PROCES VERBAL SEANCE DU 25 FÉVRIER 2021

(1)

DEPARTEMENT DE L'ISERE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

CANTON DE PONT DE CLAIX

Service Questure – Gestion des Assemblées BM/MP/GT

PROCES VERBAL

SEANCE DU 25 FÉVRIER 2021

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

L'an deux mille vingt et un, le vingt cinq février à dix huit heures trente.

Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du Foyer Municipal de Pont de Claix, à huis clos compte tenu du contexte sanitaire (le caractère public de la séance étant satisfait puisque les débats sont accessibles en direct comme prévu dans la Loi n° 2020-1379 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire) et après convocation légale sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire. Selon cette même loi, le quorum est abaissé à 1/3 des membres présents qui peuvent être porteurs de 2 pouvoirs.

Présents :

M. FERRARI, M. TOSCANO, Mme EYMERI-WEIHOFF, M. NINFOSI, Mme GRAND, M. BOUKERSI, Mme RODRIGUEZ, Monsieur LANGLAIS, Mme LAIB, M GOMILA, M. ALPHONSE, M BONNET, Mme KOSTARI- RIVALS, M SOLER, M VITALE, M ROTOLO, Mme PANAGOPOULOS, Mme BONNET, Mme BENYELLOUL, Mme BOUSBOA, Mme MARTIN-ARRETE, M CETIN, Mme YAKHOU, M BESANCON, M DRIDI, M GIONO, Mme CERVANTES, M DUSSART

Excusé(es) ayant donné pouvoir :

Mme GOMES-VIEGAS à M. NINFOSI, Mme TARDIVET à Mme BOUSBOA, Mme TORRES à M GIONO, Mme RIBEIRO à M GIONO

Absent(es) ou excusé(es) : Mme CHEMERY

Secrétaire de séance : Mme RODRIGUEZ est nommée secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Administration :

- Le Directeur Général des Services

- Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée

DELIBERATIONS CERTIFIEES EXECUTOIRES : Reçues en Préfecture le : 26/02/2021

Publiées le : 26/02/2021

Approuvé par le Conseil Municipal du 01/04/2021

(2)

OUVERTURE DE LA SEANCE ____________

La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.

Monsieur le Maire rappelle que cette séance du Conseil Municipal se tient à huis clos, sans public, compte tenu du contexte sanitaire. Il précise que le caractère public de la séance est satisfait puisque les débats sont accessibles en direct sur la page Facebook et sur YouTube, comme cela est prévu dans la loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.

Après l'appel des Conseillers Municipaux, Mme RODRIGUEZ est désignée à l'unanimité en qualité de Secrétaire de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Approbation du précédent procès-verbal :

Le procès verbal du 17 décembre 2020 n’appelant pas d’observation, il est adopté à l’unanimité.

Note du service Questure : Les éventuelles interventions du début de séance du Conseil Municipal du 25 février 2021 ne seront pas retranscrites suite à une défaillance d'ordre technique (de la délibération 01 à la 06 inclus - reprise de l'enregistrement à compter de la délibération 07).

ORDRE DU JOUR Délibérations

RAPPORTEUR Vote de la

délibération

Intercommunalité

M. FERRARI 1 Gestion des comptes de Grenoble Alpes-Métropole - exercices 2014 à 2018 - Rapport d'observations définitives de la

Chambre régionale des comptes - Communication à l'assemblée délibérante

A l'unanimité 32 voix pour

Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Economie - Sécurité et tranquillité publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales

M. TOSCANO 2 Projet de cité administrative sur l'ex collège des Iles de Mars : convention de groupement de commande avec Grenoble Alpes Métropole pour l'étude urbaine de l'ancien collège Iles de Mars - Engagement 95 de la stratégie de mandat > Créer une cité administrative regroupant les services de la ville, installation d’organismes de formation, projet de ferme urbaine,

commerces de proximité sur l’ex-collège Iles de Mars. Faire du centre commercial Arc en Ciel un pôle regroupant les

professions de santé

(3)

M. TOSCANO 3 Développement urbain et sécurisation des opérations

d’aménagement de la ville : mise en place d'un sursis à statuer sur les ïlots hors ZAC Les Minotiers situés dans le périmètre de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation n°48 "

Villancourt - Les Minotiers"

M. TOSCANO 4 Autorisation donnée à Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée section AE n°409, d’une surface d’environ 2 948 m² et située avenue des Iles de Mars à l’arrière de la Maison de l’Habitant pour un montant d’un euro symbolique avec dispense de paiement.

M. TOSCANO 5 Acquisitions foncières et de locaux d’activités : convention de portage EPFL-Dauphiné pour le local Arc en Ciel situé 11, rue Mozart sur la parcelle AE n°148 (annule et remplace la précédente)

M. TOSCANO 6 Tranquillité résidentielle et actions ciblées de médiation avec des équipes mobiles d’intervention : convention de partenariat avec Grenoble Alpes Métropole, l'Etat, les bailleurs sociaux et les communes concernées (Grenoble, Saint Martin d’Hères, Echirolles, Fontaine, Eybens, Domène et Saint Martin le Vinoux). Engagement 31 de la stratégie de mandat > Mettre en place le dispositif tranquillité publique « Gilet rouge » sur le quartier Iles de Mars / Olympiades dès le mois de juin 2020

M. TOSCANO 7 Projet « Art dans la Ville » du Pont-de-Claix dans le cadre du « Street Art Fest Grenoble Alpes » : convention de partenariat et versement d’une subvention à l'Association « Space Junk » Engagement 70 de la stratégie de mandat > Implanter des œuvres d’art dans tous les secteurs de la ville et à chaque projet urbain imposer au promoteur l’implantation d’œuvres d’art. Développer le Land Art

Solidarités et cohésion - Action sanitaire et sociale - Personnes âgées - Handicap

Mme EYMERI- WEIHOFF

8 Rapport de la Commission d'accessibilité aux personnes en situation de handicap - année 2019

A l'unanimité 32 voix pour Mme EYMERI-

WEIHOFF

9 Amélioration de l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques, ainsi qu’aux sites internet publics en partenariat avec Grenoble Alpes Métropole : convention de mise à disposition à titre gratuit d'un service en langue des signes française à l'accueil au public de la commune

Engagement 53 de la stratégie de mandat > Accompagner les personnes en situation de handicap.

