Repères
La Lettre d’information des Affaires Publiques de votre interprofession Loi EGALIM 2 du 18
octobre 2021 visant à protéger la
rémunération des
agriculteurs
Le contexte
Loi EGALIM 2 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs Janvier 2022
Rappel sur la loi EGAlim 2
À la suite de la Loi EGAlim pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, adoptée en octobre 2018, l’Assemblée nationale a créé en mars 2019 une Commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs ; son rapport a été adopté en septembre 2019 et présenté par le rapporteur, M. Grégory BESSON-MOREAU. Puis, dans le contexte de la Covid-19, une mission de suivi des conclusions de ce rapport a été mise en place et a pointé du doigt une rémunération des agriculteurs qui demeurait « extrêmement dégradée et un rapport de force au sein de la chaîne alimentaire profondément inégal ».
Ce constat a été confirmé par la mission de médiation et de conciliation concernant le bilan de la loi EGAlim 1 et la nécessité de mieux rémunérer la chaîne de valeur agricole, présentée le 25 mars 2021.
Ainsi, la loi EGAlim 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été adoptée le 18 octobre 2021. Elle vient compléter le dispositif législatif existant et rééquilibrer les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne agricole et agroalimentaire.
Contenu de la loi EGAlim 2 au regard des implications directes pour la filière semences et plants
La loi fixe plusieurs nouvelles obligations pour les relations commerciales de chacun des maillons de la chaîne agricole et agroalimentaire. Ci-après, nous ne citerons que celles qui, pour l’instant, ont nécessité de nouvelles actions auprès des pouvoirs publics de la part de SEMAE :
- Contrat de vente écrit pluriannuel (art. L. 631-24 et L. 631-24-2 du Code rural) ; - Transparence sur les matières premières agricoles dans les conditions générales de
vente (art. L441-1-1 du Code de commerce) ;
- Recours obligatoire au comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) (art. L. 631-28-1 du Code rural).
Les positions de SEMAE
Loi EGAlim 2 et principales évolutions concernant directement la filière semences et plants
La loi fixe plusieurs nouvelles obligations pour les relations commerciales de chacun des maillons de la chaîne agricole et agroalimentaire.
Concernant la relation commerciale entre le producteur (agriculteur multiplicateur/producteur de semences et plants) et le premier acheteur (entreprise de production)
L’article 1er - Loi EGAlim 2 - Contrat de vente écrit pluriannuel,
articles L. 631-24 et L.631-24-2 du Code rural
La loi EGAlim 2 inverse la logique instaurée par EGAlim 1, selon laquelle la conclusion d’un écrit était facultative. En effet, avec l’article 1er de la loi EGAlim 2, pour la vente de produits agricoles sur le territoire français entre un producteur (i.e. agriculteur) et un premier acheteur, la contractualisation écrite devient obligatoire et doit désormais être pluriannuelle (3 ans minimum).
Toutefois, il peut être dérogé à cette obligation par : - L’extension d’un accord interprofessionnel ;
- Ou, à défaut, pour certains produits ou catégories de produits, par décret en Conseil d’État, pris après concertation avec l’interprofession compétente.
La date d’entrée en vigueur de ce texte est fixée au 1er janvier 2023.
Attention : Un décret n°2021-1416 du Conseil d’État pris le 29 octobre 2021 prévoie une date d’entrée en vigueur anticipée du dispositif de contractualisation écrite obligatoire dès 2022, pour les filières bovine, porcine et du lait de brebis, de chèvre et de vache. La filière semences et plants n’est pas concernée par ce décret.
Position de SEMAE
La demande de l’interprofession :
SEMAE demande à ce que les semences et plants soient exclus de cette nouvelle obligation de contractualisation écrite obligatoire pluriannuelle, par décret en Conseil d’État après concertation avec l’interprofession afin de ne pas être contraint sur une durée de contrat obligatoire de 3 ans minimum
En effet, si aujourd’hui 100% des relations entre agriculteurs multiplicateurs (ou producteurs de plants de pommes de terre) et entreprises de production de semences (ou collecteurs en plants) sont contractualisées, la filière ne souhaite pas que la contractualisation soit rendue écrite obligatoirement, et obligatoirement pluriannuelle (3 ans).
