Chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes
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Le Président ______
Recommandée avec A.R.
N°___1335_
Lyon, le 30 AOUT 2004
Réf : ma lettre n° 893 du 11 juin 2004 P.J. : 1
Monsieur le Maire,
Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune de Lans-en-Vercors au cours des exercices 1997 et suivants. Celui-ci a également été communiqué, pour ce qui le concerne, à votre prédécesseur.
En l’absence de réponses écrites dans le délai d’un mois fixé par l’article L. 241-11 du code des juridictions financières, je vous notifie à nouveau ce rapport.
En application du même article, vous avez l’obligation de communiquer le rapport d’observations de la chambre, à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.
Ce rapport devenant communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la demande, conformément à l’article R. 241-17 du code des juridictions financières, je vous serais obligé de bien vouloir m’indiquer à quelle date ladite réunion aura eu lieu.
En application de l’article R. 241-23 du code des juridictions financières, une copie du rapport d’observations est, en outre, communiquée au préfet et au trésorier-payeur général de l’Isère.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération la plus distinguée.
Bernard LEVALLOIS Monsieur Guy CHARRON
Maire de Lans-en-Vercors Mairie
38250 LANS-EN-VERCORS
Chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES COMMUNE DE LANS-EN-VERCORS
(Département de l’Isère) Exercices 1997 et suivants
La chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes 1997 à 2001 de la commune de Lans-en- Vercors et à l’examen de la gestion de la collectivité pour la même période, prolongé sur les exercices les plus récents en fonction des informations recueillies.
L’entretien préalable prévu par l’article L. 241-7 du code des juridictions financières a eu lieu le 4 décembre 2003 avec le maire, M. Guy Charron.
Lors de sa séance du 14 janvier 2004, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 17 février 2004 au maire, ainsi que, pour celles les concernant, à M. Bernard Jalliffier-Ardent, ancien maire et aux personnes explicitement ou nominativement mises en cause.
Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 19 mai 2004, a arrêté les observations définitives reproduites ci-après. Celles-ci portent plus particulièrement sur les points suivants :
- Le budget annexe des remontées mécaniques - Analyse du budget principal
- L'Office de tourisme de Lans-en-Vercors
SOMMAIRE
1. - Le budget annexe des remontées mécaniques ... 3
1.1 - Intervention de la chambre régionale des comptes en 2001 ... 4
1.2 - Équilibre du budget des remontées mécaniques depuis 2001... 5
1.2.1 - Un équilibre extrêmement précaire ... 5
1.2.2 - La faiblesse du chiffre d'affaires ... 6
1.2.3 - Les charges de personnel ... 7
2. - Analyse du budget principal... 8
2.1 - Une amélioration des résultats ... 8
2.2 - La fiscalité... 10
2.3 - L'endettement... 11
2.4 - Les budgets annexes ... 12
2.5 - Un développement possible de la commune... 13
2.5.1 - -L'évolution démographique de la commune :... 13
2.5.2 - Une volonté de diversification ... 13
3. - L'office de tourisme de Lans-en-Vercors... 15
3.1 - L'administration de l'office ... 15
3.1.1 - Son objet ... 15
3.1.2 - Son organisation... 16
3.1.3 - Les relations contractuelles avec la commune ... 16
3.2 - Analyse de la situation financière de l'office (1999-2002) ... 17
3.2.1 - Évolution des fonds propres... 17
3.2.2 - Les équilibres financiers de l'office... 17
3.2.3 - L’apport communal... 18
3.2.4 - Les avis des commissaires aux comptes sur les exercices 2001 et 2002... 19
1. - LE BUDGET ANNEXE DES REMONTEES MECANIQUES
Consécutivement à la dissolution de l'établissement public industriel et commercial de la régie des remontées mécaniques en mai 1989, la commune a décidé d'assurer la gestion de ce service en régie directe, donnant lieu à l'établissement d'un budget annexe, étant entendu, par ailleurs, que la gestion du domaine nordique est intégrée au budget principal depuis l'exercice 1997.
Le domaine de ski alpin comprend le domaine de l'Aigle, au cœur du village à 1020 mètres d'altitude, avec un téléski, et le stade de neige des Montagnes de Lans, entre 1400 et 1810 mètres, doté pour sa part de 12 téléskis desservant 14 pistes de ski.
La situation géographique et les conditions d’enneigement de cette station de moyenne montagne ne permettent pas toujours que la saison de ski génère un chiffre d’affaires suffisant pour couvrir les charges de fonctionnement s’y rapportant. Dès lors, la gestion des remontées mécaniques nécessite une aide permanente du budget principal de la commune apportée, principalement, sous la forme d’une subvention.
En 2001, le budget de la commune, en déséquilibre à cause de l'activité des remontées mécaniques, a donné lieu à une intervention de la chambre régionale des comptes en application de l'article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
1.1 - Intervention de la chambre régionale des comptes en 2001
Le budget primitif 2001 de la commune de Lans-en-Vercors a été déféré à la chambre le 14 mai 2001 par le préfet de l’Isère sur le fondement de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
La commune avait adopté ses budgets primitifs en inscrivant en produit de fonctionnement de son budget principal, une subvention exceptionnelle de 4 500 000 F (686 020,58 €) sollicitée auprès du conseil général de l'Isère, mais non accordée par ce dernier, destinée au financement du budget annexe des remontées mécaniques à hauteur de 4 288 870 F (653 834,02 €). Le budget 2001 avait été approuvé dans un contexte particulier (manque de neige et absence de lisibilité sur les recettes attendues).