Education - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances - Coordination des élus

(4)

M. NINFOSI 10 Scolarisation des enfants en situation de handicap : signature d'une convention avec la Commune d’Echirolles pour l'accueil d’un enfant pontois et la participation financière de la commune aux frais de fonctionnement de l'Unité locale pour l'inclusion scolaire (ULIS) pour l'année scolaire 2019/2020

Engagement 10 de la stratégie de mandat - Soutenir et accompagner l'inclusion scolaire pour les enfants porteurs de handicap et troubles DYS en lien avec les parents et

professionnels

M. NINFOSI 11 Scolarisation des enfants en situation de handicap : signature d'une convention avec la Commune de Grenoble pour l'accueil de deux enfants pontois et la participation financière de la commune aux frais de fonctionnement de l'Unité locale pour l'inclusion scolaire (ULIS) pour l'année scolaire 2019/2020 Engagement 10 de la stratégie de mandat - Soutenir et accompagner l'inclusion scolaire pour les enfants porteurs de handicap et troubles DYS en lien avec les parents et

professionnels

M. NINFOSI 12 Soutien au fonctionnement des coopératives scolaires pour l'année 2021

A l'unanimité 32 voix pour M. NINFOSI 13 Soutien aux acteurs socio-éducatifs pour l’accompagnement

des jeunes Pontois en situation de fragilité pour 2021 : dépôt de demandes de subventions auprès de la Caisse d’Allocations Familiales pour le financement du Programme de Réussite Éducative 2-16 ans - Engagement 4 de la stratégie de mandat

> Défendre les effectifs réduits dans les classes pour favoriser le niveau d’apprentissage. Maintenir une ATSEM par classe en école maternelle. Maintenir le dispositif de réussite éducative

M. NINFOSI 14 Soutien éducatif auprès des jeunes Pontois et de leurs familles grâce au « parcours de réussite » pour 2021 : demandes de subventions auprès de la Caisse d'Allocations Familiales dans le cadre de la mise en place du Programme de Réussite Éducative 16 – 18 ans - Engagement 4 de la stratégie de mandat > Défendre les effectifs réduits dans les classes pour favoriser le niveau d’apprentissage. Maintenir une ATSEM par classe en école maternelle. Maintenir le dispositif de réussite éducative

M. NINFOSI 15 Education populaire et développement citoyen et écocitoyen : convention avec l'association CEMEA Rhône-Alpes pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021 Engagement 9 de la stratégie de mandat : développer un programme

d’éducation à l’environnement, à la citoyenneté et à la sécurité routière, premiers secours en lien avec les acteurs du territoire (gendarmerie, armée, associations locales, métropole…).

Développer des activités communes Parents/Enfants (sport, culture, arts, sciences)

(5)

M. NINFOSI 16 Annulation de la créance détenue à l'égard des CEMEA pour l'année 2020 et contrepartie

A l'unanimité 32 voix pour M. NINFOSI 17 Prise de participation au capital de la SPL SAGES et

désignation du représentant de la ville à l'assemblée spéciale

A l'unanimité 32 voix pour M. NINFOSI 18 Attribution de subventions aux associations sportives pour

l'année 2021

A l'unanimité 32 voix pour M. NINFOSI 19 Attribution de subventions aux associations de solidarités pour

l'année 2021

A l'unanimité 32 voix pour A l'exception de 2 élus intéressés qui ne prennent pas au

vote :

M. BESANÇON pour la subvention au

Sauveteurs Secouristes Pontois

M. GOMILA pour la subvention à l'Amicale des Papeteries M. NINFOSI 20 Attribution de subventions aux associations culturelles pour

l'année 2021

A l'unanimité 32 voix pour M. NINFOSI 21 Attribution de subventions aux associations environnementales

pour l'année 2021

A l'unanimité 32 voix pour M. NINFOSI 22 Attribution de subventions aux associations patriotiques pour

l'année 2021

A l'unanimité 32 voix pour A l'exception de 2 élus intéressés qui ne prennent pas au

vote : M. BESANÇON et M.

ROTOLO pour les subventions à la FNACA (Fédération

Nationale des Anciens Combattants

d'Algérie) et à ANADAMOS (Anciens Descendants et Amis du Maquis de l'Oisans

Secteur 1)

Services techniques - Travaux - Espaces publics et Patrimoine communal - Commerces - marchés de détail

M. BOUKERSI 23 Programme de rénovation des façades du centre-ville dans la continuité des programmes de réhabilitation : dépôt une déclaration préalable de travaux pour la modification de la façade de l’Hôtel de Ville.

(6)

M. BOUKERSI 24 Autorisation donnée à Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation de travaux pour la modification de la centrale de sécurité incendie au Gymnase Victor Hugo.

A l'unanimité 32 voix pour M. BOUKERSI 25 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une

demande d'autorisation de travaux pour la modification de la source d’énergie de la chaufferie de l’école élémentaire Jean Moulin.

M. BOUKERSI 26 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une demande d'autorisation de travaux pour la modification de la centrale de sécurité incendie au Gymnase Malik Cherchari.

A l'unanimité 32 voix pour M. BOUKERSI 27 Autorisation donnée à M. Le Maire de déposer une demande

d'autorisation de travaux et une déclaration préalable de travaux pour la conformité accessibilité et de sécurité au Foyer Municipal.

M. BOUKERSI 28 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une demande d'autorisation de travaux pour la conformité

accessibilité et sécurité et une déclaration préalable de travaux pour la modification de façade de la Maternelle Jean Moulin.

M. BOUKERSI 29 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la

convention d’occupation temporaire du domaine public avec Cellnex France au château d'eau, rue Georges Tord

Personnel municipal

Mme RODRIGUEZ

30 Modification du tableau des effectifs A l'unanimité

32 voix pour

Transitions écologiques et énergétiques - Environnement

Monsieur LANGLAIS

31 Maintien de la biodiversité et protection des espèces : subvention au Tichodrome pour la poursuite des actions du plan de protection des animaux en difficultés. Engagement 83 de la stratégie de mandat : installer des nichoirs pour oiseaux et chauves-souris pour lutter contre la prolifération des moustiques. Développer des systèmes innovants de lutte contre les moustiques. Développer nos spots de biodiversité.

Installer des ruches dans la ville. Soutenir les associations de protection des animaux

(7)

Monsieur LANGLAIS

32 Participation de la Ville du Pont-de-Claix au développement de la filière bois : partenariat avec le Comité interprofessionnel des Bois de Chartreuse - versement d’une cotisation pour les Communes (aire géographique)

Engagement 82 de la stratégie de mandat > Développer et soutenir l’installation de panneaux photovoltaïques pour augmenter la production d’énergies renouvelables pour les bâtiments publics et maisons individuelles. Développer les boucles locales de production d’énergie renouvelable

Politique de la ville - Démocratie locale et Participation citoyenne - Gestion urbaine et sociale de proximité - Relations avec les bailleurs et copropriétés

Mme LAIB 33 Programmation et financement des actions à destination des populations dans les quartiers "politique de la ville" sur l'année 2021

A l'unanimité 32 voix pour Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du

Conseil Municipal Point(s) divers - néant Question(s) orale(s) - néant

ORDRE DU JOUR Délibération Intercommunalité Rapporteur : M. FERRARI - Maire

DELIBERATION N° 1 : Gestion des comptes de Grenoble Alpes-Métropole - exercices 2014 à 2018 - Rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes - Communication à l'assemblée délibérante

La Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône Alpes a communiqué par courriel en date du 25 janvier dernier le rapport comportant les observations définitives arrêtées par ses soins sur la gestion des comptes de Grenoble Alpes-Métropole au cours des exercices 2014 à 2018.

Conformément à l’article L.243-8 du code des juridictions financières, ce rapport d'observations définitives a été adressé au Président de Grenoble Alpes-Métropole pour être communiquée à son assemblée délibérante.

La présentation ayant eu lieu au Conseil Métropolitain et toujours conformément à ce même article, ce rapport est ensuite également transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux Maires des communes membres de l'établissement public pour être présenté au Conseil Municipal à sa plus proche séance. Il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et doit donner lieu à un débat.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance des observations définitives,

(8)

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la tenue au sein du Conseil Municipal du débat sur le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône Alpes sur la gestion des comptes de Grenoble Alpes- Métropole - enquête chauffage urbain au cours des exercices 2014 à 2018.

