Sécurité sociale ; Sous-direction de l'assurance-maladie ; Bureau des tarifs d'hospitalisation, pharmacie, prestations sanitaires (1976- 1984) ; Bureau des relations avec les établissements, appareillage
(1984-) (1961-1979)
Répertoire (19950100/1-19950100/5)
Par Isabelle DE SILANS
Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine
1995
Cet instrument de recherche a été encodé en 2011 par l'entreprise diadeis dans le cadre du chantier de
dématérialisation des instruments de recherche des Archives Nationales sur la base d'une DTD conforme à la DTD EAD (encoded archival description) et créée par le service de dématérialisation des instruments de recherche des Archives Nationales
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INTRODUCTION
Référence
19950100/1-19950100/5
Niveau de description fonds
Intitulé
Sécurité sociale ; Sous-direction de l'assurance-maladie ; Bureau des tarifs d'hospitalisation, pharmacie, prestations sanitaires (1976-1984) ; Bureau des relations avec les établissements, appareillage (1984-)
Date(s) extrême(s) 1961-1979
Nom du producteur
Bureau des relations avec les établissements et de l'appareillage (sous-direction de l'assurance maladie, direction de la sécurité sociale)
Localisation physique Pierrefitte
DESCRIPTION
Présentation du contenu
INTRODUCTION
Ce fond a été versé par le bureau des régimes autonomes d'assurance maladie AM4, anciennement P4
L'extension de l'assurance maladie aux travailleurs non salariés (T. N. S.) habitués à pourvoir eux-mêmes à la couverture du risque maladie donne l'occasion d'observer au travers des archives l'évolution des conditions socio- économiques.
Instauré par la loi du 12 juillet 1966, le régime d'assurance maladie - maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles se caractérise par une structure en 3 échelons :
- la caisse nationale qui prévoit, organise et coordonne dans le cadre de la gestion générale du régime,
- les caisses mutuelles régionales (C. M. R.) qui déterminent l'assiette des cotisations et surveillent leur recouvrement, - et les organismes conventionnés chargé d'assurer l'encaissement des cotisations et le versement des prestations pour le compte des C. M. R.
Par de nombreuses réformes, le système de protection des T.N.S. s'est élargi et amélioré, non sans difficultés toutefois, en matière d'organisation administrative et financière. Les années 70 sont particulièrement actives en matière de réglementation, de réflexion. Rapports, projets de loi et interventions parlementaires en témoignent.
Sommaire Régimes autonomes d’assurance maladie : Evolution de la règlementation et des prestations, harmonisation des régimes et extension du régime général, 1961-1979. Art 1-2 : Champ d’application, cotisations, contrôle budgétaire, 1962-1978. Art 2 (suite)-3 : Relations avec les organismes conventionnes, organisation administrative et financière, 1967-1977. Art 3-4 : Prestations, action sanitaire et sociale, contrôle médical, 1967-1977.
Art 4 (suite)-5 : Coordination entre régimes, assurance volontaire, mécanographie et informatique, 1961-1979.
TERMES D'INDEXATION
régime spécial; régime général; protection sociale; prestation sociale; informatique; assurance maladie; action sociale;
Archives nationales (France)
Répertoire (19950100/1-19950100/5)
19950100/1 DSS 4215
Champs d'application du régime d'assurance maladie, maternité des travailleurs non salariés (T. N. S.) des professions non agricoles (N. A.). 1962-1977.
- Champs territorial : notes, interventions parlementaires. 1968-1975.
- Problèmes d'affiliation des T. N. S., tels que coiffeurs, chauffeurs de taxis, forains, invalides et autres cas particuliers : interventions parlementaires, textes législatifs, rapports, spécimens. 1962-1977.
19950100/1-19950100/2 DSS 4215 (suite)-DSS 4216
Cotisations - Contrôle budgétaire. 1962-1978.
19950100/1 DSS 4215 (suite)
- Assiette : notes, correspondances, interventions parlementaires, réglementation. 1969-1976.
- Précompte des cotisations : rapports, correspondances, interventions parlementaires, réglementation.
1969-1972.
- Déductibilités fiscales : rapports, correspondances. 1968-1974.
- Exonération des retraités : notes correspondances. 1975-1976.
- Pénalités de retard : notes, correspondances. 1970-1971.
- Recouvrement des cotisations, incidents en 1976 : correspondances, interventions parlementaires, rapports, textes législatifs. 1968-1976.
19950100/2 DSS 4216
- Contribution sociale de solidarité : notes, correspondances, rapports, textes législatifs. 1969-1978.
- Attestations fiscales : notes, correspondances, formulaires type, instructions. 1968.
19950100/2-19950100/3 DSS 4216 (suite)-DSS 4217
Relation avec les organismes conventionnés, organisation administrative de la Sécurité Sociale (S. S.), organisation financière des organismes de S. S. 1967-1977.
