PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT)
ALFI Tonkin – ELENGY Tonkin – KEM ONE – LYONDELL CHIMIE (FOS OUEST)
Communes de FOS SUR MER – ARLES – PORT SAINT LOUIS DU RHONE
Compte rendu de la réunion plénière des Personnes et Organismes Associés (POA) du PPRT de FOS OUEST
29 janvier 2019
Les documents associés au compte rendu sont disponibles, à la demande, auprès de la DREAL – Unité territoriale de Martigues (tél. 04 42 13 01 14).
Lieu : Mairie de Fos-sur-Mer
Organisation : DREAL1 PACA / UD13 – Martigues - DDTM 132
POA représentés : - Sous-préfecture - Mairie de Fos-sur-Mer
- Mairie de Port-Saint-Louis-du-Rhône
- Conseil de territoire Istres – Ouest Provence - Société EIFFAGE
- Société ALFI Tonkin
- Société ELENGY (Terminal Méthanier Fos Tonkin) - Société KEM ONE
- Société LYONDELL CHIMIE France - Société ASCOMETAL
- Société EVERE
- Société SOLAMAT-MEREX
- Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) - Métropole Aix-Marseille Provence
- Conseil Départemental - Conseil Régional
- Etablissement Public d’Aménagement et de Développement (EPAD) Ouest Provence - Comité Paritaire d’Hygiène et Sécurité des Bassins Ouest/SEMFOS
- Collège « riverains » de la CSS3 - Collège « salariés » de la CSS - DREAL PACA
- DDTM13
POA absents : - Mairie d’Arles
- Capitainerie des bassins Ouest - CCIMP
- Société FLUXEL
- Société ARCELORMITTAL
- Communauté d’Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette - Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée
1 Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
2 DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
3 CSS : Commission de Suivi de Sites
INTRODUCTION
J. HETSCH – Maire de Fos-sur-Mer accueille les participants
Les enjeux importants de ce PPRT sont liés à la nécessité de prendre des mesures qui tiennent compte à la fois des dangers générés par les entreprises à l’origine des risques et des particularités de la ZIP de Fos-sur-Mer.
M. le sous-préfet rappelle que lors de la réunion du 23 janvier 2018, les points suivants ont été présentés :
- mise à jour de l’aléa - zonage réglementaire - projet de règlement
A l'issue de cette réunion, un certain nombre de points avaient été évoqués par les participants.
Au cours de l’année 2018, les travaux ont été poursuivis :
- recueil des contributions écrites des POA sur le projet de règlement et prise en compte de ces dernières
- rencontre de l’ensemble des activités situées en zone de mesures foncières du PPRT - poursuite du travail sur la modification de la zone d’aléa autour du site ASCOMETAL FOS-
SUR-MER suite aux études complémentaires remises par ELENGY en septembre 2018, - définition de la plate-forme économique (statut, périmètre, …) : ce point est essentiel pour
l’aboutissement du PPRT et a fait l’objet de nombreuses réunions de travail.
Il présente ensuite l’ordre du jour de la réunion :
- point sur les cartographies (aléa et zonage réglementaire)
- retour sur la prise en compte des remarques formulées par les POA sur le projet de règlement
- avancement de la plateforme économique - point sur les mesures foncières du PPRT - calendrier prévisionnel / Etapes à venir
Les différents supports de la réunion ont été adressés au préalable aux POA afin de faciliter des échanges constructifs.
I – POINT SUR LES CARTOGRAPHIES
M. GROS – DREAL – présente la carte d’aléa global qui est utile pour la lecture du règlement.
Elle précise que cette carte n’est pas finalisée : des études sont en cours de finalisation autour d’ASCOMETAL FOS-SUR-MER.
Depuis la dernière réunion des POA de janvier 2018, les évolutions majeures ont porté sur :
- la zone grisée de KEM ONE réduite à l’emprise ICPE. La partie dégrisée est en zone d'aléa TF+
- la modification locale de l’aléa chez ASCOMETAL FOS-SUR-MER due à la révision par ELENGY des données qui ont été prises en compte pour la modélisation des phénomènes dangereux d'explosions secondaires, avec un travail très affiné d'identification des zones encombrées chez ASCOMETAL FOS-SUR-MER.
