1 ère CHAMBRE DE JUGEMENT. Débat le 19 mai 2022 DEMANDEUR : DEFENDERESSES :

Texte intégral

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE COTONOU SECTION II

1ère CHAMBRE DE JUGEMENT COMPOSITION

Président : Romain KOFFI

Assesseurs : Cyprien TOZO et Laurent SOGNONNOU

Ministère Public : Jules AHOGA

Greffier : Eulalie SAMBIENI AGOSSADOU

Débat le 19 mai 2022

Jugement contradictoire prononcé en premier ressort, à l’audience publique du 30 juin 2022 ;

PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR :

Ibrahim SEYNI SALEY, entrepreneur de nationalité nigérienne, demeurant et domicilié à Niamey au Niger ;

Assisté de Maître Gracia ADJAGBA AMOUSSOU, Avocat au Barreau du Bénin ;

DEFENDERESSES :

1- Société THE PROCTER & GAMBLE COMPANY, société de droit américain dont le siège est aux Etats-Unis, lieudit CINCINATTI, Ohio, ayant élu domicile au cabinet de Maître Jeffrey GOUHIZOUN ;

Assistée de Maître Jeffrey GOUHIZOUN, Avocat au Barreau du Bénin ;

2- Direction Générale des Douanes, sise à Cotonou en zone portuaire, prise en la personne de n°069/22/CJ1/SII/TCC

du 30 juin 2022

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Rôle Général BJ/e-TCC/2022/0120

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Ibrahim SEYNI SALEY

(Me Gracia ADJAGBA AMOUSSOU)

C/

1- Société THE PROCTER &

GAMBLE COMPANY

(Me Geffrey GOUHIZOUN)

2- Société MAERSK BENIN SA

(Me Pulchérie NATABOU)

3- Direction Générale des Douanes

OBJET : Paiement

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son Directeur Général, demeurant et domicilié ès qualité à ladite direction ;

3- Société MAERSK BENIN SA, Société Anonyme de droit béninois, dont le siège social est à Cotonou, lieudit MAERSK HOUSE, tél. +229 21 31 43 30 / 21 31 56 60, BP 2826, email.

bnnsalmng@maerskline.com, la maison consignataire, sise à Cotonou, prise en la personne de son Directeur Général en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège ;

Assistée de Maître Pulchérie NATABOU, Avocat au Barreau du Bénin ;

LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs moyens et prétentions ; Après en avoir délibéré ;

La Société THE PROCTER & GAMBLE COMPANY est titulaire des marques « CREST » et

« COLGATE » ;

Informée de l’arrivée au port autonome de Cotonou du navire APL HOLLAND/21 transportant le conteneur numéro TRHU6321603 contenant des produits contrefaisants de ses marques, elle a fait exercer une rétention sur ledit conteneur par la douane béninoise et a procédé plus tard, à une saisie contrefaçon suivant autorisation du président du tribunal de commerce de Cotonou ;

Par acte du 1er février 2022, Ibrahim SEYNI SALEY a attrait la Société THE PROCTER & GAMBLE COMPANY, la direction générale des douanes et la Société MAERSK BENIN SA devant le tribunal de commerce de Cotonou pour obtenir :

▪ la cessation de la voie de fait qu’elle leur impute ;

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▪ la reprise des formalités douanières en vue de la sortie du conteneur TRHU6321603 ;

▪ leur condamnation au paiement de 100.000.000 francs CFA à titre de dommages-intérêts et au paiement de 10.000.000 francs CFA au titre de frais irrépétibles ;

Il sollicite également l’exécution provisoire sur minute de la décision ;

A l’appui de ses demandes, Ibrahim SEYNI SALEY expose que ce n’est que le 11 janvier 2022 soit plus de deux semaines après la saisie de la douane que la société THE PROCTER & GAMBLE COMPANY a obtenu une autorisation du président du tribunal de commerce de Cotonou ;

Qu’il n’a pas reçu signification de ladite ordonnance ; Que le procès-verbal de réunion qui se serait tenu le mercredi 22 janvier 2022 ne lui est pas opposable et ne peut suppléer le défaut de signification de l’ordonnance ;

Que la société THE PROCTER & GAMBLE COMPANY n’avait pas le droit de saisir l’ensemble du conteneur TRHU6321603 qui contenait plusieurs autres articles appartenant à d’autres de ses clients ; Qu’alors que celle-ci ne disposait que de 10 jours à partir du 04 janvier 2022 pour initier une procédure au fond, cette procédure n’a été engagée que le 03 février 2022 ;

Que l’exploit du 25 janvier 2022 invoquée par celle- ci, n’a procédé à aucune saisie ;

