AVIS
DECREATION
DETITRE
DE PROPRIETE Etude de Maître RogerTAFANI
Notaire à Monte, 20290
Suivant acte reçu par Maître Roger
TAFANI,
notaire à Monte, Haute Corse,le 1l Mai
2019,il
a été constaté, conformément aux dispositions dela loi
no 2017-285du
6 Mars 2017 et dudécretn"
2017-1802 du 28 Décembre2017 pris pour son application,la
qualité de propriétaire de MonsieurBRANCA
Dominique, né à PortoVecchio, le
2Avril
1879, décédé à Porto Vecchio le 6Juillet
1973, sur les biens ci-après :Commune
de PORTO VECCHIO : une parcelle de terre figurant au
cadastre rénové deladite
commune sous les relations suivantes : sectionAB
numéro242
pour 7a75
ca.La
possession de ces biensa
eulieu
defaçon
continue, paisible,publique,
non équivoque, depuis plus de trente ans, et réunissantainsi
les conditions prévuespar
les articles 2261et2272 dt
Codecivil.
Rappel des dispositions de
I'article I de la loi n"
2017-285 du 6 Mars 2017 : (
Lorsqu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant
aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la
possession, saufpreuve contraire.Il
ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compterde la
dernière despublications de cet
actepar voie
d'affichage,sur un
site internet et au service de lapublicité
foncière.Le
présent article s'appliqueaux
actes de notoriété dressés et publiés avant le3l
décembre 2027. Un décret en Conseil d'Etatfixe
les conditions d'application du présent article. >
Pour unique avis, Maître
