«Une fiscalité attractive pour l entrepreneur et son entreprise : comment procéder? Une approche»

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«

Une fiscalité attractive pour l’entrepreneur et son entreprise : comment procéder ?

Une approche»

Présentation faite par M. Pierre Dériaz (Directeur, Administration cantonale des impôts à Lausanne) et

M. Jean‐Michel Clerc (Lexartis Avocats à Lausanne) Le jeudi 5 juin 2014 à Expo Beaulieu

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Plan de l'exposé

A. Choix de la forme juridique (angle fiscal) 1. Raison individuelle – Société de Personnes 2. Société de Capitaux – Société Coopérative 3. Niveau d’imposition – Double imposition 4. Comparaison

5. Constats quant aux choix B. Choix de modélisation fiscale 1. Ordinaire, holding, base 2. Exonération

C. Choix de mesures comptables, fiscales et juridiques au cours de la vie de l’entreprise

D. Vente de l’entreprise

Généralités

Gain professionnel, gain privé, LPI

Constats Conclusion

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A. Choix de la forme juridique

Importance de la forme juridique

‐ La forme juridique de l’entreprise exerce une influence déterminante sur la fiscalité de l’entreprise car elle fixe le traitement en matière :

• d’impôts directs et l’assujettissement;

• d’impôt anticipé et/ou de droit de timbre d’émission.

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Sujet de l’impôt : Personnes physiques

Société simple

Société en nom collectif

Société en commandite

Sociétés de personnes Raison individuelle

Personnes physiques

Fiscalité des Raisons Individuelles (RIndividuelles) et Société de Personnes (SPersonnes)

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Sujet de l’impôt : Personnes morales

SA Soc.comm.

par actions

Sàrl Sociétés de capitaux Sociétés

coopératives

Associations, fondations, autres personnes morales Personnes morales

Fonds de placement immobilier

Fiscalité des Sociétés de Capitaux (SCap) et Sociétés Coopératives (SCoop)

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Introduction

RIndividuelles et SPersonnes SCapitaux et SCoop

Revenu Bénéfice

Fortune Capital + Réserves

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Revenu de l’activité lucrative indépendante

Revenu du patrimoine mobilier

Revenu du patrimoine immobilier

Autres revenus

L’entreprise en tant que telle ne constitue pas un sujet fiscal distinct de son détenteur = transparence.

Revenu global de la personne physique

1. Fiscalité RIndividuelles et SPersonnes (1)

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1. Fiscalité RIndividuelles et SPersonnes (2)

Notion de revenu imposable individu

‐ Le produit net imposable prend comme première référence:

• Le bénéfice net comptable – qui reflète en principe la différence entre la situation patrimoniale au début et à la fin d’un exercice (principe de la déterminance).

Le champ des produits imposables inclut les plus‐values sur les éléments de la fortune commerciale

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1. Fiscalité RIndividuelles et SPersonnes (3)

Notion de revenu imposable individu

‐ On distinguera, auprès du contribuable:

• Les éléments de son activité et de son patrimoine qui constitue l’entreprise;

• De ses autres activités et éléments de fortune privée.

‐ D’où l’importance des distinctions entre :

• Activité dépendante et gestion de la fortune privée et,

• Patrimoine commercial et fortune privée.

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2. Fiscalité des SCapitaux et SCoop (1)

Notion de revenu imposable société

‐ Le bénéfice net imposable prend comme première référence le résultat commercial qui ressort du compte de résultat établi selon les principes comptables en vigueur;

‐ Les apports en capital des porteurs de parts sont exonérés au niveau de la société;

‐ Les impôts sont déductibles du bénéfice imposable contrairement aux personnes physiques;

‐ Cas échéant, le bénéfice comptable est corrigé en raisons des prescriptions fiscales topiques.

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Importance de la forme juridique

‐ Le traitement en matière d’impôt direct impliquera alternativement :

• La transparence, lorsque les résultats et fortune de l’entreprise sont attribués directement au propriétaire / exploitant de l’entreprise et imposés dans son chef.

RIndividuelles et SPersonnes

• Et l’opacité, lorsque ces résultats et fortune sont imposés directement dans le chef de l’entreprise (et non au propriétaire / exploitant de l’entreprise).