Ce travail, qui a conduit à supprimer les 2 explosions secondaires en TF+ chez ASCOMETAL FOS-SUR-MER précédemment visibles sur les cartes d’aléas et à créer une enveloppe plus large en TF+ chez ce dernier, est en cours de finalisation.
Cependant, la cartographie d'aléa final devrait ressembler à celle qui est présentée.
Par ailleurs, le groupe de travail « urbanisation et usages » devra à nouveau se réunir afin de prendre en compte les nouvelles modifications de zonage (zone rouge de KEM ONE auparavant grisée et secteur d’ASCOMETAL FOS-SUR-MER).
II - PRISE EN COMPTE DES REMARQUES FORMULEES PAR LES POA SUR LE PROJET DE REGLEMENT
Les POA ont fait part de leurs observations (164) sur le projet de règlement qui avait été présenté en séance de janvier 2018.
M. GROS précise que seul un échantillon des remarques les plus significatives en terme d’impact sur le règlement est présenté lors de cette réunion des POA.
Toutes les réponses apportées par les services de l’Etat aux remarques formulées sont présentées dans le tableau « bilan pré consultation » qui a été diffusé à l’ensemble des POA en préalable à la réunion le 14 janvier 2019.
II.1 - Remarques non prises en compte (35) Parmi les plus significatives :
- Demande du GPMM :
- plateforme économique (article I.1.5) - dispositifs de signalisation (article IV.2.3) - Demande de la mairie de Fos-sur-Mer :
- activités de pêche et de chasse maritimes (Article IV.2.7)
II.2 – Remarques ayant conduit à une modification du règlement (91) Parmi les plus significatives :
- Demande des industriels à l’origine des risques :
- obligation de plan de mise à l’abri dans les zones R et r (Article II.4.3 et II.1.6)
- Demande d’EIFFAGE :
- extensions des activités existantes en zone R (article II.3.2)
M. GROS précise que ces remarques ont été prises en compte afin d’apporter une cohérence à l’ensemble de la zone rouge.
Enfin, 38 demandes de précisions n’ont pas entraîné de modifications notables.
Le projet de règlement modifié sera adressé prochainement aux POA.
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Remarques relatives au projet de règlement Dispositifs de signalisation (Article IV.2.3)
G. DUCHENE - DDTM - indique que le code de l'environnement ne prévoit pas la mise en place des panneaux. L’association AMARIS mène une réflexion sur le sujet afin que ce dispositif soit intégré dans le code de la route (expérimentation dans le Grand Lyon). Des panneaux ont été installés sur l’A7.
Une réponse écrite sera apportée dans les prochaines semaines.
R. MEUNIER – Mouvement Citoyens de Tous Bords « Golfe de Fos Environnement – CSS (collège riverains) demande que toutes les réponses sur ce point soit transmises aux POA car le sujet a déjà été soulevé dans d'autres PPRT.
D. MOUTET – Association de Défense et de Protection du Littoral du Golfe de Fos – CSS (Collège riverains) soulève le cas de la route qui longe KEM ONE (en zone R) : quelle signalisation est mise en place en cas d’accident ?
G. DUCHENE indique que ce problème relève de la gestion de crise : déclenchement du PPI.
Il est cependant important de ne pas faire stationner des personnes dans une zone d’aléa toxique.
M. le sous-préfet rappelle que dans le cas de la gestion de crise, le déclenchement du PPI est à l’initiative du Préfet (mise en place d’un dispositif opérationnel et de moyens de secours et gestion de la circulation).
Le préfet prend la direction des opérations de secours et coordonne l'ensemble des mesures prévues en complément du plan interne à l'entreprise.
Il n’est pas nécessairement utile de mettre des feux rouges, mais ce point pourra être discuté lors de la révision du PPI. Actuellement, le PPI de Fos Ouest ne prévoit pas de mesures de circulation type feu rouge.
Par ailleurs, le Conseil Départemental a pour projet l’élargissement de la RD 268 : une réflexion pourrait être menée sur des aménagements spécifiques.
M. HETSCH indique qu'en cas d'accident, la logique voudrait qu'il n'y ait plus de véhicule sur la RD 258. Il est donc utile de réfléchir à la mise en place de système bloquant la circulation à Port- Saint-Louis-du-Rhône et Fos-sur-Mer et ainsi laisser libre accès aux véhicules de secours.