L'inscription de cette recette de 4 500 000 F (686 020,58 €) ne reposant sur aucun accord formalisé était insincère, au sens de l'article L. 1612-4 du CGCT comme le rappelle l'avis budgétaire n° 2001-183 rendu par la chambre le 11 juillet 2001.
Le budget annexe des remontées mécaniques, après diverses corrections, présentait un déséquilibre de fonctionnement de 4 748 030,91 F (723 832,65 €).
Prenant en considération les modifications qu’il pouvait subir, la chambre a proposé de remanier le budget principal pour qu’il apporte au budget annexe des remontées mécaniques une subvention de 2 925 869,44 F (446 045,92 €) en réduisant le montant des investissements et en recourant à la fiscalité par une hausse des taux de 10 %. Le déséquilibre résiduel de 861 979,44 F (131 407,92 €) devait mécaniquement se résorber au cours de l’exercice suivant (l’augmentation du produit fiscal atteignant à elle seule 765 979,44 F (116 772,81 €).
La collectivité a adopté les mesures de redressement préconisées par la Chambre.
Par son avis, la Chambre a appelé l’attention de la commune sur le fait que, dans les conditions actuelles de fonctionnement des remontées mécaniques, l’aide du budget principal au budget annexe ne peut être que pérenne. Il revient, dès lors, à la collectivité de se donner les moyens, non seulement de verser annuellement une subvention d’équilibre structurelle, mais aussi, le cas échéant, de compenser l’absence de chiffre d’affaires des remontées mécaniques pouvant résulter d’un hiver sans neige.
1.2 - Équilibre du budget des remontées mécaniques depuis 2001 1.2.1 - Un équilibre extrêmement précaire
La loi du 9 janvier 1985i relative au développement et à la protection de la montagne précise que sont applicables aux remontées mécaniques à vocation touristique, les dispositions de la loi d'orientation sur les transports intérieurs.
En application de ce texte, le financement des services de transport public régulier de personnes, défini par l'autorité organisatrice, est assuré par les usagers et, le cas échéant, par les collectivités publiques. Devant un service déficitaire, il revient à la commune de déterminer le montant de l'aide financière à apporter par la voie de son budget principal à son budget annexe des remontées mécaniques.
Le conseil général de l'Isère, prenant en considération la chute sensible du chiffre d'affaires directement liée aux conditions climatiques de l’hiver 2001, avait décidé d'attribuer une aide aux communes ayant subi le manque d'enneigement.
Lans-en-Vercors était au nombre des bénéficiaires. En 2001 la commune a donc reçu une subvention de 1 000 000 F (152 449,02 €), comptabilisée comme une participation du département avec le libellé "subvention d'équilibre".
En 2002 le conseil général a voté une nouvelle subvention de 167 693 € (1 099 993,97 F).
En complément, en 2002, l'État avait attribué, à la commune, une subvention de 83 846 € (549 993,71 F).
Toutefois, le versement d'une subvention dite d'équilibre par le budget de la commune, financé en partie par des tiers à la collectivité, s'avère parfois insuffisant pour équilibrer les comptes du budget annexe. L’évolution de son fonds de roulement de 1999 à 2001 en apporte la démonstration :
En francs (en euros) 1999 2000 2001
FDR + 3 765
(+ 573,97)
- 844 917 (- 128 806,77)
- 159 441 (- 24 306,62)
Besoin en FDR + 3 765
(+ 573,97)
- 844 917 (- 128 806,77)
- 159 441 (- 24 306,62)
L’équilibre du service est d’autant plus précaire que la commune peut connaître des hivers sans neige. Depuis la saison 1983/1984 jusqu’à celle de 2002/2003, soit 20 saisons, l’activité des remontées mécaniques a enregistré par deux fois des recettes inférieures à 500 000 F (76 224,51 €). Ce fut le cas en 1989/1990 pour 414 711,85 F (63 222,41 €) et en 2000/2001 pour 393 254,98 F (59 951,34 €).
Sur les vingt dernières saisons, cette activité a généré un chiffre d’affaires HT de 72 422 874,38 F (11 040 796,02 €), soit une moyenne de 3 621 143,72 F (552 039,80 €) tout juste comparable aux seules charges de personnel de l’exercice 2002 d’un montant de 520 384,57 €, soit 3 413 499 F (source : compte administratif 2002).
La chambre entend souligner que le chiffre d’affaires des remontées mécaniques est insuffisant pour assurer à lui seul la couverture des charges de la section d’exploitation du budget annexe.
Or récemment, le département de l’Isère a redéfini sa politique à l’égard des communes de montagne.
Au cours de sa séance du 20 juin 2003, le conseil général a classé, en effet, les sites touristiques de moyenne montagne en quatre catégories et décidé d’adapter les aides en fonction de ce classement.
