Apéritif pour les banques et les
négociants en valeurs mobilières
28 janvier 2010
Bienvenue et introduction Philippe Bochud
Les tendances du Private Banking Charles Bokman
Nouveautés dans le domaine fiscal Stéphane Tanner
Développements de la réglementation Geneviève Berclaz
Apéritif
Ordre du jour et sommaire
Les tendances du Private Banking Charles Bokman
Apéritif pour les banques et les négociants en valeurs mobilières 2010
Agenda
Structure du marché Chiffres clés
Perspectives
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28 janvier 2010
Structure du marché
Les principaux acteurs du marché de la gestion de fortune en Suisse
UBS / CS
Gestionnaires de fortune indépendants Private Banking
Family Offices
Grandes : AUM > 50 milliards (ex. UBS & CS) Moyennes : AUM = 10-50 milliards
Petites: AUM <10 milliards
CH Etranger Grandes
Moyennes Petites
10 6 21
2 23 51
Source: analyse PwC basée sur les rapports financiers
Investissements alternatifs
Agenda
Structure du marché Chiffres clés
Perspectives
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28 janvier 2010
Royaume-Uni, Iles anglo-normandes, Ile de Man & Irlande
23%
Luxembourg 14%
Caraïbes & Panama 12%
Hong Kong 3%
Singapour 8%
USA 6%
Suisse 28%
Autres 6%
Répartition de la fortune offshore, 2008 en $ d’AUM (total $ 6.7 trillion) Chiffres clés
La Suisse est le principal pays offshore
55% Europe
17% Moyen Orient et Afrique 11% Amérique Latine
10% Espace Asie-Pacifique 7% Amérique du Nord
Sources: Boston Consulting Group Survey 2009 et estimations PwC
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PricewaterhouseCoopers
28 janvier 2010 0
500 1'000 1'500 2'000 2'500 3'000 3'500 4'000 4'500 5'000 5'500
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 10/2009 Onshore Offshore
4'413
3'532 3'280 2'932 3'374
5'017 5'403
3'847 3'677
4'264
Croissance des avoirs sous gestion en Suisse grâce à une performance positive des marchés en 2009
1Chiffres au 31 Octobre 2009 basées sur enquête mensuelle; autres chiffres: enquête complète;
Périmètre de consolidation: comptoir. Les chiffres contiennent uniquement la masse de titres gérés en Suisse (sans position en cash ou obligations de caisse)
Evolution de la masse de titres dans les dépôts de la clientèle auprès des banques en Suisse, en CHF Mrd.
Source: Banque Nationale Suisse, Analyse PwC
Chiffres clés
1
Source: Banque Nationale Suisse, Analyse PwC
Croissance de la masse de titres (performance et apports) par catégorie de clientèle
-40%
-30%
-20%
-10%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 10/2009
Private onshore Private offshore
Institutionel, onshore Institutionel, offshore
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Nouveaux capitaux
Afflux net de nouveaux capitaux en %, 2006-2008 Chiffres clés
Source: analyse PwC basée sur les rapports financiers
10.3%
9.0%
5.6%
9.6%
5.2%
-1.4%
4.5%
7.8%
4.2%
-2%
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
FY 2006 FY 2007 FY 2008
Banques de grande taille Banques de moyenne taille Banques de petite taille
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28 janvier 2010
105
97
105 109 103
104
127 129
103
0 20 40 60 80 100 120 140
FY 2006 FY 2007 FY 2008
Marge brute sur les AuM 2006-2008 Chiffres clés
Marge brute sur les AuM
Marge brute = produit d‘exploitation / fortune moyenne des clients Source: analyse PwC basée sur les rapports financiers
Banques de grande taille Banques de moyenne taille Banques de petite taille
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Ratio coûts/revenus moyen en %, 2006-2008 Chiffres clés
Ratio coûts/revenus
Source: analyse PwC basée sur les rapports financiers
Banques de grande taille Banques de moyenne taille Banques de petite taille 61%
63% 66% 65% 70% 67%
67% 62%
73%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
FY 2006 FY 2007 FY 2008
Agenda
Structure du marché Chiffres clés
Perspectives
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Les défis actuels renforcent le pression exercée sur les résultats Perspectives
Défis de l’activité transfrontalière
Activité transfrontalière du segment Private
Banking
