RETENUE DU GRAON DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE

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octobre 2012 Département de la Vendée

SIAEP de la Plaine et du Graon VENDEE EAU

Z.A.C. Bell

57, Rue Paul-Émile VICTOR CS 90041

85036 LA ROCHE SUR YON Cedex

RETENUE DU GRAON

UTILISEE POUR LA PRODUCTION D ' EAU POTABLE

DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE

REVISION DES PERIMETRES DE PROTECTION ENQUETE PARCELLAIRE

PIÈCE N° 6

*******

ÉVALUATION ÉCONOMIQUE

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OBJECTIF DU DOCUMENT

Le but de ce document est le chiffrage des contraintes afin de connaître l'impact économique de la mise en place des périmètres de protection du projet de prescriptions des l'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Vendée.

SOMMAIRE

1. Indemnisation des propriétaires et exploitants de parcelles soumises à servitudes ... 3

1.1. Préambule ... 3

1.2. Modes de calcul... 5

1.2.1. Indemnités des propriétaires ... 5

1.2.2. Indemnités des exploitants ... 6

1.3. Evaluation des indemnisations à verser ... 7

1.3.1. Indemnités des propriétaires ... 7

1.3.2. Indemnités des exploitants ... 7

1.4. Estimatif global des indemnisations ... 7

2. Travaux et aménagements à réaliser ... 8

2.1. Périmètre de protection immédiate ... 8

2.1.1. Limite du périmètre de protection immédiate autour de la prise d'eau ... 8

2.1.2. Limite du périmètre de protection immédiate autour de l'usine de traitement... 8

2.1.3. Autres aménagements à prévoir... 8

2.1.4. Synthèse des aménagements et travaux à réaliser au sein du PPI et estimation des coûts ... 9

2.2. Périmètre de protection rapprochée ... 9

2.2.1. Périmètre rapproché – zone sensible... 10

2.2.2. Périmètre rapproché – zone complémentaire ... 13

2.3. Périmètre de protection éloigné ... 14

2.4. Dispositions préventives ... 14

2.5. Synthèse des aménagements et travaux à réaliser au sein des périmètres de protection... 15

3. Synthèse présentant l'estimation du coût total de la protection du captage... 16

ANNEXES

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Retenue du Graon – Evaluation économique

LITHOLOGIC 12.088

3

1. Indemnisation des propriétaires et exploitants de parcelles soumises à servitudes

1.1. Préambule

L'évaluation économique présentée ci-après est réalisée de manière globale afin d'estimer financièrement l'impact des prescriptions édictée dans le projet de prescriptions présenté par l'ARS en date du 18 septembre 2012. Cette évaluation économique est soumise à validation de l'Assemblée générale du SIAEP.

En 2001, dans le cadre de l'instauration et de la révision de périmètres de protection, Vendée Eau ainsi que les partenaires tels que l'Agence de Régionale de Santé (anciennement la DDASS, service de l'Etat instructeur des dossiers de mise en place des périmètres de protection), les financeurs de ce type d'indemnisation tels que l'Agence de l'Eau, le Conseil Général, les représentants des acteurs locaux tels que l'Association des Maires de Vendée, la Chambre d'Agriculture de Vendée, ont élaboré une charte pour la mise en place des périmètres de protection avec un mode de calcul des indemnisations à verser aux propriétaires et exploitants agricoles.

Ce protocole d'indemnisations, adapté à de petits territoires, était systématiquement appliqué sans tenir compte des pratiques de chaque propriétaire et de chaque exploitant et prenait en compte la réglementation en vigueur en 2011.

La charte définissait notamment :

les prescriptions relatives aux activités agricoles et aux autres activités ; des niveaux de servitudes : NP1 pour les zones sensibles, NP2 pour les

zones complémentaires et NP1+ pour les zones sensibles des eaux de surface ;

les modalités d'application et de calcul des indemnités à verser aux propriétaires et exploitants ;

les solutions alternatives et d'accompagnement pouvant se substituer aux versements des indemnités (acquisition, échanges…).