Pas d’observation des Groupes Politiques Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour

Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Economie - Sécurité et tranquillité publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales

Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint

DELIBERATION N° 2 : Projet de cité administrative sur l'ex collège des Iles de Mars : convention de groupement de commande avec Grenoble Alpes Métropole pour l'étude urbaine de l'ancien collège Iles de Mars

Engagement 95 de la stratégie de mandat : Créer une cité administrative regroupant les services de la ville, installation d’organismes de formation, projet de ferme urbaine, commerces de proximité sur l’ex-collège Iles de Mars. Faire du centre commercial Arc en Ciel un pôle regroupant les professions de santé

Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que la ville de Pont-de-Claix est devenue propriétaire du collège Îles de Mars en avril 2017, suite à sa désaffectation par le conseil départemental.

Ce tènement d’une superficie d’environ 1,3 hectare, bâti pour environ 6 000 m² de surface de plancher est situé à l’articulation des quartiers Îles de Mars/Olympiades et Arc-en-ciel.

Son emplacement privilégié lui confère une importance stratégique : à proximité des équipements socio- culturels du quartier, des commerces de proximité existants et en limite du périmètre de renouvellement urbains dont les actions ont été conduites dans le cadre du QPV Iles de Mars / Olympiades au cours des précédents mandats.

Le 4 avril 2019, le conseil municipal qui a lancé le processus de concertation réglementaire, a adopté les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain que nous rappelons :

• Créer une cité administrative permettant de rassembler les services fonctionnels de la commune sur un site unique.

• Permettre le développement de nouveaux commerces de proximité et de services, en cohérence avec la redynamisation du pôle commercial Arc-en-Ciel.

• Développer une activité en agriculture urbaine.

• Développer une résidence adaptée aux personnes âgées autonomes.

• Accueillir des activités de formation et/ou d’insertion professionnelle.

Les comités de pilotage des mois de janvier et octobre 2020 ont pu examiner les contenus programmatiques des différents volets du projet, identifier les voiries métropolitaines stratégiques vis-à-vis du renouvellement urbain, préfigurer les modalités de conduite d’opération et identifier les enjeux financiers.

Dans cette phase de définition du projet de renouvellement urbain, le CAUE Isère a réalisé un pré-diagnostic des espaces publics et accompagne la collectivité à la mise au point du cahier des charges de l’étude urbaine qui permettra à la ville et à la métropole d’engager la phase opérationnelle. L’enjeu de réalisation de cette

(9)

étude c’est la cohérence d’ensemble, c’est-à-dire l’articulation programmatique, architecturale, paysagère et technique des composantes du projets.

Le groupement de commande, constitué entre la ville de Pont-de-Claix et Grenoble-Alpes-Métropole, est conclu pour l'achat d'un marché d'étude globale portant sur le renouvellement urbain du site de l’ancien collège des Iles de Mars et son périmètre élargi (avenue Victor Hugo, rue Mozart, avenue de Iles de Mars, place Michel Couëtoux, parc de la Colombe).

L’étude urbaine portera sur la définition du programme de restructuration des espaces publics, et le cadrage programmatique, architectural, paysager et environnemental des opérations de construction et de réhabilitation. L’étude inclura également une mission d’accompagnement à la concertation.

Cette étude reposera sur les arbitrages du comité de pilotage constitué pour le projet de renouvellement urbain « collège Iles de Mars ».

Le marché prendra la forme d'un marché de prestations intellectuelles. La ville de Pont-de-Claix est désignée coordonnateur du groupement et aura pour mission, d'organiser la procédure de mise en concurrence et d'attribution du marché et d’assurer l'exécution technique et financière du marché, dont les modalités seront précisées dans une convention financière à venir.

La consultation sera lancée dans le cadre d'un marché à procédure adaptée, le montant estimé du marché étant inférieur aux seuils de passation des procédures formalisées.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de groupement de commande pour la réalisation d'une étude relative au renouvellement urbain du site de l’ancien collège des Iles de Mars, d'y adhérer et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'accord-cadre au nom des membres du groupement.

Par ailleurs, afin de représenter la ville de Pont de Claix au sein de la CAO du groupement de commande, il est proposé de désigner deux membres titulaires et deux membres suppléants de ville de Pont-de-Claix pour siéger à la commission d'appel d‘offres du groupement. Il s'agira de Monsieur Maxime NINFOSI et Monsieur Mebrok BOUKERSI comme représentant titulaire et de Monsieur Ferhat CETIN et Monsieur Maurice ALPHONSE comme représentant suppléant. Monsieur Sam TOSCANO sera le Président de la CAO du groupement.

Le montant prévisionnel de l'accord-cadre est estimé de 165 000 € HT.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé :

• Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8

• Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

• Vu l'acte constitutif d'un groupement de commandes,

• Vu l'avis de la Commission Municipale n° 4 « Urbanisme – Travaux et Développement Durable » en date du 4 février 2020,

Après avoir délibéré :

• Approuve la convention constitutive du groupement de commandes d'étude relative au renouvellement urbain du site de l’ancien collège des Iles de Mars, annexée à la présente délibération ;

• Autorise l'adhésion de la ville de Pont-de-Claix au groupement de commande d'étude relative au renouvellement urbain du site de l’ancien collège des Iles de Mars ;

• Désigne la ville de Pont-de-Claix, coordonnateur du groupement de commande

• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de groupement ainsi que tout document s'y rapportant au nom du groupement constitué ;

• Dit que Monsieur Sam TOSCANO sera le Président de la CAO du groupement de commande

(10)

• Désigne Monsieur Maxime NINFOSI et Monsieur Mebrok BOUKERSI comme représentant titulaire et Monsieur Ferhat CETIN et Monsieur Maurice ALPHONSE comme représentant suppléant pour siéger à la commission d'appel d'offres du groupement de commandes.

Observation des Groupes Politiques : Le manque d'enregistrement vidéo ne permet pas de retranscrire les échanges participant au débat.

Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour

DELIBERATION N° 3 : Développement urbain et sécurisation des opérations d’aménagement de la ville : mise en place d'un sursis à statuer sur les ïlots hors ZAC Les Minotiers situés dans le périmètre de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation n°48 " Villancourt - Les Minotiers"

Monsieur le Premier-Adjoint expose que la municipalité souhaite maîtriser le développement urbain de la commune au travers des opérations d’aménagement qu’elle conduit sur son territoire tel que la ZAC Les Minotiers, ou l’opération d’aménagement des papeteries portée par la Métropole. Ces opérations ont permis d’instaurer des périmètres au sein desquelles un sursis à statuer sur les autorisations d’urbanisme peut être mis en œuvre. Le sursis à statuer permet de suspendre temporairement l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme dans le cas où le projet du pétitionnaire serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution ou la mise en œuvre de certains projets ou documents de planification à enjeux.

A côté de ces opérations d’urbanisme très encadrées, M. le Premier-Adjoint rappelle que plusieurs orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ont été intégrées aux documents d’urbanisme (PLU puis PLUI) pour définir, dans les secteurs à enjeux de la commune, des objectifs d’aménagements, et des principes et orientations urbaines et paysagères. Les OAP permettent, dans un rapport de compatibilité, d’intégrer une logique de cohérence et d’intégration des aménagements et des projets de construction et d’encadrer leur développement mais n’impliquent pas l’utilisation du sursis à statuer.