Pression réglementaire (p. ex. FINMA, BaFin)
Pression en terme de réputation (conséquences
des médias)
Pression des institutions supranationales
(p. ex. OCDE) Pression du droit
pénal et du droit civil
Pression politique
Pression des autorités fiscales (p. ex. Etats-Unis,
Allemagne, Italie)
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Perspectives
Options stratégiques envisageables pour relever les défis transfrontaliers
n/a Pérennité
Risque
• Pas d’activités futures avec certains pays/ clients
• Entière conformité
• Perte de chiffre d’affaires
• Nouveau modèle d’affaires
• Nouvelle structure de la clientèle
• Entière conformité
• Coûts d‘implémentation
• Risque de non-conformité
• Sanctions
• Diminution des activités commerciales
Modèle d’affaires
Sortie Adaptation
Maintien du statut quo
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Perspectives
Activités de F&A attendues –
Tendance à la consolidation, mais aussi à la fragmentation
Consolidation
Fragmentation
Augmentation des exigences en matière de
fonds propres Onshoring Augmentation de la réglementation et de la
transparence
Augmentation de la complexité Coûts IT et de compliance en hausse Marges brutes en baisse
Entreprenariat Flexibilité
Conflits d’intérêts Spécialisation / Niches Discrétion et confidentialité
Service personnalisé
Activité de F&A
Nouveautés dans le domaine fiscal Stéphane Tanner
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Agenda
Intermédiaires qualifiés et fiscalité US Evolutions intervenues en 2009 (rappels) Impôt anticipé
Droit de timbre de négociation TVA
Consultations en cours
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Intermédiaires qualifiés et fiscalité US
• Les modifications proposées en 2008 n’ont pas encore été mises en vigueur
• Deux des trois mesures prévues concernant la responsabilité de l’intermédiaire qualifié semblent encore actuelles, soit :
- Informer l’IRS en cas de défaut dans les procédures de contrôles internes, et
- Tests destinés à permettre à l’IRS d’identifier si un « compte étranger » est détenu par une personne US
QI – Nouveautés (1)
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Intermédiaires qualifiés et fiscalité US
• Alors que ces mesures pourraient entrer en vigueur en 2011 ou 2012, la troisième mesure consistant à prévoir la présence à l’audit d’un réviseur américain semble abandonnée.
QI – Nouveautés (2)
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Intermédiaires qualifiés et fiscalité US
• Proposition relative au nouveau Withholding Tax Regime (Foreign account Tax Compliance Act, FACTA, 27.10.2009 et Tax Extender Act of 2009,
09.12.2009), qui s’ajoute au régime existant (yc QI)
• But : empêcher que des personnes US échappent au fisc US
• Prévue pour s’appliquer à toutes les institutions financières étrangères (foreign financial institutions)
• La mise en vigueur de ce dispositif pourrait avoir lieu en 2012
Withholding tax regime (1)
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Intermédiaires qualifiés et fiscalité US
• Les paiements éligibles (withholdable payments) effectués à une institution financière étrangère par un débiteur US sont soumis à une retenue de 30%
si l’institution financière étrangère ne remplit pas les (nouvelles) conditions spécifiques de reporting
• Ces conditions impliquent un accord au sens duquel les institutions financières doivent notamment :
- Obtenir (demander) les informations nécessaires à déterminer les comptes qualifiant de «comptes US »
- Fournir ces information à l’IRS
Withholding tax regime (2)
Principes généraux
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Intermédiaires qualifiés et fiscalité US
• Les withholdable payments sont définis de manière très large et englobent : - Intérêts (yc escompte d’émission / « issue discount »),
- Dividendes, - Rentes,
- Salaires…,
- Produit de la vente de toute « source d’intérêts ou dividendes » (vente de titres générant des revenus de source US)
Withholding tax regime (3)
Withholdable payments
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Intermédiaires qualifiés et fiscalité US