M. le sous-préfet confirme ces propos.
La première mesure prise lors du déclenchement du PPI est le blocage des axes routiers et l’évacuation des véhicules afin de sécuriser le secteur. L’importance de ces barrages est fonction des scénarios. Lors de scénarios majorants par exemple, le carrefour de la Fossette est bloqué par la DIRMED, police nationale et police municipale.
Le secteur de Port-Saint-Louis-du-Rhône est de la compétence de la Gendarmerie, du Conseil Départemental et de la police municipale.
R. MEUNIER rappelle que le GPMM revoit actuellement la signalisation au niveau de Fos-sur-Mer (les Salins, la Fossette) et Port-Saint-Louis-du-Rhône.
La signalisation a été améliorée, notamment avec l'inscription du n° vert.
Elle pourrait être complétée par des messages lumineux signalant un incident grave autour de la ZIP de Fos-sur-Mer. Cette information serait préventive car située à l'entrée de la zone.
X. BALLARO – GPMM – indique qu’une étude sera engagée le mois prochain avec le département et les communes concernées et portera sur les points suivants :
- la signalisation directionnelle : mise en place d’une signalisation type numérique - les relais information/service.
La partie information du risque est également à l'étude.
Activités de pêche et de chasse maritime aux abords du canal (Article IV.2.7)
M. HETSCH rappelle que pour les massifs forestiers le risque est identifié de façon épisodique (fort vent par exemple).
Dans le secteur, le risque industriel est présent toute l'année. Il peut être intéressant de responsabiliser les personnes afin que l'activité de pêche soit autorisée.
M. GROS précise que les activités de pêche et de chasse maritime sont autorisées partout sauf en zones rouges (R et r). L’emprise géographique de la zone rouge au bord du canal n'est pas immense.
D. MOUTET remarque que la pêche est interdite près d’ARCELORMITTAL.
Pourtant, beaucoup de pêcheurs se rendent dans ce secteur.
Il propose de créer une carte de pêche qui permettra de contrôler les personnes et vérifier le respect de la procédure.
Il rappelle également que la route entre DPF et ESSO est empruntée régulièrement par des bus et camions, ce qui peut être problématique en cas d’accident grave.
P. COUTURIER – DREAL – précise que l’Etat ne peut pas autoriser les activités de pêche et de chasse maritime dans les zones R (aléas très forts). Il s'agit de zones à très hauts risques.
R. MEUNIER rappelle que ce point a déjà été évoqué lors d’une précédente réunion. La solution proposée était la suivante : obliger les organismes de chasse et de pêche à informer leurs adhérents de la dangerosité du secteur ; chacun devant prendre ses responsabilités.
Dans ce cas, la responsabilité de l’Etat n’est plus engagée.
M. le sous-préfet précise que le code des transports interdit la pêche (professionnelle et de loisir) dans les zones portuaires. Les pratiques locales en ont fait l'inverse.
Le règlement particulier du port relatif à ces questions est en cours d'élaboration. Il fixera les règles applicables.
M. le sous-préfet souligne qu’il s’agit d’un principe de responsabilité et qu’il n’est pas possible d’autoriser cette activité dans les zones rouges. La cinétique d’une situation de crise est prise en compte et permet d’évacuer les personnes présentes dans les zones intermédiaires. Les remarques sont prises en compte mais les activités de pêche et de chasse maritime ne peuvent pas être autorisées en zone R.
D. MOUTET indique qu’il n’y a aucun panneau d'interdiction de pêche autour du site d’ARCELORMITTAL.
M. le sous-préfet rappelle que le règlement particulier du port réglementera ces questions. Il indique que le travail en cours s’attache à rattraper le retard réglementaire constaté dans ce domaine.
Plan de mise à l’abri
R. MEUNIER souhaite connaître le nombre d’entreprises (et de salariés) non adhérentes à la plate-forme économique.
Certaines entreprises non adhérentes et non nouvelles sont concernées par la mise en protection des salariés et semblent exclues du PPRT qui vise pourtant la protection des personnes et s’impose à tous. Il est donc important de les connaître.
La conformité de ces entreprises sera-t-elle vérifiée et par qui ? C'est la même problématique que pour les pêcheurs.
M. GROS indique que, pour l’instant, parmi toutes les activités situées en zone de mesures foncières, seules les sociétés EIFFAGE et NEGRI ne devraient pas être adhérentes. Ces deux activités sont néanmoins informées des risques.