SCapitaux et SCoop

3. Niveau d’imposition (1)

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SCapitaux SCoop

Détenteur des droits de participation PP

Bilan

Actifs Passifs Dividende versé par société

= Rendements de fortune

Impôt sur le bénéfice (22%) Impôt sur le revenu (41.5%) mais réduction de la base d’imposition si conditions réunies

Double imposition économique

3. Niveau d’imposition (2)

La double imposition économique (SCapitaux‐SCoop)

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4. Comparaison (1)

Taux d’imposition globaux maximum applicables aux entreprises dans le canton de VAUD

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Statut fiscal Taux d’impôt sur le capital*

Taux d’impôt effectif sur le bénéfice (ICC et IFD)

Société ordinaire 0.070% 22.08%

Holding 0.175% ICC= nil

IFD= RPP ou 7.83%

Holding mixte 0.070% ICC and IFD = RPP ou

22.08%

Société de base** 0.023% 9% à 14%

*: l’impôt s/bénéfice dû par les sociétés sauf société holding est imputé sur l’impôt s/le capital

**: pour revenus étrangers uniquement

4. Comparaison (2)

SCapitaux – RIndividuelle

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Taux ~ SA RI

Bénéfice brut (avant salaire, charges sociales et impôts) 1’000’000 1’000’000

./. Salaire brut de l’actionnaire (400’000)

./. Charges sociales (part de l’employeur)

(AVS/AI/APG: 5.15%; AC1: 1.1%; AC2: 0.5%; LPCFam: 0.06%; LPP 8.5%) 14.4% (57’600) ./. Charges sociales de l’indépendant

(AVS/AI/APG: 9.7%; Alloc. fam. 1.6% s/max 126’000; LPCFam: 0.06%;

LPP 8.5% s/400’000; frais admin. 1.6%) 13.5% (135’210)

= Bénéfice avant impôts / Revenu imposable du

propriétaire RI 542’400 864’790

./. Impôt sur le bénéfice (taux effectif) 22.0% (119’328)

= Bénéfice après impôts 423’072

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Impact au niveau de l’actionnaire SA / propriétaire RI * Taux ~ SA RI Salaire net de l’actionnaire (charges sociales prélevées 14.4%) 342’400 Dividende perçu de la SA (100% du BN après impôts) 423’072

Revenu imposable du propriétaire RI 864’790

Revenu imposable total (arrondi) 765’400 864’700

Impôts sur le revenu du propriétaire RI 41.5% 358’850

Impôt sur le revenu de l’actionnaire (y.c. atténuation double

imposition) 41.0% 257’410

Part LPP de l’indépendant non déductible fiscalement

(8.5% s/400’000) 34’000

Total des charges (impôts et charges sociales) 507’990 528’060 (50.8%) (52.8%) Résultat net après impôts et charges sociales 492’010 471’940

*Hypothèses: actionnaire/propriétaire RI = contribuables célibataires sans enfants. Pas d’autres déductions, revenus ou fortune pris en compte. Taux 2014 Lausanne/Vaud.

4. Comparaison (3)

SCapitaux – RIndividuelle

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L’entrepreneur doit partir de l’existant avec ses contraintes inhérentes

‐ les débuts sont humbles.

Avantages des RIndividuelles / SPersonnes

‐ Coûts faibles de mise en place – notaire pas nécessaire – pas de capital;

‐ Comptabilité plus basique, du moins pour les RIndividuelles;

‐ Grande clarté de lecture des comptes et résultats pour le non‐expert;

‐ Immédiateté des revenus et donc structure requiert peu de sophistication pour leur distribution.

‐ imposition allégée à 50% des revenus de participations qualifiées, mais AVS en plus.

Désavantages

‐ Gros risques personnels – responsabilité illimitée vis‐à‐vis des tiers;

‐ Imposition immédiate et définitive des revenus, y compris prélèvements des primes d’assurances sociales (AVS, etc.): charge jusqu’ à environ 50%;

‐ Imposition avec les autres revenus éventuels or les taux sont progressifs;

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5. Constats (1)

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Avantages des SCapitaux et SCoop

‐ Fiscalité plus basse (environ 22% sur le profit) ‐ atténuation de la double imposition économique d’où un transfert par dividende des profits plus avantageuse pour la PP.