M. le Premier-Adjoint précise que le périmètre de l‘OAP Villancourt-Minotiers comprend des îlots urbains à enjeux, qui ne sont pas inclus dans le périmètre de la ZAC Les Minotiers et sont confrontés à un risque de développement anarchique que la seule OAP ne permet pas d’encadrer au bon niveau.

Afin de mieux maîtriser l’urbanisation de ces îlots, la ville souhaite lancer une étude urbaine et y instaurer un sursis à statuer dans l’attente d’une modification du document d’urbanisme qui permettra de :

- faire évoluer le zonage de certains îlots pavillonnaires à conforter pour maintenir un équilibre entre habitat individuel et habitat collectif au regard de la densification prévue dans le périmètre de la ZAC ;

- préciser les objectifs et les principes d’aménagement des îlots mutables qui seront inscrits dans l’OAP et favoriser leur insertion dans le tissu urbain qui les caractérise en lien avec le projet de ZAC : principe de maillage et de connexion aux voies publiques, formes urbaines et éléments paysagers et environnementaux à valoriser…

Le périmètre de cette étude, joint en annexe de la délibération comprend tous les îlots de l’OAP Villancourt- Minotiers non inclus dans le périmètre de la ZAC Les Minotiers.

Dans ce périmètre, il y a lieu d’instaurer un sursis à statuer sur les autorisations d’urbanisme afin de ne pas compromettre son développement futur et de ne pas rendre plus onéreuse la réalisation des projets qui y prendront place.

(11)

Considérant que la ville souhaite maîtriser le développement des projets urbains du tissu pavillonnaire situés dans le périmètre de l’OAP « Villancourt – Les Minotiers » hors ZAC des Minotiers en lançant une étude de densification du tissu pavillonnaire,

VU les articles L153-11 et L424-1 du code de l’urbanisme,

VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé le 20/12/2019 et notamment l’OAP n°48 « Villancourt – Les Minotiers »

VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espace Public – Vie Urbaine – aménagement et écologie urbaine – habitat – sécurité et tranquillité publique » en date du 4/02/2021

Après avoir entendu cet exposé,

DECIDE de lancer une étude de densification du tissu pavillonnaire DECIDE d’instaurer un sursis à statuer dans le périmètre joint en annexe

DIT QUE le périmètre de sursis à statuer instauré par la présente délibération sera annexé au PLUI de Grenoble Alpes Métropole en application de l’article R 151-52 du Code de l’Urbanisme

DELIBERATION N° 4 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée section AE n°409, d’une surface d’environ 2 948 m² et située avenue des Iles de Mars à l’arrière de la Maison de l’Habitant pour un montant d’un euro symbolique avec dispense de paiement.

Monsieur le Premier-Maire Adjoint rappelle à l'assemblée que la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) a réalisé un immeuble d’habitation dénommé « les reinettes », et l’équipement communal « la Maison de l’Habitant », situés avenue des iles de mars à Pont de Claix et livrés depuis une dizaine d’année environ.

Le Conseil Municipal avait délibéré en date du 26 juin 2008 afin que la SDH rétrocède à titre gratuit à la commune des terrains hors emprise des bâtiments de l’opération susvisée afin de régulariser ce nouveau découpage foncier.

Cette régularisation n’ayant pas été entérinée à ce jour par un acte notarié et considérant que Grenoble Alpes Métropole est désormais compétente en matière de voirie, il est nécessaire de redéfinir un découpage foncier entre la SDH, Grenoble Alpes Métropole et la Commune de Pont de Claix.

Le document d’arpentage, établi par un géomètre et annexé à la présente délibération, défini une surface d’environ 2 948m² qui sera rétrocédée par la SDH à la Commune de Pont de Claix. Cette parcelle sera cadastrée section AE n°409 et elle sera acquise par la Commune de Pont de Claix pour un montant d’un euro symbolique avec dispense de paiement. Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Commune.

Il y a donc lieu d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tous les documents relatifs à cette affaire.

(12)

VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU les articles L1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2008 donnant autorisation au Maire d'engager la procédure de rétrocession à titre gratuit par la SDH à la commune des terrains hors bâtiments de l’opération

« les reinettes »

VU l'avis de la commission municipale N° 4 « Espace public, vie urbaine, aménagement et écologie urbaine, habitat, sécurité et tranquillité publique » en date du 4 février 2021

DIT que la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2008 est abrogée

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée section AE n°409, d’une surface d’environ 2 948 m² et située avenue des Iles de Mars à l’arrière de la Maison de l’Habitant pour un montant d’un euro symbolique avec dispense de paiement

AUTORISE Monsieur le Maire à intégrer au parc privé communal la parcelle cadastrée section AE n°409, d’une surface d’environ 2 948 m²

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

DELIBERATION N° 5 : Acquisitions foncières et de locaux d’activités : convention de portage EPFL-Dauphiné pour le local Arc en Ciel situé 11, rue Mozart sur la parcelle AE n°148 (annule et remplace la précédente)

Monsieur le Premier-Adjoint expose qu’une négociation amiable est intervenue pour l’acquisition du local d’activité, propriété de la SACA ELITT, qui vise à requalifier le centre commercial Arc-en-ciel sis 11 rue Mozart à Pont-de-Claix.

Le local est aménagé en espace à usage de bureaux pour une superficie utile de 88 m2 et 84 m2 de cave.

Son prix s’élève à 70 000 €.

La ville de Pont-de-Claix a sollicité l’Etablissement public foncier local du Dauphiné pour réaliser cette acquisition immobilière en vue de compléter la réserve foncière déjà constituée par l’acquisition en 2020 d’un premier local de 280 m² situé en vis-à-vis (plan annexé).

L’acquisition de ce local, comme le précédent, pourrait répondre aux besoins de regroupement de professionnels de santé et à la nécessité de renforcer l’offre d’une médecine générale à Pont-de-Claix.

Grenoble-Alpes-Metropole, en partenariat avec la commune de Pont-de-Claix a lancé une étude stratégique sur les polarités commerciales de la ville auprès de l’Agence d’Urbanisme. Les conclusions de l’étude, remises en décembre 2020, confirment la nécessité d’accompagner la redynamisation de la polarité commerciale Arc-en-ciel par :

(13)

• la présence d’une offre de service autre que commerciale au droit des locaux situés à l’arrière du centre (ce qui est le cas des 2 locaux mis en réserve foncière) ;

• le maintien de l’offre commerciale au droit des locaux situés en façade de la rue ;

• la création d’une offre commerciale complémentaire dans le cadre du projet de renouvellement urbain du site de l’ancien collège des Iles de Mars.

Il est rappelé que les orientations à l’étude sur le site de l’ancien collège reposent sur une mixité des fonctions : cité administrative, commerces, agriculture urbaine, centre de formation, habitat des personnes âgées,…

L’EPFL-D propose d’intégrer l’acquisition de ce local au sein de la convention conclue le 3 mars 2020, portant sur le premier local de 280 m² et prise en vertu de la délibération n° 13 du Conseil Municipal du 12 décembre 2019.

La nouvelle convention, qui se substituerait à la précédente, serait conclue selon les mêmes modalités :

• une mise en réserve foncière opérée au titre du volet « Renouvellement Urbain » dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention en cours ;

• une durée totale de 6 ans à compter de la date de signature d’acquisition du premier local par l’EPFL (26 mai 2020).

