Mémoire présenté devant
l’UFR de Mathématique et Informatique
pour l’obtention du Diplôme Universitaire d’Actuaire de Strasbourg et l’admission à l’Institut des Actuaires
le 16/12/2020 Par : Yannick PERUS
Titre: Les impacts de la segmentation en Assurance Emprunteur sous la norme IFRS 17
Confidentialité : NON OUI Durée : 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans Les signataires s’engagent à respecter la confidentialité indiquée ci-dessus
Membres du jury de l’Unistra : Entreprise : ADDACTIS
Directeur de mémoire en entreprise:
P. ARTZNER Maxence BOCCIARELLI
J. BERARD A. COUSIN K.-T. EISELE
M. MAUMY-BERTRAND
Invité :
Autorisation de publication et de mise en ligne sur un site de diffusion de documents actuariels (après expiration de l’éventuel délai de confidentialité) Jury de l’Institut des
Actuaires :
Olivier RENAUDIN
Georges Louis GONÇALVES
Signature du responsable entreprise
Secrétariat : Mme Stéphanie Richard Signature du candidat
Bibliothèque : Mme Christine Disdier
Résumé
Mots-clés : Assurance emprunteur, mutualisation, segmentation, loi Sapin 2, déliaison emprun- teur, maille de comptabilisation, IFRS 17, analyse des variations par composantes, passif d’assu- rance, contractual service margin, unités de couverture, building block approach, processus semi- Markovien.
Le lucratif marché de l’assurance emprunteur, est sujet à de nombreuses réformes cherchant à ouvrir l’accès à la concurrence pour diminuer les marges appliquées. Cependant les contrats groupe d’assurance emprunteur sont peu segmentés. La mutualisation mise en place est donc menacée par la potentielle ré- siliation des contrats profitables.
Face à ce marché fortement mutualisé, la comptabilisation des engagements selon la norme IF RS 17 se fait à une maille fine devant refléter le caractère profitable ou onéreux des contrats. Dans une première partie, l’assurance emprunteur et la norme IFRS 17 sont présentées. Les notions depresent value of future cash-flows (PVFCF),risk adjustment (RA) et decontractual service margin (CSM) sont détaillées.
Dans une deuxième partie, la tarification, la méthode de commissionnement, la mutualisation et la projec- tion des flux sont déterminées. Différentes chroniques d’amortissement de CSM (représentant les profits futurs non acquis reconnus à mesure des services rendus) et différentes mailles de comptabilisation y sont étudiées. Il ressort de cette étude que : plus la maille de comptabilisation est fine, plus la CSM est importante et absorbe les écarts relatifs aux services futurs.
La troisième partie, met en lumière les effets de variation de projection sur le passif d’assurance. Une hausse des taux de mortalité et une augmentation des taux de rachat visant à refléter l’impact de la loi Sapin 2 sont effectués. Les atouts d’un système de commissionnement variable, sur la CSM, la chronique de résultat et lors des révisions d’hypothèses de projection sont également abordés.
Abstract
Keywords : Loan insurance, mutualisation, segmentation, Sapin 2 law, separation (of loan agreement and insurance), accounting grid, IFRS 17, Movements in insurance contract liabilities analysed by components, coverage units, building block approch, semi Markovian process.
The lucrative loan insurance market is subject to numerous reforms that seek to open up access to com- petition in order to reduce the margins applied. However, the group loan insurance contracts are not very segmented. The mutualisation set up is therefore threatened by the potential surrender of profitable contracts.
Given this highly mutualised market, commitments are accounted using a fine grid for the IF RS 17 standard in order to reflect the profitable or onerous aspect of the contracts. In a first part, loan in- surance and IFRS 17 are presented. The concepts of present value of future cash flows (PVFCF), risk adjustment (RA) and contractual service margin (CSM) are detailed.
In a second part, the pricing, the commissioning method, the mutualisation and the projection of cash- flows are determined. Different CSM amortisation schedules (representing future unearned profits ack- nowledged as services are provided) and different accounting grid are studied. This study shows that the finer the accounting grid, the larger the CSM, the more significant the CSM and the more it absorbs the variances related to future services.
The third part, highlights the effects of changes in projections on insurance liabilities. An increase in mortality rates and an increase in surrender rates are made in order to reflect the impact of the Sapin 2 law. The effects of a variable commission system, on the CSM, the results schedules and during revisions of projection assumptions are also discussed.
Synthèse
Mots-clés : assurance emprunteur, mutualisation, segmentation, loi Sapin 2, déliaison emprunteur, maille de comptabilisation, IFRS 17, analyse des variations par composantes, passif d’assurance, marge de service contractuelle, unités de couverture, building block approach, processus semi- Markovien.
Depuis 2007, des réformes successives affectent le marché français de l’assurance emprunteur. Afin de mener à une diminution des marges appliquées sur le marché, elles confèrent aux emprunteurs une réelle opportunité de déliaison de leur assurance avec le prêt pour favoriser la concurrence. L’assuré a la possibi- lité de prendre une assurance alternative à celle proposée par la banque. La substitution peut se faire dès la souscription, pendant la première année ou à chaque date d’anniversaire du contrat. L’impact potentiel de ces normes est une déstabilisation des contrats groupes emprunteurs commercialisés par les banques.
Ces contrats sont peu segmentés et fortement mutualisés. Le risque de perdre les profils peu risqués (en gardant les profils à risque élevé) au profit des assurances individuelles (fortement segmentées) existe.
Illustration du processus semi-Markovien de transition entre les états de santé de l’assuré
Le portefeuille modélisé est collectif, il s’agit de prêts immobiliers pour lesquels les assurés sont couverts en cas de décès et d’ar- rêt de travail. Le calcul des engagements liés à la garantie décès se fait via l’utilisation d’une table de mortalité réglementaire. Le calcul des engagements liés à l’arrêt de tra- vail se fait via l’utilisation d’une table d’in- cidence et d’une table de maintien nommée table mixte (car elle confond les états d’in- capacité et d’invalidité). Les transitions d’un état à l’autre sont modélisées avec un proces- sus semi-markovien de pas annuel.
IFRS 17 est la norme dédiée à l’éva- luation des passifs d’assurance. Elle s’inscrit
dans un processus d’uniformisation du reporting financier établi par l’IASB. La normeIFRS 17 prévoit trois modèles d’évaluation des provisions techniques. Le modèle d’évaluation s’obtient en fonction de la nature du contrat. L’assurance emprunteur ayant une couverture supérieure à un an et ne dépendant pas des performances financières d’actifs liés aux contrats, la détermination des provisions se fait selon le modèle général nommé building-block approach (BBA). Dans le modèle BBA, le groupe de contrats d’assurance s’évalue comme la somme des trois blocs suivants :
1. Lapresent value of future cash-flows(PVFCF) : représente la valeur actuelle probable des flux de trésorerie futurs ;
2. Lerisk adjustment (RA) : représente l’incertitude non financière des flux de trésorerie ;
3. Lacontractual service margin(CSM) : elle représente à la souscription du contrat la valeur actuelle des profits futurs non acquis, elle peut s’interpréter comme une provision reflétant la marge future non acquise.
À la clôture de la période, la CSM est allouée entre les unités de couverture associées à la période écoulée et celles des services futurs. L’étude de différentes chroniques d’amortissements a permis de préconiser une utilisation d’unités de couverture basées sur la valeur actuelle probable (VAP) des prestations futures.
