE 2021- 085 portant demande

d habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 78 84-2021-12-03-00006 - Arrêté du 03 décembre 2021 portant autorisation de

pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes situées sur le territoire des communes du département de Vaucluse en vue de la réalisation des travaux de l'Institut National de l'Information

Géographique et Forestière (6 pages) Page 81

84-2021-12-10-00005 - ARRETE INTER-PREFECTORAL du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma d Aménagement et de

Gestion des Eaux de la Durance (29 pages) Page 88

84-2021-12-03-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, la mise en compatibilité du plan local d urbanisme de Vedène, la cessibilité des parcelles

nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'un bassin de rétention des eaux de ruissellement du secteur « Les Plaines » sur le territoire de la commune de Vedène par la Communauté d'Agglomération du Grand

Avignon (6 pages) Page 118

3

(4)

84-2021-12-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant renouvellement de l'agrément

du centre de formation SSIAP pour la société IFOPRO (2 pages) Page 125 84-2021-12-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 procédant

au retrait de l'attestation de conformité pour la structure de type CTS

homologuée sous le n°84-40 (2 pages) Page 128

PREFECTURE DE VAUCLUSE / service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

84-2021-11-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°0020 du 3 septembre 2001 autorisant le prélèvement et déclarant d'utilité publique l'institution des périmètres de protection et les travaux de prélèvement des eaux des forages d'Aubignan, commune d'Aubignan et autorisant le syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône Ventoux à utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation

humaine (5 pages) Page 131

4

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AUTRES SERVICES 84-2021-12-10-00001

avis de consultation publique AOC Ventoux

AUTRES SERVICES - 84-2021-12-10-00001 - avis de consultation publique AOC Ventoux

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AOC « V ENTOUX »

Avis de consultation publique

Lors de sa séance du 18/11/2021, le comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l’INAO a décidé la mise en consultation publique du projet d’aire parcellaire de l’appellation d’origine susmentionnée.

Ce projet d'aire parcellaire concerne les communes de L’Isle-sur-la-Sorgue et Velleron sur le département du Vaucluse.

La consultation se déroulera du 03/01/2022 au 03/03/2022 inclus.

Les plans cadastraux matérialisant le projet d’aire parcellaire pourront être consultés en mairie de L’Isle-sur-la-Sorgue et Velleron aux jours et heures d’ouverture pendant la durée de consultation.

Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO-DIR-2015-03, les propriétaires et exploitants pourront formuler des réclamations auprès de l’INAO par courrier (recommandé avec accusé de réception le cas échéant) à l’adresse suivante : INAO site d’Avignon – Forum de Courtine – BP 60912 – 84090 AVIGNON cedex 9

ou par courriel à l'adresse suivante : INAO-AVIGNON@inao.gouv.fr

Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 03/03/2022, le cachet de la poste ou l’accusé de réception électronique faisant foi.

Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus sur rendez-vous au site INAO aux jours et heures d’ouverture des bureaux.

AUTRES SERVICES - 84-2021-12-10-00001 - avis de consultation publique AOC Ventoux

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

84-2021-12-07-00005

ARRETE du 7 décembre 2021 portant

renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne - SARL OZ A DOMICIL'

sise 624 chemin de la Malespine 84120 PERTUIS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-07-00005 - ARRETE du 7 décembre 2021 portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne - SARL OZ A DOMICIL' sise 624 chemin de la Malespine 84120 PERTUIS

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités Pôle Insertion, Emploi et Entreprises

Affaire suivie par : Nathalie SALGUES

Téléphone : 04 90 14 75 05 Courriel :

nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr

ARRETE du 7 décembre 2021

Portant renouvellement d’agrément au titre des emplois de services à la personne,

LE PREFET DE VAUCLUSE,

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (chapitre VI – services à la personne - article 31) et notamment les articles L7232-1 à L7232-9 du code du travail, Vu la loi n°2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de

Vaucluse,

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par la SARL OZ A DOMICIL’ SARL sise à Pertuis (84120), le 23 août 2021,

Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,

ARRETE :

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Article 1 :

Le renouvellement d’agrément de la SARL OZ A DOMICIL’ à Pertuis (84120) n°

SIRET 528 210 925 00012, sise 624 chemin de la Malespine 84120 PERTUIS,

est accordé conformément aux dispositions de l’article R7232-4 du code du travail pour la fourniture des services suivants :

En mode prestataire :



garde d’enfants à domicile de moins de trois ans ou -18 ans en situation de handicap,



accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de -18 ans en

situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

Article 2 :

Le n° d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles est le suivant :

SAP528210925

Article 3 :

Le renouvellement d’agrément est accordé pour une période de 5 ans à compter du 23 août 2021.