• la ville de Pont-de-Claix est la collectivité garante,

• un prix de cession établi à l’aune du bilan réel des dépenses supportées par l’établissement et des recettes perçues,

• la mise en place d’un paiement fractionné à partir de l’exercice 2021 sur 5 exercices, soit un paiement annuel de 60 770 € HT pour les 4 premières échéances. Un bilan comptable faisant état de toutes les dépenses et recettes supportées par l’epfl sera établi en 2025 lors du paiement du dernier exer - cice. Cette dernière échéance est estimée à 169 148 € HT.

Il est précisé que l’EPFL-D n’a pas sollicité le service du Domaine compte tenu du prix qui est inférieur au seuil de prescription réglementaire cette consultation.

Il y a donc lieu d'autoriser le Maire à signer la convention fixant les modalités du portage de ce bien par l'EPFL-D.

VU la délibération n° 13 du 19 décembre 2019 et la convention de portage correspondante qu’il convient de remplacer,

VU la lettre de la Ville de PONT DE CLAIX en date du 16 novembre 2020 sollicitant l' EPFL-Dauphiné pour se porter acquéreur du local SACA ELITT de 88 m2 , situé 11 rue Mozart,

VU la nouvelle convention de portage entre l'EPFL Dauphiné et la ville de Pont de Claix ci-annexée qui se substitue à la précédente,

VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 « Urbanisme – Travaux et Développement Durable » en date du 4 février 2020,

S'ENGAGE à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement intérieur de l'EPFL.D.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l'EPFL, la nouvelle convention :

Confirmant les modalités du portage de la propriété située 11, rue Mozart à LE PONT-DE-CLAIX, sise sur la parcelle AE n°148, constituée d’un local à usage de bureaux de 280 m² (lots 358, 757, 758) et d’une cave de 108m² (lots 343, 344, 345), pour un montant de deux cent vingt-cinq mille euros (225 000€),

(14)

ET ajoutant dans le cadre des mêmes 3 modalités, le portage de la propriété située 11, rue Mozart à LE PONT-DE-CLAIX, sise sur la parcelle AE n°148, constituée d’un local à usage de bureaux de 88 m² (lots 3 54 et 755) et d’une cave de 84 m² (lots 752 et 754), pour un montant de soixante dix mille euros (70 000€).

DELIBERATION N° 6 : Tranquillité résidentielle et actions ciblées de médiation avec des équipes mobiles d’intervention : convention de partenariat avec Grenoble Alpes Métropole, l'Etat, les bailleurs sociaux et les communes concernées (Grenoble, Saint Martin d’Hères, Echirolles, Fontaine, Eybens, Domène et Saint Martin le Vinoux).

Engagement 31 de la stratégie de mandat : Mettre en place le dispositif tranquillité publique « Gilet rouge » sur le quartier Iles de Mars / Olympiades dès le mois de juin 2020

Le dispositif de tranquillité résidentielle permet aux bailleurs de déployer des actions de médiation la nuit sur certains secteurs. A Pont de Claix le secteur concerné est celui des Iles de Mars – Olympiades.

En 2018, les bailleurs avaient mis en place un premier dispositif de tranquillité résidentielle, qui, après un an de fonctionnement avec un prestataire, avait été interrompu au profit d'une réflexion plus aboutie sur les objectifs et les finalités de ce type d'action.

Aujourd'hui, une nouvelle proposition du dispositif tranquillité résidentielle est proposée par les principaux bailleurs du territoire métropolitain (ACTIS, Grenoble Alpes Habitat, LPV, Alpes Isère Habitat, Pluralis et la SDH). Il est à noter que le dispositif est porté administrativement par le bailleur social ACTIS.

La Métropole, les communes de Grenoble, Saint Martin d'Hères, Echirolles, Fontaine, Eybens, Domène, Saint Martin le Vinoux et Pont de Claix sont concernées par cette action et souhaitent soutenir financièrement ce nouveau dispositif de tranquillité résidentielle.

Ce dispositif consiste en la mise en place d'une équipe mobile d'intervention sur des sites ciblés par les bailleurs, en concertation avec les communes concernées et les forces de l'ordre (Police Nationale et Gendarmerie de l'Isère). L'objectif est de limiter les rassemblements abusifs et les nuisances qui en découlent en s'appuyant sur des rappels aux règlements intérieurs et, le cas échéant, sur les forces de l'ordre dans le cadre prévu par la loi.

De manière plus précise, ces interventions se dérouleront, sur la première année de fonctionnement, les jours ouvrables du lundi au samedi de 17h à 23h, avec la possibilité de moduler les interventions sur des horaires décalés après négociation avec le prestataire.

Les modalités d'intervention seront les suivantes :

• contrôle des parties communes, garages, parkings, espaces extérieurs de propriétés des bailleurs

• en cas de rassemblement, rappel au règlement intérieur et présence maintenue jusqu'à dispersion

• appel aux forces de l'ordre en cas de refus d'obtempérer

• transmission de rapports quotidiens et de compte-rendu détaillés d'intervention

• possibilité d'intervenir sur appels des locataires des résidences et montées concernées Le périmètre du dispositif se veut souple en fonction du terrain, des situations constatées et des besoins.

(15)

Le bailleur ACTIS porte ce dispositif pour le compte du collectif de bailleurs, et contracte à ce titre, le marché de prestation de service nécessaire aux interventions. Enfin, la gouvernance prévue au projet, concrétisée notamment par la tenue régulière de comités de pilotage réunissant les bailleurs sociaux, les financeurs et les forces de l'ordre, permettra de suivre, d'ajuster et d'évaluer en continu la pertinence et l'efficience du dispositif afin d'analyser collectivement l'opportunité de sa potentielle reconduction. Les engagements respectifs des acteurs sur le suivi des actions font l'objet de la convention de partenariat annexée.

La convention sera exécutoire à compter de sa notification et produira ses effets

jusqu’au 31 janvier 2022. Elle pourra être reconduite que par décision expresse de chaque partenaire et sous conditions telles que déclinées à la convention à l’article 6 : Durée de la convention.

Il est proposé que la Ville de Pont de Claix soutienne le dispositif de tranquillité résidentielle pour un montant de 9 000 € pour la première année de mise en œuvre. Le détail des participations de chaque partenaire apparaît en annexe de la convention de partenariat.

Considérant la nécessité de prendre part à ce dispositif pour permettre d'améliorer le cadre de vie des habitants.

VU le projet de convention de partenariat intitulé « convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif tranquillité résidentielle 2 – 1ere année d'expérimentation » et son annexe financière,

VU l'avis de la Commission Municipale n°.4 « Espace public - vie urbaine - aménagement et écologie urbaine - habitat - sécurité et tranquillité » en date du 4 février 2021.

DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer jusqu’au 31 janvier 2022 la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif tranquillité résidentielle 2 – 1ere année d'expérimentation avec Grenoble Alpes Métropole, l’État, les bailleurs sociaux (ACTIS, Grenoble Alpes Habitat, LPV, Alpes Isère Habitat, Pluralis et la SDH) et les communes associées (Grenoble, Saint Martin d'Hères, Echirolles, Fontaine, Eybens, Domène, Saint Martin le Vinoux).