Pour la construction du bilan IFRS 17, les contrats d’assurance sont divisés en groupes. Chaque groupe de contrat est comptabilisé selon le modèle d’évaluation. Les groupes sont constitués au sein d’un même portefeuille de contrats d’assurance. Les contrats d’un même groupe sont exposés à des risques similaires et gérés ensemble. Ils sont segmentés selon leur cohorte (les individus d’un même groupe ne peuvent pas avoir une date de souscription espacée de plus d’un an) et leur profitabilité (mesurée à la comptabilisation initiale). On y retrouve :
— Les contrats déficitaires ;
— Les contrats profitables avec une possibilité importante de devenir déficitaires par la suite ;
— Les contrats profitables ne représentant pas de possibilité importante de devenir déficitaires.
Pour la tarification, desmodel-pointspar tranche d’âge sont établis. Ce choix de projection permet de diminuer sensiblement le temps de calcul lors de la phase d’étalonnage de l’outil, la sélection des taux de primes par classes d’âges et la sélection des coefficients de mutualisation. Ensuite, pour la construction des bilans, afin de constituer un portefeuille représentatif du marché, les model-points sont affinés par couples d’âge et de durée (âge à l’adhésion, durée de l’emprunt) noté par la suite maille "Age x Durée".
Le portefeuille projeté est présenté, dans le tableau ci-dessous, synthétisant les caractéristiques de chaque tranche d’âge.
Tranches d’âge Effectif Capital Emprunté Durée Emprunt Taux de Prêt
[ 25 ; 35 [ 2 000 42,11 % 346 889 17,8 1,50%
[ 35 ; 45 [ 1 500 31,58 % 215 855 16,2 1,50%
[ 45 ; 55 [ 750 15,79 % 136 668 13,7 1,50%
[ 55 ; 65 [ 500 10,53 % 110 987 10,9 1,50%
Synthèse desmodel-points retenu pour l’établissement des bilans
La tarification étant effectuée au capital initial avec une mutualisation par tranches d’âge, les primes sans chargement sont obtenues en multipliant les capitaux initiaux au taux de prime. Le tarif étant déterminé par tranches d’âges, les taux de primes dépendent uniquement de l’âge à la souscription du prêt. Les coefficients de mutualisation permettent de mutualiser notre portefeuille, ceux-ci interviennent au passage de la prime pure par tranches d’âge à la prime hors taxe par tranches d’âges. Ils agissent comme des chargements pour marge sur la prime pure. Ils ne prennent pas en compte les frais de gestions et de commissions fixes qui sont ajoutés grâce au coefficient de chargements contractuels. La mutualisation adoptée est la suivante :
Coeff. de Mutualisation
[ 25 ; 35 [ 33 %
[ 35 ; 45 [ 15 %
[ 45 ; 55 [ -5 %
[ 55 ; 65 [ -30 %
Les Coefficients de mutualisation entre les tranches d’âge
Dans la construction de l’outil, les coefficients de mutualisation contiennent également les charge- ments pour marge afin que l’assurance soit en moyenne bénéficiaire en fin d’année et puisse reverser une commission variable à la banque. Les coefficients sélectionnés permettent d’augmenter la valeur actuelle probable des primes de 28 % par rapport à une tarification sans marge et sans mutualisation.
Afin d’étudier la rentabilité d’un contrat, des ratios de rentabilité sont introduits :
— Le ratio combiné, ce ratio sert à mesurer le pourcentage de décaissement en fonction des encaisse- ments sur toute la durée du contrat en VAP.
— Le ratio combiné PB, ce ratio est une amélioration du ratio combiné, la commission variable est prise en compte.
— Le ratio résultat sur primes hors taxes, il étudie la part du résultat de la compagnie d’assurance en fonction des primes hors taxes
ratio combiné = V AP(prestations) +V AP(f rais) +V AP(commission fixe) V AP(P HT)
ratio combiné PB =V AP(prestations) +V AP(f rais) +V AP(com. fixe) +V AP(com. variable) V AP(P HT)
R
P HT = V AP(Resultat) V AP(P HT)
En résumé, les ratios de profitabilité, pour le portefeuille étudié, sont détaillés dans la table ci-présente : ratio combiné ratio combiné PB R/PHT
[ 25 ; 35 [ 64,65 % 86,61 % 12,90 %
[ 35 ; 45 [ 82,53 % 93,17 % 6,25 %
[ 45 ; 55 [ 103,64 % 100,97 % -1,53 %
[ 55 ; 65 [ 126,99 % 110,10 % -9,70 %
Portefeuille 80,36 % 92,43 % 7,11 %
Ratios de profitabilité du portefeuille de tarification
La tarification et la mutualisation étant établies, les assurés sont projetés à la maille âge x durée, nous pouvons donc étudier la maille de comptabilisation du bilan IFRS 17. Compte tenu de la tarification établie par tranches d’âge, la notion de contrat pourrait s’interpréter en ce sens. Différentes mailles de comptabilisation pour l’évaluation de l’onérosité d’un contrat d’assurance peuvent donc être étudiées :
— Une comptabilisation à la maille portefeuille ;
— Une comptabilisation à la maille tranches d’âge ;
— Une comptabilisation à la maille classe d’onérosité.
La comptabilisation des trois blocs (PVFCF, RA et CSM) doit se faire pour chaque groupe. La PVFCF représente la VAP des flux de trésorerie liés aux contrats. L’ajustement pour risque (RA) reflète l’indemnité attendue par la société d’assurance en compensation de l’incertitude engendrée par les risques non financiers sur le montant et la date des flux de trésorerie. Afin de répondre aux exigences de la norme IFRS 17 en matière de calcul du RA, la VAP des prestations futures, avec une pondération distincte des deux garanties décès et arrêt de travail est retenue comme assiette. La CSM représente les profits futurs non-acquis. Cependant, l’évaluation, par groupes, des engagements d’assurance tels que la PVFCF et le RA ne permettent pas à elles seules de trier les contrats par classes d’onérosité, en effet le risque de devenir onéreux est étudié avec le ratio de profitabilité :
CSM % P rimes= CSM
V AP(P HT)−V AP(Comm.F ixes)−V AP(f rais gestion)
Le groupe est jugé avec risque significatif de devenir onéreux si : CSM % P rime <5 %. À la comptabi- lisation initiale, les classes sont constituées selon les principes suivants :
Onéreux : les contrats dont la CSM est nulle ;
Profitables avec risque significatif de devenir onéreux : les contrats dont : CSM < seuil·V AP(P rimes nettes)
Profitables sans risque significatif de devenir onéreux : les autres contrats.
Au cours des années suivant la comptabilisation initiale, différentes chroniques d’amortissement de CSM sont testées. Dans les méthodes proposées, la VAP des prestations futures est la chronique d’amortissement qui semble représenter au mieux les services rendus et donc correspondre aux objectifs de la norme IF RS 17. C’est donc la chronique utilisée.
Les hypothèses de comptabilisation étant fixées, les résultats obtenus (du scénario central) peuvent être étudiés. La CSM associée à la cohorte modélisée est représentée graphiquement dans la figure suivante pour chaque maille de comptabilisation.
Évolution de la CSM évaluée en fonction des différentes mailles
La CSM est plus importante lors de la comptabilisation initiale si l’évaluation de l’onérosité du contrat se fait à une maille fine plutôt qu’à une maille mutualisée. Les résultats obtenus selon les mailles de comptabilisation sont également représentés graphiquement. La première année, seul le résultat de la comptabilisation faite à la maille portefeuille est positif. En effet, la tarification est faite pour que le portefeuille soit rentable au global. Les pertes engendrées par les contrats onéreux sont donc couvertes par les contrats profitables, celles-ci n’apparaissent donc pas lors de la comptabilisation initiale. Cependant, par effet de tarification groupe et de mutualisation, certains contrats sont déficitaires et donc impliquent des pertes dans le cadre d’une évaluation de rentabilité plus fine. La CSM est d’autant plus importante qu’elle est comptabilisée de façon segmentée, et donc les profits qui découlent de son amortissement au fil du temps également.