À ce jour, plusieurs raisons nous amènent à devoir définir un nouveau protocole d'indemnisations :

Depuis 2001, la réglementation a évolué, ce qui ne donne plus lieu d'indemniser les propriétaires et exploitants pour certaines prescriptions figurant dans le cadre de l'ancienne charte, sui relèvent maintenant de la réglementation générale. Dans le tableau ci-daprès, quelques exemples de prescriptions entrant à ce jour pour tout ou partie dans la réglementation générale.

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Prescriptions générales Motifs Interdiction d'utilisation de produits

phytosanitaires à moins de 10 mètres des cours d'eau et à moins de 5 mètres des fossés sauf réglementation plus contraignante

Une partie de l'interdiction figure déjà dans l'arrêté préfectoral du 17 mars 2010

Prescriptions spécifiquement agricoles Motifs Interdiction de maintenir des sols nus en

période de lessivage

Interdiction du pâturage entraînant la destruction généralisée du couvert végétal Est interdit la conversion des prairies naturelles ou permanentes en cultures de production

Interdiction de fertilisation et d'utilisation de produits phytosanitaires (à l'exception de traitements localisés sur les chardons, rumex…) sur les bandes enherbées

Directive Nitrate du 29 juin 2009

Art 2 de l'arrêté du 22 juin 2011 (BCAE)

Une partie de l'interdiction figure à la PAC

Une partie de l'interdiction figure à l'arrêté du 22 juin 2011 (BCAE)

Par ailleurs, depuis 2001, certaines prescriptions ne sont plus pertinentes au regard de la réglementation générales et des activités présentes sur les territoires. Notamment, elles peuvent présenter un impact local économique trop important face à l'étendu du territoire concerné. Voici quelques exemples qui ne figurent pas aux projets de prescriptions actuels :

- Interdiction de création de camping sur tout le périmètre rapproché - Interdiction de création de nouvelles voies de communication routières ou ferroviaires sur tout le périmètre rapproché

- Interdiction de création de puits ou forage sur tout le périmètre rapproché

- Obligation d’exportation de la fauche dans la bande enherbée créée le long des cours d’eau

- Obligation de conversion des terres cultivées en prairies permanentes dans la zone sensible

- Pâturage limité à 1,4 UGB/ha dans la zone sensible

- Interdiction de constructions de tout type dans l’ensemble de la zone sensible

- Interdiction de pâturage du 15/11 au 15/01 dans la zone complémentaire

- Interdiction de type 2 dans la zone complémentaire d’épandage de fertilisants

- Interdiction de drainage en zone complémentaire quelles que soient les conditions

L’ensemble de ces prescriptions : celles intégrées dans la règlementation générale depuis 2001, ainsi que celles qui ne sont pas reprises dans les projets de prescriptions actuels, nous amène au constat que les coefficients présentés dans le cadre de la charte de 2001, que

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ce soit pour les propriétaires comme pour les exploitants, ne sont plus adaptés aux projets actuels. Par conséquent, une évaluation qui serait faite sur ces bases serait largement erronée.

Il est donc paru nécessaire d’évaluer économiquement les indemnisations dues aux propriétaires et exploitants par des coefficients révisés.

Dans ce cadre, le SIAEP a consulté un cabinet d’expert foncier et agricole, le cabinet

« Genevaise – Estève et associés » afin qu’au regard de cette analyse il puisse proposer des coefficients adaptés au territoire concerné et aux réelles prescriptions proposées par l’Agence Régionale de Santé (annexe 1). Par ailleurs il a été convenu de garder pour l’évaluation économique les mêmes bases de calcul et d’indemnisation (valeur vénales pour les propriétaires, indemnités d’exploitation et déséquilibre partiel pour les exploitants) que celles de la charte.