‐ Report dans le temps de la distribution du solde (après impôts ci‐dessus) des revenus obtenus (thésaurisation);

‐ Dès lors, plus grande capacité d’autofinancement (possibilités de réinvestissements accrues);

‐ Mise en place de stratégie pour financer les activités (holding).

Désavantages

‐ Les coûts de création – coûts de maintien (audit) peuvent rebuter;

‐ Sophistication des relations entre actionnaire – société et au sein des sociétés du groupe.

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5. Constats (2)

Des raisons non fiscales peuvent pousser l’entrepreneur à créer des SCapitaux et SCoop.

Limitation des risques d’insolvabilité, de poursuite pour dommages, etc.

Ex: Mettre à l’abri la Propriété Intellectuelle (PI) dans une entité différente de celle commercialisant les produits qui y sont liés

Ex: Société immobilière plutôt que RIndividuelle afin de limiter l’exposition vis‐à‐vis des banques dans le cadre d’un investissement immobilier

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5. Constats (3)

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‐ Les sociétés de personnes ne sont pour ainsi dire jamais retenues par les entrepreneurs (environ 4% des entreprises en Suisse en 2011).

‐ La raison individuelle est la forme la plus fréquente (environ 60% des entreprises en 2011), mais pour d’autres raisons que fiscales ou juridiques: simplicité, activités modestes voire classiques sans réelles possibilités d’expansion

5. Constats (4)

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‐ Un tiers des entreprises sont créées sous la forme de sociétés de capitaux (SA et Sàrl) et sociétés coopératives;

‐ La Sàrl est en vogue. Elle représentait environ 40% des inscriptions par rapport aux SA en 2001. En 2011, la proportion s’établit 70%.

Raisons :

– Peu de besoin en fonds propres initiaux (20K au lieu de 100k pour la SA;

– Révision de la Sàrl a simplifié le cadre juridique (transfert des parts);

– Conversion possible en SA simple si besoin se fait sentir.

Ecueils principaux:

– Notoriété faible par rapport à la SA;

– Pas anonyme

– Pas adaptée à la création de plans de participations vu la taille minimale des actions (CHF 100).

5. Constats (5)

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‐ Le choix du modèle fiscal est conditionné par le modèle économique de l’entreprise :

• Société ordinaire

• Société holding

• Société de base

• Exonération fiscale temporaire (aperçu)

B. Choix de la modélisation fiscale (1)

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But:

La gestion durable de participations.

Caractéristiques:

• Les participations ou rendements des participations représentent au min. 2/3 du total des actifs ou des recettes (! Prêts à LT aux filiales qualifient);

• Pas d’activité commerciale en Suisse, principalement activité de gestion et de financement des participations;

• Investissements actifs et passifs;

• Pas d’imposition du bénéfice au niveau cantonal et communal (sauf rendements d’immeuble situés en Suisse);

• Taux d’imposition sur le bénéfice modéré au niveau fédéral, voire pas d’imposition avec le système de la réduction pour participation;

• Impôt sur le capital modéré (taux légal 0.75‰).

1. Choix de la modélisation fiscale (2) Société Holding

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But:

• Société dont l’activité commerciale est principalement dirigée vers l’étranger.

Caractéristiques:

• 80% des revenus doivent être de source étrangère (ventes, trading, finance, droits de PI et autres services);

• 85% des charges totales doivent être de source étrangère;

• Max. 25% du chiffre d’affaires total de la société pourra être de source suisse;

• Revenus de source suisse taxés ordinairement;

• Revenus de source étrangère taxés selon une échelle dégressive selon la résidence de l’actionnariat (CH ou Etr.).

1. Choix de la modélisation fiscale (3) Société de base

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Critères déterminants

• Notion d’« entreprise » : entreprises de personnes et sociétés (de capitaux, coopératives)

Entreprise « nouvellement créée »

• Notion économique

Ou qui « modifie fondamentalement son activité »

• nouvelles activités avec emplois, investissements, changement d’actionnariat,…

Eligibilité

• Secteur primaire, secondaire ou tertiaire

2. Exonérations fiscales temporaires (1)

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Critères déterminants

‐ Servir les intérêts économiques du canton » – Entreprises industrielles ou autres;

– Secteurs prioritaires;

– Absence de concurrence avec des entreprises dans le canton ;

– Création d’emplois;

– Investissements (volume, nature);

– Région d’implantation;

– Diversification du tissu économique;

– Synergie avec l’environnement local (sous‐traitants), partenariat avec les hautes écoles.