Lans-en-Vercors relève de la troisième catégorie comme par exemple Corrençon en Vercors, Autrans, Gresse en Vercors, Le Collet d’Allevard. La nature des aides concerne la mise en marché des produits et la structuration de la chaîne de production touristique, l’amélioration de l’hébergement, le développement d’activités « quatre saisons » en complément du confortement du produit
« neige ».
Il est retenu le principe de contrats d’objectifs qui indiqueraient les perspectives de ces sites à l’échéance de dix ans et les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs.
Selon cette délibération, il semblerait que l’aide départementale ne consistera plus à verser une subvention pour équilibrer le budget annexe des « remontées mécaniques ». D’ailleurs, en 2003, aucune subvention de cette nature n’a été attribuée. En revanche, les aides départementales seront de nature à aider la commune dans la diversification de ses activités, notamment touristiques.
1.2.2 - La faiblesse du chiffre d'affaires
Les soldes intermédiaires de gestion du service des remontées mécaniques donnent les résultats suivants :
SIG en € 1998 1999 2000 2001 2002
Valeur ajoutée 332 200,75 € 414 031,39 € 209 947,85 € - 101 284,88 € 578 448,89 € Excédent brut
d'exploitation - 195 660,43 € 38 636,40 € - 237 976,50 € - 336 764,71 € 108 141,40 € EBF -219 318,23 € 29 489,46 € - 237 976,50 € - 336 764,71 € 108 141,40 € Résultat d'exploitation - 243 747,66 € - 122 666,58
€
- 308 972,58 € - 405 615,42 € 16 485,04 € Résultat courant - 269 125,44 € - 142 572,45
€
- 324 168,22 € - 419 392,14 € 1 405,76 € 373 883,18 € 193 214,22 € 182 755,00 € 544 948,50 € 174 145,89 € Résultat exceptionnel
(dont subvention
communale) 352 388,12 € 177 193,03 € 172 844,10 € 519 845,04 € 91 469,00 € Résultat net comptable 104 757,75 € 50 641,77 € - 141 413,21 € 125 556,36 € 175 551,65 € Résultat hors
subvention
- 247 630,37 € - 126 551,26
€
- 314 257,32 € - 394 288,68 € 84 082,65 €
La faiblesse du chiffre d’affaires constatée de 1998 à 2002 explique le déficit du résultat d’exploitation (1998 à 2001). Sans la subvention communale, le budget annexe ne parvient pas à s'équilibrer (à l’exception de 2002).
Le petit équilibre financier n’est même pas atteint en 1998, 2000 et 2001. Les produits d'exploitation ne couvrent pas, en effet, les achats externes et les charges de personnel.
Le résultat courant est faible (2002) voire négatif. La subvention communale rééquilibre les comptes à l’exception de l’exercice 2000. Elle participe à l'autofinancement que dégage le service.
En revanche, le calcul de la capacité d'autofinancement, à partir d'un résultat diminué du montant de la subvention, débouche sur une CAF négative sauf en 1999 et en 2002.
1998 1999 2000 2001 2002 CAF brute
47 412 318 184 461 635 241 027 725 462
CAF hors subvention
d'équilibre 1 464 102 55 874 1 595 418 2 168 933 125 465
Le défaut de participation du budget principal au financement du service public des remontées mécaniques tendrait à conduire ce dernier à ne présenter que des comptes déficitaires, à l'exception des années où l'enneigement serait extrêmement favorable et en l'absence de travaux significatifs de maintenance des infrastructures.
Le résultat de clôture excédentaire de 2002 a seulement permis d’éviter, ponctuellement, le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal en 2003.
Une diminution de la dette
Une rétrospective, depuis 1998, de l'endettement du budget des remontées mécaniques, permet de constater une diminution de la dette. L'accroissement noté entre 1999 et 2000 provient d'un emprunt souscrit cette année là.
Francs
(euros) 998 999 000 001 002
Encours de la dette au 31/12/N 316 342,41 (48 226,09 €)
257 642,21 (39 277,30 €)
269 308,99 (41 055,89 €)
192 114,77 (29 287,71 €)
130 651,15 (19 917,64 €)
Le remboursement en capital inscrit au budget primitif 2003 (67 179,03 €) porte l'encours de la dette à 63 472,12 € à la fin de cet exercice. À partir de l'état de la dette annexé au budget primitif 2003, l'amortissement prévisionnel conduit à une extinction définitive de l'endettement en 2015. Parmi les trois emprunts souscrits, l'un d'entre eux aura été entièrement remboursé en 2003, un autre en 2005 et le dernier souscrit en 2000 fixe l'année d'extinction précitée.
1.2.3 - Les charges de personnel
Le budget annexe de la régie des remontées mécaniques perçoit de la commune des sommes représentant le remboursement de charges de personnel.
En 2001, la commune a versé 1 189 400 F (181 322,86 €), somme imputée au compte 6419 "remboursements sur rémunérations du personnel ". En 2002 le montant perçu est de 244 475,50 €, enregistré cette fois dans deux comptes distincts, le compte 7084 "mise à disposition de personnel facturée" et le compte 6419 déjà cité.
Le personnel en question est celui de l'ancien EPIC. Sous convention collective du SNTFii, il a été repris par la commune en application d’une délibération du 30 mai 1989. Selon les indications données par l’ordonnateur, il constituerait les services techniques de la commune. La gestion de cet effectif appelle cependant plusieurs remarques :
- le personnel intégré est entièrement contractuel, sous convention collective du secteur privé (SNTF). Ceci pose un problème lié à l'emploi de personnels non statutaires dans un budget communal non autonome (absence d'autonomie financière et de personnalité morale).