DELIBERATION N° 7 : Projet « Art dans la Ville » du Pont-de-Claix dans le cadre du « Street Art Fest Grenoble Alpes » : convention de partenariat et versement d’une subvention à l'Association « Space Junk »

Engagement 70 de la stratégie de mandat : Implanter des œuvres d’art dans tous les secteurs de la ville et à chaque projet urbain imposer au promoteur l’implantation d’œuvres d’art. Développer le Land Art

Dans le cadre de sa politique culturelle et du projet « Art dans la Ville », la ville de Pont de Claix participe au « Street Art Fest Grenoble Alpes », premier festival en Europe à montrer le Street Art dans toute sa globalité et sa pluralité de disciplines.

Pour la quatrième année, la collectivité propose que l'association Space Junk, organisatrice du festival, utilise trois façades situées sur le territoire communal pour réaliser des œuvres de street art.

(16)

Les lieux ne sont pas encore arrêtés. De nombreuses propositions ont été faites et nous sommes en attente des choix de l'association. L'idée est d'impliquer autant que possible les habitants ainsi que les élèves des écoles pontoises sur des thèmes porteurs.

Le festival se déroule au mois de juin, des rencontres régulières sont prévues afin de décider des œuvres et/ou des artistes susceptibles de réaliser ces fresques. Le travail de médiation avec le public, notamment jeune, fait partie intégrante du projet développé par Space Junk.

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la ville du projet mené par l’Association Space Junk Grenoble et l’intérêt de la réalisation de plusieurs œuvres de street art durant le festival de juin 2021, il est proposé l’attribution d’une subvention de 15 000 €.

Après avoir entendu cet exposé, Après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le projet de convention joint en annexe,

VU l’avis de la Commission Municipale N°5 "Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations internationales" de la ville en date du 10 février 2021

APPROUVE le partenariat avec l’association Space Junk Grenoble,

AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat telle que jointe en annexe,

AUTORISE le Maire à verser une subvention de 15 000€ à l’association Space Junk Grenoble pour la réalisation d’œuvres de street art durant le festival de juin 2021.

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 à l’article 6574.

Rapporteur : Mme EYMERI-WEIHOFF - Maire-Adjointe

Solidarités et cohésion - Action sanitaire et sociale - Personnes âgées - Handicap

DELIBERATION N° 8 : Rapport de la Commission d'accessibilité aux personnes en situation de handicap - année 2019

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 7 en date du 17 décembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de créer une commission communale pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap composée de représentants de la Commune, d'associations

d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.

Conformément aux dispositions de l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics

(17)

et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Le rapport présenté au Conseil Municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au Président du Conseil Général, au Conseil Départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

VU l'avis de la Commission Communale pour l'accessibilité aux personnes en situation de handicap réunie le 19 janvier 2021 pour l'examen du rapport 2019,

PREND acte de la présentation du rapport de la Commission d'Accessibilité aux personnes en situation de handicap pour l'année 2019 qui lui est présenté.

DELIBERATION N° 9 : Amélioration de l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques, ainsi qu’aux sites internet publics en partenariat avec Grenoble Alpes Métropole : convention de mise à disposition à titre gratuit d'un service en langue des signes française à l'accueil au public de la commune

Engagement 53 de la stratégie de mandat : Accompagner les personnes en situation de handicap.

La Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique introduit de nouvelles mesures afin d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques, ainsi qu’aux sites internet publics.

L’obligation de mise en place d’un service d’accueil accessible est fixée à l’échéance de 2020 pour les collectivités de plus de 10 000 habitants et 2021 pour les collectivités de moins de 10000 habitants

Un dispositif de langue des signes française va être déployé par Grenoble Alpes Métropole dans plusieurs sites afin de permettre aux personnes porteuses de ces handicaps de communiquer avec les agents d'accueil.

Grenoble Alpes Métropole propose de mettre à disposition gratuitement, au profit des communes qui le souhaitent, ce service de traduction simultanée.

L’usager pourra bénéficier des trois services suivants : - langue des signes française,

- transcription écrite de la parole, - visio-codage (langage parlé complété)

Afin de déployer ce service sur l'accueil de la Mairie de Pont de Claix, il est nécessaire de signer une convention de mise à disposition avec Grenoble Alpes Métropole. Cette dernière précise les droits et obligations des parties, résultant de la mise à disposition gratuite du service de traduction simultanée. Elle sera effective jusqu'au 31 octobre 2025.

(18)

VU la loi du 7 octobre 2016 « pour une République numérique »

VU l'avis de la commission municipale n° 6 « Solidarités - Politique de la Ville - Démocratie locale », en date du 8 février 2021.

DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit d'un service en langue des signes française à l'accueil au public de la commune.

Education - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances - Coordination des élus

Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint

DELIBERATION N° 10 : Scolarisation des enfants en situation de handicap : signature d'une convention avec la Commune d’Echirolles pour l'accueil d’un enfant pontois et la participation financière de la commune aux frais de fonctionnement de l'Unité locale pour l'inclusion scolaire (ULIS) pour l'année scolaire 2019/2020

Engagement 10 de la stratégie de mandat : Soutenir et accompagner l'inclusion scolaire pour les enfants porteurs de handicap et troubles DYS en lien avec les parents et professionnels

Pour l’année scolaire 2019/2020, un enfant pontois a été accueilli dans une classe ULIS (Unité Localisée d'Inclusion Scolaire), située sur la commune d’Échirolles. En application de l'article L 112-1 du code de l'éducation, la commune de résidence d'un enfant affecté dans une classe ULIS d'une commune différente de celle de résidence, doit participer aux charges supportées par la commune d'accueil. Le montant de la participation financière est fixé par délibération du Conseil Municipal de la commune d'accueil.

Pour la scolarisation de cet enfant pontois, pour l’année scolaire 2019/2020, la participation de la Ville de Pont-de-Claix s’élève à 792 €. Le coût a été revu à la baisse par la Ville d'Echirolles considérant la fermeture des équipements scolaires pendant la période de confinement du printemps 2020.

Après en avoir entendu cet exposé,

VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «Education, petite-enfance, enfance, jeunesse» en date du 03 février 2021

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, entre les communes d’ Echirolles et de Pont de Claix, définissant les modalités d’accueil de cet enfant et la participation financière aux frais de fonctionnement de la ULIS.

Dit que le montant de cette dépense est inscrit au budget primitif 2021 à l’article 6558-20.

(19)

DELIBERATION N° 11 : Scolarisation des enfants en situation de handicap : signature d'une convention avec la Commune de Grenoble pour l'accueil de deux enfants pontois et la participation financière de la commune aux frais de fonctionnement de l'Unité locale pour l'inclusion scolaire (ULIS) pour l'année scolaire 2019/2020

Engagement 10 de la stratégie de mandat : Soutenir et accompagner l'inclusion scolaire pour les enfants porteurs de handicap et troubles DYS en lien avec les parents et professionnels

Pour l’année scolaire 2019/2020, deux enfant pontois ont été accueillis dans une classe ULIS (Unité Localisée d'Inclusion Scolaire), située sur la commune de Grenoble. En application de l'article L 112-1 du code de l'éducation, la commune de résidence d'un enfant affecté dans une classe ULIS d'une commune différente de celle de résidence, doit participer aux charges supportées par la commune d'accueil. Le montant de la participation financière est fixé par délibération du Conseil Municipal de la commune d'accueil.