19950100/2 DSS 4216 (suite)
Organisation administrative. 1967-1977.
- Habilitation et contentieux de conventionnement : notes, correspondances. 1968-1974.
- Contentieux du contrôle technique : notes, correspondances, demandes d'avis du Conseil d'Etat. 1971.
- Fonctionnement des caisses mutuelles régionales (C. M. R.) :
* gestion du personnel, agréments, salaires, incompatibilités : notes, correspondances, interventions parlementaires, circulaires. 1967-1977.
* organisation des services, représentation des caisses : notes, correspondances, études statistiques, textes législatifs. 1967-1974.
* union et fédération de caisses : notes, correspondances, législation. 1968-1969.
Archives nationales (France)
* assemblée générale des administrateurs des C. M. R. du 8 octobre 1970 : notes, correspondances, coupures de presse, rapports, projets de réforme, analyses statistiques. 1970.
19950100/3 DSS 4217
Organisation financière et comptable des organismes conventionnés (O. C.). 1967-1977.
- Organisation comptable des O. C. : notes, correspondances, rapports, projets de plan comptable, dossiers d'instructions. 1973-1977.
- Problèmes financiers et comptables : notes, correspondances, circulaires, projets de décret, rapports, statistiques. 1967-1977.
- Reversement des cotisations par les O. C. notes, rapports, réglementation. 1971-1977
19950100/3-19950100/4 DSS 4217 (suite)-DSS 4218
Prestation - Action sanitaire et sociale - Contrôle médical. 1967-1977.
19950100/3 DSS 4217 (suite)
- Etudes générales : notes d'information, circulaires, rapports. 1967-1977.
- Harmonisation des régimes de sécurité sociale : notes, correspondances, rapports, textes de loi, lettres de réclamation de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). 1976-1977.
- Conventions entre caisses et médecins, tarification des honoraires des praticiens : notes,
correspondances, rapports, réglementation, dossier "commission nationale tripartite - rapport du groupe d'experts" sur les tarifs d'honoraires des médecins (30 p.), des chirurgiens-dentistes (11 p.), des
auxiliaires médicaux (11 p.), des sages-femmes (9 p.). Décembre 1969.
- Tarifs hospitalisation - Etablissements publics, établissements privés : notes, interventions parlementaires, circulaires. 1968-1974.
19950100/4 DSS 4218
- Accidents du travail : notes, législation et ses applications, projet de convention européenne, statistiques. 1968-1975.
- Remboursement des frais de transports : législation, contentieux, interventions parlementaires. 1970- 1973.
- Tiers-payant : notes, correspondances, réglementation, études. 1969-1977.
- Handicapés : notes, correspondances. 1973-1974
- Maladies longues et coûteuses : notes, circulaires, interventions parlementaires. 1969-1976.
- Thermalisme : notes, circulaires, pourvois en cassation, interventions parlementaires. 1969-1972.
19950100/4-19950100/5 DSS 4218 (suite)-DSS 4219
Coordination entre régimes - Assurance volontaire. 1961-1979.
19950100/4 DSS 4218 (suite)
Détermination du régime de rattachement. 1967-1979.
- Retraités exerçant une activité professionnelle : correspondances, textes législatifs. 1967-1978.
- Polypensionnés : notes, correspondances, contentieux, textes législatifs, interventions parlementaires, spécimens. 1967-1979.
- Polyactifs, définition de l'activité principale : notes, correspondances, interventions parlementaires.
1968-1973.
19950100/5 DSS 4219
Coordination entre régimes. 1961-1975.
- Maternité : notes, correspondances, élaboration de circulaires. 1970-1975.
- Avec les régimes des T.N.S. des professions non agricoles, affiliation des receveurs buralistes- débitants de tabac : notes, correspondances, rapports, projets de loi, circulaires. 1962-1970.
- Avec le régime agricole, activité principale, accidents du travail : notes, circulaires, projets de décrets, interventions parlementaires, J. O. 1961-1972.
- Assurance volontaire du régime général - Droit d'option ouvert par l'article 3.I.2 de la loi de 1966 : notes, correspondances, circulaires, projet de décret, spécimen interventions
parlementaires, statistiques, rapports. 1967-1977.
Mécanographie - Plan informatique. 1968-1979.
- Mécanographie : notes, plans d'équipement, rapports, convention, circulaires, rapports. 1968- 1975.
- Informatique : notes, "plan informatique des T.N.S." (24 p. et annexes), études, "réflexion sur l'évolution des plans informatiques des caisses nationales de sécurité sociales" (28 p.), convention type, correspondances, "second plan d'équipement informatique régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés" : dossier d'étude de 1976 (121 p. et annexes). 1974-1979.
Archives nationales (France)