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

Article 4 :

Les activités citées à l’article 1 s’exercent sur le département du Vaucluse (84).

Article 5 :

Cet agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait après information par lettre recommandée avec accusé de réception, si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus remplies (activités autres que celles prévues, conditions de travail des salariés, mauvaise qualité des

prestations pour les emplois d’aide aux personnes, non-respect du devoir de réserve des salariés, non fourniture de statistiques, de bilans, de documents, de

contrôle d’enquête….).

En cas d’urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.

Article 6 :

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(10)

Tout délit relevé par les services de l’Etat notamment en matière du droit du travail de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de suspension ou de retrait de l’agrément.

Article 7 :

La Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, Le Directeur départemental des Finances Publiques de Vaucluse,

Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.

Avignon, le 7 décembre 2021 P/Le Préfet,

P/La Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,

La cheffe du pôle insertion, emploi, entreprises, signé

Zara NGUYEN-MINH

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(11)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

84-2021-12-07-00002

Arrêté du 7 décembre 2021 portant

renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne de la SARL OZ A DOMICIL' sise 624 chemin de la Malespine 84120

PERTUIS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-07-00002 - Arrêté du 7 décembre 2021 portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne de la SARL OZ A DOMICIL' sise 624 chemin de la Malespine 84120 PERTUIS

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Affaire suivie par : Nathalie SALGUES Téléphone : 04 90 14 75 05

Courriel :

ARRETE du 7 décembre 2021

Portant renouvellement d’agrément au titre des emplois de services à la personne,

LE PREFET DE VAUCLUSE,

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (chapitre VI – services à la personne - article 31) et notamment les articles L7232-1 à L7232-9 du code du travail, Vu la loi n°2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de

Vaucluse,

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par la SARL OZ A DOMICIL’ SARL sise à Pertuis (84120), le 23 août 2021,

Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,

ARRETE :

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Article 1 :

Le renouvellement d’agrément de la SARL OZ A DOMICIL’ à Pertuis (84120) n°

SIRET 528 210 925 00012, sise 624 chemin de la Malespine 84120 PERTUIS, est accordé conformément aux dispositions de l’article R7232-4 du code du travail pour la fourniture des services suivants :

En mode prestataire :



garde d’enfants à domicile de moins de trois ans ou -18 ans en situation de handicap,



accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de -18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

Article 2 :

Le n° d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles est le suivant :

SAP528210925

Article 3 :

Le renouvellement d’agrément est accordé pour une période de 5 ans à compter du 23 août 2021.

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

Article 4 :

Les activités citées à l’article 1 s’exercent sur le département du Vaucluse (84).

Article 5 :

Cet agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait après information par lettre recommandée avec accusé de réception, si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus remplies (activités autres que celles prévues, conditions de travail des salariés, mauvaise qualité des prestations pour les emplois d’aide aux personnes, non-respect du devoir de réserve des salariés, non fourniture de statistiques, de bilans, de documents, de contrôle d’enquête….).

En cas d’urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.

Article 6 :

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(14)

Tout délit relevé par les services de l’Etat notamment en matière du droit du travail de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de suspension ou de retrait de l’agrément.

Article 7 :

La Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, Le Directeur départemental des Finances Publiques de Vaucluse,

Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.