- il est considéré par la collectivité comme participant à son service technique.
Annuellement, le responsable du service technique répartit les heures effectuées pour le compte de la commune et celles concernant le budget annexe. Toutefois, les missions réalisées par le personnel de la régie pour le compte de la commune tendent à diminuer au point de permettre une réelle distinction entre le personnel des services techniques et celui de la régie des remontées mécaniques.
- il a diminué en nombre puisqu'il est actuellement (exercice 2003) composé de 10 personnes dont 2 cadres et 1 secrétaire. Au 31 décembre 2001, le budget annexe comptait 16 agents.
En 2002, le contrat du directeur administratif et financier n'a pas été reconduit.
Parmi les agents ayant quitté le personnel du budget annexe, 2 conducteurs ont été recrutés en janvier 2002 par la commune. La collectivité dispose ainsi de 3 conducteurs. Ce recrutement de personnel s'est fait, à tort, sans publicité.
La commune justifie, chaque année, les remboursements internes par un certificat administratif.
Ce mode de gestion constitue une irrégularité que la collectivité devrait corriger dans la mesure où les versements effectués sont de plus en plus des subventions indirectes du budget principal au service des remontées mécaniques. Pour le moins, la commune devrait abandonner ces jeux d’écritures relatifs aux charges de personnel et intégrer les sommes en cause dans le montant de la subvention annuelle.
Une régularisation administrative quant aux conditions d’emploi du personnel de la régie doit être également recherchée.
2. - ANALYSE DU BUDGET PRINCIPAL
2.1 - Une amélioration des résultats
L’aide du budget principal à celui des remontées mécaniques étant constamment nécessaire, il convient de prendre connaissance de ses propres marges de manœuvre.
Évolution du fonds de roulement de 1999 à 2001 (source : comptes de gestion) :
En francs
(en euros) 1999 2000 2001
FDR 591 221 (90 131,06) 585 322 (89 231,76) 946 773 (144 334,61)
BFR -774 058 (-118 004,38) -915 325 (-139 540,40) -1 657 238 (-252 644,30) Trésorerie 1 365 279 (208 135,44) 1 500 648 (228 772,31) 2 604 011 (396 978,92)
Si le fonds de roulement correspondant au solde de clôture a progressé de 60 % environ entre 1999 et 2001, il ne représente toutefois, à cette date, que 26,14 % du chiffre d’affaires moyen des remontées mécaniques pour les vingt dernières années.
Les résultats repris au compte administratif 2002 font état d’un résultat cumulé excédentaire de 1 856 044 F (282 952 €), soit 51 % du chiffre d’affaires évoqué supra. Bien qu’en amélioration, les excédents du budget principal (s’ils ne sont pas utilisés pour équilibrer les prochains budgets principaux) sont très loin d’apporter une garantie de stabilité financière sur la durée, notamment si la commune vient à enregistrer, exceptionnellement, deux années consécutives d’insuffisance de neige.
Évolution du solde créditeur du compte 451 en francs (en euros) :
1999 2000 2001 467 600 (71 285,16) 586 987 (89 485,59) 1 653 361 (252 053,26)
L’importance des disponibilités de 1999 à 2001 résulte d’un besoin en fonds de roulement négatif dû en grande partie au solde créditeur du compte de liaison (compte 451) avec les budgets annexes.
La formation du résultat du budget principal :
La chambre relève l’amélioration du résultat intégrant les restes à réaliser entre 1998 et 2002.
Caractéristiques du compte de résultat 2002 (en euros) :
Excédent brut d’exploitation 1 277 667,00 Excédent brut de fonctionnement 820 236,04 Résultat de fonctionnement 990 074,00
Résultat courant 815 872,00
Résultat exceptionnel -81 426,00
Résultat de l’année 734 445,00
Résultats intégrant les restes à réaliser
88 197,15 105 037,85 -61 037,11
-14 364,90 -11 894,89
-100 000,00 -50 000,00 0,00 50 000,00 100 000,00 150 000,00
1998 1999 2000 2001 2002
Résultats corrigés
L’appréciation du résultat excédentaire de l’année doit être nuancée dès lors qu’il doit être utilisé, en partie, pour financer la section d’investissement et notamment pour contribuer à assurer, sur fonds propres, le remboursement de l’annuité en capital de la dette de 376 381 €.
Caractéristiques du budget 2003 :
Excédent brut d’exploitation 956 950
Excédent brut de fonctionnement 529 666
Résultat d’exploitation 682 128
Résultat courant 519 628
Résultat exceptionnel -18 605
Résultat prévisionnel 501 023
Résultat reporté 282 952
Résultat global attendu 783 975
Affectation section investissement 783 975
L’excédent brut d’exploitation escompté par la commune est sensiblement consommé par les subventions versées à des tiers, plus particulièrement à l’office de tourisme et par les intérêts de la dette (résultat courant). La marge de manœuvre apparente dégagée par la commune correspond aux dépenses imprévues retenues à l’article 022 pour 20 878 €. Le budget attend un reversement des budgets annexes pour 57 340 € (article 7551).