• Identifier les comptes US et
• Produire les informations relatives aux comptes US,
• En cas de restriction légale de produire les informations dans le pays concerné, deux (seules) alternatives :
- obtention de l’accord du client à fournir ces informations - clôture du compte
Withholding tax regime (4)
Conditions pour éviter la retenue à la source
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Intermédiaires qualifiés et fiscalité US
• Depository account, custodial account, equity or debt interest (sauf cotés en bourse) détenus par une personne US ou US owned foreign entity
• Concernés dès $ 10’000 ( $ 50’000 si préexistants)
Withholding tax regime (5)
Définition des US (financial) accounts
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Intermédiaires qualifiés et fiscalité US
• Personnes US
• Entité étrangère détenue par des personnes US
- Toute entité étrangère détenue, partiellement ou totalement, par un ou plusieurs « substantial US owners »
- Détention est substantielle dès 10%
Withholding tax regime (6)
Définition des US persons
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Intermédiaires qualifiés et fiscalité US
• Nom, adresse et TIN de chaque détenteur de compte ou nom, adresse et TIN de chaque « substantial US owner » d’une entité étrangère détentrice de compte
• Le numéro de compte
• Le solde du compte
• Montants débités et crédités sur le compte
Withholding tax regime (7)
Nature des informations à fournir
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Intermédiaires qualifiés et fiscalité US
• Les conditions de reporting s’appliquent aux comptes US « enregistrés » directement par une institution financière étrangère ou
• Indirectement par une institution financière étrangère membre du même
« expanded affiliated group »
Intermédiaires qualifiés et fiscalité US
Withholding tax regime (8)
Affiliated groups
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Intermédiaires qualifiés et fiscalité US
• Gouvernement étranger, subdivision politique ou agence,
• Organisation internationale,
• Banque centrale,
• Autres catégories de personnes identifiées par les USA et présentant un faible risque d’évasion fiscale
Withholding tax regime (9)
Exceptions pour paiements effectués à :
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Agenda
Intermédiaires qualifiés et fiscalité US Evolutions intervenues en 2009 (rappels) Impôt anticipé
Droit de timbre de négociation TVA
Consultations en cours
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Evolutions intervenues en 2009 (rappels)
• Circulaire AFC n° 24 du 1er janvier 2009 « Les placements collectifs de capitaux en matière d’impôt anticipé et de droits de timbre
• Circulaire AFC n° 25 du 05 mars 2009 » imposition des placement collectifs de capitaux et de leurs investisseurs »
- Types de fonds (ouverts, fermés…), détention d’avoirs mobiliers ou immobiliers (propriété directe d’immeubles en Suisse),
imposition du fonds lui-même ou des investisseurs (fortune privée ou commerciale)
Placements collectifs de capitaux (application de la LPCC)
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Agenda
Intermédiaires qualifiés et fiscalité US Evolutions intervenues en 2009 (rappels) Impôt anticipé
Droit de timbre de négociation TVA
Consultations en cours
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Impôt anticipé
Débiteur suisse
AFC IA 35%
Div, net 65%
Débiteur suisse
AFC Banque
IA 35%
Vente titres (yc dividende) Div, net 65%
Récup. IA
Remboursement de l’impôt anticipé (1)
« Dividend stripping » - schéma général
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Impôt anticipé
2005
• L’AFC remet en question les transactions sur dérivés entre banques suisses et contreparties étrangères
• Transactions à court terme garanties par des dérivés effectuées peu avant ou après l’échéance du dividende
• Refus de remboursement au motif d’évasion fiscale 2007
• L’AFC remet en question les demandes de remboursement de banques danoises
2009
• L’AFC remet systématiquement en question les demandes de remboursement émanant de banques étrangères (par ex.