Nous retrouvons, dans le graphique suivant, l’effet de la maille de comptabilisation sur les pertes enregistrées à l’origine. Une maille fine de comptabilisation implique, en parallèle de la CSM importante, des pertes importantes comptabilisées à l’origine.
Évolution du résultat selon la maille de comptabilisation
La troisième partie de ce mémoire consiste à observer les limites de la projection dite centrale. Les analyses de dérives de projection de la mortalité et des rachats vont être effectuées et comptabilisées selon les mécanismes de la normeIF RS17. Dans le cadre de l’assurance emprunteur, au regard des prestations versées, les plus gros risques se situent au niveau de la garantie décès. Par ailleurs, la tarification étant mutualisée, l’effet d’une perte des contrats profitables suite à un phénomène de rachat associée à une conservation des contrats onéreux peut également avoir un impact très important sur l’estimation des flux futurs (PVFCF) et donc sur la rentabilité du portefeuille. Ainsi, dans l’optique d’étudier certains risques auxquels est assujetti le portefeuille, un scénario d’augmentation de la mortalité et un scénario de changement des taux de rachats sont étudiés. Le choc de mortalité appliqué est multiplicatif, une augmentation de 15 % des taux de mortalité est effectuée à partir de la quatrième année jusqu’à la fin de la période de couverture. Des écarts d’expérience sont comptabilisés sur la quatrième et cinquième années, les hypothèses de projections sont revues par l’assureur en fin de cinquième année. Les impacts de la hausse de mortalité sur la chronique de résultat et CSM sont représentés ci-dessous selon les différentes mailles de comptabilisation.
Évolution de la CSM selon différentes mailles d’évaluation suite au choc de mortalité
Ce graphique permet d’illustrer les impacts de la dérive de mortalité sur la CSM. La CSM permet d’absorber les variations d’engagements futurs au sein de chaque groupe. Cependant, la CSM du groupe peut être insuffisante pour absorber les variations, le surplus est donc directement enregistré au niveau du résultat. L’évolution de la chronique de résultat est représentée dans le graphique suivant :
Évolution du résultat selon la maille de comptabilisation à la suite du choc de mortalité
La perte la plus importante est enregistrée pour la comptabilisation faite à la maille portefeuille.
Cette perte est une conséquence directe de l’insuffisance de la CSM face aux changements de flux futurs mesurés. Pour les années suivant la révision des hypothèses de projection, la CSM ayant subi une altération importante, l’amortissement de CSM est plus faible et donc le résultat moins important.
Le choc de rachat effectué, lui, a pour effet de tenir compte des possibilités de résiliation introduites par l’amendement Bourquin. Les taux de rachat utilisés dans le scénario central ne tiennent pas compte de la loi Sapin 2. La prise en compte des possibilités de résiliation à chaque date d’anniversaire du contrat permet d’appréhender les risques liés à la mutualisation des contrats. Les taux de rachat post-Sapin 2 sont pris en compte pour les contrats dont la prime demandée est supérieure à la prime qui serait obtenue chez un assureur au tarif individualisé. Les taux de résiliation constatés changent en début de quatrième année, le premier écart d’expérience y est donc constaté et en fin de cinquième année, les hypothèses de projection sont révisées.
Évolution de la CSM selon la maille de comptabilisation à la suite du choc de rachat
Par rapport au choc de mortalité, les variations de CSM subies sont moins importantes. La CSM ne semble pas grandement impactée par les variations mises en place. En effet, dans le cadre du choc de rachat, contrairement au choc de mortalité, il ne s’agit pas d’une augmentation des prestations futures ou d’une augmentation de sinistralité, mais plutôt d’une perte des profits associés aux contrats rentables.
Le graphique ci-dessous représente les résultats de chaque année avant et après le choc de rachat. Les impacts des écarts générés sur la chronique de résultat sont très faibles, ces écarts sont peu importants comparés aux écarts constatés lors du choc mortalité.
Évolution du résultat selon la maille de comptabilisation à la suite du choc de rachat
Le faible impact du choc de rachat appliqué s’explique également par les variations associées aurisk- adjustment. En effet, la détermination durisk-adjustment dépend de la VAP des prestations futures. Or, par diminution du nombre d’assurés, la VAP des prestations futures est réduite et donc le RA requis moins conséquent. Cette diminution du RA vient compenser la variation de la PVFCF.
Par ailleurs, les pertes engendrées par les dérives de projection sont fortement atténuées par le méca- nisme de commission variable. Les bénéfices réalisés par l’assureur sur l’activité d’assurance étant reversés à 63%, par commissions variables, une diminution du résultat avant partage mène à une diminution de la commission variable. Ainsi, afin de voir les effets d’atténuation de la commission variable, une étude avec un commissionnement entièrement fixe est mise en place.
Afin d’égaliser la rentabilité assureur, avec et sans commission variable, la commission fixe est aug- mentée pour rendre équivalent le ratio combiné PB des deux scénarios. La commission fixe équivalente est de 18,14 %. Ce nouveau système de commissionnement implique une accentuation des profils de rentabi- lité. En effet, les contrats profitables mènent à un commissionnement plus faible tandis que les contrats onéreux ne génèrent plus d’économie de commission variable et ont une augmentation de la commission fixe. Lors de la comptabilisation initiale, la CSM est donc plus élevée mais les pertes enregistrées le sont également, un mécanisme de mutualisation des commissions est enlevé.
De plus, l’absence de commission variable implique la prise en charge totale de l’incertitude par l’assureur. Lors du choc de mortalité appliqué, l’impact est nettement plus important qu’en présence de commissions variables. En effet, celle-ci absorbait environ 63 % de la dérive de sinistralité. Même si la CSM est plus importante, elle ne peut absorber les variations futures au sein de chaque groupe et les pertes enregistrées lors de la révision des hypothèses sont très importantes.
Évolution du résultat selon la maille de comptabilisation à la suite du choc de mortalité sans commission variable
Cette étude permet de voir l’importance de la maille de comptabilisation sur la CSM et la chronique de résultat. Une maille fine implique une démutualisation des pertes et gains associés aux contrats. Le choc de mortalité appliqué a un impact nettement plus important que le choc de rachat. Cependant, le calibrage de ce dernier peut être remis en cause au niveau des taux appliqués. Ceux-ci ne tiennent pas réellement compte des gains qu’aurait l’assuré en résiliant son contrat. Par ailleurs, l’effet de la commission variable sur le résultat a pu être mesuré. Celle-ci offre une sécurité à l’assureur. Elle permet, en cas de chocs sur la sinistralité future, de refléter l’aggravation de la sinistralité dans la commission reversée à l’établissement bancaire.
Note of Synthesis
Keywords : Loan insurance, mutualisation, segmentation, Sapin 2 law, separation (of loan agreement and insurance), accounting grid, IFRS 17, Movements in insurance contract liabilities analysed by components, coverage units, building block approch, semi Markovian process.
Since 2007, successive reforms have affected the French loan insurance market. In order to reduce the margins applied in the market, those reforms give borrowers a real opportunity to untie their insurance with the loan in order to promote competition. The insured have the possibility to take out an alternative insurance rather than the insurance commercialised by the bank. The substitution can be done as soon as the subscription is made, during the first year or at each anniversary date of the contract. The potential impact of these standards is a destabilization of the borrowing group contracts marketed by the banks.
Those contracts are not very segmented and are highly mutualised. There is a risk of losing low-risk profiles (engendering high-risk profiles) in favor of individual insurance (highly segmented).
Illustration of the semi-Markovian process of transition between the insured’s health states
The portfolio modeled is collective, containing mortgage for which the insured are covered in case of death and work stop- page. The calculation of commitments linked to death cover is done using a regulatory mor- tality table. The calculation of commitments related to work stoppage is done through the use of an incidence table and a occupancy table called "mixed table" (because it com- bines the states of incapacity and invalidity).