À ce stade du projet, ces nouveaux coefficients définis ne permettent qu’une évaluation économique globale adaptée au cas présent. Ils ne peuvent être appliqués aux autres ressources. Les estimations réalisées à partir de ces coefficients correspondent plutôt à une enveloppe haute. En parallèle de ce travail, Vendée Eau a décidé de revoir le protocole d’indemnisations applicable à l’ensemble des ressources gérées par les SIAEP. Ce protocole fera l’objet d’une concertation en 2013 avec les représentants des propriétaires, exploitants, communes…

Ainsi, lorsque l’arrêté préfectoral de mise en place des périmètres de protection sera pris, ce nouveau cadre d’indemnisation partagé par les différents partenaires sera alors appliqué sur ce territoire.

1.2. Modes de calcul

Les bases de calcul des indemnités s'appuient sur : Valeurs vénales des terres ;

Les indemnités d'exploitations évincées calculées selon le barème d'éviction en application du protocole signé à La Roche sur Yon le 14 octobre 1998 entre les représentants départementaux de l'Agriculture et de l'Administration.

1.2.1. Indemnités des propriétaires

Les indemnités dues aux propriétaires s'appuient sur les valeurs vénales des terres.

Celles-ci sont versées aux propriétaires en une seule fois.

La formule de calcul de l'indemnité à verser aux propriétaires est la suivante :

Ip = V x NP

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Avec :

Ip = Indemnité due au propriétaire ; V = Valeur vénale de la parcelle ;

NP = pourcentage appliqué selon le niveau de servitudes spécifiques aux périmètres de protection rapprochée.

La Direction Générale des Finances Publiques, Pôle Gestion Publique – France domaine, a été interrogée sur la valeur vénale des terres agricoles des communes de Saint- Vincent-sur-Graon, le Champ-Saint-Père, Chaillé-sous-les-Ormeaux, la Boissière-des-Landes et Nesmy. Le tableau ci-dessous reprend les valeurs indiquées par le Service des Domaines;

leur lettre de réponse est consignée en annexe 2.

Communes Valeur moyenne vénale des

terres cultivées

Valeur moyenne vénale des prairies

- Saint-Vincent-sur-Graon - Le Champ-Saint-Père - Chaillé-sous-les-Ormeaux - La Boissière-des-Landes - Nesmy

2 500 € / ha 2 000 € / ha

1.2.2. Indemnités des exploitants

Les indemnités dues aux exploitants s'appuient sur les indemnités d'exploitation, majorée, le cas échéant, par une indemnité de déséquilibre partiel. Les indemnités à verser aux exploitants sont réparties sur trois années.

La formule de calcul de l'indemnité à verser aux propriétaires est la suivante :

Ie = E x NP Avec :

Ie = Indemnité totale due à l'exploitant ;

E = Indemnité d'exploitation (indemnité globale à l'hectare x superficie) + déséquilibre partiel ;

NP = pourcentage appliqué selon le niveau de servitudes spécifiques aux périmètres de protection rapprochée.

L'indemnité d'exploitation est variable selon le pourcentage d'emprise (voir tableau ci- dessous, extrait du barème forfaitaire applicable à compter du 1^er mars 2011 et jusqu'au 29 février 2012 (annexe 3)).

Pourcentage d'emprise

1 - Indemnité d'exploitation

2 - Indemnité complémentaire dite

"d'arrières fumures"

3 - Indemnité de déséquilibre

partiel

Indemnité globale à l'ha

(1+2+3)

0 à 5 % 1976 € 241 € _ 2217 €

5 à 15 % 1976 € 241 € 329 € 2546 €

15 à 35 % 1976 € 241 € 658 € 2875 €

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1.3. Evaluation des indemnisations à verser

L'analyse de l'impact des prescriptions pour les propriétaires et exploitants, consignée en annexe 1, a abouti à la définition de nouveaux coefficients d'indemnisations qui permettent d'aboutir aux évaluations synthétisées dans les tableaux suivants :

1.3.1. Indemnités des propriétaires

Montant des indemnités Indemnités propriétaires en zone sensible – NP1 71 196€

Indemnités propriétaires en zone complémentaire – NP2 169 189 €

TOTAL 240 386 €

Les indemnités aux propriétaires s'élèvent à environ 240 386 € (pour 657 parcelles indemnisées) au sein du périmètre de protection rapprochée.