allemandes, britanniques, italiennes)
Remboursement de l’impôt anticipé (2)
Historique de la pratique actuelle
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28 janvier 2010
Impôt anticipé
• Arguments de l’AFC
- Défaut d’ayant droit économique - Evasion fiscale
• Critères retenus (exemples)
- Structure inusitée (déroulement dans le temps, volumes)
- Accords spécifiques (« block trades », utilisation de dérivés OTC, rétrocessions)
- Hedging immédiat et intégral sitôt l’achat effectué - Absence de risque pour la banque
- Faible revenu
Remboursement de l’impôt anticipé (3)
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28 janvier 2010
Impôt anticipé
• Risque élevé lorsque la position « actions » est garantie par (selon les cas) :
- Une combinaison d’options call et put - Des (total returns) swaps
- Des futures
- D’autres dérivés
• Risque plus faible pour :
- Les opérations de mise/prise en pension et de prêt/emprunt de titres, l’emprunteur étant considéré comme l’ayant droit économique
Remboursement de l’impôt anticipé (4)
Transactions comportant des risques
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28 janvier 2010
Agenda
Intermédiaires qualifiés et fiscalité US Evolutions intervenues en 2009 (rappels) Impôt anticipé
Droit de timbre de négociation TVA
Consultations en cours
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28 janvier 2010
Droit de timbre de négociation
• Abrogation des dispositions d’assujettissement au droit de timbre de négociation des « remote members »
- Commerce des « blue chips » suisses - Rapport CE 23.11 2009
- Avis CF 04.12.2009
• Réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III)
• Allégement du droit de timbre d’émission sur les fonds propres
Droit de timbre de négociation et d’émission
Remote members
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28 janvier 2010
Agenda
Intermédiaires qualifiés et fiscalité US Evolutions intervenues en 2009 (rappels) Impôt anticipé
Droit de timbre de négociation TVA
Consultations en cours
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28 janvier 2010
TVA
• La définition des prestations exclues du champ de la TVA
• L’absence d’options pour les prestations financières exclues du champ de la TVA
• L’absence de droit à la déduction de l’impôt préalable pour les prestations exclues du champ de la TVA
• Les taux d’imposition (qui changeront en 2011)
• Le forfait pour les banques
• Le lieu de la prestation pour les prestations financières
• La fréquence des décomptes (trimestrielle)
TVA – Nouvelle loi en vigueur depuis le 1er janvier 2010 (1)
Ce qui n’a pas changé :
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TVA
• Les revenus provenant de dividendes et d’autres « non-opérations »
(absence de contre-prestation) ne donnent plus lieu à une réduction de la déduction de l’impôt préalable
• Les activités purement holding donnent droit à la déduction de l’impôt préalable (principe, si assujettie)
• La règle du 70/30 (combinaison de prestations)
• Modifications introduites le 1er octobre 2009 dans la brochure n° 14 (sociétés de fonds, trusts)
TVA – Nouvelle loi en vigueur depuis le 1er janvier 2010 (2)
Nouveautés et précisions
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28 janvier 2010
Agenda
Intermédiaires qualifiés et fiscalité US Evolutions intervenues en 2009 (rappels) Impôt anticipé
Droit de timbre de négociation TVA
Consultations en cours
Page 42 Apéritif pour les banques et les négociants en valeurs mobilières 2010
PricewaterhouseCoopers
28 janvier 2010
Consultations en cours
• Vise à faciliter le financement interne d’un groupe, notamment la gestion de ses liquidités, afin que ces activités et les emplois qui en dépendent soient plus souvent basés en Suisse
• Mesures proposées consistent à ne plus prélever d’impôt anticipé sur les intérêts versés ni de droit de timbre d’émission sur les avoirs intra-groupe
- Ces mesures ne concernent pas les « grands Groupes suisses » - Des mesures plus larges feront partie du projet de réforme RIE III
Modification de l’ordonnance sur les droits de timbre et de
l’ordonnance d’exécution de la loi sur l’impôt anticipé
Développements de la réglementation Geneviève Berclaz
Apéritif pour les banques et les négociants en valeurs mobilières 2010
Agenda
Retour sur 2009 L’année 2010
Autres développements
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PricewaterhouseCoopers
28 janvier 2010
Loi et ordonnance sur les banques (LB/OB)
• Garantie des dépôts bancaires (art. 37b al. 5 OB)