G. DUCHENE rappelle que pour les entreprises qui n'adhéreront pas à la PFE mais qui sont en secteur d’expropriation et demanderaient la mise en place des mesures alternatives, comme ce sera a priori le cas d’Eiffage, le plan de mise à l'abri leur sera imposé au travers de l’arrêté
« mesures alternatives ».
Depuis l’ordonnance de 2015, le PPRT ne peut plus prescrire de mesures aux biens qui ne sont pas des logements et qui existent déjà à la date de l'approbation.
Les services instructeurs recherchent toutes les solutions afin que chaque entreprise ait la meilleure protection possible.
Les sociétés EIFFAGE et NEGRI ne sont pas exclues du PPRT. L’entreprise NEGRI a notamment décidé de revoir son plan d'organisation et prévu de mettre en place une zone de mise à l’abri (création d'un local de confinement) afin d’assurer la protection de ses salariés.
M. GROS rappelle par ailleurs que le code du travail impose aux entreprises la protection de leurs salariés.
Toutes les entreprises situées en zone de mesures foncières ont été informées des risques qui les impactent et des mesures de réglementation des projets prévues dans le projet de règlement dans les zones qui les concernent.
M. le sous-préfet indique que ce point est important.
Les entreprises déjà implantées et non adhérentes à la plate-forme ne peuvent pas se voir imposer des obligations de protection des salariés par le PPRT.
Dans le cadre du PPRT, il n’y a, a priori, pas d’outils pour garantir que les objectifs de protection des salariés seront atteints pour ces entreprises.
Il propose de vérifier, au travers de l’ordonnance de 2015, si des mesures de protection existent ou si des dispositions fonctionnelles pourraient apporter une première réponse.
Les entreprises adhérentes à la plate-forme économique rentrent dans un cadre clairement défini par la circulaire du 25 juin 2013 et il est prévu dans le projet de règlement d’imposer aux nouvelles installations, non adhérentes à la plateforme, qui s'implanteront dans le périmètre, de mettre en place un plan de mise à l’abri.
M. GROS précise qu'il n'y a que l’entreprise NEGRI, en zone de délaissement, qui ne souhaite pas adhérer à la PFE et ne sollicite pas de mesures alternatives.
Pour les autres établissements situées en secteur d’expropriation, 2 solutions sont possibles : adhésion à la plate-forme économique ou recours aux mesures alternatives.
M. le sous-préfet prend en compte ce signalement mais il faut revoir les solutions à apporter entreprises/entreprises.
B. PATOUILLET – DREAL – rappelle que les activités existantes seront informées des risques une fois le PPRT approuvé.
Infrastructures
X. BALLARO indique que le GPMM a lancé plusieurs études :
- RD268 : création d’une 2 fois 2 voies dans le secteur R au droit de KEM ONE demande que le PPRT l'autorise
- prolongation du quai 2XL par le projet 3XL
le règlement doit préciser si ce projet est réalisable
- création d’une liaison fluviale
le PPRT, tel que rédigé, ne l’autorise pas.
M. GROS indique :
- 2 fois 2 voies : il n’y a pas d’incompatibilité de ce projet avec la rédaction actuelle dans la mesure où il vise à fluidifier le trafic et donc à réduire la vulnérabilité des personnes exposées.
- 3XL : ce projet est possible puisque situé essentiellement en zone B, à l’exception du bord à quai en zone jaune pour laquelle « les activités portuaires de chargement et déchargement et activités connexes nécessaires au fonctionnement de la zone portuaire » sont autorisées.
G. DUCHENE précise que créer une liste de projets peut introduire un doute ou une ambiguïté. Il vaut mieux rester générique.
En ce qui concerne la liaison fluviale, aucune réponse précise possible ne peut être apportée car les services instructeurs ne disposent d’aucun élément d’évolution du projet.
3 composantes sont à prendre en compte :
- les usages (actés dans le règlement) - les aménagements
- l’infrastructure dépend des zones (contraintes de construction différentes)
X. BALLARO précise que la question portait exclusivement sur la manière dont est rédigé le paragraphe sur les infrastructures et demandait « que soit autorisée la réalisation d’infrastructures routières non liées à une activité Seveso dans les zones G, R et r».
Cette demande est en lien avec la liaison fluviale.