The transitions from one state to the other are modeled with a semi-markovian process with annual steps.
IFRS 17 is the standard dedicated to the measurement of insurance liabilities. It comes
within the scope of a process of financial standardization established by the IASB. IFRS 17 provides three approach for the measurement of technical provisions. The measurement approach is obtained according to the nature of the contract. Because loan insurance has a cover of more than one year and does not depend on the financial performance of underlying items, the determination of provisions is made according to the general model called building-block approach (BBA). In the BBA model, the group of insurance contracts is valued as the sum of these following three blocks :
1. The present value of future cash-flows (PVFCF) : represents the present value of probable future cash-flows ;
2. The risk adjustment (RA) : represents the uncertainly about cash-flows from non financial risk ; 3. The contractual service margin (CSM) : represents the present value of future unearned profits at
the subscription of the contract, it can be interpreted as a provision reflecting the unearned future margin.
At the end of the period, the CSM is allocated between the coverage units associated with the past period and those for future services. Based on a review of various amortisation schedules, the use of coverage units based on the present value (PV) of future services is recommended.
In order of constructing the balance sheet IFRS 17, the insurance contracts are divided into groups.
Each contract group is accounted by the measurement approach. The groups are established within the same portfolio of insurance contracts. Contracts within the same group are exposed to similar risks and are managed together. They are segmented according to their cohort (individuals in the same group can not have an underwriting date more than one year apart) and their profitability (measured at initial recognition). They include :
— Onerous contracts ;
— Profitable contracts with a significant possibility of becoming onerous subsequently ;
— Profitable contracts that have no significant risk of becoming onerous.
For pricing, model-points by portion of age are established. This choice of projection significantly reduces the calculation time during the calibration phase of the projection tool, for the selection of premium rates by portion of age and the selection of mutualisation coefficients. Then, for the construction of the balance sheets, in order to constitute a portfolio representative of the market, the model points are refined by age and duration pairs (age at subscription, duration of the loan), this grid is then noted "Age x Duration". The projected portfolio is presented in the table below, summarizing the characteristics of each portion of age.
Portion of age Number Loan Capital Duration of loan Loan rate
[ 25 ; 35 [ 2 000 42,11 % 346 889 17,8 1,50%
[ 35 ; 45 [ 1 500 31,58 % 215 855 16,2 1,50%
[ 45 ; 55 [ 750 15,79 % 136 668 13,7 1,50%
[ 55 ; 65 [ 500 10,53 % 110 987 10,9 1,50%
Synthesis of the model-points for implementing the balance sheets
As the pricing is based on the loan capital with a mutualisation by portion of age, premiums without loading are obtained by multiplying the loan capital at the premium rate. Because the price is determined by portion of age, premium rates depend only of the age at the loan subscription. Mutualisation coefficients are used to mutualise our portfolio, they take place in the convert from pure insurance premium per portion of age to premium excluding tax per portion of age. They act as margin charges on the pure insurance premium. They do not take into account management fees and regular commissions, which are added thanks to the contractual load factor. The mutualisation adopted is as follows :
Mutualisation coefficient
[ 25 ; 35 [ 33 %
[ 35 ; 45 [ 15 %
[ 45 ; 55 [ -5 %
[ 55 ; 65 [ -30 %
Mutualisation coefficients between portions of age
In the construction of the tool, the mutualisation coefficients also contain margin charges so that the insurance company is profitable on average at the end of the year and can pay a variable commission to the bank. The selected coefficients increase the present value of premiums by 28 % compared to a price without margin and without mutualisation.
In order to study the contracts profitability, profitability ratios are introduced :
— The combined ratio : this ratio is used to measure the percentage of outflows compared to inflows during the entire term of the contract in PV.
— The combined ratio PB : this ratio is an improvement of the combined ratio, the variable commis- sion is taken into account.
— The "result on premiums" ratio : it studies the share of the insurance company’s result compared to the premiums excluding taxes received.
combined ratio = P V(services) +P V(charges) +P V(regular commission) P V(Premium excluding taxes)
combined ratio PB = P V(services) +P V(charges) +P V(regular commission) +P V(variable commission) P V(Premium excluding taxes)
Results
P remiums = P V(Result)
P V(Premium excluding taxes)
To sum up, the profitability ratios for the portfolio are detailed in the table below : combined ratio combined ratio PB Results/Premiums
[ 25 ; 35 [ 64,65 % 86,61 % 12,90 %
[ 35 ; 45 [ 82,53 % 93,17 % 6,25 %
[ 45 ; 55 [ 103,64 % 100,97 % -1,53 %
[ 55 ; 65 [ 126,99 % 110,10 % -9,70 %
Portfolio 80,36 % 92,43 % 7,11 %
Profitability ratios for the pricing portfolio
Once the pricing and mutualisation have been established, the policyholders are projected at the age x duration grid, and we can study the IFRS 17 balance sheet accounting grid. Given the pricing established by portion of age, the notion of contract could be interpreted in this way. Different accounting grids for the measurement of the onerosity of an insurance contract can therefore be studied :
— A portfolio accounting ;
— An accounting by portion of age ;
— An accounting by class of onerosity.
The accounting of the three blocks (PVFCF, RA and CSM) is done for each group. The PVFCF represents the PV of the cash flows related to the contracts. The risk adjustment (RA) reflects the in- demnity recquired by the insurance company for bearing the uncertainty about the amount and timing of the cash flows that arises from non-financial risk. In order to meet the requirements of IFRS 17 regarding the calculation of the RA, the PV of the future benefits is used as a basis with a separate weighting of the death and work stoppage guarantees. The CSM represents future unearned profits. However, the group valuation of insurance liabilities such as PVFCF and RA does not allow contracts to be sorted by class of onerosity, in this purpose the risk of becoming onerous is studied with the profitability ratio :
CSM%P remiums= CSM
V AP(Premium excluding taxes)−V AP(regular commission)−V AP(management charges) The group is considered with significant risk of becoming expensive if : CSM % P remiums <5 %. At initial recognition, the classes are established according to the following principles :
Onerous : contracts whose CSM is null ;
Profitable with significant risk of becoming onerous : contracts where : CSM < threshold·V AP(N et P remiums)
Profitable without significant risk of becoming expensive : other contracts.
In the years following initial recognition, various CSM amortisation schedules are tested. In the pro- posed methods, the PV of future benefits is the amortisation schedules that appears to best represent the services provided and thus, meet the objectives of theIF RS 17 standard. It is therefore the amortisation schedule used.
Once the accounting assumptions have been established, the results obtained (from the central scena- rio) can be studied. The CSM related to the cohort is for each accounting shown grid graphically in the following figure.
CSM recognition according to the accounting grid
The CSM is more significant at initial recognition if the measurement of the contract onerosity is done at a fine grid rather than a larged grid. The results obtained according to the accounting grids are shown graphically. In the first year, only the result of the portfolio entry is positive. In fact, the pricing is designed to ensure that the portfolio is profitable overall. Losses generated by onerous contracts are therefore covered by profitable contracts, and do not appear at the initial recognition. However, as a result of group pricing and mutualisation, some contracts are loss-making and involve losses in a more detailed accounting grid. The CSM is all the more important as it is accounted for on a segmented basis, and therefore the profits that arise from its amortisation over time are also important.
The following graph shows the effect of the accounting grid on the losses originally recorded. A fine accounting grid implies, in parallel with the large CSM, significant losses initially recorded.
Results according to the accounting grid
The third part of this dissertation consists in observing the limits of the entitled central projection.