1.3.2. Indemnités des exploitants

Le tableau suivant synthétise les indemnités dues aux exploitants en fonction de la localisation des parcelles au sein du périmètre rapprochée.

Montant des indemnités Indemnités exploitants en zone sensible – NP1 25 626 €

Indemnités exploitants en zone complémentaire – NP2 113 529 €

TOTAL 139 155 €

Les indemnités aux exploitants s'élèvent à environ 139 155 € (pour 19 exploitants indemnisés) au sein du périmètre de protection rapprochée.

1.4. Estimatif global des indemnisations

Le tableau ci-dessous présente une estimation du coût des indemnités dues aux propriétaires et exploitants.

Le montant exact des indemnités finales pour chaque propriétaire et exploitant sera à calculer avec des valeurs vénales et le barème forfaitaire concernant les exploitants agricoles évincés actualisés.

Indemnités Montant des indemnités

Dues aux propriétaires 240 386 €

Dues aux exploitants 139 155 €

TOTAL 379 541 €

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2. Travaux et aménagements à réaliser

2.1. Périmètre de protection immédiate

La retenue du Graon s'étend sur les communes de Saint-Vincent-sur-Graon, le Champ- Saint-Père, La Boissière des Landes, Chaillé-sous-les-Ormeaux et Nesmy.

Il est proposé deux périmètres de protection immédiate disjoints :

autour de la prise d'eau, située en amont immédiat de la paroi béton du barrage sur la commune du Champ-Saint-Père ;

autour de l'usine de traitement, sur la commune du Champ-Saint-Père.

2.1.1. Limite du périmètre de protection immédiate autour de la prise d'eau

Le périmètre est matérialisé par des clôtures, panneaux, bornes et ligne de flotteurs conformément aux projet de prescriptions de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée.

2.1.2. Limite du périmètre de protection immédiate autour de l'usine de traitement

L'emprise immédiate de l'usine de traitement est clôturée par un grillage d'une hauteur de 1,50 mètre minimum. Les portails sont fermés à clé afin de limiter l'accès aux seules personnes autorisées.

2.1.3. Autres aménagements à prévoir

Le projet de prescriptions indique également qu'il conviendra de mettre en place des panneaux, de part et d'autre du barrage, rappelant l'interdiction de circulation pour les véhicules transportant des produits dangereux et de jeter quoi que ce soit dans la retenue. Il y a déjà sur place des panneaux de signalisation interdisant la circulation des véhicules lourds et limitant la vitesse.

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2.1.4. Synthèse des aménagements et travaux à réaliser au sein du PPI et estimation des coûts

Le tableau 1 ci-après synthétise les aménagements et travaux inscrits dans le projet de prescriptions rédigé par l'Agence régionale de Santé de Vendée et apport une estimation des coûts.

Coût estimé

Les limites du périmètre

*

matérialisation par une clôture de 1,50 m de hauteur minimum de l'emprise de l'usine de

traitement déjà réalisée

Autres aménagements à prévoir

*

mise en place de panneaux de signalisation, de part et d'autre du barrage, rappelant :

1) l'interdiction de circulation pour les véhicules transportant des produits dangereux

* 2 panneaux B18b, classe 2, Ø 850 mm (2 x 296€) 592,00 €

* 2 poteaux (2 x 50,1 €) et fixations (4 x 6,2 €) 125,00 €

2) l'interdiction de jeter quoi que ce soit dans la retenue

* 2 panneaux "défense de déposer des déchets hors poubelles" (2 x 32,5 €) 65,00 €

* 2 poteaux (2 x 50,1 €) et fixations (4 x 6,2 €) 125,00 €

*

mise en place de panneaux de signalisation sur la voie publique empruntant le barrage :

1) interdisant la circulation aux véhicules lourds (de plus de 4,5 t) * 2 panneaux limitation de tonnage B13, classe 2, Ø 850 mm (2 x 296,0€)

* 2 poteaux (2 x 50,1 €) et fixations (4 x 6,2 €) déjà en place

2) limitant la vitesse à 30 km/h

* 2 panneaux limitation de vitesse B14, classe 2, Ø 850 mm (2 x 296,0€)

* 2 poteaux (2 x 50,1 €) et fixations (4 x 6,2 €) déjà en place

TOTAL 907,00 €

Tableau 1 : Synthèse de aménagements et travaux à réaliser au sein du PPI et estimation des coûts.