- les «exigences de couverture»
relatives aux dépôts privilégiés
étaient impérativement applicables au 31 décembre 2009
- les actifs admis comme couverture figurent sur une liste de FAQ de la FINMA
Retour sur 2009
Page 46 Apéritif pour les banques et les négociants en valeurs mobilières 2010
PricewaterhouseCoopers
28 janvier 2010
Loi sur le blanchiment d’argent (LBA)
• Art. 9 al. 1 let. b:
L’obligation de communiquer est étendue aux cas dans lesquels une négociation visant à établir une relation d’affaires doit être rompue en raison de soupçons fondés
• Art. 10a (interdiction d’informer):
L’intermédiaire financier peut en informer d’autres si cela est nécessaire au blocage des avoirs
Retour sur 2009
Page 47 Apéritif pour les banques et les négociants en valeurs mobilières 2010
PricewaterhouseCoopers
28 janvier 2010
Loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC)
• Directive Distribution
- obligation générale d’audit pour l’exercice 2009
- Approche risque au-delà
Retour sur 2009
Page 48 Apéritif pour les banques et les négociants en valeurs mobilières 2010
PricewaterhouseCoopers
28 janvier 2010
Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) – compétences d’enforcement
• Exercice des obligations de renseigner et d’annoncer (art. 29)
• Annonce de l’ouverture d’une procédure (art. 30)
• Rétablissement de l’ordre légal (art. 31)
• Décision en constatation (art. 32)
• Interdiction d’exercer (art. 33)
• Publication des décisions (art. 34)
• Confiscation (art. 35)
• Institution d’un chargé d’enquête (art. 36)
• Retrait de l’autorisation et liquidation (art. 37)
• Instances de décision
Retour sur 2009
Page 49 Apéritif pour les banques et les négociants en valeurs mobilières 2010
PricewaterhouseCoopers
28 janvier 2010
Directives ASB concernant les placements fiduciaires
• Exigences organisationnelles
- placement par des collaborateurs responsables en la matière - liste contraignante des contreparties admissibles
- fixation de limites selon la contrepartie
- protection contre le risque de compensation:
• déclaration écrite de renonciation à la compensation
• en l’absence d’une telle déclaration, la banque doit informer le client
- protection contre les conflits d’intérêts - contrôle du respect des dispositions
• Nouveaux contrats types
Retour sur 2009
Page 50 Apéritif pour les banques et les négociants en valeurs mobilières 2010
PricewaterhouseCoopers
28 janvier 2010
Communication FINMA n° 3 (2009)
• La FINMA invite les banques et les négociants à informer leurs clients sur les risques auxquels sont exposées leurs données dans le trafic des
paiements et les transactions sur titres et autres opérations
• Comité de Bâle / Paiements de couverture
Retour sur 2009
Page 51 Apéritif pour les banques et les négociants en valeurs mobilières 2010
PricewaterhouseCoopers
28 janvier 2010
Circ.-FINMA 2008/38 Règles de conduite sur le marché
• Mesures organisationnelles
• Surveillance des transactions pour compte propre des collaborateurs - relations bancaires auprès
d’institutions tierces
- inclusion des membres du conseil d’administration ?
• Enregistrement des conversations
téléphoniques / archivage des e-mails
Retour sur 2009
Page 52 Apéritif pour les banques et les négociants en valeurs mobilières 2010
PricewaterhouseCoopers
28 janvier 2010
Dispositions régissant l’établissement des comptes (DEC)
• Indications relatives aux institutions de prévoyance
- adaptation à la Swiss GAAP RPC 16 modifiée
- Cm 167a-2
Retour sur 2009
Agenda
Retour sur 2009 L’année 2010
Autres développements
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PricewaterhouseCoopers
28 janvier 2010
Loi et ordonnance sur les banques (LB/OB)
• Les art. 17 LB et 11a LBVM (engagement des valeurs reçues en nantissement) ainsi que 33 OB sont abrogés
• Art. 3a al. 4 let. d OB : ne sont pas considérés comme des dépôts du public :
- dépôts auprès des sociétés coopératives, des associations et des fondations
- instauration d’une durée de placement d’au moins 6 mois
L’année 2010
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PricewaterhouseCoopers
28 janvier 2010
Ordonnance sur les fonds propres (OFR)
• Abattement en faveur des banques cantonales / compensation du montant de l’engagement de versement supplémentaire pour les banques
coopératives
- égalité de traitement / renforcement de la qualité des FP
- réduction par étapes à partir du 1er janvier 2010 et du 1er janvier 2011 - plus d’abattement ni de compensation à partir du 1er janvier 2012
L’année 2010