The analysis of mortality and surrender projection drifts will be carried out and accounted according to the mechanisms of IFRS 17 standard. In the context of loan insurance, in light of the services, the biggest risks are in the death cover. Furthermore, with the mutualised pricing, the effect of a losing profitable contracts combined with the retention of expensive contracts can also have a very significant impact on the estimate of future cash flows and therefore on the profitability of the portfolio. Thus, in order to study some risks to which the portfolio is subject, a scenario of increasing mortality and a scenario of changing surrender rates are studied. The mortality shock applied is multiplicative, with a 15 % increase in mortality rates from the fourth year to the end of the coverage period. Experience mismatch are noticed in the fourth and fifth years, and the projection assumptions are reviewed by the insurer at the end of the fifth year. The impacts of the increase in mortality on the income statement and CSM are shown below according to the accounting methods.
CSM recognition according to the accounting grid after the mortality shock
This graph illustrates the impacts of mortality drift on CSM. The CSM makes possible to absorb changes in future commitments within each group. However, the group’s CSM may not be sufficient to absorb the variations, so the surplus is directly recorded in the result. The evolution of the result schedule is represented in the following graph.
Result according to the accounting grid after the mortality shock
The most significant loss is recorded for the portfolio accounting grid. This loss is a direct consequence of the lack of CSM to deal with changes in future cash flows. For the years following the revision of the projection assumptions, as the CSM has been significantly altered, the CSM shock absorption is lower and therefore the result is less significant.
The surrender shock has the goal of taking into account the termination possibilities introduced by the Bourquin amendment. The surrender rates used in the central scenario do not take into account the Sapin 2 law. Taking into account the possibilities of surrender at each contract anniversary date helps to understand the risks linked to the mutualisation of contracts. The post-Sapin 2 contracts surrender rates are taken into account if the requested premium is higher than the premium that would be obtained from an insurer at the individualised rate. The surrender rates noticed change at the beginning of the fourth year, the first difference in experience is therefore noted and at the end of the fifth year, the projection assumptions are reviewed.
CSM recognition according to the accounting grid after the surrender shock
Compared to the mortality shock, the changes in CSM are less significant. The CSM does not seem to be greatly affected by the variations implemented. Indeed, in the case of the surrender shock, unlike the mortality shock, it is not an increase in future benefits or an increase in claims, but rather a loss of profits associated with profitable contracts.
The graph below shows the results for each year before and after the surrender shock. The impact of the deviations generated on the results chronicle is very small, the deviations are not very significant compared to the deviations observed during the mortality shock.
Result according to the accounting grid after the surrender shock
The low impact of the applied surrender shock is also explained by the variations associated with the risk-adjustment. Indeed, the risk-adjustment measurement depends on the PV of future services. By reducing the number of insured persons, the PV of future benefits is reduced and therefore the required RA is lowered. This reduction in the RA compensates the variation in the PVFCF.
In addition, the losses generated by projection drifts are strongly tempered by the variable commis- sion mechanism. Because 63 % of profits made by the insurer on the insurance activity are paid back through variable commissions, a decrease in the result (before sharing) leads to a decrease of the variable commission. Hence, a fully regular commission is set up to seee the mitigating effects of the variable commission.
In order to equalise the insurer’s profitability, with and without variable commission, the regular com- mission is increased to make the combined PB ratio of the two scenarios equivalent. The equivalent regular commission is 18.14 %. This new commission system implies an accentuation of the profitability profiles.
Indeed, profitable contracts lead to lower commission while onerous contracts do no longer generate va- riable commission savings and have an increase in regular commission. On initial recognition, the CSM is therefore higher, but the losses recorded are also higher, the mechanism of mutualised commissions is removed.
Furthermore, the absence of variable commission means that the uncertainty is fully carried by the insurer. When the mortality shock is applied, the impact is much greater than in the presence of variable commissions. In fact, the latter absorbed about 63 % of the drift in claims experience. Even if the CSM is larger, it cannot absorb future variations within each group and the losses recorded when assumptions are revised are very large.
Result according to the accounting grid after the surrender shock without variable commission This study allows us to see the importance of the accounting grid on the CSM and the result schedule.
A fine grid implies a demutualisation of losses and gains associated with contracts. The applied mortality shock has a much greater impact than the surrender shock. However, the calibration of the latter can be questioned, regarding the applied rates. These do not take into account the policyholder’s actual earnings when he terminated the contract. Moreover, the effect of the commission variable on the result have been measured. This provides security for the insurer. It allows, in case of shocks on the future claims experience, to reflect the worsening of the claims experience in the commission paid out to the banking establishment.
Remerciements
Je suis particulièrement reconnaissant envers Maxence BOCCIARELLI, mon tuteur, pour son accom- pagnement et sa grande implication tout au long de mon travail. Cette reconnaissance s’applique aussi à Fabien VETILLARD pour toutes les pistes de réflexion qu’il a pu apporter.
Je remercie tous les membres de l’équipe Actuarial Consulting d’addactis pour leur accueil chaleureux et pour m’avoir guidé dans mes diverses interrogations. Et bien évidemment, c’est avec plaisir que je remercie tous les membres de l’entité addactis pour avoir contribué au bon déroulement de ce travail.
Je tiens également à remercier les membres enseignants et intervenants du DUAS pour leur formation.
Et plus particulièrement Jean MODRY pour son investissement en tant que tuteur universitaire.
Introduction
La normeIF RS17 (Internationnal Financial Reporting Standards) est une norme publiée par l’IASB (Internationnal Accounting Standard Board) le 18 mai 2017. Elle s’inscrit dans un processus d’uniformisa- tion comptable visant à rendre toutes les entreprises comparables pour un investisseur financier.IF RS17 est la norme destinée aux compagnies d’assurance, elle s’appliquera dans le cadre de l’évaluation du passif d’assurance et devrait remplacer le 1er janvier 2023 la normeIF RS 4 (entrée en vigueur le 1er janvier 2005).
Selon la normeIF RS17, l’évaluation du passif d’assurance se fait en fonction de la nature du contrat avec l’une des trois approches suivantes : les contrats de durée inférieure ou égale à un an sont évalués par le modèle PAA (Premium Allocation Approach), les contrats participatifs directs sont évalués selon le modèle VFA (Variable Fee Approach) et les contrats non participatifs et participatifs indirects sont évalués par le modèle général nommé BBA (Building Block Approach). Ainsi, le passif de l’assurance emprunteur, sur lequel porte ce mémoire, est évalué selon le modèle BBA.
Les trois blocs constituant le passif d’assurance dans le modèle général sont :
1. Lapresent value of futur cash-flows(PVFCF), ce bloc représente l’évaluation au plus juste des cash- flows futurs. Cette grandeur s’apparente aubest-estimatedans le cadre de la norme Solvabilité 2 ; 2. Lerisk adjustment(RA), ce bloc est un ajustement pour risques non financiers. Cela représente le
coût des incertitudes de dates et de montants des flux de trésorerie futurs ;
3. Lacontractual service margin(CSM), ce dernier montant représente à la souscription des contrats, les profits futurs non acquis.
La CSM, pouvant uniquement être positive, implique une reconnaissance des profits au fur et à mesure des services rendus et une reconnaissance des pertes immédiatement.
L’IASBsouhaite, via la normeIF RS17 et sa maille fine d’évaluation, empêcher l’assureur de cacher (dans sa communication financière) les pertes des contrats d’assurance déficitaires par les contrats profitables.
En effet, l’évaluation des blocs associés au modèle BBA se fait à une maille groupe. La constitution de ces groupes de contrats dépend de la nature des risques, la date de souscription et la rentabilité attendue des contrats. Si la somme de la PVFCF et du RA mène à un déficit, le groupe est jugé onéreux et les pertes sont enregistrées immédiatement dans le résultat. Dans le cas contraire, les profits sont lissés sur la période de couverture via le mécanisme de CSM.