Le coût des travaux et des aménagements à réaliser qui incombent au S.I.A.E.P. Plaine et Graon au sein du périmètre de protection immédiat est estimé à 910 € environ.

2.2. Périmètre de protection rapprochée

Le périmètre de protection rapprochée se divise en une zone sensible et une zone complémentaire.

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Le projet de prescriptions de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée concernant la retenue du Graon, prévoit des aménagements et des travaux au sein de la zone sensible et de la zone complémentaire.

2.2.1. Périmètre rapproché – zone sensible

2.2.1.1. Autour de la retenue

Pour la protection de la retenue, il est préconisé, soit :

l'élargissement des bandes enherbées présentes le long de la retenue, dans le but d'atteindre la largeur minimale de 30 m. Les bandes enherbées peuvent être réduites à 10 m de large si un fossé (noue) fermé est aménagé ; ou l'implantation de boisements d'une largeur minimale de 10 mètres

2.2.1.2. Les cours d'eau

Le projet préconise l'élargissement des bandes enherbées longeant les cours d'eau au sein de la zone sensible, dans le but d'atteindre 10 m minimum.

2.2.1.3. Contre les risques de pollution accidentelle

Le projet de prescription de l'Agence Régionale de Santé préconise la réalisation d'aménagements et de travaux visant à éviter tout risque de pollution accidentelle en divers endroits :

aux points d'accès au plan d'eau ;

aux aires de stationnement proches de la retenue ; aux ouvrages de franchissement de la retenue.

2.2.1.4. Synthèse des aménagements et travaux à réaliser au sein du PPR – zone sensible et estimation des coûts

Le tableau 2 ci-après synthétise les aménagements et travaux inscrits dans le projet de prescriptions rédigé par l'Agence régionale de Santé de Vendée. Le détail des aménagements et travaux qui pourraient être réalisés s'appuie sur les prescriptions de l'ARS dans son projet

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de prescriptions de Septembre 2012. Une estimation des coûts est également apportée, notamment grâce aux données recueillies auprès de la Chambre d'Agriculture de la Vendée (bandes enherbées).

Coût estimé

Travaux et aménagements

*

implantation autour de la retenue, en dehors des habitations et des zones déjà

boisées :

d'une bande enherbée de 30 m de large minimum (à compter du niveau légal de la retenue)

*

5 m déjà obligatoires par arrêté du 22 juin 2011 relatif aux BCAE des terres de Vendée - ajout de 25 mètres supplémentaires (sur un linéaire estimé à 650 m)

compensation perte de marge brute suite à l'implantation de bandes enherbées (750€/ha sur 5 ans)

598,00 €

6 093,75 € ou

d'une bande enherbée réduite à 10 m si elle est aménagée avec un fossé fermé (noue) et un talus planté

*

5 m déjà obligatoires par arrêté du 22 juin 2011 relatif aux BCAE des terres de Vendée - ajout de 5 mètres supplémentaires (sur un linéaire estimé à 650 m), de talus et de fossés fermés (noues)

ou d'un boisement de 10 m de large (sur un linéaire estimé à 650 m)

* implantation le long des cours d'eau :

d'une bande enherbée de 10 m de large minimum dans la zone sensible

*

5 m déjà obligatoires par arrêté du 22 juin 2011 relatif aux BCAE des terres de Vendée - ajout de 5 mètres supplémentaires (sur un linéaire estimé à 0 m)

0,00 €

* aménagements pour éviter tout risque de pollution accidentelle :

1) des points d'accès au plan d'eau

a) sécurisation de la cale à bateaux

propositions HA :

* glissières de sécurité métalliques (estimation 2 x 10 m x 20 €) 400,00 €

* 1 barrière en bois amovible (385.6 €) 385,60 €

* panneaux d'informations sur l'usage de l'eau et la réglementation 400,00 €

b) sécurisation des 2 chemins d'accès à la retenue

* 2 barrières en bois amovible (2 x 385.6 €) 771,20 €

Sous total – points d'accès au plan d'eau 1956,80 €

…suite page suivante

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Travaux et aménagements (suite)

