Rapport de suivi de la
consultation publique de 2016
sur l’ajout au plan d’aménagement forestier intégré tactique (PAFIT) 2013-2018 de l’unité
d’aménagement 09751
Réalisation
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
Direction générale du secteur nord-est, région de la Côte-Nord Direction de la gestion des forêts
625, boulevard Laflèche, RC-702 Baie-Comeau (Québec) G5C 1C5 Téléphone : 418 295-4676
Télécopieur : 418 295-4682
Courriel : cote-nord@mffp.gouv.qc.ca
Diffusion
La présente publication, conçue pour une impression recto verso, est accessible en ligne à l’adresse suivante : http://www.mffp.gouv.qc.ca/forets/consultation/pafi/cote-nord.jsp.
© Gouvernement du Québec
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
RAPPORT
DE SUIVI DE LA CONSULTATION PUBLIQUE
AJOUT AU PAFIT 2013-2018
UNITÉ D’AMÉNAGEMENT 09751
Consultation du 29 février au 13 avril 2016
Direction générale du secteur nord-est
Région de la Côte-Nord
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs II
Table des matières
Contexte ... 3
Objectifs de la consultation publique ... 4
Unité d’aménagement visée par la consultation publique ... 5
Commentaires reçus ... 6
Conclusion ... 10
Contexte
La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier accorde au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs la responsabilité de la confection des plans tactiques et opérationnels d’aménagement forestier intégré (PAFIT et PAFIO) et des plans d’aménagement spéciaux (PAS).
Le Ministère a effectué un ajout au PAFIT 2013-2018 pour l’unité d’aménagement (UA) 09751 située dans la région de la Côte-Nord. L’ajout consiste en un projet de dérogation concernant l’approche par coupe en mosaïque et par coupe avec protection de la régénération et des sols (CMO-CPRS), et ce, pour la période de 2016-2018. La dérogation vise à adopter une nouvelle approche en sapinière qui permet de réduire l’écart entre la forêt aménagée et la forêt naturelle. Le tout se réalise conformément au concept d’aménagement écosystémique (aménagement des forêts se rapprochant des perturbations naturelles).
Une consultation publique sur cet ajout a eu lieu du 29 février au 13 avril 2016. La population était invitée à prendre connaissance du document accessible en ligne ou dans les bureaux des unités de gestion du Ministère.
Le présent rapport expose les commentaires reçus et le suivi qu’entend faire le Ministère au
sujet de ces préoccupations.
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Objectifs de la consultation publique
La consultation du public vise les objectifs suivants :
favoriser dans la population une meilleure compréhension de la gestion de la forêt
publique québécoise et, plus précisément, de la planification de l’aménagement forestier;
répondre au désir de la population d’être informée et écoutée et de voir ses intérêts, ses valeurs ainsi que ses besoins pris en compte dans les décisions relatives à
l’aménagement forestier;
permettre à la population de s’exprimer sur les plans d’aménagement forestier proposés et intégrer dans ceux-ci, lorsque c’est possible, les intérêts, les valeurs et les besoins exprimés;
concilier les intérêts diversifiés des nombreux utilisateurs des ressources forestières et
du territoire;
harmoniser l’aménagement forestier avec les valeurs et les besoins de la population;
permettre au ministre de prendre les meilleures décisions possibles compte tenu des
circonstances.
Unité d’aménagement visée par la consultation publique
L’unité d’aménagement (UA) visée par cette consultation est l’UA 09751.
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Commentaires reçus
Le tableau suivant présente les commentaires et les réponses du Ministère relativement aux préoccupations soumises. Les commentaires des participants ont été reproduits comme ils ont été formulés, et ce, afin que soit conservé le sens des propos émis.
Commentaires reçus Suivi du Ministère
Il y a un ajout de superficie superflu. Ce commentaire n’a pas de lien avec la présente consultation concernant la nouvelle approche d’organisation spatiale des forêts dans la sapinière.
Afin de préserver la pérennité des activités des membres de l’association, nos préoccupations sur les coupes forestières avoisinant l’association nous interpellent.
Afin de ne pas brimer les droits actuels des villégiateurs, nous demandons à être consultés pour minimiser les impacts sur notre environnement, soit par le respect de l’intégrité du chemin et ainsi que ses abords.
En espérant que vous tiendrez compte de nos préoccupations dans la prise de vos décisions.
La préoccupation soulevée concerne un territoire localisé à l’extérieur de l’unité d’aménagement 09751, qui est la seule visée par la dérogation présentée.
