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Relevé

de décisions

13/05/2022

Horaire : 09H00

Lieu : Visioconférence

1. Communication du Président

• En préambule, le Président rend hommage à Kelly MEAFUA, joueur de l'US Montauban. Il a également une pensée pour Sébastien Bruno qui a perdu son épouse.

• Le Président revient sur le parcours du XV de France Féminin lors du tournoi des 6 Nations et félicite Laure Sansus, élue meilleure joueuse du tournoi. Il a demandé que davantage de moyens soient donnés au staff pour relever le défi de la Coupe du Monde en Nouvelle-Zélande.

• Le Président évoque le nouveau partenariat avec les Enseignes Casino. Pour la première fois, une enseigne de grande distribution devient partenaire de la FFR. Il annonce également que le groupe Renault souhaite augmenter son partenariat.

• Le Président indique que la Coupe du Monde 2023 se déroulera dans moins de 500 jours. Les camps de base ont été dévoilés, le XV de France a choisi le site de Rueil-Malmaison.

• Le Président rappelle que les inscriptions au Congrès de Marseille, qui se déroulera du 30 juin au 2 juillet à Marseille, sont ouvertes sur le site FFR.fr

• Le Président salue la présence de Michel Pebeyre, Président de la Commission des Internationales et Internationaux du Rugby français (C2IRF).

• Le Président indique que l'organisation des prochaines coupes du monde ont été attribuées :

o Angleterre : 2025 (Féminine)

o Australie : 2027 (Masculin) et 2029 (Féminine) o Etats-Unis : 2031 (Masculin) et 2033 (Féminine)

• Le Président informe que les fédérations nationales de rugby s'inquiètent de la baisse du nombre de licenciés et de la hausse du prix de l'assurance.

• Le Président évoque la dernière séance du Comité Directeur, un membre du Comité Directeur avait demandé que le Comité d'Ethique se constitue partie civile à l’occasion de l’audience programmée au Tribunal Correctionnel dans le dossier dit LAPORTE/ALTRAD. le Comité d’Ethique n’a ni la vocation, ni le statut pour le faire. L’avocat-conseil de la FFR a été mandaté pour engager une réflexion de nature juridique sur l’opportunité d’engager une démarche dans

COMMUNICATION OFFICIELLE

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l’intérêt de l’institution fédérale. Ses conclusions seront rendus lors de la prochaine séance, programmée le 10 juin prochain.

• Le Président félicite Olivier Lièvremont, nommé DTN de la FFR en concertation avec la Ministre des Sports. Il remercie les 3 autres candidats pour la qualité de leurs présentations.

Le Secrétaire Général donne la parole à Olivier Lievremont :

• Le DTN remercie la Ministre et le Président pour sa nomination et la confiance qui lui est accordée.

Il indique que son parcours de bénévole, joueur, conseiller technique, entraineur national et Directeur Technique de Ligue lui permet de connaitre les rouages de la fédération française de Rugby à tous les niveaux.

• Olivier Lievremont remercie également son prédécesseur, Didier Retière, pour le travail accompli au sein de la Direction Sportive. Son objectif est de travailler dans la continuité de l’organisation mise en place et améliorer son fonctionnement. Il compte s’appuyer sur les liens forts entre les managers généraux des équipes de France et la DTN, cette cellule d’accompagnement et de la performance va permettre de faire rayonner le rugby et en faire profiter au rugby amateur. Cela se traduira par des contenus et des méthodes de réussite avec l’accompagnement des conseillers techniques de club.

Le Secrétaire Général apporte des éléments complémentaires sur les chiffres des licenciés. En date du 1^er mai, la FFR connait une hausse de 13% par rapport à la saison précédente. Toutes les catégories jeunes sont en augmentation, hormis la catégorie moins de 16 ans qui connait une diminution de 1%. Les catégories compétitions sont également en augmentation. Le détail sera transmis aux Secrétaires Généraux des Ligues.