2. Exonérations fiscales temporaires (2)

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Modalité d’application – Impôts concernés :

• bénéfice et/ou capital (IGI, ICI en principe exclus).

– Durée :

• maximum 10 ans, soit 10 exercices commerciaux.

– Quotité :

• dégressive ou totale .

– Exonération de 10 ans à 100 % :

• accordée en principe en deux périodes de cinq ans.

2. Exonérations fiscales temporaires (3)

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Constat :

• L’exonération n’est pas réservée aux multinationales;

• C’est un outil utile pour démarrer une nouvelle activité (réinvestissement sans friction fiscale au niveau de l’impôt sur le bénéfice cantonal et communal);

• Ne pas oublier de s’informer dès le démarrage d’une activité… ne pas attendre!

• L’exonération augmente la valeur d’une société et attire les investisseurs. Elle est aussi la preuve aussi d’une gestion saine et rationnelle;

• L’exonération permet aussi d’atténuer les effets d’une fiscalité plus lourde des PP.

2. Exonérations fiscales temporaires (4)

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Ne pas oublier d’utiliser correctement les instruments fiscaux mis à disposition par l’Etat, notamment:

• Amortissement:

– Choisir judicieusement la politique d’amortissement (sur la valeur résiduelle, sur la valeur d’acquisition, progressif, dégressif, etc.);

– Procédés spéciaux d’amortissement?;

– Amortissements faits après coup ?;

– Provisions pour futurs mandats de R&D confiés à des tiers (limite CHF 1 mio.);

– Remploi, provision pour remploi sur actifs immobilisés nécessaires à l’exploitation;

– Report de pertes non limité dans le temps en cas d’assainissement.

C. Choix de mesures juridiques, comptables et fiscales au cours de la vie de l’entreprise (1)

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Relations Actionnaires / Sociétés

•Rémunération de l’actionnaire

– Salaire ou dividende ?

• En raison de l’atténuation de la double imposition économique, le versement d’un dividende à l’actionnaire est plus avantageux qu’une rémunération salariale;

• Attention toutefois à respecter le principe at arm’s length en la matière (comparaison avec des tiers parfaits);

• Du fait de la transparence qui prévaut pour ces entités, cette stratégie ne peut être mise en place pour les RIndividuelles et SPersonnes;

• Attention aux aspects AVS et autres assurances sociales.

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taux Dès 1.1.2009 salaire 400'000

Dés 1.1.2009 salaire 100'000 Au niveau de la société anonyme

Bénéfice d'entreprise avant salaire, charges sociales et impôts 1'000'000 1'000'000

./. Salaire de l'actionnaire (400'000) (100'000)

./. Cotisations des employeurs aux charges sociales

(hypothèse: AVS 5.05; AC 1%; LPP risque inclus 11%) 17% (68'000) (17'000)

= Bénéfice avant impôts (EBT) 532'000 883'000

./. Impôt sur le bénéfice (hypothèse: 28% du bénéfice après impôts; 22% du bénéfice avant

impôts) 22% (117'040) (194'260)

= Bénéfice après impôts (hypothèse: versement 100%) 414'960 688'740

Total des charges de la SA pour les charges sociales et les impôts 185'040 211'260

Au niveau de l'actionnaire

Cotisations des salariés aux charges sociales (analogue à la SA) 17% 68'000 17'000

Impôt sur le revenu du salaire de l'actionnaire (après déduction des cotisations des salariés) 40% 132'800 33'200

Impôt sur le revenu du dividende 40% 99'590

(60%)

165'298 (60%)

Total des charges de l'actionnaire pour les charges sociales + impôts 300'390 215'498

Total des charges de la SA et de l'actionnaire 485'430

(48.5%)

426'758 (42.7%)

C. Choix de mesures juridiques, comptables et fiscales au cours de la vie de l’entreprise (3) Salaire vs Dividende

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Relation entre sociétés du même actionnaire Structure Holding

‐ 1er but : détenir et gérer des participations;

‐ 2ième but: financement;

‐ 3ième but (éventuel): détention passive de propriété intellectuelle.