Les actions en cours :
Pour que les semences et plants soient bien exemptés de cette obligation, et avant qu’un décret soit pris par le Conseil d’État, SEMAE doit mener une consultation de l’ensemble des Sections.
Ainsi, le Conseil d’administration du 9 décembre , pour répondre aux exigences de la loi a lancé une consultation au sein des Sections de l’interprofession sur le maintien de la possibilité que le contrat commercial (ou l’accord-cadre pour OP/AOP) relatif à la production/multiplication conclu en application de la convention-type de production/multiplication de semences et plants puisse ne pas être conclu sous forme écrite, afin de ne pas être contraint sur une durée de contrat obligatoire de 3 ans minimum.
Attention : Il s’agit d’une exigence (contrat écrit) fixée par la loi, c’est donc la loi qui s’applique.
Or, si l’on demande à ce que cette exigence ne soit pas applicable aux semences et plants, nous demandons à ce que ce ne soient plus les règles établies par la loi qui s’imposent.
Peuvent alors être prises des règles interprofessionnelles. Ainsi, pour les sections qui le souhaitent, il sera toujours possible de rendre obligatoire le format écrit des contrats par accord interprofessionnel.
Concernant la relation du fournisseur (production) au
distributeur (tous distributeurs : coop, négoce, marché pro et marché amateurs…)
L’article 4 – Conditions générales de vente, transparence sur les matières
premières agricoles, art. L441-1-1 du Code de commerce
L’article 4 de la Loi EGAlim 2 du 18 octobre 2021 a créé une nouvelle obligation d’affichage sur la composition des produits alimentaires et produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie (nouvel article L441-1-1 du Code de commerce). Cette obligation doit être intégrée dans les conditions générales de vente. Toutefois, l’art. L441-1-1 prévoit que certains produits puissent être exclus de cette obligation.
Position de SEMAE
SEMAE a rappelé sa position exprimée en août 2021 selon laquelle les semences et plants n’étant pas des produits alimentaires, ils ne sont pas concernés par cet article.
Décision du Ministère de l’Agriculture
Si le Ministère a confirmé que les semences et plants ne sont pas concernés par l’article L441-1-1, il a néanmoins tenu à les faire figurer dans la liste des produits exclus de l’application de cet article. Cette liste a été fixée par le décret n°2021-1426 pris en Conseil d’État le 29 octobre 2021. (Pour information, les produits sont listés selon leur code douanier de la nomenclature combinée.)
Ainsi, l’article L441-1-1 du Code de commerce ne s’applique pas aux semences et plants.
Concernant le règlement des différends commerciaux agricoles
L’article 11 – Comité de règlements des différends commerciaux
L’article 11 de la loi EGAlim 2 crée un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, renforçant ainsi les pouvoirs du médiateur des relations commerciales agricoles créé par la loi EGAlim 1. Le comité de règlement des différends pourra être saisi en cas d’échec de la médiation et pourra prononcer des injonctions et des astreintes.
Position de SEMAE
Considérant qu’en plus de la commission de conciliation, les opérateurs de la filière semences et plants peuvent s’appuyer sur des modes alternatifs de règlements des différends existant déjà au sein d’autres interprofessions, SEMAE a demandé à ce qu’une dérogation soit accordée à la filière et que les semences et plants soient inscrits dans le décret fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire à ce comité.
Les actions en cours :
Une consultation des filières sur ledit décret est en cours. À ce stade, la filière semences et plants est bien exemptée de l’obligation de l’article 11.
Lettres Repères déjà parues :
- Septembre 2021 : PPL Besson-Moreau, future loi EGAlim 2.