2. Secrétariat Général

• Approbation des Procès-Verbaux

Le Secrétaire Général soumet au vote du Comité Directeur l’approbation de 2 Procès-Verbaux FFR

a. Comité Directeur du 15 avril 2022 b. Bureau Fédéral du 29 avril 2022

Le Comité Directeur approuve à la majorité. (23 POUR ; 8 CONTRE)

3. Délibérations 1) Mouvement de clubs

Le Secrétaire Général soumet à l’approbation du Comité Directeur l’affiliation du club polynésien RUGBY CLUB PIRAE.

Le Comité Directeur approuve à l’unanimité.

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2) Modification composition Commission thématique

Le Secrétaire Général propose au Comité Directeur de voter la désignation d’Anne GALISSAIRES au sein de la Commission anti-discrimination et égalité des traitements.

Le Comité Directeur approuve à la majorité (27 POUR; 4 ABSTENTION).

3) Calendrier TOP 14 / PRO D2 / Supersevens 2022/23

E. ESCHALIER présente au Comité Directeur le calendrier du TOP 14, de la PRO D2 et du SUPERSEVENS pour la saison 2022-2023.

Concernant la période du tournoi des VI Nations, les 2 Journées à programmer sur des weekends du tournoi seront prévues les 2 weekends où le XV de France joue le dimanche après-midi (limitation des effets de concurrence).

4) Labellisation des Centres d’entrainements

Le DTN soumet à l’approbation du Comité Directeur la labellisation de plusieurs centres d’entrainements.

Les cas de figure demeurent les suivants :

Cas n°1 : Première demande de labellisation d’un CE

Cas n°2 : Renouvellement de la labellisation d’un CE labellisé Cas n°3 : Suivi annuel des CE labellisés

La DTN propose 3 types d’avis :

• Avis favorable : Lorsque la structure de formation répond aux obligations du cahier des charges.

• Avis favorable avec mise sous surveillance : Lorsque la structure de formation répond partiellement aux obligations du cahier des charges. Dans ce cas, le club doit se mettre en conformité dès la reprise de la saison N+1. Une évaluation peut être réalisée avant la fin octobre de la saison N+1, soit pour lever la mise sous surveillance, soit pour retirer le label fédéral.

• Avis défavorable : Lorsque la structure de formation ne répond pas ou ne répond plus aux obligations du cahier des charges.

Les CEL sont des structures de formation pouvant être mises en place dans les clubs de DF1, DF2, DF3 ainsi que pour les clubs d’Elite 1 et 2.

Pour rappel, 35 avis ont été validés lors du CD du 15 avril 2022, le DTN en présente les 9 restants.

Demandes de labellisations : 3 avis favorables (CR ILLKIRCH GRAFFENSTADEN ; STARSBOURG ALSACE RUGBY ; J A ISLE RUGBY)

Demande de Renouvellement : 1 avis favorable avec mise sous surveillance (US BERGERACOISE VALLEE DORDOGNE)

Suivi annuel : 5 maintiens (RC METZ MOSELLE ; AS MERIGNAC RUGBY ; CA PERIGOURDIN ; NIORT RUGBY CLUB ; US TYROSSE)

5) Proposition de modifications du cahier des charges des Centres de Formation Labellisés

O. LIEVREMONT poursuit avec une proposition de modifications du cahier des charges des CFL.

Les principales modifications concernent le suivi médical, la formation et l’effectif du centre de formation.

Le DTN présente en détail ces modifications.

Le Comité Directeur approuve à l’unanimité (26 POUR ; 1 ABSTENTION).

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6) Modifications réglementaires des centres de formation agréés

Le DTN propose enfin des modifications règlementaires concernant les centres de formation agréés validées conjointement avec la LNR.

Evaluation qualitative des centres de formation - Conséquences de l’évaluation qualitative des centres de formation agréés

Afin de tenir compte de la situation des clubs relégués en PRO D2, il est proposé de préciser que la LNR ne peut verser, lors de la saison de réalisation des évaluations des Centres de Formation (saison N+1), une subvention à des Centres de Formation Agrées ayant le statut de clubs amateurs.