Cette nouvelle approche semble intéressante. Pour notre organisation, le maintien d’une proportion plus importante de forêt résiduelle en zone de villégiature et pas seulement dans les zones humides ou en pente forte serait apprécié. Nous aimerions que la zone d’aménagement (répartition et distance entre les différents blocs) soit plus restreinte réunissant ainsi les différentes composantes sur notre territoire. Enfin, l’accès au territoire est un enjeu majeur pour notre organisation et il serait intéressant que cette nouvelle approche puisse limiter le nombre de chemins construits sans entretien ainsi que bonifier les chemins forestiers principaux. Merci.
À titre informatif, la nouvelle approche offre plus de marge de manœuvre afin de conclure des ententes d’harmonisation. Ainsi, les prochaines consultations publiques sur les plans d’aménagement forestier intégré opérationnels (PAFIO) de cette unité d’aménagement (UA) permettront de soulever ces préoccupations et de mettre en place des mesures d’harmonisation à ce sujet.
De plus, une règle de répartition des blocs de forêt résiduelle implique qu’au moins 80 % de la superficie totale du compartiment d’organisation spatiale (COS) doit se trouver à moins de 600 m et au moins 98 % à moins de 900 m d’un bloc de forêt résiduelle (voir le tableau 11 du document de consultation). En ce qui concerne la préoccupation au regard des chemins forestiers, la nouvelle approche vise justement à diminuer le nombre de
favorise l’utilisation des chemins principaux par les utilisateurs, dont le
bénéficiaire de garantie
d’approvisionnement, lors de la récolte forestière.
1) Objectifs de la dérogation :
Les participants souhaiteraient voir indiqué clairement dans les objectifs de la dérogation que l’application du nouveau concept de coupes agglomérées permet aussi de répondre aux besoins qui étaient considérés par la coupe mosaïque, soient les demandes sociales et économiques en lien avec les utilisations autres du territoire que la récolte forestière afin d’assurer l’harmonisation des usages sur le territoire de l’UA 097- 51.
De plus, à la lecture du document de la proposition de dérogation, il semble que le principal objectif lors du positionnement des blocs de récolte sur le territoire serait la diminution des coûts des opérations forestières.
Néanmoins, il apparaît essentiel, selon nous, de mentionner clairement dans les objectifs de la dérogation que le nouveau modèle d’aménagement proposé donnera plus de latitude à l’aménagiste responsable de la planification forestière et que cette latitude lui permettra de mieux répondre aux besoins des autres usagers du territoire forestier en modifiant (si nécessaire) la répartition et la superficie des blocs de récolte et des blocs de forêt résiduelle ainsi que la distance entre les blocs de forêt résiduelle, et ce, pour mieux répondre à des besoins particuliers d’harmonisation des usagers qui en font la demande.
Finalement, nous sommes conscients que la considération des coûts de récolte est importante pour l’économie de la Haute-Côte-Nord mais que les aménagistes ne devraient pas avoir uniquement comme objectif de simplement minimiser ceux-ci en maximisant les possibilités de récolte et en minimisant le nombre de kilomètre de chemin à construire au sein d’un même compartiment d’organisation spatiale. En effet, le maintien d’habitats alternatifs adéquats et de couverts de déplacement pour les espèces fauniques d’intérêts commerciales sont des enjeux très importants pour les
1) Objectifs de la dérogation :
Le projet de dérogation à l’approche par CMO-CPRS représente un des éléments de la planification tactique. Celle-ci est réalisée selon les balises de la stratégie d’aménagement durable des forêts qui s’inscrit dans les trois axes du développement durable suivants : environnemental, social, économique (voir la page 13 du document de consultation : « […] elle [l’approche] vise à favoriser une meilleure adéquation entre les coûts de récolte et les bénéfices, tant d’ordre écologique ou forestier que d’ordre économique ou social »).
La préoccupation concernant les habitats fauniques d’espèces d’intérêt peut sembler moins présente dans la nouvelle approche. Toutefois, cette préoccupation demeure couverte dans d’autres processus ou étapes de la planification forestière (plan d’aménagement forestier intégré opérationnel [PAFIO], harmonisation).
Enfin, la nouvelle approche offre plus de marge de manœuvre pour répondre aux demandes d’harmonisation.
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2) Forêt résiduelle :
La notion de forêts résiduelles devrait être mieux définie.