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28 janvier 2010
Circ.-FINMA-RS 01/10 Systèmes de rémunération
• But: influencer durablement les pratiques de rémunération du secteur financier
• Destinataires: banques, négociants en valeurs mobilières, entreprises d’assurance et titulaires d’autorisations au sens de la LPCC :
- application impérative pour les banques ayant l’obligation de détenir des fonds propres de plus de 2 milliards de francs
- lignes directrices pour les autres établissements
- la FINMA se réserve la possibilité d’assujettir d’autres établissements à tout ou partie de la circulaire
- la FINMA plus attentive à la question des rémunérations dans le cadre du processus de surveillance orienté sur les risques
• Débat plus large sur les systèmes de rémunération
L’année 2010
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28 janvier 2010
Circ.-FINMA-RS 02/10 Securities Lending & Borrowing (SLB)/Repo
• SLB avec la clientèle privée: uniquement sur base couverte, sauf si le client est un investisseur qualifié
• Règles concernant le traitement dans le cadre des prescriptions relatives aux liquidités
L’année 2010
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28 janvier 2010
Loi sur les titres intermédiés
• Entrée en vigueur : 1.1.2010
• But: instauration des titres intermédiés et ratification de la convention de La Haye, laquelle règle le droit applicable au niveau international
• Conséquence pour la LB / LBVM:
- les art. 17 LB et 11a LBVM sont supprimés (engagement des valeurs reçues en nantissement)
L’année 2010
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28 janvier 2010
Règlement de cotation de la SIX
• Main Standard: les seules normes encore reconnues seront les IFRS et les US GAAP (y compris pour les banques)
• Domestic Standard: en principe SWISS GAAP RPC – discussion encore en cours
L’année 2010
Agenda
Retour sur 2009 L’année 2010
Autres développements
Page 61 Apéritif pour les banques et les négociants en valeurs mobilières 2010
PricewaterhouseCoopers
28 janvier 2010
Projets – FINMA: Objectifs stratégiques 2010–2012
• Réduction des risques et de la complexité systémiques
• Meilleure protection de la clientèle
• Resserrement et optimisation de la réglementation
• Accroissement de l’efficacité et de l’efficience de la surveillance
• Mise en application d’une surveillance des marchés adéquate et d’une mise en œuvre efficace
• Positionnement en faveur de la stabilité internationale et de l’interdépendance étroite des marchés
• Renforcement de la FINMA en tant qu’autorité (cf. rapport OCDE)
Autres développements
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PricewaterhouseCoopers
28 janvier 2010
Autres projets
• Abus de marché et délits boursiers
• Loi sur la garantie des dépôts bancaires
• Fonds en déshérence
• Protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur
(whistleblower)
• Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable
• Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels
Autres développements
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PricewaterhouseCoopers
28 janvier 2010
Les tendances de la réglementation (1)
• Fonds propres:
- Base de capital
• Qualité Tier 1
- constituée en majeure du capital social et des réserves - déduction des actifs «décoratifs»
• Tier 2: simplification (capitaux de rang subordonné)
• Tier 3: supprimé
• Publication
• Relèvement général (concept du tampon) - Leverage Ratio
Autres développements
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PricewaterhouseCoopers
28 janvier 2010
Les tendances de la réglementation (2)
• Gestion de la liquidité
- actifs hautement liquides, librement disponibles, permettant de «tenir»
pendant une période de 30 jours
- prise en compte des engagements hors bilan
• Surveillance internationale
- UE: trois nouvelles autorités
• Gestion de crise et faillites internationales
• Extension de la réglementation (produits et institutions)
• Accès aux marchés vs échange d’information
• Surveillance systémique
Autres développements
Merci de votre attention
Cette présentation sera prochainement disponible sur notre site www.pwc.ch/banques.
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PricewaterhouseCoopers
28 janvier 2010
Intervenants
• Philippe Bochud
Tél. +41 58 792 95 76, philippe.bochud@ch.pwc.com
• Charles Bokman
Tél. +41 58 792 98 25, charles.bokman@ch.pwc.com
• Stéphane Tanner
Tél. +41 58 792 90 17, stephane.tanner@ch.pwc.com
• Geneviève Berclaz
Tél. +41 58 792 82 67, genevieve.berclaz@ch.pwc.com