Récupération et suivi médical

Pour clarifier une disposition du Cahier des Charges Minimum, la Commission Formation FFR/LNR souhaite préciser les exigences attendues dans le cadre de l’information sanitaire et notamment pour la formation aux premiers secours et à l’utilisation d’un défibrillateur.

A ce titre, l’objectif est de considérer que la formation PSC1 doit être réalisée par tours les joueurs dès leur entrée au sein du Centre de Formation et qu’une fois le diplôme PSC1 obtenu, il n’est pas obligatoire de l’obtenir une nouvelle fois.

En revanche, une remise à niveau de la formation précitée doit être effectuée pour l’ensemble des joueurs du Centre de Formation tous les 2 ans afin de maintenir la pratique des gestes de premiers secours.

Cahier des Charges « à points » - Joueurs pris en compte pour l’évaluation

Afin de ne pas pénaliser un Club auquel serait intégré un joueur ayant eu au cours des trois dernières années un refus de validation de sa formation extra-sportive, il est proposé de convenir que l’année refusée soit neutralisée.

Aussi, dans le cadre de l’évaluation annuelle des Centres de Formation, la Commission Formation FFR/LNR a souhaité insérer une règle explicative et simplifiée de la répartition des pourcentages selon le parcours du joueur au cours des trois dernières années.

En effet, cette grille de répartition étant jusqu’à présent une grille interne à la Commission Formation FFR/LN, l’objectif est de lui conférer une valeur règlementaire pour qu’elle puisse être portée à la connaissance des Clubs.

Cahier des charges « à points » - Modalités d’application

Dans le cadre de cette répartition de pourcentage, des dispositions règlementaires spécifiques étaient existantes et notamment en cas de mutation temporaire, de signature d’une convention de formation avec un autre club en raison du refus de signature du premier contrat professionnel par le joueur ou de sa résiliation unilatérale de la convention de formation. Cette répartition pouvait éventuellement avoir un impact sur la répartition du temps de jeu et des sélections.

Dans un objectif de simplification, la Commission Formation FFR/LNR propose de procéder à la suppression de l’existence de ces dispositions spécifiques.

STATUT DU JOUEUR EN FORMATION Intégration d’une structure fédérale de formation

Le projet France 7 nécessite un accompagnement sur la durée pour certains joueurs impliquant un suivi sur plusieurs saisons.

En ce sens, la Commission Formation FFR/LNR propose la mise en place de conventions tripartites d’un ou deux an(s) entre le club, le joueur et le Pôle France 7.

Intégration d’un centre de formation agréé d’un autre club professionnel dans le cadre d’une mutation temporaire - Joueurs et clubs concernés

Afin de prendre en considération le fait que la délégation de la double formation des joueurs étant sous convention tripartite avec le Pôle France 7 soit temporaire et au regard du fait que le Pôle France 7 est « itinérant », il est souhaité qu’un joueur ayant ce statut puisse faire l’objet d’une mutation temporaire entre Clubs professionnels.

Aussi, afin de pallier au manque d’effectif de certains Clubs lors des périodes internationales et après avoir été saisie par la Commission Mutation et Effectifs, la Commission Formation FFR/LNR propose qu’un joueur faisant l’objet d’une mutation temporaire et qui réintègrerait le Club Prêteur pendant les seules périodes internationales (Tournée de Novembre et Tournoi des 6 Nations), ne soit pas comptabilisé dans le cadre de la détermination du nombre maximum de joueurs du Centre de Formation du Club Prêteur – à

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condition qu’une clause organisant le retour du joueur pendant ces seules périodes internationales soit intégrée à l’avis de mutation temporaire initial.

La mise en œuvre de cette mesure permettrait également de s’aligner sur la règle existante pour les joueurs professionnels prévue par l’article 42 des Règlements Généraux de la LNR.