2) des aires de stationnement

propositions HA :

* suppression des rejets directs d'eaux pluviales par (au choix, après étude approfondi) :

collecte et rejet en aval par le biais du déversoir de crue canalisations vers le déversoir de crue (1 000 m x 80 €)

mise en place d'un ou plusieurs bassins de rétention équipés de séparateur d'hydrocarbures (20 000 à 30 000 € / bassin)

Dérivation d'une partie des eaux de la voirie en dehors du BV : canalisations vers autre bassin versant (900 m x 80 €)

80 000,00 €

* panneaux d'informations sur l'usage de l'eau et la réglementation 400,00 € Sous total –aires de stationnement 80 400,00 €

3) des ouvrages de franchissement de la retenue

a) pour la route départementale 85

propositions HA :

*

2 panneaux de signalisation limitant la vitesse, B14, classe 2, Ø 850 mm (2 x 296,0€), 2 poteaux (2 x 50,1 €) et fixations (4 x 6,2 €)

717,00 €

*

2 panneaux de signalisation interdisant la circulation de produits toxiques, B18b, classe 2, Ø 850 mm (2 x 296,0€), 2 poteaux (2 x 50,1 €) et fixations (4 x 6,2 €)

717,00 €

* mise en place de deux systèmes de rétention:

un souterrain sous l'accotement de la digue de franchissement coût estimé entre 20 000 et 30 000 €

30 000,00 €

un en rive gauche coût estimé entre 20 000 et 30 000 € 30 000,00 €

b) pour la route départementale 12

propositions HA :

*

2 panneaux de signalisation limitant la vitesse, B14, classe 2, Ø 850 mm (2 x 296,0€), 2 poteaux (2 x 50,1 €) et fixations (4 x 6,2 €)

717,00 €

*

2 panneaux de signalisation interdisant la circulation de produits toxiques, B18b, classe 2, Ø 850 mm (2 x 296,0€), 2 poteaux (2 x 50,1 €) et fixations (4 x 6,2 €)

717,00 €

c) pour la route du Guy Bertin

* glissières de sécurité métalliques (estimation 2 x 60 m x 20 €) 2 400,00 € * 2 panneaux limitation de tonnage B13, classe 2, Ø 850 mm (2 x 296,0€)

2 poteaux (2 x 50,1 €) et fixations (4 x 6,2 €)

717,00 € Sous total – ouvrages de franchissement de la retenue 65 985,00 €

4) des ouvrages de franchissement de cours d'eau

pour la route allant du Ronda aux Grandes Touches

* glissières de sécurité métalliques (estimation 2 x 10 m x 20 €) 400,00 €

Sous total – ouvrages de franchissement de cours d'eau 400,00 €

TOTAL 155 433,55 €

Tableau 2 : Synthèse des aménagements et travaux à réaliser au sein du PPRS et estimation des coûts.

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2.2.2. Périmètre rapproché – zone complémentaire

2.2.2.1. Les cours d'eau

Concernant les bandes enherbées longeant les cours d'eau en zone complémentaire, il n'est pas préconisé d'élargissement vis-à-vis de la réglementation en vigueur qui rend obligatoire l'implantation de bandes enherbées de 5 m le long des principaux cours d'eau (arrêté du 22 juin 2011 relatif aux BCAE des terres du département de Vendée).

2.2.2.2. Contre les risques de pollution accidentelle

Le projet de prescription de l'Agence Régionale de Santé préconise la réalisation d'aménagements et de travaux visant à éviter tout risque de pollution accidentelle pour l'ensemble des ouvrages de franchissement et des aires de stationnement situés à moins de 50 m des cours d'eau.