Avignon, le 7 décembre 2021 P/Le Préfet,

P/La Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,

La cheffe du pôle insertion, emploi, entreprises, signé

Zara NGUYEN-MINH

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

84-2021-12-13-00001

Décision mettant fin à la déclaration au titre des services à la personne de M. David ATTARD,

entrepreneur individuel, sise à Morières les Avignon

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-13-00001 - Décision mettant fin à la

déclaration au titre des services à la personne de M. David ATTARD, entrepreneur individuel, sise à Morières les Avignon

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Courriel :

DECISION

METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE

LE PRÉFET DE VAUCLUSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse

Vu le code du travail et notamment les articles L 7232-1et L7232-9,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services,

Vu le décret n° 2011-1332 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,

Vu le récépissé de déclaration n° SAP849758602 du 28 mai 2019 Considérant :

La demande d’arrêt des activités soumises à la déclaration formulée par M. David ATTARD en date du 13 décembre 2021

Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE

DDETS - Pôle I2E 84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr

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(17)

DECIDE

Il est mis fin à la déclaration n° SAP849758602 de M. David ATTARD, entrepreneur individuel, sise à Morières les Avignon, n° SIRET 849 758 602 00015 à compter du 1

^er

janvier 2022.

Avignon, le 13 décembre 2021

P/Le Préfet,

P/La Directrice Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités

La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises,

signé

Zara NGUYEN-MINH

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

84-2021-12-13-00002

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée par M. Eric GAUTHIER, micro-entrepreneur, sise à Monteux

(84170)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un

organisme de services à la personne enregistrée par M. Eric GAUTHIER, micro-entrepreneur, sise à Monteux (84170)

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Courriel :

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP391708625

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises et l’article D7231-1 § II du code du travail

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,

Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction

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(20)

Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur le 24 novembre 2021 par M. Eric GAUTHIER, micro-entrepreneur, sise à Monteux (84170).

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de M. Eric GAUTHIER, micro-entrepreneur, sous le n° SAP391708625, à compter du 24 novembre 2021.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

o

Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage

o

Travaux de petit bricolage

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.

7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.

P/Le Préfet,

signé

Zara NGUYEN-MINH

20

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

84-2021-12-09-00006

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée par Mme Carla

JARNIAC, entrepreneur individuel, sise à Bollène (84500)

organisme de services à la personne enregistrée par Mme Carla JARNIAC, entrepreneur individuel, sise à Bollène (84500)

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(22)

Courriel :

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP888085263

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises et l’article D7231-1 § II du code du travail

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,

Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction

22

(23)

Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur le 29 novembre 2021 par Mme Carla JARNIAC, entrepreneur individuel, sise à Bollène (84500).

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme Carla JARNIAC, sous le n° SAP888085263 à compter du 29 novembre 2021.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

o

Entretien et travaux ménagers

o

Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.

7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.

P/Le Préfet,

signé

Zara NGUYEN-MINH

23

(24)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

84-2021-12-08-00010

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°

SAP840161251 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-08-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP840161251 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail

24

(25)

Courriel :

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP840161251

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises et l’article D7231-1 § II du code du travail

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,

Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction

25

(26)

Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur le 15 novembre 2021 par M. Julien PINET, micro-entrepreneur, sis à Sérignan du Comtat (84830).

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de M. PINET Julien, sous le n° SAP840161251, à compter du 1

^er

décembre 2021.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

o

Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage

o

Travaux de petit bricolage

o

Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.

7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.

P/Le Préfet,

Zara NGUYEN-MINH

26

(27)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

84-2021-12-08-00009

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°

SAP904362175 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP904362175 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

27

(28)

Courriel :

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP904362175

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises et l’article D7231-1 § II du code du travail

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,

Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction

28

(29)

Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur le 24 novembre 2021 par Mme Laure BENEDETTI, sise à Vedène (84270).

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme BENEDETTI Laure sous le n° SAP904362175, à compter du 24 novembre 2021.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

o

Entretien et travaux ménagers

o

Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.

7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.

P/Le Préfet,

Zara NGUYEN-MINH

29

(30)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

84-2021-12-07-00003

Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne par la SARL

OZ A DOMICIL', sise à Pertuis (84120)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2021-12-07-00003 - Récépissé de déclaration

modificative d'un organisme de services à la personne par la SARL OZ A DOMICIL', sise à Pertuis (84120)

30

(31)

Courriel :

Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP528210925

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises et l’article D7231-1 § II du code du travail,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,

Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée, auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse de la

31

(32)

DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur, le 23 août 2021 par la SARL OZ A DOMICIL’, sise à Pertuis (84120).