La reprise du résultat antérieur autorise le versement à la section d’investissement des moyens de son équilibre étant entendu que le remboursement en capital de la dette s’élève à lui seul à 394 000 €, soit plus de 50 % de cet autofinancement.
Hors restes à réaliser, il est prévu pour 775 782 € d’investissements. La commune n’est susceptible de voir sa marge de manœuvre financière s’accroître qu’à partir de 2007 ou de 2008 (voir infra l’observation sur l’endettement).
2.2 - La fiscalité
Les données extraites des états de notification des taux d'imposition (n° 1259 Mi) permettent de relever une progression du produit fiscal. La collectivité a augmenté les taux des quatre taxes de 10%, conformément à ce que préconisait la chambre dans son avis budgétaire du 11 juillet 2001.
Entre 2001 et 2003, les bases ont également progressé chaque année. De ce fait, le produit fiscal attendu a augmenté de 10 %.
€ Taxe Taux Bases Produits
Taxe d'habitation 17,61 3 199 905 563 503
Foncier bâti 22,33 2 125 139 474 544
FNB 60,84 83 999 51 105
2001 avant avis
CRC Taxe professionnelle 12,39 634 188 78 576
Taxe d'habitation 19,37 3 199 905 619 822
2001
Foncier bâti 24,56 2 125 139 521 934
FNB 66,92 83 999 56 212
après avis
CRC Taxe professionnelle 13,63 634 188 86 440
Taxe d'habitation 19,37 3 311 000 641 341
Foncier bâti 24,56 2 245 000 551 372
FNB 66,92 85 100 56 949
2002
Taxe professionnelle 13,63 688 400 93 829
Taxe d'habitation 19,37 3 504 000 678 725
Foncier bâti 24,56 2 377 000 583 791
FNB 66,92 84 900 56 915
2003
Taxe professionnelle 13,63 699 700 95 369
Les bases communiquées par les services fiscaux sont des bases fiscales provisoires permettant le vote des taux. Pour mesurer effectivement l'impact de ces augmentations sur le produit fiscal, il convient de se reporter aux montants encaissés pour les comparer au produit fiscal attendu.
Cette comparaison est possible pour 2001 et 2002. L'accroissement du produit fiscal attendu était, au vu des bases notifiées, de 4,6 %. Les produits enregistrés au compte 7311 "contributions directes" auxquels il faut ajouter les compensations versées par l'État (TH/TF/TP) comptabilisées au compte 74, conduisent à un accroissement du produit de 6,13 %.
Sur ces deux années la rentabilité de l'impôt est supérieure à celle escomptée.
Une analyse rapide de la structure de la fiscalité amène à constater que le produit fiscal de la commune provient essentiellement des ménages (taxes d’habitation et taxes foncières).
Lans-en-Vercors conduit actuellement deux projets pouvant apporter, à terme, une plus grande diversification fiscale en augmentant le produit de la taxe professionnelle. Le premier concerne un lotissement artisanal qui accueillerait trois ou quatre entreprises, le second, porte sur l’installation d’un casino municipal.
2.3 - L'endettement
Depuis 2002, la commune a diminué le recours à l'emprunt. Ceci se confirme en 2003 puisque la collectivité n'a pas inscrit de nouvel emprunt à son budget primitif et n'a effectivement contracté (début décembre 2003) aucune nouvelle dette.
Le tableau d'amortissement prévisionnel de la dette annexé au budget primitif 2002 montre une réduction lente de l'annuité jusqu'en 2006. À partir de 2007, en raison d'emprunts échus, l'annuité marque une diminution sensible pour décliner jusqu'en 2015, terme de l'amortissement de la dette communale.
L’évolution du remboursement de la dette est la suivante :
Capital Intérêts Annuité Variation cumulée
%
2003 399 999 162 942 562 941
2004 352 606 140 190 492 796 -12,5
2005 371 560 119 270 490 830 -12,8
2006 386 120 97 470 483 590 -14,1
2007 334 045 75 367 409 412 -27,3
2008 277 408 56 780 334 188 -40,6
2009 212 014 41 223 253 237 -55
2010 224 217 29 386 253 603 -55
2011 159 902 17 071 176 973 -68,6
2012 75 304 10 322 85 626 -84,8
2013 74 402 6 668 81 070 -85,6
2014 42 894 3 419 46 313 -91,8
2015 26 429 1 385 27 814 -95,1
2016 0 0 0
Si le niveau d'endettement de la commune est en baisse, il continue de se situer encore à un niveau élevé, bien au-dessus de la moyenne de la strate de référence.
En € par habitantiii Lans-en-Vercors Moyenne de la strate
2001 1 564 671
2002 1 384 674
La chambre entend souligner qu’à structure budgétaire comparable, la commune ne disposera d’une marge de manœuvre en matière de recours à l’emprunt qu’en 2007 ou 2008.
2.4 - Les budgets annexes Le budget "Bois et Forêts"
Le budget annexe des "bois et des forêts" contribue régulièrement au financement du budget principal, même si cette contribution varie fortement d'un exercice à l'autre.