Qu’il a obtenu l’ordonnance n°062/2022 le 23 février 2022 l’autorisant à ouvrir le conteneur et à le reprendre à l’exception des produits contrefaisants et l’a signifiée aux parties concernées par acte du 25 février 2022 de sorte que l’ouverture et le dépotage a eu lieu le 02 mars 2022 ;

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Que le maintient du conteneur au port, lui a engendré des frais supplémentaires ;

Qu’il a dû avancer plusieurs frais dans le but de se défendre ;

Que la Société MAERSK BENIN SA n’a subi aucun préjudice et a été appelée dans la présente cause pour éclairer le débat après qu’un courrier qui lui a été adressé soit resté sans suite ;

La société THE PROCTER & GAMBLE COMPANY s’oppose à ces prétentions et développe que la saisie contrefaçon a été pratiquée le 25 janvier 2022 et son assignation aux fins d’enlèvement, de destruction de produits contrefaits et en dommages-intérêts a été faite le 03 février 2022 soit dans le délai de dix (10) jours ;

Qu’une fois la saisie pratiquée, la douane s’est opposée à mettre le conteneur à sa disposition pour procéder à son enlèvement et à la description des produits qui s’y trouvent ;

Que la réunion du 26 janvier avec la douane pour trouver une solution s’est soldée par l’absence de Ibrahim SEYNI SALEY et de son transitaire ;

Que les démarches de l’huissier auprès de la douane pour procéder à la description des produits saisis n’ont pu aboutir et l’huissier a établi un procès-verbal de difficulté d’exécution ;

Qu’elle a saisi le président du tribunal de commerce de Cotonou pour être autorisée à dépoter le conteneur saisi et l’autorité judiciaire a mentionné que cette ordonnance a déjà été accordée à une autre partie ;

Qu’il s’est révélé que le conteneur contenait effectivement des produits contrefaits ;

Que son action est fondée sur une autorisation judiciaire et n’est pas constitutive de voie de fait et Ibrahim SEYNI SALEY n’a subi aucun préjudice ;

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Qu’elle sollicite la condamnation de Ibrahim SEYNI SALEY à 150.000.000 francs CFA à titre de dommages-intérêts pour mauvaise foi et à 5.000.000 francs CFA à titre de frais irrépétibles ;

La Société MAERSK BENIN SA demande en ce qui la concerne, sa mise hors de cause et la condamnation de Ibrahim SEYNI SALEY au paiement de la somme de dix millions (10.000.000) francs CFA à titre de dommages-intérêts ;

Elle allègue qu’elle a été assignée à tort dans la procédure et Ibrahim SEYNI SALEY qui a acquiescé à ce moyen s’est abstenu de se désister de l’instance à son égard ;

Que l’action de celui-ci a porté atteinte à son image de marque et elle a dû engager des moyens pour se défendre ;

La douane béninoise, assignée au secrétariat du directeur général, n’a pas comparu ;

1- SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE MAERSK BENIN SA ET LES DOMMAGES-INTERETS SOLLICITES PAR CELLE-CI

Attendu que la mise hors de cause doit être prononcée au profit de la partie contre laquelle aucune demande n’est formulée durant la procédure ;

Que l’exercice d’une action en justice dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages-intérêts s’il constitue une erreur grossière équipollente au dol ;

Attendu que Ibrahim SEYNI SALEY n’impute aucun grief à la Société MAERSK-BENIN SA qu’il a assignée dans la présente procédure ;

Que dans ses écritures déposées à l’audience du 05 mai 2022, il a affirmé avoir appelé celle-ci dans la cause pour « éclairer le débat après un courrier à elle

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adressée et dont elle n’y a accordé la moindre suite » ;

Que la demande de condamnation figurant dans l’exploit introductif contre la Société MARESK- BENIN SA n’est plus maintenue dans les écritures sus évoquées ;

Que Ibrahim SEYNI SALEY n’a à aucun moment, sollicité la moindre clarification de celle-ci ;

Qu’il y a lieu de la mettre hors de cause ;

Attendu également que le fait d’attraire en justice un plaideur et de maintenir l’instance sans formuler la moindre demande à son égard est vexatoire et est constitutif de faute pouvant justifier l’octroi de dommages-intérêts à celui-ci ;

Que l’action de Ibrahim SEYNI SALEY a également contraint la Société MAERSK-BENIN SA à déployer des moyens pour se défendre en justice ;

Qu’il y a lieu d’accéder à la demande de condamnation formulée en retenant le montant de trois millions (3.000.000) francs CFA ;

2- SUR LES PREJUDICES INVOQUES PAR Ibrahim SEYNI SALEY

Attendu que Ibrahim SEYNI SALEY fonde ses demandes de condamnation contre la Société THE PROCTER & GAMBLE COMPANY sur :