En effet, il est primordial que les forêts résiduelles soient représentatives, non seulement de la composition végétale, mais aussi des caractéristiques topographiques du territoire. En effet, les habitats des espèces fauniques sont généralement caractérisés par la composition végétale du couvert forestier mais aussi par la topographie du territoire, particulièrement les habitats fauniques d’hivernage. Ainsi, il est essentiel que l’aménagiste évite de localiser les forêts résiduelles seulement dans des terrains inaccessibles aux opérations forestières. En fait, la proportion de pentes fortes à l’intérieur des blocs de forêt résiduelle devrait être identique à celle présente sur l’ensemble du compartiment d’organisation spatiale afin d’éviter la surreprésentation des pentes de 30 % et plus. De plus, il devrait être clairement indiqué que les bandes de protection riveraines et des milieux humides prévus par les règlements d’intervention ne sont pas cumulées dans le pourcentage de forêts résiduelles.
Si l’objectif du modèle proposé est principalement de maximiser la superficie des blocs de forêt résiduelle de 25 hectares et plus et ce, tel que mentionné dans la proposition, il est évident que l’aménagiste aura tendance à maximiser la distance entre les blocs de forêt résiduelle en utilisant toute la latitude qu’offre le modèle.
Nous sommes donc concernés par l’échelle à laquelle la représentation des proportions par type de couvert s’effectuera dans les forêts résiduelles, particulièrement dans les territoires fauniques structurés de petites superficies. Ainsi, nous souhaiterions qu’il soit clairement indiqué dans le projet de dérogation que des considérations résultants des autres usages de la forêt pourront influencer la répartition, la distance entre les blocs et la superficie des blocs de forêt résiduelle, ceci afin d’éviter que l’évaluation de la qualité finale de la planification forestière soit uniquement tributaire de la maximisation de la superficie des blocs de forêt résiduelle.
3) Ambiance forestière :
L’aménagement de la sapinière par coupes mosaïques a été instauré au Québec majoritairement pour préserver la connectivité entre les habitats faunique mais aussi afin d’assurer l’ambiance forestière pour les usagers. La Côte- Nord, de par sa topographie très accidentée, est moins
2) Forêt résiduelle :
L’approche en dérogation CMO-CPRS de l’organisation spatiale vise à ce que la quantité, la configuration, la composition et la répartition de la forêt résiduelle répondent à des cibles obligatoires ou recommandées, et ce, à l’intérieur d’un COS (voir le tableau 11 du document de consultation). Le respect de ces cibles permet donc d’atteindre simultanément plusieurs objectifs, dont la conservation d’habitats de certaines espèces fauniques d’intérêt.
À titre informatif, il est visé que la majorité (51 %) de la forêt résiduelle présente dans un COS se trouve sous la forme de blocs de forêt résiduelle, le reste pouvant être sous la forme de fragments ou de lisières boisées riveraines.
Les prochaines consultations publiques sur les PAFIO permettront d’émettre ce type de préoccupations concernant, par exemple, l’emplacement des forêts résiduelles pour le maintien d’habitats alternatifs adéquats et de couverts pour les espèces fauniques d’intérêt.
3) Ambiance forestière :
La nouvelle approche d’organisation spatiale offre une plus grande flexibilité par rapport à la CMO-CPRS parce qu’elle permet de réduire le nombre de
de grands paysages forestiers. Néanmoins, la forme des coupes a une incidence importante sur le paysage forestier de proximité. Ainsi, nous recommandons de profiter de cette dérogation pour ajouter une modalité qui privilégiera des coupes de formes irrégulières et d’éviter particulièrement les lignes verticales, du moins, dans les territoires fauniques structurés.
la planification des coupes. Ces règles sont remplacées par des cibles quantifiables de forêt de 7 m ou plus à différentes échelles : paysage (unité territoriale d’analyse) et perturbation (COS). Il en résulte des secteurs de récolte qui s’harmonisent avec le territoire. Ainsi, le maintien de forêt résiduelle à l’échelle du COS permet, entre autres, d’atténuer les impacts visuels de la coupe afin de la rendre plus socialement acceptable.
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Conclusion
Les PAFIT 2013-2018 sont en vigueur du 1
eravril 2013 au 31 mars 2018. Pour consulter les différents documents de planification forestière relatifs à la Côte-Nord, visitez le site Web du Ministère à l’adresse suivante :
http://www.mffp.gouv.qc.ca/forets/consultation/pafi/cote-nord.jsp.