Intégration d’un centre d’entraînement ou de formation labellisé par la FFR ou d’un centre de formation agréé d’un club Nationale, dans le cadre d’une mutation temporaire

Pour encourager les prêts vers les clubs amateurs, il est proposé d’assouplir ce dispositif en :

• Supprimant l’âge maximum de 24 ans au 1er juillet ;

• Réduisant à 1 saison de licence FFR la condition d’ancienneté

• Supprimant les limitations relatives au nombre maximum de joueurs pouvant être prêtés par un même club et au nombre maximum de joueurs pouvant être accueillis par un même club ;

• Fixant la date limite de recours au prêt au 15 mars.

Il est également proposé de fixer le champ d’application des prêts à la Nationale et la Nationale 2.

Indemnité forfaitaire de formation + Dispositions relatives à la revendication des sommes liées à l’indemnité Protectrice

Afin de simplifier la procédure de revendication liée aux indemnités de formation en cas de mutation d’un joueur, il est proposé que l’imprimé de mutation que doit envoyer le joueur au club qu’il quitte, puisse être envoyé ou réceptionné par tout moyen, sans qu’une lettre recommandée avec accusé de réception ne soit obligatoire.

Aussi, afin de tenir compte de la volonté des Clubs, il est proposé d’allonger le délai de revendication relatif aux indemnités protectrices et forfaitaires de 15 à 30 jours.

Délai de versement des sommes

Afin de formaliser une pratique réalisée par les Clubs et notamment pour tenir compte du montant important que peuvent représenter les indemnités protectrices, la Commission Formation FFR/LNR souhaite insérer une mention indiquant la possibilité d’étaler les versements dus au titre de la valorisation de la formation dispensée par le club quitté.

Par conséquent, il est précisé que le délai dans lequel les paiements doivent intervenir devra être déterminé d’un commun accord par les deux parties et sans que cela ne puisse entraîner le blocage du joueur pendant la période de paiement concernée.

Imprimé de mutation

A la suite de la modification règlementaire des articles 17 et 18.1 du Statut du joueur en formation, une régularisation matérielle de l’imprimé de mutation doit être effectuée quant à la suppression de la formalité administrative de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Ces modifications seront soumises au vote du Comité Directeur de la LNR.

7) Validation des clubs labellisés Label Club engagé

L. PACHOUD propose au Comité Directeur de valider plusieurs labellisations de Clubs engagés.

L’élue rappelle en premier lieu les enjeux du Label.

Dans la continuité des engagements de Bernard Laporte et du Projet Fédéral découlant, la Fédération Française de Rugby s’engage dans le développement d’un Rugby partout et pour tous ainsi que la construction du club de demain.

Un club de rugby est un lieu d’échanges, d’écoute, d’inclusion, de partage et créateurs de liens entre les individus et les générations. De nombreux clubs s’engagent dans cette philosophie sans être réellement mis en avant.

De cela découle le Label Club Engagé. Il a pour vocation de mobiliser les clubs œuvrant pour un rugby novateur, inclusif, convivial et créateur de liens.

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En voici la répartition régionale des clubs éligibles :

Ligue Régionales Nombre de clubs éligibles BOURGOGNE-FRANCHE-

COMTE 8

BRETAGNE 5

CENTRE-VAL DE LOIRE 5

GRAND-EST 3

NORMANDIE 4

NOUVELLE-AQUITAINE 25

PROVENCE-ALPES-COTE

D'AZUR 18

REUNION 2

MAYOTTE 1

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES 41

CORSE 5

Total général 117

Les résultats concernant les piliers attribuables aux clubs sont les suivants :

Pilier Nombre de clubs

INCLUSION 95 clubs

CITOYENNETE 62 clubs

SANTE 46 clubs

EDUCATION / REINSERTION

89 clubs

TRANSITION ECOLOGIQUE 61 clubs

Les résultats concernant la carte d’un label club :

Label + pilier Nombre de clubs

LABEL + 1 pilier 17 clubs

LABEL + 2 piliers 34 clubs

L’élue en rappelle ensuite le retroplanning :

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4 Ligues sont encore en cours d’analyse :

• Ligue Ile de France (50 dossiers)

• Ligue Occitanie (35 dossiers)

• Ligue Pays de la Loire (5 dossiers)

• Ligue Hauts de France (11 dossiers)

Ils seront soumis à la validation du Comité Directeur lors de la réunion du 10 juin prochain.