- le défaut de signification de l’ordonnance autorisant la saisie contrefaçon ;

- la garde dans les liens de la douane de l’ensemble du conteneur alors que l’ordonnance du président du tribunal n’autorisait que la saisie des produits contrefaisants ;

- la garde du conteneur dans les liens de la douane sans procédure au fond dans le délai de 10 jours à compter de la date d’information du saisissant sur la suspension des formalités ;

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Attendu que si l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce autorise en son article 51, le détenteur d’un droit qui a des motifs valables de soupçonner l’importation de marchandises contrefaites, de faire suspendre la mise en circulation libre par les autorités douanières, il impose en son article 54, l’information de l’importateur dans les moindres détails de la suspension intervenue ;

Que l’article 55 du même Accord prescrit : « Si, dans un délai ne dépassant pas 10 jours ouvrables après que le requérant aura été avisé de la suspension, les autorités douanières n'ont pas été informées qu'une procédure conduisant à une décision au fond a été engagée par une partie autre que le défendeur ou que l'autorité dûment habilitée à cet effet a pris des mesures provisoires prolongeant la suspension de la mise en libre circulation des marchandises, celles-ci seront mises en libre circulation… » ;

Attendu qu’il est constant au dossier que les formalités de dédouanement du conteneur TRHU6321603 ont été suspendues par la douane béninoise suivant lettre du 29 novembre 2021 à la requête de la Société THE PROCTER &

GAMBLE COMPANY ;

Que celle-ci ne justifie avoir donné la moindre information à Ibrahim SEYNI SALEY sur cette suspension ;

Que le 11 février 2022, Ibrahim SEYNI SALEY a dû solliciter de la Société THE PROCTER & GAMBLE COMPANY, l’ordonnance autorisant celle-ci à procéder à la saisie ;

Qu’elle aurait pu obtenir du président l’autorisation nécessaire pour lever tout incident relatif à la mise en œuvre de la mesure de suspension ;

Que ce manque d’information a empêché celle-ci de recourir à temps aux voies de droit pour récupérer ses

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marchandises non concernées par la mesure de suspension ;

Que cette suspension a nécessairement engendré des coûts supplémentaires en ce qui concerne les autres marchandises et généré des manques à gagner pour Ibrahim SEYNI SALEY ;

Que ces préjudices méritent réparation ;

Qu’il y a lieu d’accéder à la demande de condamnation formulée par celui-ci en retenant le montant de cinq millions (5.000.000) francs CFA ; 3- SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION A DES FRAIS IRREPETIBLES

Attendu que Ibrahim SEYNI SALEY et la Société THE PROCTER & GAMBLE formulent des demandes de condamnation à des frais irrépétibles ;

Mais attendu que les frais irrépétibles ne peuvent être accordés que si la partie qui les demande justifie du caractère inéquitable de les laisser à sa charge ;

Que ni Ibrahim SEYNI SALEY ni la Société THE PROCTER & GAMBLE COMPANY n’ont apporté une telle justification ;

Qu’il y a lieu de les débouter de leur demande de condamnation à des frais irrépétibles ;

4- SUR L’EXECUTION PROVISOIRE SUR MINUTE

Attendu que l’exécution provisoire peut être ordonnée en cas d’urgence ;

Que l’exécution sur minute ne peut être ordonnée qu’en cas de péril absolu ;

Attendu que la réparation diligente des préjudices subis par Ibrahim SEYNI SALEY est nécessaire pour la continuité de ses activités ;

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Qu’il y a lieu de faire droit à l’exécution provisoire sollicitée ;

Mais attendu que la demande d’exécution sur minute n’est en rien justifiée ;

Qu’il y a lieu de la rejeter ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;

1- Condamne la Société THE PROCTER & GAMBLE COMPANY à verser à Ibrahim SEYNI SALEY, la somme de cinq millions (5.000.000) francs CFA au titre de dommages-intérêts ;

2- Déclare abusive l’action de Ibrahim SEYNI SALEY contre la Société MAERSK-BENIN SA ;

3- Condamne Ibrahim SEYNI SALEY à lui verser la somme de trois millions (3.000.000) francs CFA à titre de dommages-intérêts ;

4- Rejette les demandes de condamnation à des frais irrépétibles formulées par la Société THE PROCTER

& GAMBLE COMPANY et Ibrahim SEYNI SALEY ; 5- Ordonne l’exécution provisoire de la moitié de la condamnation pécuniaire prononcée au profit de Ibrahim SEYNI SALEY ;

6- Dit n’y avoir lieu à exécution sur minute ;

7- Condamne la Société THE PROCTER & GAMBLE aux dépens.

ONT SIGNE

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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