2.2.2.3. Synthèse des aménagements et travaux à réaliser au sein du PPR – zone complémentaire et estimation des coûts

Le tableau 3 ci-après synthétise les aménagements et travaux inscrits dans le projet de prescriptions rédigé par l'Agence régionale de Santé de Vendée. Le détail des aménagements et travaux qui pourraient être réalisés s'appuie sur les prescriptions de l'ARS dans son projet de prescriptions de Septembre 2012. Une estimation des coûts est également apportée.

Coût estimé

Travaux et aménagements

* implantation le long des cours d'eau :

d'une bande enherbée de 5 m de large minimum dans la zone complémentaire

*

5 m déjà obligatoires par arrêté du 22 juin 2011 relatif aux BCAE des terres de Vendée

pas de coût supplémentaire

* aménagements pour éviter tout risque de pollution accidentelle :

1) des aires de stationnement proche des cours d'eau

pas d'aire inventoriée 0,00 €

Sous total – aires de stationnement 0,00€

2) des ouvrages de franchissement des cours d'eau

4 ouvrages de franchissement de cours d'eau recensés

* glissières de sécurité métalliques (estimation 4 x 2 x 10 m x 20 €) 1 600,00 € Sous total – ouvrage de franchissement cours d'eau 1 600,00 €

1 600,00 €

Tableau 3 : Synthèse de aménagements et travaux à réaliser au sein du PPRC et estimation des coûts.

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Le coût total des travaux et des aménagements à réaliser qui incombent au S.I.A.E.P.

Plaine et Graon au sein du périmètre de protection rapprochée est estimé, selon le détail donné ci-dessus, à environ 157 035 €.

2.3. Périmètre de protection éloigné

Il n'est pas préconisé d'aménagements ou travaux au sein du périmètre de protection éloignée. Toutefois, il est prescrit que le S.I.A.E.P. devra prendre des dispositions pour sensibiliser le grand public, les collectivités et la profession agricole sur la protection de la ressource.

2.4. Dispositions préventives

Il peut être envisagé l'implantation d'une station d'alerte si nécessaire.

Disposition préventive si nécessaire : Coût estimé

* mise en place, si nécessaire, d'une station d'alerte

*

bouée support (diamètre 1,2 m, 24 kg, flottabilité 350 kg)

mesures : sondes conductivité, température, pH, O2 dissous et turbidité, détecteurs d'hydrocarbures flottants, datalogger pour enregistrement des données

communication : modem GPRS pour envoi des données toutes les demi- heures, envoi d'alarmes via emails et textes, visualisation via pages Internet protégées (prévoir coût mensuel supplémentaire)

70 000.00 €

Tableau 4 : Disposition préventive à implanter en cas de nécessité.

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2.5. Synthèse des aménagements et travaux à réaliser au sein des périmètres de protection

Périmètre Coût estimé

Immédiat 907 €

Rapproché sensible 155 434 €

Rapproché complémentaire 1 600 €

Eloigné 0 €

TOTAL 157 941 €

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3. Synthèse présentant l'estimation du coût total de la protection du captage

Nature du coût Montant

Indemnités dues aux propriétaires 240 386 €

Indemnités dues aux exploitants 139 155 €

1

Sous-total 1 379 541 €

Travaux et aménagements au sein du PPI 907 €

Travaux et aménagements au sein du PPR (zone sensible) 155 434 € Travaux et aménagements au sein du PPR (zone complémentaire) ^{1 600 €} 2

Sous-total 2 157 941 € TOTAL en euros 537 482 €

Rappelons que le montant exact des indemnités finales pour chaque propriétaire et exploitant sera à calculer avec des valeurs vénales et le barème forfaitaire concernant les exploitants agricoles évincés actualisés.

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Retenue du Graon – Evaluation économique 17

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ANNEXES

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ANNEXE 1 :

Document d'expertise du cabinet GENEVAISE –

ESTEVE

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(30)

(31)

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(32)

(33)

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(34)

(35)

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(36)

(37)

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(38)

(39)

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(40)

(41)

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(42)

(43)

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(44)

(45)

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ANNEXE 2 :

Enquête sur la valeur vénale des terres agricoles

(46)

(47)

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ANNEXE 3 :

Barème d'éviction 2011-2012

(48)