8) Ajustements règlementaires

E. REAY-JONES présente plusieurs propositions d’ajustements règlementaires.

Autorisation de pratiquer dans une 2nde association (art. 223)

Il est proposé d’assouplir ce dispositif en repoussant au 31 décembre la date butoir pour demander une

« double licence » (et au 31 mars pour les joueurs sous convention de formation avec un club professionnel).

Afin de conserver une cohérence au niveau de leur formation sportive, il est également proposé que les joueurs sous convention de formation avec un club professionnel ne puissent solliciter une double licence qu’avec un club de Nationale, Nationale 2, F1 ou F2 (à l’exclusion, donc, de la F3).

Qualification des joueurs amateurs (art. 235)

En vue de limiter les effets du passage des compétitions professionnelles vers les compétitions amateures et inversement, il est proposé de compléter la liste des critères alternatifs permettant d’obtenir une qualification de type A en s’inspirant des critères d’obtention de la qualification JIFF. Ainsi, pourront également obtenir une qualification A :

Les joueurs et joueuses, quelle que soit leur nationalité, ayant passé au moins 3 saisons consécutives ou non au sein d’un centre de formation agréé ou d’un centre de formation labellisé par la FFR ;

Les joueurs et joueurs, quelle que soit leur nationalité, ayant 5 saisons consécutives ou non de licence à la FFR (peu importe l’âge du licencié).

Périodes de mutations (art. 252)

Acter le calendrier des mutations suivant pour la saison 2022/2023 :

• Mutations autorisées : du 1er juin au 30 septembre ;

• Mutations contrôlées :

o Associations des clubs du secteur professionnel et fédéral : 1er octobre au 31 décembre o Toutes les autres associations : 1er octobre au 28 février.

Il est par conséquent également proposé de permettre de solliciter des licences pour la saison 2022/2023 à compter du 1er juin 2022.

Mutations exceptionnelles (art. 252)

Le 18 novembre 2021, le Bureau Fédéral a adopté une mesure exceptionnelle relative aux recrutements, expérimentée au titre de la saison 2021/2022. Dans le cadre de cette mesure, tout club de Nationale peut accueillir jusqu’à 4 nouveaux joueurs en équipe « UNE », en dehors des périodes de mutations et selon les modalités validées en Bureau Fédéral.

Il est proposé d’intégrer cette mesure exceptionnelle définitivement dans les Règlements Généraux et d’étendre son champ d’application aux clubs de Nationale 2.

Mutations temporaires (art. 259)

Pour encourager les prêts, il est proposé d’assouplir ce dispositif en :

• Supprimant l’âge maximum de 24 ans au 1er juillet ;

• Réduisant à 1 saison de licence FFR la condition d’ancienneté ;

• Supprimant les limitations relatives au nombre maximum de joueurs pouvant être prêtés par un même club et au nombre maximum de joueurs pouvant être accueillis par un même club ;

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• Fixant la date limite de recours au prêt au 15 mars.

Il est également proposé de fixer le champ d’application des prêts à la Nationale et la Nationale 2 (excluant ainsi la 1DF).

Le Comité Directeur approuve à la majorité (19 POUR ; 6 CONTRE ; 3 ABSTENTION)

Assurance liée à la licence (art. 621)

Le fonds assurance est constitué par le reversement de l’excédent de la collecte de l’assurance liée aux licences. Il a vocation à permettre à la FFR de répondre aux appels de prime « Grands blessés » émis par l’assureur, lesquels varient entre 4 et 5 M€. Le dimensionnement minimal du fonds assurance précise que celui-ci doit permettre à la FFR de faire face à l’équivalent de 2 saisons d’appels de prime, soit 24M€.