En parallèle de cette volonté d’empêcher la compensation entre les contrats profitables et les contrats onéreux, le marché de l’assurance emprunteur peut être très peu segmenté et fortement mutualisé. Lors de la souscription d’un crédit immobilier, l’établissement prêteur contraint l’emprunteur à la souscription d’une assurance. Cette assurance offre une double protection : elle permet de couvrir l’établissement de crédit mais aussi l’emprunteur dans le cas où l’assuré ne peut plus payer ses mensualités suite à un décès, un arrêt de travail, un licenciement. . . À l’avantage de l’assureur, l’emprunteur, par manque de connaissance du marché, cherche principalement à obtenir un taux d’intérêt peu élevé sur son emprunt.
Ce dernier signe sans prêter une grande attention au contrat d’assurance greffé à l’emprunt. Ce manque d’accès à la concurrence se ressent dans les tarifs appliqués sur le marché emprunteur.
C’est dans l’optique de protéger le consommateur contre les marges appliquées sur le marché emprunteur que des mesures de déliaisons sont mises en places depuis 2010. Tout d’abord, il y a eu l’ouverture à des contrats d’assurance alternatifs lors de la souscription du prêt avec la loi Lagarde en 2010. Ensuite, en
2014, la loi Hamon permet à l’assuré de changer d’assurance durant la première année du prêt. Et enfin, grâce à l’amendement Bourquin, inscrit dans la loi Sapin 2 (2017), l’assuré peut changer d’assurance à chaque date d’anniversaire du contrat.
Le partenariat entre banque et assureur, dans la commercialisation des contrats, est bénéfique aux deux partis. Pour l’assurance, la concurrence encore limitée lors de la souscription du contrat offre l’opportunité d’appliquer des marges. L’établissement de crédit, lui, bénéficie de cette relation principalement au travers de commissions. Les commissions versées de l’assureur vers la banque peuvent prendre différentes formes, elles peuvent être :
— Fixes, un pourcentage des primes reçues sont reversées à la banque ;
— Variables, l’assureur verse une part des bénéfices annuels obtenus sur les contrats d’assurances.
Cependant, les contrats commercialisés par l’établissement de crédit sont souvent fortement mutualisés.
Chaque assuré ne paye pas pour son propre risque. En effet, par principe de solidarité, un profil peu risqué (par exemple un jeune cadre non-fumeur) est sur-tarifé pour payer une part risque d’un individu à risques plus élevés (sous-tarifé). Cette solidarité permet de rendre le marché de l’emprunt accessible aux personnes âgées en confiant une part de leurs primes aux jeunes. Ce phénomène de mutualisation est remis en cause par un accès facilité à la concurrence. Il y a un risque, pour l’assureur, de perte des profils rentables qui laisserait principalement les individus sous-tarifés dans le portefeuille et mènerait ainsi à un déséquilibre technique du produit emprunteur.
L’objectif de ce travail est de mesurer l’impact de la segmentation sur un portefeuille de contrats groupe suite aux réformes de déliaison sous un bilanIFRS 17. L’étude porte principalement sur l’élaboration du bilan coté passif. Différentes granularités de comptabilisation du bilan sousIFRS 17 vont être établies.
Dans un premier cas, le portefeuille est comptabilisé par l’intermédiaire d’un seul groupe, tous les assurés sont gérés ensemble. Pour le deuxième cas, le portefeuille est comptabilisé selon les tranches d’âge utilisées pour la tarification. Dans le troisième cas, la comptabilisation se fait par onérosité de contrats. En effet, sousIFRS 17, l’onérosité d’un contrat est une notion centrale dans la construction du bilan, notamment de la CSM, et donc dans la reconnaissance annuelle du résultat.
Au cours de ce travail, des problématiques de tarification, de mutualisation, de segmentation, de commissionnement vont être rencontrées. La méthode d’amortissement de laCSM, autrement dit la vitesse de reconnaissance des profits futurs estimés devra également être examinée. Les résultats communiqués dans le cas où, en cours de période de couverture, la réalité ne suit plus les hypothèses de projections fixées, seront analysés en vue des options que possède l’assureur.
Dans un premier temps, l’assurance emprunteur et son contexte, seront étudiés de manière générale.
Il en sera de même avec la norme IFRS 17. Puis, dans une deuxième partie, la réflexion portera sur la tarification établie au sein du portefeuille, la mutualisation adoptée et les performances attendues sur toute la vie du portefeuille. Pour cela, des indicateurs de sinistralité seront introduits et desmodel-pointsseront construits sur la base d’un portefeuille emprunteur. Différentes mailles de comptabilisation et chroniques d’amortissements de la CSM seront analysées afin de déterminer les options de communication disponibles pour la compagnie d’assurance. Enfin, dans une troisième partie, les hypothèses de projection vont être choquées et le mécanisme de commissionnement modifié. Au regard des prestations, les plus gros risques se trouvent au niveau de la mortalité. Ainsi, un choc multiplicatif est appliqué aux taux de mortalité afin d’étudier les impacts des choix de comptabilisation établis précédemment. De même, afin d’étudier les effets des résiliations rendues possibles via la norme Sapin 2, une augmentation des taux de rachat est établie. Enfin, la mise en place de projections intégrant uniquement un mécanisme commissionnement fixe permet d’apprécier les atouts, pour l’assureur, de la commission variable.
Abréviations et acronymes
AEREAS Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé AT Arrêt de travail
BBA Building block approach BE Best estimate
CI Capital initial CRD Capital restant dû
CSM Contractual service margin CSR Capitaux sous risque
DC Décès
FCF Fulfilment cash-flow
GAAP Generally accepted accounting principles IASB International accounting standards board IFRS International financial reporting standards IPP Incapacité permanente partielle
IPT Incapacité permanente totale ITT Incapacité temporaire totale OCI Other compréhensive income PAA Premium allocation approach
PC Prime commerciale
PEI Perte d’emploi indemnisée PHT Prime hors taxe
PM Provision mathématique
PP Prime pure
PP* Pseudo prime pure
PRC Provision risques croissants PSAP Provisions pour sinistres à payer PTIA Perte totale et irréversible d’autonomie PVFCF Present value of future cash-flows RA Risk adjustment
UC Unité de couverture VAP Valeur actuelle probable VFA Variable fee approach
Table des matières
Résumé 1
Synthèse 3
Remerciements 17
Introduction 19
Abréviations et acronymes 21
I Cadre de l’Étude 25
1 Présentation générale de l’assurance emprunteur 26
1 Le vocabulaire . . . 26 2 Les garanties . . . 27 3 Les chiffres . . . 28 4 Le contexte français . . . 30
2 Les Engagements 33
1 L’échéancier bancaire . . . 34 2 Principes de modélisation . . . 35 3 Les engagements assureur . . . 37 4 Les engagements assuré . . . 38 5 La tarification . . . 39 6 Le provisionnement . . . 41
3 IFRS 17 42
1 Les modèles d’évaluation des passifs . . . 42 2 Le best estimate . . . 43 3 Le risk adjustment . . . 44 4 La contractual service margin . . . 45 5 Une maille fine d’évaluation . . . 47
II Modélisation d’un portefeuille emprunteur sous IFRS 17 51
4 Étude d’un portefeuille emprunteur 53
1 Description du portefeuille étudié . . . 53 2 Statistiques descriptives . . . 53 3 Model-pointsretenus . . . 56
5 Projection du portefeuille en norme française 58 1 Une projection individuelle . . . 58 2 La tarification groupe . . . 59 3 Études de profitabilité . . . 66 4 Écarts de projection . . . 68
6 Établissement du bilan IFRS 17 70
1 La comptabilisation initiale . . . 70 2 La CSM . . . 73 3 Les résultats IFRS . . . 76
III Sensibilité des résultats 81
7 Application de dérives de projection 83
1 La nature des chocs . . . 83 2 Le choc de mortalité . . . 84 3 Le choc de rachat . . . 90
8 Impacts du système de commissionnement 96
1 Calibrage de la commission fixe . . . 96 2 Analyse des résultats obtenus . . . 97 3 Le choc de mortalité . . . 97
Conclusion 103
Bibliographie 105
Liste des tableaux 106
Liste des figures 108
Première partie
Cadre de l’Étude
Chapitre 1
Présentation générale de l’assurance emprunteur
Dans ce premier chapitre vont être rappelées les différentes caractéristiques de l’assurance emprunteur.