M. le sous-préfet indique que le Conseil Départemental envisage de créer un comité de pilotage sur le projet de la mise à 2 fois 2 voies de la RD268.
P. VARIN – Conseil départemental - indique qu’il n’y a pas de comité de pilotage.
Il va se rapprocher des services compétents pour avoir des informations.
R. MEUNIER précise que son association n’est pas opposée à l’élargissement de la 2 fois 2 voies, car il est logique que le GPMM dispose d’une voie suffisamment large mais avec un terre-plein central afin d’éviter les accidents.
--- III - AVANCEMENT DE LA PLATEFORME ECONOMIQUE
M. GROS fait un rappel rapide du périmètre de la plate-forme économique qui a été validé en réunion du 03 juillet 2018 par les parties prenantes.
P. GRIMALDI – KEM ONE - rappelle que la plate-forme économique, composée de 4 industriels : AIR LIQUIDE, ELENGY, KEM ONE et LYONDELL CHIMIE, est créée au sein de l’association PIICTO.
La PFE est soumise à une charte qui fixe : - des règles d’organisation,
- une obligation pour les membres d’adhérer à la politique de prévention des risques de la plate-forme,
- les modalités d’échanges d’information entre les partenaires
- l’information des salariés et des intervenants aux risques générés par les voisins,
- la mise en place d’un plan d’urgence et de plans de mise en sécurité du personnel et les formations associées,
- la réalisation d’exercices annuels communs et analyse du retour d’expérience.
Les statuts sont en cours de validation.
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Remarques relatives à la plate-forme économique
R. MEUNIER demande si un exercice réalisé en commun est suffisant et assure ne pas avoir connaissance de ces exercices
P. GRIMALDI indique qu’en plus de l’exercice en commun, chaque entreprise doit réaliser un exercice annuel.
M. le sous-préfet rappelle que la réglementation prévoit que chaque entreprise a l’obligation de réaliser un exercice POI par an et un exercice PPI tous les 3 ans.
Des exercices de terrain inopinés plus larges sont également organisés ; par exemple, celui qui s’est déroulé chez LYONDELLBASELL à Berre l’Etang en 2018.
En 2019, un exercice est prévu sur le site de LAVERA.
Ces exercices permettent de s’assurer que le réseau d’alerte fonctionne correctement : coordination des différents intervenants, diffusion de l’information.
Les difficultés rencontrées sont minimes car chaque intervenant connaît parfaitement son domaine.
Cependant, certaines pistes d’améliorations sont identifiées : la coordination entre partenaires et le retour à une situation normale suite à une montée en puissance.
Ces exercices inopinés sont confidentiels : le scénario n’est pas connu par l’industriel qui n’est pas prévenu.
Les associations ne sont pas acteurs de ces exercices. Toutefois, une information est diffusée au cours des réunions de CSS.
M. HETSCH confirme que la mairie de Fos-sur-Mer est régulièrement sollicitée (environ 2 fois par an), mais il n’y a pas de communication grand public en amont.
--- IV - POINT SUR LES MESURES FONCIERES DU PPRT
G. DUCHENE rappelle que les biens situés dans les zones F à TF+ peuvent être soumis à mesures foncières : expropriation ou délaissement.
Certains peuvent rejoindre la PFE (non inscrits en mesures foncières).
Les biens ayant fait l’objet d’une estimation sommaire et globale pourront éventuellement bénéficier de mesures alternatives.
5 établissements sont concernés : - Zone R (expropriation)
− EIFFAGE : l’entreprise a confirmé vouloir solliciter des mesures alternatives à la mesures foncières.
- ASCOMETAL FOS-SUR-MER : 3 solutions possibles o adhésion à la PFE
o mesures alternatives o expropriation
une étude co-financée (Etat/industriels (dont ASCOMETAL FOS-SUR- MER)/GPMM a été actée lors de la réunion du 16 octobre 2018
Pour ces deux établissements, une évaluation est en cours par la direction de l’immobilier de l’état. Cette évaluation nécessite qu’ASCOMETAL FOS-SUR-MER procède à l’estimation du coût de sa relocalisation.
- Zone r (délaissement)
- EVERE : l’entreprise a confirmé ne pas vouloir solliciter la mesure foncière.
en attente de confirmation : adhésion à la PFE – sollicitation de mesures alternatives.
