COMITE DES REGIONS
Bruxelles, le 3 octobre 2001
MEMORANDUM
SUR LA PARTICIPATION DU COMITE DES REGIONS
AU DEBAT STRUCTURE SUR L’AVENIR DE L’UNION
MEMORANDUM
SUR LA PARTICIPATION DU COMITE DES REGIONS AU DEBAT STRUCTURE SUR L’AVENIR DE L’UNION
I.
Le Conseil européen de Nice a lancé un débat plus large et plus approfondi sur l'avenir de l'Union européenne, qui doit mettre l'accent sur la délimitation des compétences entre l'Union européenne et les États membres ainsi que sur l'architecture institutionnelle de l'Union européenne. Les gouvernements des États membres et les institutions européennes sont d'accord sur le fait que la conférence intergouvernementale envisagée pour 2004 par le Conseil européen de Nice doit être mieux préparée que la conférence intergouvernementale de 2000, et qu'il faut procéder différemment. Cela implique non seulement un large débat public approfondi, mais également une phase préparatoire structurée associant tous les acteurs de premier plan.
Le Comité des régions est la première institution à avoir pris position sur le traité de Nice et la déclaration relative à l'avenir de l'Union dans sa résolution du 4 avril 2001 (CdR 430/2000 fin).
En ce qui concerne le débat structuré, le Comité des régions estime également indispensable d'y associer dans une mesure appropriée les institutions de l'UE, tous les gouvernements et tous les Parlements des États membres, ainsi que les représentants des pays candidats à l'adhésion; il prend connaissance avec beaucoup d'intérêt de la proposition qui a été avancée de plusieurs parts, de faire élaborer le futur agenda européen par une Convention et demande instamment que le Comité des régions soit formellement associé à ce processus.
La forme sous laquelle les travaux préparatoires doivent être organisés n'a pas encore été décidée; en tout état de cause, le Comité des régions insiste pour pouvoir être représenté au sein d'un comité chargé de préparer la prochaine conférence intergouvernementale; cette délégation représentative du Comité des régions doit pouvoir participer à la formulation de propositions et bénéficier d'un droit de vote plein et entier.
Sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de la convention chargée d'élaborer la Charte des droits fondamentaux, le Comité des régions considère qu'un statut de simple observateur est insuffisant et inapproprié.
Des membres du Comité des régions, issus d'États fédéraux, ont participé directement aux négociations des conférences intergouvernementales par le biais de leurs délégations nationales respectives. De même, certains membres ont participé aux travaux de la convention chargée d'élaborer la Charte des droits fondamentaux, en tant que membres à part entière et représentants de parlements nationaux. Il était donc d'autant plus regrettable que le Comité des régions n'ait pas pu y participer en tant que membre à part entière.
II.
Il est indispensable que le Comité des régions participe pleinement au débat structuré sur l'avenir de l'Union, pour les raisons suivantes :
1) le niveau infranational est directement concerné par les réformes prévues;
2) le Comité des régions représente le niveau infranational dans toute sa diversité;
3) le Comité des régions renforcera la légitimité démocratique du comité préparatoire;
4) le Comité des régions peut améliorer la transparence des travaux;
5) le Comité des régions, grâce à son expérience, peut apporter une contribution substantielle au débat.
1.
Le niveau infranational est directement concerné par la discussion sur l'avenir de l'Union. Cela s'applique particulièrement à l'amélioration de la délimitation des compétences entre l'Union et les États membres, qui aura inévitablement des conséquences directes sur les compétences du niveau infranational. C'est également la raison pour laquelle le Comité des régions revendique le droit de participer formellement à ce débat.
Depuis des années, les régions et les communes attirent l'attention sur le fait que le processus d'intégration en cours a une incidence importante sur leur liberté, car au fil du temps, l'Union européenne a interprété et appliqué de plus en plus largement ses compétences dans de nombreux domaines. Le débat relatif à une meilleure délimitation des compétences ne vise pas seulement à définir de meilleurs instruments juridiques, mais également à réexaminer la répartition des compétences entre l'Union et les États membres dans les domaines politiques majeurs. Beaucoup de ces domaines politiques concernent toutefois des matières relevant de la responsabilité des régions, telles que la politique de la culture et de l'éducation, la politique en matière de recherche et de technologie et la politique de l'environnement, mais également la politique structurelle régionale et la politique structurelle agricole.