Pour la scolarisation de ces enfants pontois, pour l’année scolaire 2019/2020, la participation de la Ville de Pont-de-Claix s’élève à 1063 € x 2 enfants, soit 2126 €.

VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «Education, petite-enfance, enfance, jeunesse» en date du 03 février 2021

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, entre les communes de Grenoble et de Pont de Claix, définissant les modalités d’accueil de ces enfants et la participation financière aux frais de fonctionnement de la ULIS.

Dit que le montant de cette dépense est inscrit au budget primitif 2021 à l’article 6558-20.

DELIBERATION N° 12 : Soutien au fonctionnement des coopératives scolaires pour l'année 2021

Ainsi que la loi le permet, chaque école maternelle et élémentaire de la commune de Pont-de-Claix est dotée d'une coopérative scolaire qui vient en soutien à l'action éducative. Le statut des coopératives est régi par la circulaire n° 2008-095 du 23 juillet 2008.

Dans le cadre de sa politique éducative, la commune de Pont-de-Claix apporte son soutien aux coopératives scolaires avec l’attribution d'une subvention de fonctionnement prévue à l'exercice budgétaire 2021.

La contribution de la ville de Pont-de-Claix aux coopératives scolaires est calculée sur la base de 11 euros par élève. Le montant est calculé sur la base des effectifs au 1er janvier 2021, avec actualisation des effectifs pour la période de septembre à décembre de l'année N-1. Cela permet de prendre en compte le décalage entre l'annualisation budgétaire et le fonctionnement en année scolaire des écoles, et ainsi éviter un manque à gagner pour les écoles dont le nombre d'élèves aurait augmenté d'une année scolaire à l'autre.

Cette contribution globalise l'ensemble des crédits «Direction, timbres, subvention PPMS».

(20)

VU l'avis de la Commission Municipale n°3 « Education - Petite enfance – Jeunesse » en date du 3 février 2021

DECIDE d'autoriser Monsieur Le Maire à accorder les subventions suivantes :

SUBVENTIONS A VERSER AUX COOPERATIVES SCOLAIRES ANNEE 2021

ORGANISMES SUBVENTIONNES Subvention 2020 Subvention 2021

Élémentaire JULES VERNE 1 463 € 1 430 €

Maternelle du COTEAU 1 078 € 946 €

Élémentaire ILES de MARS 2 101 € 2 112 €

Maternelle ILES de MARS 671 € 704 €

Maternelle PIERRE FUGAIN 957 € 869 €

Élémentaire SAINT-EXUPÉRY 2 420 € 2 134 €

Maternelle SAINT-EXUPÉRY 1 199 € 1 507 €

Maternelle 120 TOISES 462 € 517 €

Élémentaire JEAN MOULIN 1 441 € 1 463 €

Maternelle JEAN MOULIN 814 € 803 €

Total 12 606 € 12 485 €

Dit que la dépense est inscrite aux articles 6574-211 et 6574-212 du Budget Primitif 2021.

Monsieur le Maire s’absente quelques instants et laisse la présidence du Conseil Municipal à Monsieur Sam TOSCANO, 1^er Adjoint au Maire.

DELIBERATION N° 13 : Soutien aux acteurs socio-éducatifs pour l’accompagnement des jeunes Pontois en situation de fragilité pour 2021 : dépôt de demandes de subventions auprès de la Caisse d’Allocations Familiales pour le financement du Programme de Réussite Éducative 2-16 ans

Engagement 4 de la stratégie de mandat : Défendre les effectifs réduits dans les classes pour favoriser le niveau d’apprentissage. Maintenir une ATSEM par classe en école maternelle. Maintenir le dispositif de réussite éducative.

En 2007 la commune a souscrit au « DRE » (Dispositif de Réussite Éducative), nommé maintenant PRE 2- 16, pour un soutien éducatif particulier auprès des enfants de 2 à 16 ans les plus en difficultés et de leurs familles.

Le « PRE 2-16» (Programme de Réussite Éducative) se base sur les principes suivants : - mise en place d'un partenariat inter-institutionnel et inter-professionnel,

- prise en compte très prioritaire des résidents du Quartier Politique de la Ville (QPV), - possibilité de prise en compte de problématiques d'ordre scolaire, social, familial, sanitaire,

(21)

- accompagnements individualisés (parcours de réussite),

- actions devant s'inscrire dans une logique de complémentarité et non de substitution aux dispositifs et actions de droit commun.

Ce dispositif permet de répondre à des demandes issues de différents acteurs socio-éducatifs pour le soutien de jeunes Pontois en situation de fragilité (sociale, éducative, etc.). Parmi les actions proposées, les "ateliers langagiers" accompagnent les enfants scolarisés en maternelle afin de les stimuler dans l'apprentissage de la langue française.

Les enfants sont proposés par les enseignants et sont intégrés suite à une cellule de coordination. Les ateliers se déroulent de novembre à mai de l'année scolaire. Ils accueillent 25 enfants à chaque session (janvier à mai de l’année scolaire n et novembre à décembre de l’année scolaire n+1).

Les parents sont aussi associés,aux évaluations et au bilan final.

Pour ce qui concerne le partenariat institutionnel en terme de financement, sont contributeurs : - l’État (via la Politique de la Ville),

- la Caisse d'Allocations Familiales - la Ville.

L'octroi de subventions par la CAF impose une délibération du Conseil Municipal.

VU l'avis de la Commission Municipale n°3 « Éducation- Petite Enfance- Enfance-Jeunesse » du 03 février 2021.

Autorise M. Le Maire à déposer des demandes de subventions auprès de la Caisse d’Allocations Familiales pour le financement des actions « ateliers langagiers » du « PRE 2-16» ( Programme de Réussite Éducative 2-16 ans) pour l'année 2021.

DELIBERATION N° 14 : Soutien éducatif auprès des jeunes Pontois et de leurs familles grâce au « parcours de réussite » pour 2021 : demandes de subventions auprès de la Caisse d'Allocations Familiales dans le cadre de la mise en place du Programme de Réussite Éducative 16 – 18 ans

Engagement 4 de la stratégie de mandat : Défendre les effectifs réduits dans les classes pour favoriser le niveau d’apprentissage. Maintenir une ATSEM par classe en école maternelle. Maintenir le dispositif de réussite éducative.

En 2014, la Ville a souscrit au "PRE 16-18 ans" (Programme de Réussite Éducative) afin de pouvoir proposer un soutien éducatif particulier auprès des jeunes Pontois, les plus en difficultés, et de leurs familles.

Ce dispositif permet de répondre à des demandes (saisines) issues de différents acteurs (éducatifs, de la prévention ou autres), voire de parents, pour le soutien de ces jeunes en situation de fragilité (sociale, éducative, etc.).

(22)

Ces demandes sont examinées par un collectif de professionnels de différentes institutions (Éducation Nationale, Département, APASE, Mission locale, Ville,...) qui proposent, le cas échéant, une ou plusieurs actions pour aider et accompagner le jeune. L'ensemble de ces actions constitue un « parcours de réussite ».

Chaque parcours est différent puisqu'il répond à des besoins individuels pouvant toucher à la remotivation ou la réintégration scolaire, à l’orientation professionnelle, à l'insertion sociale, au mieux-être, etc.

Une fois mis en place, ce parcours fait l'objet d'évaluations régulières et d'un bilan final.