Déduction d’intérêts et royautés dans les sociétés opérationnelles au taux ordinaire de 22% alors que l’imposition dans le holding se fait à 7.83%.

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La vente de l’entreprise par l’entrepreneur : les

conséquences liées à la forme juridique

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D. La vente de l’entreprise (1)

Généralités

‐ Une PME survit souvent à ses fondateurs, respectivement à ses propriétaires;

‐ ceux‐ci ne veulent pas voir disparaître l’œuvre de leur vie;

‐ transmettre une PME constitue un défi commercial, économique et familial;

‐ les conséquences fiscales ne doivent toutefois pas être ignorées…et devraient faire l’objet de mesures d’anticipation lors de la création de l’entreprise déjà (choix de la forme juridique).

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Généralités : caractéristiques fiscales

‐ En matière d’imposition directe des personnes physiques, le système fiscal suisse présente deux variantes :

‐ Le gain en capital privéÎnon imposable

• Exemple : plus value sur titres.

‐ Le bénéfice en capital réalisé à titre professionnel Îimposable

• Exemple : vente d’un fonds de commerce d’une droguerie exploitée en raison individuelle.

D. La vente de l’entreprise (2)

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Généralités : caractéristiques fiscales Sur le plan technique :

1. Fortune privée

• Exemple : x actions BCV achetées en 2007 pour 20’000.- vente de x actions en 2012 à 30’000.- = gain en capital de 10’000.-, exonéré au niveau des impôts directs.

2. Fortune commerciale

• Exemple : vente d’un fonds de commerce d’une droguerie exploitée en raison individuelle

- Prix de vente 800’000.- - Valeur comptable ./. 400’000.- - Revenu imposable 400’000.-

• Taux applicable selon situation max. 41.5% plus AVS . _Aspirine

D. La vente de l’entreprise (3)

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‐ Vente d’une entreprise en cours d’activité par l’entrepreneur :

a) entreprise exploitée en raison individuelle;

b) entreprise exploitée sous forme de société de capitaux (SA, Sàrl).

D. La vente de l’entreprise (4)

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‐ Vente d’une entreprise en cours d’activité par l’entrepreneur en raison individuelle :

•Lors de la fin d’activité : Les actifs et passifs non vendus sont transférés de la fortune commerciale à la fortune privée, à leur valeur vénale;

•Lors de la remise de commerce : Les actifs et passifs sont vendus à un tiers à leur valeur vénale (prix de vente);

•Réalisation d’un gain en capital : Différence entre la valeur comptable des actifs et leur valeur vénale = le bénéfice de liquidation imposable.

D. La vente de l’entreprise (5)

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‐ Vente d’une entreprise en cours d’activité par l’entrepreneur en raison individuelle :

•Bénéfice en capital imposable (prix de cession moins valeur comptable).

•Charge fiscale y compris AVS maximale (sur Vaud):

Canton/commune 30 %

IFD 11,5 %

AVS (environ) 10 %

Total 51,5 %

•Présentation sans allégement (conditions pas remplies).

D. La vente de l’entreprise (6)

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• Vente d’une entreprise en cours d’activité par l’entrepreneur en raison individuelle :

– Imposition allégée du bénéfice de liquidation des RI et SNC (art. 37b LIFD et 48a LI)

¾ Sicontribuable > 55 ans ou invalide, et

¾ Arrêtdéfinitif de son activité indépendante;

¾ Imposition séparée des revenus ordinaires;

¾ Imposition du bénéfice, pour une part au taux des prestations en capital provenant de la prévoyance et, pour le solde, à un taux réduit (mais qui peut‐être important), voire sans réduction, en cas de gros gain.

– Si le contribuable décède, ses héritiers peuvent demander le bénéfice de l’art. 37b LIFD nouveau s’ils ne reprennent pas l’entreprise, dans un délai de 5 ans.

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D. La vente de l’entreprise (7)

‐ Vente d’une entreprise en cours d’activité par l’entrepreneur exploitée en société de capitaux (SA, Sàrl) :

•Si l’acquéreur est une personne physique privée :

– gain en capital non imposable = charge fiscale et parafiscale 0.‐(Circulaire AFC No 36).