Étant donné que les régions et les communes jouent un rôle important dans la mise en oeuvre locale de la législation européenne et que dans de nombreux États membres, les régions sont dotées de compétences législatives pour la mise en oeuvre de directives européennes dans certains domaines, les communes et les régions peuvent apporter leur vaste expérience et leurs perspectives concrètes en vue de garantir une subsidiarité et une proximité du citoyen accrues dans le cadre de l'évaluation de l'actuelle répartition des compétences.
Le Comité des régions rappelle qu'en vertu du principe de subsidiarité, le niveau européen doit laisser agir prioritairement les autres niveaux – les États membres et leurs régions et communes – dans tous les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive. Ce principe est consacré par le traité, et toutes les institutions européennes – Conseil, Commission et Parlement – sont tenues de le respecter. D'après l'expérience des régions et des communes au niveau local, le principe de subsidiarité n'a pas été suffisamment mis en oeuvre et respecté ces dernières années.
2.
Le Comité des régions est légitimé par les traités en tant que représentant européen des collectivités régionales et locales des États membres de l'Union. Seul le Comité des régions est à même de représenter l'ensemble des régions et communes européennes, c'est-à-dire aussi bien les régions constitutionnelles des États membres fédéraux, dotées de compétences législatives propres et ayant un poids politique important, que les régions des autres États membres jouant également un grand rôle politique et économique. Le Comité des régions compte également des représentants d'États membres centralisés, dans lesquels les collectivités territoriales disposent souvent d'attributions et de compétences étendues. Le Comité des régions est le forum de l'Union européenne au sein duquel les régions et les communes de tous les États membres – indépendamment des différences nationales d'organisation territoriale – collaborent pour contribuer au processus décisionnel européen. Cette diversité des États membres ne peut pas être représentée de manière appropriée au sein d'un comité préparatoire autrement que par le biais du Comité des régions.
3.
Le Comité des régions renforcera la légitimité démocratique du comité chargé de préparer la prochaine conférence intergouvernementale en y participant en tant que membre à part entière. Une majorité écrasante des membres du Comité des régions ont d'ores et déjà reçu un mandat démocratique des électeurs de leur commune ou de leur région et bénéficient donc également d'une forte légitimité démocratique directe, tout comme les membres des parlements nationaux et du Parlement européen. Cette pratique a été rendue obligatoire par le traité de Nice : en vertu de l'article 263 du traité, les membres du Comité des régions devront désormais être "soit titulaires d’un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue".
Dans le cadre des travaux relatifs à l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux, le Comité des régions a été traité comme une organisation non gouvernementale ou un simple groupe d'intérêts et n'a été entendu que brièvement par la Convention.
Les régions et les communes sont des éléments importants de la structure des États membres, elles n'agissent que dans l'intérêt général et remplissent des missions de service public. Les régions et les communes sont organisées et légitimées en vertu de principes démocratiques. D'une manière générale, elles ne doivent donc pas être mises sur le même pied que des organisations non gouvernementales. Telle est la revendication du Comité des régions en ce qui concerne sa représentation au sein d'un comité préparatoire pour la prochaine conférence intergouvernementale, mais également dans d'autres contextes politiques, par exemple dans le cadre du débat sur une meilleure "gouvernance" de l'Union européenne.
4.