- Entreprise NEGRI : l’entreprise a confirmé ne pas vouloir solliciter la mesure foncière.
Comme déjà mentionné plus haut, les travaux de réorganisation en cours, partagés avec les services de l’Etat lors d’une réunion avec le bureau d’étude en charge de ces travaux, permettront d’atteindre les objectifs de protection des salariés
- Ex restaurant « chez Marco’s » : ces biens (1 restaurant et 1 logement), dont le foncier appartient au GPMM, sont désaffectés ; un repreneur intéressé pour le fonds de commerce.
Pour ces 2 biens, une évaluation France Domaine a été réalisée : 450 000€ HT frais de remploi compris et hors toute autre indemnité.
Procédure et le calendrier :
- élaboration et signature d’une convention spécifique aux mesures foncières entre les partenaires financeurs : 1 an maximum après l’approbation du PPRT
- dès signature de la convention :
o ouverture du droit de délaissement : durée 6 ans
o mesures alternatives : demande par les entreprises concernées pour une durée de 6 ans
o lancement des procédures d’expropriations ---
Remarques relatives aux mesures foncières Société EIFFAGE
D. MOUTET demande quels sont les objectifs d’EIFFAGE ?
G. DUCHENE indique que l’entreprise demande la mise en œuvre des mesures alternatives, souhaite pérenniser l’activité du site tout en mettant en œuvre les travaux de protection des salariés.
D. GISCLARD – Métropole Aix-Marseille-Provence – demande confirmation sur les mesures alternatives (co-financées et soumises à l’accord de l’état) et l’adhésion à la PFE (prise en charge par l’industriel).
La mise en place des mesures alternatives semble plus lourde que l’adhésion à la PFE.
G. DUCHENE confirme ces points.
Toutes les mesures alternatives ne sont pas systématiquement acceptées, ce qui pourrait conduire à l’expropriation.
Pour EIFFAGE, l’étude est solide et l’amélioration de la protection des salariés est substantielle.
R. MEUNIER indique qu’il est dommage que la société EIFFAGE subisse les décisions du PPRT car l’entreprise pourrait bénéficier d’une aide pour l’adhésion à la PFE.
G. DUCHENE rappelle que le maintien de l’entreprise est la volonté de tous, mais qu’elle ne remplit pas les critères pour adhérer à la PFE.
Les mesures alternatives sont par ailleurs financées à 100 % (Etat/industriels à l’origine du risque/collectivités territoriales (Département – Région - Métropole).
Société ASCOMETAL FOS-SUR-MER
M. le sous-préfet indique que le cas ASCOMETAL FOS-SUR-MER a donné lieu à une importante réflexion au cours de l’année 2018.
La société a besoin d’avoir une étude de vulnérabilité pour savoir si les travaux de protection des salariés sont éligibles aux mesures alternatives avant de prendre une décision.
Le GPMM s'est porté volontaire pour assurer la maîtrise d’ouvrage et suivre la procédure de consultation qui permettra de retenir l’organisme qui réalisera l'étude. C'est un travail long et spécifique car le PPRT de FOS OUEST est particulier.
Il n’existe aucun précédent et tout est à construire.
G. DUCHENE rappelle que l’estimation sommaire et globale sur ces 2 établissements est complexe car une comparaison avec le marché est nécessaire, notamment pour ASCOMETAL FOS-SUR-MER. Elle est indispensable pour avoir une idée du coût de la mesure foncière. Elle prouvera également les enjeux réels du PPRT de FOS OUEST.
L’estimation réalisée en 2015/2016 sur la délocalisation du site d’EIFFAGE doit être mise à jour pour prendre en compte ces nouveaux éléments.
Pour ASCOMETAL FOS-SUR-MER, une estimation du coût d’une délocalisation doit être faite.
G. DALCOL - Mouvement Citoyens de Tous Bords « Golfe de Fos Environnement – CSS (collège riverains) demande si la société ASCOMETAL FOS-SUR-MER est capable de supporter un déménagement.
H. HANSEN – ASCOMETAL FOS-SUR-MER – indique qu'une aciérie seule n'a pas de vocation et qu’il faut traiter la transformation, le laminoir, le traitement des eaux…. L’estimation peut être de l’ordre de centaines de millions d'euros voire du milliard. Chiffrer précisément le coût d'une délocalisation est impossible.