Au regard de l’évolution du fonds assurance – lequel passe de 40M€ à 31M€ à la fin de la saison sportive 21/22 – combiné aux 3 nouveaux « Grands blessés » actuellement en cours d’expertise, il convient de se mettre en situation d’abonder le fonds assurance afin de maintenir celui-ci à un niveau supérieur à 24M€

dans le futur et donc, de revoir à la hausse la grille tarifaire des assurances liées aux licences. Cette grille a fait l’objet de plusieurs révisions à la baisse depuis la saison 2014/2015.

Sur la base d’un même nombre de licenciés, les montants varient depuis la saison 2014/2015 : 2014/2015 : 18,9M€

2021/2022 : 11,7M€

Il est donc proposé de collecter 15,7M€ pour la saison 2022/2023, afin de permettre d’abonder le fonds de l’équivalent d’un « Grand blessé » par an.

Le Comité Directeur approuve à la majorité (27 POUR ; 1 ABSTENTION)

Autorité de régulation du rugby

En parallèle de l’intégration de la nouvelle pyramide des compétitions, il est apparu nécessaire d’intégrer également une progressivité plus marquée dans les obligations financières afin de permettre aux clubs promus de ne plus « subir » une accession sportive (les paliers étant actuellement perçus comme trop importants) mais de la vivre pleinement en étant compétitifs dès la première année.

En pratique, il est dès lors proposé d’intégrer la pyramide de la régulation à la réglementation relative au contrôle financier des clubs évoluant en championnats de France de Nationale, Nationale 2, Fédérale 1 et Fédérale 2, et de prévoir son application progressive sur plusieurs saisons sportives, afin que les clubs soient pleinement informés dès à présent des paliers qui seront à respecter sur les années à venir et puissent ainsi les anticiper dans la préparation de leurs budgets prévisionnels.

Le Comité Directeur approuve à l'unanimité.

4. Informations

• Présentation du nouveau mode de fonctionnement de la C2IRF

M. PEBEYRE présente en détail la composition et les actions de la commission des internationaux du Rugby français.

Elle est composée de 18 membres :

• Président : Michel PEBEYRE

• Bureau :

o Vice-présidents : Maylis Bonnin - Jo Maso - Didier Codorniou - François Sangalli o Membres : Viviane Bérodier - Serge Simon - Thomas Castaignède - Philippe Sella -

Yves Malquier - Christian Trallero.

o Membres exécutifs : Annick Hayraud- Imanol Harinordoquy - Yannick Jauzion -Raphael Ibanez - Francis Meignan - Bernard Laroussinie - François Duboisset.

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5. Questions diverses

• Rapport de l’AFA

F. GRILL demande que ce point soit remis à l’ordre du jour d’un prochain Comité Directeur.

• ANS

M. KELLIN demande que la liste des clubs ayant reçu une subvention la saison dernière soit transmise aux élus. MP. PAGES lui répond que tous les documents sont en ligne sur le dossier partagé.

• Droits TV

JC. SKRELA demande la confirmation que les matchs du XV de France lors du tournoi des 6 Nations et de la tournée d’automne seront toujours diffusés sur une chaine en clair.

Le Président lui indique que la loi oblige que tous les matchs du XV de France soit retransmis sur des chaines en clair. Il en profite pour remercier France Télévisions qui sera le diffuseur des matchs du 6 Nations jusqu’en 2025 et de l’Autumn Nations Series 2022.

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Prêts à taux 0%

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F. GRILL demande des précisions sur l’enveloppe de 500K€ pour des prêts accordés aux clubs à taux 0%

ainsi que les critères d’objectif. Il souhaite avoir un état des prêts accordés avec le détail par club. Il demande également si le prêt accordé au club du Pontet à été remboursé par la nouvelle structure.

Le Secrétaire Général lui indique que les points seront transmis au Trésorier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le président à 11h25.