Son bilan fonctionnel en 2000 et 2001 se présente comme suit : (données en francs) ;
ACTIF 2000 2001 PASSIF 2000 2001
actif immobilisé brut 682 373 981 069 ressources stables 679 272 743 054
actif circulant 28 676 90 884 dettes court terme 31 777 328 899
total actif 711 049 1 071 953 711 049 1 071 953
Ses équilibres financiers sont les suivants :
2000 2001
Fonds de roulement -3 101 -238 015
Besoin en fonds de Roulement +3 101 +238 015
La participation versée au budget général empêche ce budget de consolider financièrement sa situation en thésaurisant, par exemple, ses résultats. Cette pratique explique, partiellement, le fonds de roulement négatif affiché en 2000 comme en 2001.
En 2001, les ressources stables ont été affectées par la prise en compte d'un résultat négatif de 239 515 F (36 513,83 €) compensé par la réalisation d'un emprunt d'un montant de 298 697 F (45 536,06 €), montant repris à l'actif du bilan en charges à répartir (compte 481).
Le calcul de l'excédent brut de fonctionnement donne un résultat négatif pour 538 092 F (82 031,60 €) [808 298 F (123 224,24 €) de charges pour 270 206 F (41 192,64 €) de produits] si l'on fait abstraction du transfert de charges (compte 79) lié à l'opération d'emprunt évoquée supra. Parmi ces charges, figure un reversement au budget principal (compte 6522 "reversement excédent budget annexe") pour 754 337,68 F (114 998,04 €). Ce montant ne correspond pas à un reversement d'excédent mais à une charge imputée directement à ce budget avant toute détermination de résultat.
Quoi qu’il en soit, la non automaticité des versements ainsi que leur variabilité en montant peuvent être vérifiées.
Excédents du budget forestier reversés au budget principal
1999 2000 2001 2002
0 115 K€ 42 K€
Les ressources de ce budget annexe par rapport au total des recettes communales demeurent faibles, 2,65 % en 1999 et 3,57 % en 2002 alors que ces dernières ont globalement augmenté sur la période de 5,08 %.
Évolution des ressources consolidées
(Données exprimées en K€) 1999 2000 2001 2002
Total 3 619 3 154 2 874 3 803
Dont budget communal 2 225 2 133 2 575 2 705
Dont Régie Forêt 96 10 41 136
Les conditions de financement du budget principal par ce budget annexe sont donc précaires et nuisent à l’autonomie de ce service.
2.5 - Un développement possible de la commune
Le maintien de l'activité touristique de la station de Lans-en-Vercors semble possible et souhaitable. La commune connaît un développement démographique et l’intérêt manifesté par les touristes lui permet d'envisager une diversification de ses ressources.
2.5.1 - -L'évolution démographique de la commune :
Lors du recensement de 1999, la population de la commune s’élevait à 2100 habitants. La commune connaît depuis ces dernières années une croissance démographique significative, elle compte désormais 2361 habitants (recensement complémentaire de novembre 2003), soit une augmentation de 12,43 % depuis le dernier recensement (mars 1999).
L'accroissement de la population rend nécessaire certains aménagements de voirie en raison de l'augmentation corrélative du trafic routier. La collectivité envisage également un aménagement du centre village comprenant, entre autre, la voirie (place centrale et carrefours). Par ailleurs, le désir de ne pas devenir une cité dortoir de l'agglomération grenobloise lui inspire un souci de diversification de ses activités.
2.5.2 - Une volonté de diversification
Conformément à la délibération du conseil municipal du 18 septembre 2003, la commune souhaite rendre moins sensible sa dépendance à la neige. Le montant prévisionnel des opérations à envisager sur les trois prochaines années pour diversifier les activités communales s’élèverait à 975 000 € TTC pour le centre bourg et à 226 000 € pour le jardin vitrine de l’Aigle (budget annexe des remontées mécaniques). Le financement de ce programme est lié à la passation d’un contrat de
« station de moyenne montagne » avec l'État, la Région et le département de l’Isère.
Le financement propre de la commune devrait s’élever de 2004 à 2006 à 347 239 € pour le budget principal et à 94 500 € pour le budget annexe des remontées mécaniques.
D’autres réalisations sont envisagées par la commune sans que pour autant un échéancier détaillé ne soit à ce jour arrêté.
* Le stade de neige :
A l'égard de cette activité la commune s'est dotée d'infrastructures permettant une meilleure gestion de la neige : acquisition d'un canon à neige et d'un second tapis luge. Ces investissements ont été intégralement payés sur les fonds propres de la collectivité.
N'étant pas dotée de télésièges, la commune a peu de problèmes pour assurer les travaux liés au gros entretien (V3). Les téléskis font l'objet chaque année d'une visite du bureau interdépartemental des remontées mécaniques (DDE Isère). Il s'agit de contrôles en exploitation destinés à assurer la sécurité des skieurs.
La commune envisage de remplacer ses anciennes dameuses par deux nouvelles machines équipées de treuils et plus performantes. Ce projet n'ayant pas encore fait l'objet d'une réflexion détaillée, le coût de ces équipements ne peut donc pas être définitivement déterminé.
La collectivité évoque également la nécessité de moderniser les bâtiments et l'accueil des caisses. Ce projet pourrait faire l'objet, selon elle, d'un cofinancement de la part du département, dans le cadre du contrat de diversification.