Ces dernières années, le soutien du public en faveur du processus d'intégration européenne a diminué dans de nombreux États membres. Outre la légitimité démocratique des travaux préparatoires, leur transparence sera donc d'une importance déterminante pour que les citoyens des communes, des régions et des États membres participent à la discussion sur l'avenir de l'Union et en approuvent les résultats. La participation pleine et entière de représentants des régions et des communes peut accroître la transparence des travaux, car ces élus sont en contact direct permanent avec les citoyens au niveau local. Les représentants du Comité des régions peuvent amener le débat dans les communes, les villes et les régions. Au cas où il serait admis à participer aux travaux en tant que membre à part entière, le Comité des régions s'engage à mettre tout en oeuvre pour informer les citoyens au niveau local et les associer au processus; ce sont en particulier ses délégations nationales qui en assumeront la responsabilité. En outre, il veillera à garantir une participation efficace des régions et des communes des pays candidats.
Le Comité des régions est favorable à la proposition du Parlement européen, qui recommande la création, tant dans les États membres que dans les pays candidats, d'un comité composé de représentants du gouvernement et du parlement ainsi que de députés européens, qui serait chargé d'orienter et d'encourager le débat public. Dans l'intérêt d'une plus grande efficacité et d'une plus grande proximité du citoyen, il demande toutefois que ce comité compte également parmi ses membres des représentants des régions et des communes.
5.
Le Comité des régions peut apporter une contribution substantielle aux travaux du comité chargé de préparer la prochaine conférence intergouvernementale. Cela s'applique particulièrement au débat sur une meilleure répartition des compétences, qui concerne directement le niveau infranational. Cependant, le Comité des régions peut et veut également contribuer à la discussion sur l'architecture institutionnelle de l'Union et réclame le droit pour les régions et les communes de participer de manière plus efficace aux processus de formation de l'opinion et de prise de décision de l'Union européenne.
Le Comité des régions a accompagné systématiquement toutes les réformes du traité instituant la Communauté européenne et/ou du traité sur l'Union européenne, du traité de Maastricht au traité de Nice en passant par le traité d'Amsterdam.
Le Comité des régions a commencé à élaborer sa contribution aux travaux préparatoires. Dans sa résolution du 4 avril 2001 sur les résultats de la Conférence intergouvernementale 2000, (CdR 430/2000 fin), le Comité des régions confirme sa demande relative à l'amélioration de la délimitation des compétences entre l'Union européenne, d'une part, et les États membres, leurs autorités régionales et locales d'autre part; le Comité des régions souhaite se voir doté de compétences allant au-delà d'une simple fonction consultative; il désapprouve la création d'une deuxième chambre du Parlement européen composée de représentants des parlements nationaux et demande plutôt qu'une éventuelle institution supplémentaire composée de représentants des autorités régionales et locales soit mise en place à partir du Comité des régions.
Le Comité des régions prépare actuellement d'autres contributions à la discussion sur l'avenir de l'Union :
− Résolution en vue du Conseil européen de Laeken (CdR 104/2001);
− Avis sur l'exercice de consultation du CdR au sein du processus décisionnel communautaire (CdR 105/2001);
− Avis sur "La participation des représentants des gouvernements régionaux aux travaux du Conseil de l'Union européenne et du CdR aux Conseils informels" (CdR 431/2001);
− Rapport sur la proximité (CdR 436/2000);
− Avis sur le processus de simplification et d'unification des traités en vue d'une transparence accrue (CdR 206/2001);
− Déclaration sur le rôle des régions à pouvoirs législatifs dans le processus décisionnel communautaire (CdR 191/2001).
Le Comité des régions contribuera au débat public sur l'avenir de l'Union par le biais d'une Assemblée générale des autorités régionales et locales en vue de préparer le Conseil européen de Bruxelles (Laeken), qui se tiendra le 26 octobre 2001.
Au cours de son troisième mandat, le Comité des régions complétera et approfondira sa contribution aux travaux préparatoires à la prochaine conférence intergouvernementale. Il prévoit en particulier l'élaboration d'un avis détaillé sur la question de la répartition des compétences et sur l'architecture institutionnelle de l'Union.
Bruxelles, le 20 septembre 2001.
Le Président du Comité des régions
Jos CHABERT
Le Secrétaire général du Comité des régions
Vincenzo FALCONE