•Si l’acquéreur est une société ou un indépendant (RI):

– Incidence fiscale en cas d’application de la théorie de la liquidation partielle indirecte Î imposition d’une partie du gain chez le vendeur possible au titre du rendement de fortune au taux maximum de 41.5% (VD/IFD).

D. La vente de l’entreprise (8)

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Généralités : caractéristiques fiscales LPI

‐ Vente de l’entreprise qualifiée de rendement de fortune auprès du vendeur si les conditions ci‐dessous sont réunies cumulativement (liquidation partielle indirecte) :

•La participation vendue est de 20% au moins;

•L’acheteur est une société ou une personne physique détenant la participation dans sa fortune commerciale;

•La société dispose d’actifs non nécessaires à l’exploitation et distribuables, au moment de la vente;

•Ces actifs sont distribués par la société dans les 5 ans qui suivent la vente, avec participation du vendeur;

•Le vendeur collabore à la distribution de substance activement ou passivement.

D. La vente de l’entreprise (9)

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Examen préalable des 5 critères cumulatifs permettant d’exclure l’existence d’un commerce professionnel de titres (au moment de l’aliénation des titres) – «safe harbour rules»:

1) Les titres vendus ont étés détenus durant 6 mois au moins.

2) Le volume total des transactions (somme de tous les achats et de toutes les ventes) ne représente pas, par année civile, plus du quintuple du montant des titres et des avoirs au début de la période fiscale.

3) La réalisation de gains en capital provenant d’opérations sur titres n’est pas nécessaire en vue de remplacer des revenus manquants ou ayant cessé dans le but d’assurer le train de vie du contribuable. C’est normalement le cas lorsque les gains en capital réalisés représentent moins de 50% du revenu net de la période fiscal considérée.

4) Les placements ne sont pas financés par des fonds étrangers ou les rendements de fortune imposables provenant des titres (par ex. les intérêts, les dividendes, etc.) sont plus élevés que la part proportionnelle des intérêts passifs.

5) L’achat et la vente de produits dérivés (en particulier d’options) se limitent à la couverture des positions‐titres du contribuable.

D. La vente de l’entreprise (10)

Circulaire AFC no 36 du 27 juillet 2012

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Circulaire AFC no 36 du 27 juillet 2012 (II)

Si les critères précités ne sont pas cumulativement remplis, il faut apprécier la situation compte tenu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce (indices développés par la jurisprudence):

Critères primordiaux:

1) Montant du volume des transactions (fréquence élevée des transactions et courte durée de possession).

2) Recours à d’importants fonds étrangers pour financer les transactions.

3) Utilisation de dérivés.

Critères secondaires:(corroborent la qualification si l’un des critères principaux est rempli).

4) Manière d’agir systématique ou planifiée, réinvestissements.

5) Rapport étroit entre les transactions et l’activité professionnelle du contribuable, de même que l’utilisation de connaissances spéciales

D. La vente de l’entreprise (11)

• Possibilité d’une imposition allégée à la sortie sur les actifs, en particulier si l’entrepreneur a plus de 55 ans (intérêt fiscal pour l’acquéreur car gros potentiel d’amortissement);

• Toutefois, l’entrepreneur doit cesser son activité indépendante…

• En cas de gains importants (plusieurs millions), la réduction de taux ne fonctionne pas;

• Dans tous les cas, AVS en plus (environ 10%).

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D. La vente de l’entreprise (12)

Constat : Rindividuelles et SPersonnes

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Constat : SCapitaux et SCoop

• Pour l’entrepreneur PP, un exit sous forme de gain en capital exonéré (sans AVS également) peut être envisagé si correctement structuré (attention LPI);

• En cas de sortie, l’acquéreur reprend les actifs de la société aux valeurs historiques: les éventuelles réserves latentes sur les actifs de la société demeurent: pas de possibilité supplémentaire d’amortissement pour l’acquéreur alors que le prix payé pour les titres tient compte de ces réserves.

D. La vente de l’entreprise (13)

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Importance de l’aspect fiscal

– Il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des paramètres et pas seulement du critère d’ordre fiscal, tels

•Assurances sociales

•Main d’œuvre

•Financement

•Ouverture du capital

•Publicité

Conclusion

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«Une fiscalité attractive pour l entrepreneur et son entreprise : comment procéder? Une approche»