M. STORTZ - ELENGY - rappelle que le but est de trouver une solution ensemble, de limiter les investissements tout en assurant la sécurité des salariés. En l’absence de solution il indique que le coût du démantèlement de Tonkin est de 30 millions d’euros.
Société EVERE
G. ARNAUD – EVERE – rappelle qu’une délégation de service public de 25 ans porte sur la construction et l’exploitation de l’incinérateur et indique que par conséquent l’entreprise dépend de la décision de la Métropole sur l’adhésion ou non à la FPE.
D. GISCLARD indique que l’arbitrage se fera au niveau de la Métropole et que l’adhésion à la PFE devrait être actée.
G. DUCHENE précise qu’une réponde rapide est nécessaire, sinon les mesures de délaissement seront mises en œuvre et il faudra donc une estimation sommaire et globale.
Elle retient toutefois l’adhésion à la PFE.
R. MEUNIER attire l’attention sur un problème juridique : le coût des mesures alternatives financées dans le cadre d’une convention Etat/industriels/collectivités territoriales ne va t-il pas être supporté par la population ?
De quel délai dispose l’industriel pour répondre ?
G. DUCHENE indique que la date butoir est l’approbation du PPRT. Mais il faut absolument l’estimation sommaire et globale, donc une réponse dans les prochaines semaines est nécessaire.
En ce qui concerne la charge financière, les services de l’Etat n’ont pas d’influence, car l’adhésion à la PFE n’est pas financée. Mais EVERE se retournera vers la Métropole.
G. GISCLARD indique que la métropole a besoin de connaître la nature des travaux à réaliser pour prendre une décision.
G. ARNAUD indique que les travaux nécessaires pour adhérer à la PFE sont simples et efficaces mais le chiffrage est difficile.
Les mesures alternatives sont très coûteuses car tout le site est concerné.
G. DUCHENE indique que l’INERIS a fait un guide pour les activités économiques.
Restaurant Chez Marco’s
X. BALLARO indique qu’il faut aboutir à la démolition.
G. DUCHENE demande au GPMM s’il y a un repreneur pour le restaurant.
Un problème juridique se pose quant à la possibilité de mesures foncières car le propriétaire est le GPMM. L’expropriation et le délaissement ne sont pas possibles s’il s’agit d’un bien du domaine public. Par ailleurs, la démolition n’a jamais été évoquée jusqu’à ce jour.
D. MOUTET demande quelles sont les entreprises qui peuvent s’implanter entre KEM ONE et LYONDELL (zone R) ?
G. DUCHENE indique que ce sont presque exclusivement des entreprises adhérentes à la PFE.
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V - CALENDRIER PREVISIONNEL / ETAPES A VENIR
M. GROS présente les différentes étapes du PPRT.
Elle rappelle la nécessité de programmer avant la fin du 1er semestre une réunion du groupe de travail « urbanisation et usages » pour redéfinir les « sous zones » dans les secteurs R et r.
Par ailleurs, les POA ont 3 mois (jusqu’à fin avril 2019) pour faire part de leurs observations sur le nouveau projet de règlement qui leur a été transmis le 14 janvier 2019.
Une nouvelle présentation aura lieu en réunion POA au second semestre 2019.
M. le sous-préfet indique que le calendrier est assez dense. Il faudra tenir compte de la période électorale et organiser les 3 réunions publiques en conséquence.
L’ensemble des éléments présentés est maintenant abouti même si les contributions des POA sont toujours possibles. Celles-ci seront prises en compte pour la consultation officielle, puis intégrées au dossier d’enquête publique.
Le PPRT de FOS OUEST est l’un des derniers PPRT des Bouches-du-Rhône avec celui de LAVERA.
Du fait de sa complexité, il nécessite un travail long et important. D’autant que des éléments supplémentaires surgissent tout au long de la procédure.
Mais il faut toujours avoir le souci commun de la protection de la population et le maintien des activités industrielles.
M. le sous-préfet remercie l’ensemble des participants et lève la séance.
RELEVE DE DECISIONS
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- Envoi du projet de règlement modifié suite aux modifications réalisées par les services entre l’envoi du règlement le 14 janvier 2019 et la réunion des POA du 29 janvier 2019 : Fait
- Réunion du groupe de travail « urbanisation et usage » pour la définition des sous-zones - Programmation des réunions publiques