Les différents partis intervenants dans un contrat d’assurance, les types de contrats existants, les garanties existantes, ainsi que le contexte français avec la législation et les habitudes de marché y seront exposés.
Cette première partie présentera également les méthodes de tarifications ainsi que la nouvelle norme comptable IFRS 17 dans les chapitres suivants.
1 Le Vocabulaire d’un Contrat d’Assurance Emprunteur
L’assurance emprunteur est un contrat d’assurance souscrit lors d’un emprunt, il permet principale- ment de couvrir l’assuré dans le cadre des garanties suivantes :
— les garanties vie : assurant la prise en charge du remboursement du prêt en cas de décès de l’assuré (classifiées dans la branche 20 de l’article R 321-3 du Code des assurances) ;
— les garanties non-vie : assurant la prise en charge des mensualités du prêt en cas d’arrêt de travail de l’assuré (branches 1 et 2 de l’article R 321-3 du Code des assurances).
Le contrat d’assurance a la même durée que le prêt établi afin d’offrir une protection pour l’assuré et l’établissement prêteur. Cette protection permet à l’emprunteur de protéger ses acquis en cas de perte de revenus et elle couvre l’établissement prêteur contre l’absence de remboursement du capital emprunté.
Les parties d’un contrat d’assurance emprunteur sont usuellement les suivantes :
- Assuré : la personne qui emprunte de l’argent, c’est la personne sur qui pèse le risque ; - Assureur : la compagnie d’assurance ;
- Bénéficiaire : l’établissement fournissant le prêt ;
- Souscripteur : dans le cas d’un contrat individuel pur c’est l’assuré, si le contrat est groupe c’est le bénéficiaire.
La distinction entre les contrats individuels et groupes suit le principe suivant :
- Contrat d’assurance de groupe : "contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’en- treprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques por- tant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque de chômage.
Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur."1
- Contrat individuel : contrat souscrit individuellement par l’assuré auprès d’un assureur, ou même d’une mutuelle. Les tarifs de ce contrat sont plus segmentés et reflètent les risques de l’assuré. Ils
1. Code des assurances - Article L141-1
1. Présentation générale de l’assurance emprunteur 2. LES GARANTIES sont attractifs pour les individus ayant peu de risque mais ne sont pas attrayants pour les individus risqués.
Sur le marché de l’assurance emprunteur trois catégories de contrats existent :
Contrats de groupe : ce sont des contrats collectifs, très peu segmentés, ils sont systématiquement proposés par l’établissement de prêt au moment de la souscription du crédit. La tarification se fait en fonction du capital emprunté et la prime est constante dans le temps. La segmentation tient compte en général de la tranche d’âge de l’assuré à la souscription.
Contrats défensifs dits "individuels" : ce sont, comme les contrats de groupe, des contrats col- lectifs proposés par l’établissement de prêt, mais ceux ci sont proposés en "offre défensive". Ils sont généralement tarifés en fonction du capital restant dû. Les tarifs tiennent compte des ca- ractéristiques de l’assuré comme l’âge à la souscription, l’état de santé, parfois de la catégorie professionnelle et peuvent également dépendre du fait que l’assuré soit fumeur ou non. Les em- prunteurs ayant un profil peu risqué sont le coeur cible de ces produits.
Contrats individuels purs : ces contrats sont établis directement entre l’assuré et l’assureur. Ils sont directement proposés par l’assureur et sont très segmentés et donc avantageux pour les bons risques. Ils peuvent prendre la forme d’une prime unique, d’une prime constante ou d’une prime exprimée en fonction du capital restant dû. Sur le marché français, ils sont le plus souvent tarifés selon le capital restant dû et l’âge atteint.
Lors des différentes phases de souscription et de tarification, d’autres mots de vocabulaire apparaissent.
Ces nouveaux éléments sont les suivants :
- L’antisélection : l’assureur pourrait se retrouver avec une hausse imprévue des sinistres par rap- port aux sinistres estimés à cause d’une asymétrie d’information. L’assuré connaît mieux son état de santé (ou son comportement) lors de la souscription et peut donc souscrire un contrat sachant qu’il va recevoir des prestations suite à sa situation changeante. Les sélections médicales et les délais de carence limitent ce risque.
- Le délai de carence : il permet de limiter l’antisélection en excluant les personnes se sachant à risque. Le délai de carence est un report de la date de couverture de l’assureur à partir de la date de souscription du contrat. Si un risque survient pendant ce délai, l’intégralité des primes versées par l’assuré lui sera remboursée (sauf en cas de fraude avérée) et le contrat prend fin.
- La franchise : (en durée ou en montant) elle permet d’exclure les « petits » sinistres. En durée, la franchise représente le temps entre la date du sinistre et la date de prise en charge par l’assu- reur. Elle peut être absolue (paiement des prestations après ce délai) ou relative (paiement des prestations à effet rétroactif si l’assuré dépasse le délai). En montant, la franchise correspond au montant restant à charge de l’assuré lors de la déclaration d’un sinistre.
- La quotité : c’est le taux de couverture d’un assuré emprunteur. Les banques exigent généralement une quotité totale d’au moins 100% pour un couple et égale à 100% pour un emprunteur seul.
- La sélection médicale : pour les contrats d’assurance vie commercialisés par les assureurs en France, un questionnaire de santé peut être renseigné afin de faire apprécier à l’assureur les risques qu’il prend à sa charge. Ce questionnaire rentre dans le cadre de l’article L113-2 du Code des assurances.. En fonction de ces informations, l’assureur peut proposer un tarif avec une surprime et peut ajouter des exclusions au contrat.
2 Les Garanties d’un Contrat Emprunteur
L’assurance emprunteur se compose de différentes garanties et comme annoncé précédemment même si la souscription d’un contrat d’assurance n’est pas obligatoire, des garanties sont exigées par les établis- sements de crédits. Ces garanties couvrent l’assuré pendant la durée du prêt. Les garanties principales
1. Présentation générale de l’assurance emprunteur 3. LES CHIFFRES sont le décès et l’incapacité-invalidité ; elles représentaient en 2017 respectivement 71% et 27% du marché emprunteur. Dans cette section, une présentation succincte des différentes garanties existantes est faite.
Le décès : cette garantie intervient dans le cadre du décès de l’assuré, l’assureur rembourse le capital restant dû (à la hauteur de la quotité assurée) et les intérêts courus depuis l’échéance précédente jusqu’au jour du décès à la banque.
La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie : (PTIA) elle intervient lorsque l’assuré se trouve dans un état particulièrement grave, nécessitant le recours permanent à une tierce personne pour exercer les actes ordinaires de la vie. La prestation est le remboursement au prêteur du capital restant dû et des intérêts courus depuis l’échéance précédente.
L’Incapacité Temporaire Totale : (ITT) reconnue par la sécurité sociale pour une durée maxi- male de 36 mois avec une franchise de 90 jours, elle intervient lorsque la personne assurée est temporairement inapte à exercer strictement son activité professionnelle ou toute activité pouvant lui procurer des revenus. Dans le cadre de l’assurance emprunteur la prestation est forfaitaire (échéance de prêt à hauteur de la quotité assurée).