* Réhabilitation de la gare de "tramway ":
L'ancienne gare de tramway est inutilisée depuis près de 50 ans. La commune souhaite réhabiliter ce bâtiment pour l’affecter notamment à l'office de tourisme. Elle bénéficierait, pour cette opération, d'un cofinancement de l'État et du département.
Le coût prévisionnel de l'opération atteindrait 343 000 € TTC. L'avant projet détaillé s’élève quant à lui à 386 000 € TTC.
* Le casino :
La commune entend implanter sur son territoire un casino. Son classement en station climatique la range dans les collectivités pouvant créer ce type d'activité.
La délégation de service public a été décidée le 20 mars 2003. L'appel de candidature a été acté fin mai 2003. Le délégataire retenu fin octobre 2003 par la commission d'appel d'offres est la société MOLIFLOR LOISIRS, second groupe casinotier en nombre d'établissements.
Une procédure de révision du POS sera lancée début 2004 et le dépôt de la demande de permis de construire devrait intervenir fin 2004. La prévision d'achèvement des travaux est fixée à fin 2005 pour un début d'activité en 2006.
Les investissements initiaux seront à la charge du délégataire. Les recettes attendues sont estimées entre 1,3 et 2,4 millions d'euros sur 5 ans avec 50 machines à sous. Cet établissement serait créateur de 20 emplois la première année et de 40 la seconde, année au cours de laquelle devraient être installées les machines à sous.
* Conclusion :
La commune de Lans-en-Vercors, malgré des exécutions budgétaires satisfaisantes depuis deux exercices ne dispose pas encore à ce jour d’une marge de manœuvre financière suffisante pour lui permettre de faire face en toute quiétude à deux années consécutives marquées par un enneigement insuffisant. Il lui revient non seulement de subventionner son budget annexe des remontées mécaniques dont le chiffre d’affaires, à lui seul, n’autorise pas un équilibre des charges, mais d’essayer de se constituer, au cours des prochaines années, une provision au moins égale au chiffre d’affaires moyen constaté sur les vingt derniers exercices pour éviter, dans cette éventualité, un déséquilibre profond de ses budgets.
La baisse de l’annuité de la dette en 2007, l’augmentation de ses bases fiscales, la considération témoignée par le département de l’Isère devraient l’aider dans cette démarche tout en lui permettant d’engager une diversification de ses activités.
Encore, lui revient-il de ne pas prendre de risques financiers importants dans la gestion de l’office de tourisme.
3. - L'OFFICE DE TOURISME DE LANS-EN-VERCORS
L'office de tourisme de Lans-en-Vercors est une association relevant de la loi de 1901.
Bien que largement subventionné par la commune, sa situation financière nette, quoique en amélioration en 2002, est constamment déficitaire.
Cet organisme représente un risque pour la commune, risque d'autant plus réel que des contentieux ouverts en 2001 (affaires aux prud'hommes et au pénal) n'ont pas connu à ce jour de dénouement.
3.1 - L'administration de l'office 3.1.1 - Son objet
L'office de tourisme contribue au développement de l'activité touristique sur le territoire communal de Lans-en-Vercors. La dernière version de ses statuts, datée du 2 juillet 2003, mentionne à l'article 2, les compétences suivantes :
- étudier et réaliser les mesures tendant à accroître l'activité touristique ;
- assumer les missions d'accueil et d'information des touristes, de la promotion touristique et de l'animation de la commune ;
- coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local, sportif, culturel et associatif…
L’office peut être autorisé également à commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours.
L’association compte 101 membres (auberges, entreprises, autres associations…).
3.1.2 - Son organisation
L'office est administré par un conseil d'administration de 17 membres dont 5 représentent la commune et 9 assurent la représentation socioprofessionnelle.
Trois membres sont des habitants de la commune désignés par leurs pairs. Les administrateurs sont élus pour une durée de deux ans.
3.1.3 - Les relations contractuelles avec la commune
Le conseil municipal de Lans, par délibération du 7 février 2002 a décidé de passer une convention d'objectifs avec l'office.
Cette convention reçue en préfecture le 14 février 2002, d'une durée de un an renouvelable, comporte 12 articles. Faisant référence à la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992, la commune reconnaît avoir délégué les "missions de service public d'accueil, d'information, d'animation et de promotion touristiques locales à l'office classé trois étoiles par arrêté du préfet du 20 novembre 1998".
L'office, peut de façon complémentaire, assurer notamment "l'organisation, la coordination et la promotion des fêtes et de manifestations"…
En contrepartie, la commune, "dans la limite de ses capacités financières (article 1)" met à sa disposition gracieusement un local d'accueil. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention spécifique. Elle lui attribue annuellement une subvention "dont le montant sera déterminé en fonction des objectifs définis pour l'année N du bilan de l'année N-1 et du budget prévisionnel présenté par l'office de tourisme (article 2)". Pour obtenir cette subvention, l'office doit présenter, avant le 30 décembre "de l'année précédant l'année de budgétisation de la subvention" une demande de subvention sur la base d'un dossier comprenant principalement un budget prévisionnel ainsi qu'un programme d'actions.
L'article 9 autorise le versement par la commune de subventions complémentaires
"des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute autre tâche précise, ponctuelle ou permanente, confiée à l'office du tourisme et faisant l'objet d'avenants"…
L'article 10 précise le contrôle de l'activité de l'office par la commune (compte rendu de l'emploi des crédits et justifications).