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL OZ A DOMICIL’, sise à Pertuis (84120), sous le n° SAP528210925.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

o

Entretien et travaux ménagers

o

Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile

o

Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses

o

Livraison de courses à domicile

o

Soins et promenade d’animaux de compagnie pour personne dépendante

o

Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

o

Assistance administrative à domicile

o

Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du domicile

o

Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées en dehors de leur domicile

o

Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (inclus garde malade)

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées soumises à autorisation du Conseil Départemental, et exercées dans le département du Vaucluse (84) sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

o

Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques , à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales;

o

Accompagnement des personnes-âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;

o

Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et personnes handicapées

32

(33)

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées soumises à agrément, et exercées dans le département du Vaucluse (84) sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

o

Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix- huit ans handicapés, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;

o

Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.

7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.

Avignon, le 7 décembre 2021

P/Le Préfet,

P/La Directrice Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités

La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises signé

Zara NGUYEN-MINH

33

(34)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

84-2021-12-07-00004

Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne par la SARL

OZ A DOMICIL', sise à Pertuis (84120)

34

(35)

Courriel :

Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP528210925

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises et l’article D7231-1 § II du code du travail,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,

Le Préfet de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée, auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse de la

35

(36)

DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur, le 23 août 2021 par la SARL OZ A DOMICIL’, sise à Pertuis (84120).

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL OZ A DOMICIL’, sise à Pertuis (84120), sous le n° SAP528210925.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

o

Entretien et travaux ménagers

o

Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile

o

Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses

o

Livraison de courses à domicile

o

Soins et promenade d’animaux de compagnie pour personne dépendante

o

Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

o

Assistance administrative à domicile

o

Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du domicile

o

Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées en dehors de leur domicile

o

Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (inclus garde malade)

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées soumises à autorisation du Conseil Départemental, et exercées dans le département du Vaucluse (84) sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

o

Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques , à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales;

o

Accompagnement des personnes-âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile;

o

Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et personnes handicapées

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(37)

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées soumises à agrément, et exercées dans le département du Vaucluse (84) sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

o

Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix- huit ans handicapés, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;

o

Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.

7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.

Avignon, le 7 décembre 2021

P/Le Préfet,

P/La Directrice Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités

La Cheffe du pôle Insertion Emploi Entreprises signé

Zara NGUYEN-MINH

37

(38)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 84-2021-12-09-00002

arrêté du 9 décembre 2021 portant cessation d'agrément d'un établissement d'enseignement à la conduite " Auto-école FIRST-PERMIS au 7 rue

d'annanelle 84000 AVIGNON

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2021-12-09-00002 - arrêté du 9 décembre 2021 portant cessation d'agrément

d'un établissement d'enseignement à la conduite " Auto-école FIRST-PERMIS au 7 rue d'annanelle 84000 AVIGNON

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(39)

Direction Départementale des Territoires de Vaucluse

Direction départementale des territoires

Service et usages de la route Éducation Routière

affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt ddt-agrements @vaucluse.gouv.fr

ARRÊTÉ

portant cessation de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

____

LE PREFET DE VAUCLUSE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,

VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté préfectoral N° 084 – JANVIER 2021 portant renouvellement de l’agrément à compter 14 janvier 2021, autorisant à Monsieur CHIVALIER Frederic exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto Ecole FIRST- PERMIS » situé au 7 rue d’Annanelle 84000 AVIGNON,

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse,

VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Usages de la Route (SUR)

Considérant la déclaration datée du 15 novembre 2021 et reçue le 23 novembre 2021, de cessation d’activité de Monsieur CHIVALIER Frederic

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,

ARRÊTE:

Article 1^er : L’arrêté préfectoral N° 084 – JANVIER 2021 portant l’agrément n° E02 084 046 10 délivré, à Monsieur CHIVALIER Frederic pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 7 rue d’Annabelle – 84000 AVIGNON la dénomination

«Auto-Ecole FIRST-PERMIS », est abrogée à compter du 20 décembre 2021.

Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.

Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile

«Auto Ecole FIRST-PERMIS » situé au 7 rue d’Annanelle 84000 AVIGNON,

39

(40)

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.

Pour le Préfet,

Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Le Chef du Service Usages de la Route

Fait à Avignon, le 9 décembre 2021.

Jean-Paul Delcasso

Délais et voies de recours :

Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile

«Auto Ecole FIRST-PERMIS » situé au 7 rue d’Annanelle 84000 AVIGNON