L’Incapacité Temporaire Partielle : (ITP) elle intervient lorsque l’incapacité est limitée à cer- taines activités. En cas de reprise de l’activité professionnelle à temps partiel, l’assureur indemni- sera sur la base d’un pourcentage de prestations dans la limite maximum de 180 jours de prise en charge.
L’Incapacité Permanente Totale : (IPT) elle intervient lorsque la personne assurée est, de façon définitive, incapable d’exercer strictement son activité professionnelle ou toute activité pouvant lui procurer des revenus. L’assureur prend en charge les mensualités versées à la banque sur la période couverte après le sinistre.
L’Incapacité Permanente Partielle : (IPP) elle intervient à compter d’un taux d’invalidité fixé.
Les indemnités sont dues après la reconnaissance de l’état d’invalidité par l’assureur selon une méthode d’évaluation mentionnée au contrat.
La garantie perte d’emploi : elle couvre l’assuré en cas de licenciement et lorsqu’il perçoit une allocation de chômage. Elle est accordée, après une période de franchise en mois et une période de carence. Elle couvre la totalité ou non de la mensualité, ou peut être un simple report des mensualités. Cette couverture intervient sous une durée totale maximale de mois fixée.
L’exonération : elle intervient en cas de sinistre autre que le décès. Les cotisations d’assurance payables par l’assuré pendant la durée de l’état sinistré ne sont pas demandées. Par exemple (en cas de sélection des garanties), durant la période d’arrêt de travail l’assuré ne paye ni ses mensualités de remboursement de prêt, ni son contrat d’assurance.
Il existe encore d’autres garanties comme le "Décès accidentel", la "Perte de ressource", la "Protection revente" mais ces garanties ne sont pas toujours proposées et ne sont que très peu souscrites sur le marché emprunteur. Par ailleurs, comme pour tout contrat d’assurance, il existe des exclusions (qui doivent être explicitées dans le contrat) y compris lorsque le risque est provoqué ou aggravé2. Des exemples d’exclusions sont : le suicide, les faits d’actes de guerre, les sports à risque, les métiers à risque, les suites de maladies antérieures.
3 Les chiffres du marché de l’assurance emprunteur
3.1 Les Caractéristiques de contrat
L’assurance emprunteur garantit le remboursement du capital restant dû à l’établissement de crédit en cas de décès de l’assuré. Elle est souvent complétée par les garanties couvrant les risques d’inca- pacité, d’invalidité et parfois de perte d’emploi. En France en 2017, les cotisations pour les contrats
2. Code des assurances : Article L 113-1
1. Présentation générale de l’assurance emprunteur 3. LES CHIFFRES d’assurance emprunteur s’élèvent à 9,1 milliards d’euros. La répartition en 2017 des cotisations emprun- teur selon le type de prêts, selon les garanties sélectionnées et selon le type de contrat est la suivante [Féderation Française de l’Assurance, 2018] :
La majorité des cotisations des contrats emprunteurs est obtenue avec les prêts immobiliers. En effet en 2017 la répartition des cotisations est de :
— 74% pour les prêts immobiliers (soit 6 738 millions d’euros) ;
— 20% pour les prêts à la consommation (soit 1 812 millions d’euros) ;
— 6 % pour les prêts professionnels (soit 533 millions d’euros).
La majorité des cotisations des contrats emprunteurs est obtenue grâce aux garanties décès et incapacité- invalidité. La répartition des cotisations obtenue en 2017 selon le type de garanties est la suivante :
— 71% des cotisations pour la garantie décès (soit 6 411 millions d’euros) ;
— 27% des cotisations pour les garanties incapacité-invalidité (soit 2 411 millions d’euros) ;
— 2% des cotisations pour les garanties perte d’emploi (soit 231 millions d’euros).
Le marché emprunteur est dominé par les contrats collectifs. En effet, en 2017 :
— 88% des cotisations sont relatives à des contrats groupe souscrits par des établissements de crédits pour leurs clients (soit 8 014 millions d’euros) ;
— 12% des cotisations sont relatives à des contrats en délégation d’assurance (soit 1 069 millions d’euros).
Au regard des répartitions ci-dessus, dans l’objectif de se concentrer sur la majeure partie du marché emprunteur, l’étude se fait sur les emprunts pour un crédit immobilier avec un contrat d’assurance prenant en compte les garanties décès et incapacité-invalidité.
3.2 Le profil type de l’emprunteur pour le crédit immobilier
Pour un crédit immobilier en 2018, l’emprunteur était en moyenne âgé de 36 ans, il empruntait un montant moyen de 217 kesur une durée de 20 ans [France Info, 2019]. Actuellement, le capital emprunté est stable, tandis que l’âge à la souscription a tendance à baisser et la durée des prêts à augmenter.
L’explication principale de l’allongement de la durée d’emprunt est la baisse des taux de crédits immobilier.
Il est cependant difficile de dresser le profil type de l’emprunteur. Dans cette partie, une infographie des emprunts est établie.
Une diminution du taux moyen d’emprunt est observée ces dernières années. Au quatrième trimestre 2019, selon l’Observatoire Crédit Logement / CSA [Observatoire Crédit Logement, 2020], le taux de crédit moyen était à 1,13%. Ce taux augmente avec l’âge à la souscription et la durée du prêt.
Selon la même source, la répartition des nouveaux assurés en fonction de la durée de prêt est la suivante au quatrième trimestre de 2019 :
— 1,7% des prêts immobiliers ont une durée inférieure à 10 ans ;
— 7,9% des prêts immobiliers ont une durée comprise entre 10 et 15 ans ;
— 19% des prêts immobiliers ont une durée comprise entre 15 et 20 ans ;
— 30,8% des prêts immobiliers ont une durée comprise entre 20 et 25 ans ;
— 39,8% des prêts immobiliers ont une durée comprise entre 25 et 30 ans ;
— 0,8% des prêts immobiliers ont une durée supérieure à 30 ans.
Pour le quatrième trimestre de 2019, toujours selon l’Observatoire Crédit Logement / CSA, la durée moyenne de l’emprunt immobilier s’élève à 229 mois.
Les évolutions au cours des dernières années :
— à la baisse pour les taux de crédits immobiliers ;
— à la hausse pour la durée moyenne des crédits immobiliers ; sont représentées dans les graphes ci dessous.
1. Présentation générale de l’assurance emprunteur 4. LE CONTEXTE FRANÇAIS
Figure1.1 – Taux de crédits immobiliers trimestriels moyens en fonction de la période de souscription source : L’Observatoire créditlogement.Tableau de bord trimestriel, 4ème trimestre 2019. Jan. 2020.
Figure1.2 – Durées de crédits immobiliers moyennes en fonction de la période de souscription source : L’Observatoire créditlogement.Tableau de bord trimestriel, 4ème trimestre 2019. Jan. 2020.
Les taux de crédits immobiliers en décembre 2019 sont, d’après la même source, les suivants :
— 1,13% en taux moyen
— 0,88% pour les emprunts sur 15 ans.
— 1,05% pour les emprunts sur 20 ans.
— 1,31% pour les emprunts sur 25 ans.
4 Le contexte du marché français
4.1 La relation Banque Assureur
La relation liant banque et assureur est profitable pour les deux entités. En effet, de manière simplifiée la banque se rémunère par le biais des commissions élevées versées par l’assureur. Les commissions peuvent être fixes et/ou variables. Malgré ces commissions, la rentabilité de l’assureur reste importante compte tenu des niveaux de tarifications pratiqués dans le cadre des contrats groupe, ces contrats ont des marges élevées. Les différentes notions qui interviennent dans cette relation seront présentées dans cette section.
Dans un premier temps, lors de la souscription du prêt, l’établissement de crédit va proposer un