3.2 - Analyse de la situation financière de l'office (1999-2002)
La situation financière de l'office était déséquilibrée antérieurement à l'exercice 1999.
3.2.1 - Évolution des fonds propres
Les fonds propres sont négatifs sur la période allant de 1999 à 2002.
1999 (F) 2000 (F) 2001 (€) 2002 (€)
Fonds associatifs 15 343 0 0
Report - 225 096 -251 138 -42 560 -62 845
Résultat -12 842 -28 039 -20 285 +20 620
situation nette -222 595 -279 176 -62 845 -42 225
La situation la plus critique a été rencontrée en 2001. C'est au cours de cet exercice, avec le changement de municipalité que le directeur de l'office et la secrétaire administrative ont été licenciés. Cette procédure est actuellement pendante aux prud'hommes. L'office aurait été condamné pour une des deux affaires à payer la somme de 10 000 €, somme non provisionnée dans ses comptes.
Quoi qu'il en soit, il est possible de relever l'inexistence de fonds associatifs (conformément à la loi de 1901, ils correspondent à la situation nette) sur une période anormalement longue. Cette situation négative doit être analysée en prenant en considération les dettes et les créances de l'office.
3.2.2 - Les équilibres financiers de l'office
Après retraitement des bilans de l'office en bilans fonctionnels, ses équilibres financiers sont les suivants :
1999 (F) 2000 (F) 2001 (€) 2002 (€)
Fonds de roulement -299 606 -334 077 -68 203 -33 537
Besoin en fonds de roulement -507 626 -500 219 -81 914 -11 422
Trésorerie +208 020 +166 142 +13 711 +22 115
N'ayant pas recours à l'emprunt, l'office, du fait d'une situation nette négative sur la période, présente aussi un fonds de roulement négatif. Il n'est pas surprenant, dès lors, que sa trésorerie dépende très largement des ressources à court terme tirées des dettes à court terme d'un montant supérieur aux créances (calcul du BFR).
Toutefois de 1999 à 2001, sa trésorerie était insuffisante pour couvrir le solde subsistant entre le montant des dettes à court terme et celui des créances.
En 2002, l'observation reste vraie si l'on compare, dans le bilan comptable de l'office, l'actif circulant (créances et trésorerie) d'un montant net de 87 369 € aux dettes à court terme d'un montant de 128 919 € (dont 94 038 € de dettes fournisseurs).
Autrement dit, l'office était en situation de cessation de paiement par référence aux dispositions du code de commerce. En effet, selon l'article L.621-1 dudit code
"la procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise, mentionnée à l'article L. 620-2 (dont les associations), qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible".
L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation des paiements.
Or de 1999 à 2002, l'actif disponible de l'office ne lui permettait pas de faire face à son passif exigible.
Si cette procédure n’a pas été mise en œuvre, notamment à l’initiative du commissaire aux comptes, c’est parce que l’office bénéficie en permanence de l’aide financière de la commune.
3.2.3 - L’apport communal
La commune, au vu des subventions attribuées, est directement impliquée dans les finances de l'office.
1999 (F) 2000 (F) 2001 (€) 2002 (€) %
Charges 1 889 699 2 316 667 353 082 276 988 -3,85
produits 1 876 857 2 288 629 332 797 297 607 +4,01
(dont subvention) 1 547 300 1 410 500 209 342 204 628 -13,25
Résultat -12 842 -28 039 -20 285 +20 620
La dépendance de l'office aux subventions (essentiellement communales) est réelle même si ces dernières représentent une part décroissante du total des produits :
% des subventions par rapport aux produits
1999 2000 2001 2002
82,44% 61,63% 62,90% 68,75%
3.2.4 - Les avis des commissaires aux comptes sur les exercices 2001 et 2002
* En 2001 :
Dans son rapport du 11 décembre 2002 sur les comptes de 2001, le commissaire aux comptes conclut par un avis favorable avec réserve, réserve due à la non constatation par une provision du litige prud'homal. Son opinion à ce sujet est la suivante: "sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point de l'annexe relatif aux litiges prud'homaux dont les chefs de demandes des deux intéressés représentent un total de 120 000 €".
Le commissaire aux comptes avait par ailleurs relevé que des factures imputables au budget communal avaient été transférées à celui de l'office. Il fait observer en effet que "les factures ALMA et VINAY MATERIEL sont à la charge de la mairie de Lans-en-Vercors : 2 058 €. Les factures MAG 38 ne sont pas dues suite à une procédure au TGI : 1 103 € et la facture VEEDOL a été comptabilisée TTC : 1 179 € de TVA. L'incidence totale sur le résultat est une sous-évaluation de 4 910 €".
* En 2002 :
Le commissaire aux comptes relève l’existence d’une provision de 4 186 € constituée afin de couvrir les frais d'avocats liés à la procédure prud'homale, mais également, l’absence de provision consécutivement aux risques encourus dans cette même procédure.
i Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - Loi Montagne.
ii Syndicat Nationale des Téléphériques de France.
iii Chiffres extraits des fiches financières du ministère des finances (www.colloc.minefi.gouv.fr).