L'accord formel de l'autorité parentale est sollicité tout au long de ce processus (saisine, mise en place du parcours). Les parents (ou personne détenant l'autorité parentale) sont aussi associés aux évaluations et au bilan final.

Le PRE 16-18 ans se base sur les principes suivants :

-mise en place d'un partenariat inter-institutionnel et inter-professionnel,

- prise en compte très prioritaire des résidents des quartiers de la Politique de la Ville, - possibilité de prise en compte de problématiques d'ordre scolaire, social, familial, sanitaire, - accompagnements individualisés (parcours de réussite),

- actions devant s'inscrire dans une logique de complémentarité et non de substitution aux dispositifs et actions de droit commun.

Son financement engage outre la Ville, - l’État (via la politique de la Ville) - l a Caisse d’Allocations Familiales - la Ville

L'octroi de subventions par la CAF impose une délibération du Conseil Municipal Le Conseil Municipal,

Après entendu avoir cet exposé,

VU l'avis de la Commission Municipale n°3 « Éducation- Petite Enfance- Enfance-Jeunesse » du 03 février 2021.

Autorise M. le Maire à déposer des demandes de subventions auprès de la Caisse d’Allocations Familiales pour le financement du « PRE 16-18» ( Programme de Réussite Éducative 16- 18 ans) pour l'année 2021.

DELIBERATION N° 15 : Education populaire et développement citoyen et écocitoyen : convention avec l'association CEMEA Rhône-Alpes pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021

Engagement 9 de la stratégie de mandat : développer un programme d’éducation à l’environnement, à la citoyenneté et à la sécurité routière, premiers secours en lien avec les acteurs du territoire (gendarmerie, armée, associations locales, métropole…). Développer des activités communes Parents/Enfants (sport, culture, arts, sciences)

L’association CEMEA (Centres d’entraînement aux Méthodes d’Éducation Active) est une association d'éducation populaire dont les missions et les champs d'action sont multiples :

• dans le champ social : la prévention des conduites à risques, le handicap, la mobilité européenne, l'accueil des publics migrants, la régulation de conflits par les pairs,

(23)

• dans le champ éducatif : autour de la place de l’animation volontaire ; de l’éducation aux médias ; de la régulation de conflits par les pairs ; de médiation culturelle (notamment avec les axes de travail avec le Festival Européen du Film d’éducation) ; d’expérimentation de pratiques éducatives (groupe de recherche)

• dans le champ des métiers de l’animation professionnelle : CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS et DESJEPS.

La délégation des CEMEA Rhône-Alpes est installée à Pont de Claix depuis 2013. Cette installation favorise un rapprochement entre la Ville et l’association, de multiples intérêts communs sont à développer et à formaliser.

La ville de Pont de Claix se situe, depuis plusieurs années, dans un rapport éducatif avec sa population en pleine évolution, notamment auprès des enfants et des jeunes. Pour la Ville, il s’agit, en particulier, de jouer un rôle éducatif aux côtés des parents, de l’Éducation Nationale et des autres éducateurs, dans une perspective globale de contribution au développement culturel citoyen et éco-citoyen des enfants et des jeunes.

Cette ambition passe par différents moyens et notamment par des personnels en mesure de se saisir des orientations éducatives et des objectifs pédagogiques poursuivis.

Pour cela, il est nécessaire d’accompagner les personnels soit par de la formation, soit par de la qualification régulière.

La présente convention fait suite aux précédentes misent en œuvre depuis 2014.

La convention concerne la mise à disposition de locaux par la Ville de Pont de Claix à l’association CEMEA pour ses besoins concernant les stages BAFA, BAFD et les formations professionnalisantes CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS et DESJEPS.

En contrepartie, l’association CEMEA réserve un crédit à la ville et au CCAS de Pont de Claix pour permettre à la collectivité d’inscrire ses agents soit dans les formations organisées par les CEMEA soit de mobiliser les CEMEA sur des projets d’accompagnement ou de formations spécifiques.

L’objet de la présente convention est également de s’inscrire dans une relation co-construite autour, entre autres, de formations qualifiantes (BAFA-BAFD) ou diplômantes (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) en direction des personnels des services de la ville, de l’accompagnement de la ville dans son projet d’un nouvel équipement petite enfance (futur EAJE Olympiades) et de son personnel et d'autres actions qui pourront émerger en fonction des besoins et des opportunités de chacune des parties.

VU le projet de convention joint en annexe,

VU l'avis de la Commission Municipale n°3 « Éducation » en date du 03 février 2021 Après avoir entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec les CEMEA Rhône-Alpes la convention cadre pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2021.

DIT que la reconduction est conditionnée par la volonté réciproque des parties, 3 mois avant le terme de la convention formulée par courrier.

(24)

Retour de Monsieur le Maire au sein du Conseil Municipal. Il reprend la Présidence de la séance.

DELIBERATION N° 16 : Annulation de la créance détenue à l'égard des CEMEA pour l'année 2020 et contrepartie Tout au long de l’année 2020, la crise sanitaire a fortement impacté l’activité économique des entreprises et des associations et particulièrement de notre partenaire socio-éducatif CEMEA. L’association n’a pas pu organiser les formations qui constituent son cœur de métier et se trouve face à un important manque à gagner qui grève sa trésorerie. A ce titre, elle a sollicité la ville pour que lui soit consentie une remise sur les loyers qu’elle lui doit encore au titre de l’année 2020, à savoir 12 586,50 € correspondant aux loyers des 1er et 2ème trimestres.

En contrepartie, l’association CEMEA propose de réserver un crédit de 12 586,50€ à la ville et au CCAS de Pont de Claix pour permettre à la collectivité d’inscrire ses agents soit dans les formations organisées par les CEMEA soit de mobiliser les CEMEA sur des projets d’accompagnement ou de formations spécifiques tout au long de l’année 2021. Cette offre répond à un besoin de la collectivité qui souhaite renforcer son projet éducatif local et qualifier ses personnels pour les fidéliser. C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal d’accepter l’offre des CEMEA et de procéder à l’annulation des titres de recettes n°323 et n° 895 de l’exercice 2020 d’un montant de 6293,25 € chacun, par l’émission de mandats sur le compte 673.

CONSIDÉRANT les difficultés économiques provoquées par la crise sanitaire et l’intérêt de renforcer le partenariat de formation avec l’association des CEMEA

VU l’avis de la Commission Municipale n°1 « Finances – administration générale - personnel » du 11 février 2021

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré

DECIDE de procéder à l’annulation des titres de recettes n°323 et n° 895 émis sur l’exercice 2020 d’un montant de 6293,25 € chacun, par l’émission de mandats du même montant sur le compte 673.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget primitif au chapitre 67.

DELIBERATION N° 17 : Prise de participation au capital de la SPL SAGES et désignation du représentant de la ville à l'assemblée spéciale

M. le Maire-adjoint expose :

La SPL SAGES intégrée dans le GIE Grinn Ters est un outil public d’aménagement qui a acquis une expérience et des savoir-faire stratégiques pour la conduite des projets publics d’aménagement.

Conformément à l’article L1531-1 alinéa 3 du CGCT, les SPL « exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoires des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ». Ainsi, pour s’appuyer sur l’expérience de la SPL SAGES, la ville de Pont-de-Claix doit prendre une participation au capital de l’aménageur.