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Academic year: 2022

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Monsieur le President de I' Autorite Environnementale du CGEDD

Tour Pascal B

92055 La defense CEDEX

Bordeaux le 3 Mars 2014,

Objet: Revision de demande d'examen au cas par cas d'une etude d'impact. Ref: Decision no F-072-14-C-0003/noCGEDD 009502-01

Copie: M.Cauvin CGEDD

Monsieur le President,

Nous avons l'honneur de vous solliciter, afin de vous demander une revision de votre decision du 10 Fevrier 2014, soumettant notre projet de construction d'une tour mixte a usage de bureaux et de logements, situe sur le lot 4.8, dans Ia ZAC de Saint Jean de Belcier a Bordeaux {33}, a une etude d'impact.

Ce projet de 10 200m2 SHON, presente a votre autorite le 15 Janvier 2014, ne represente que 9 700m2 de surface de plancher.

·Or, a Ia lecture croisee du tableau figurant en annexe de !'article R.122-2 du Code de

l'environnement {qui fixe les seuils de Ia demande d'examen au cas par cas}, et l'alinea 6 du decret 2011-2054 du 29 Decembre 2011 {qui definit les modalites d'application de Ia surface de plancher) conduit a penser que tout projet en-dec;:a du seuil de 10 000m2 de surface de plancher, ne doit pas faire I' objet d'etude d'impact.

17 boulevard L. Carnot - 31000 Toulouse TeL : 05 61 200 557 - Fax : 05 61 342 993

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CARLE

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46 les allees de Tourny - 33000 Bordeaux Tel. : 05 56 06 1

o

06 - Fax : 05 56 23 17 48

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•••

Des Iars, notre projet de construction de cette tour mixte de 9 700m2 de surface de plancher, n'aurait pas du faire !'objet d'une demande d'examen au cas par cas, puisque les textes reglementaires prevoient, qu'il n'est pas SOUmis

a

etude d'impact.

En consequence, nous vous demandons Ia confirmation de cette analyse, et du fait que notre projet n'est pas soumis

a

I' etude d'impact.

Dans l'attente, nous vous prions, Monsieur le President, d'accepter nos cordiales salutations.

17 boulevard L. Carnot - 31000 Toulouse

Tel. : 05 61 200 557 - Fax : 05 61 342 993

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46 les allees de Tourny - 33000 Bordeaux Tel. : 05 56 06 1

o

06 - Fax : 05 56 23 17 48

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